PALMIYE
Acte du 20 août 2012
Début de l'acte
Déposé au Gretie le 20 AOUT 2Q sous le N° 93 SC RCS N AA b 77S
ACTE DE CESSION
DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Ibrahim KAVAL, de nationalité Francaise, né le 02 janvier 1968 a PAZARCIK
en Turquie (99), époux de Madame Serap KAVAL née GEZINMEZ,mariés sous le régime de la communauté réduite aux Acquéts des biens existants entre eux, demeurant au 26 rue d'Amazone a CARQUEFOU (44470),
D'une part, ci-aprés dénommé < Le Cédant >,
ET :
- Monsieur Riadh DJEBALI, de nationalité Tunisienne, né le 20 Août 1984 a DJERBA en Tunisie, célibataire majeur, demeurant au 43 Chaussée de la Madeleine a NANTES (44000)
D'autre part, ci-aprés dénommé < Le Cessionnaire >,
Ci-aprés dénommés individuellement, ou collectivement, < la ou les Partie(s) >,
EXPOSE
Les Parties ont exposé préalablement ce qui suit :
1. La société PALMIYE est une société a responsabilité limitée, au capital social de 5.000 Euros, dont le siege social est situé 4 rue de Gorges a NANTES (44000), immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 531 267 052 (ci-apres dénommée < la Société >).
Le Gérant est Monsieur Ibrahim KAVAL.
2. Le capital social de la Société a Responsabilité Limitée PALMIYE, d'un montant de 5.000 Euros, est divisé en 500 parts sociales, de 10 Euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées, actuellement réparties comme suit :
Monsieur Ibrahim KAVAL a concurrence de 375 parts, numérotées de 1 a 375, ci 375 parts
Monsieur Mohamed DJEBALI a concurrence de 125 parts. Numérotées de 376 a 500, ci .. 125 parts
Total égal au nom de parts composant le capital social, ci : .. ... 500 parts
3. Le Cédant déclare agir a titre personnel.
Le Cédant déclare également qu'il est propriétaire a titre personnel de 375 parts sociales
numérotées de 1 a 375 d'une valeur nominale de 10 Euros chacune, qui lui ont été attribuées depuis la constitution de la société en représentation de ses apports, et que rien ne s'oppose à la libre cession de ses parts sociales, notamment qu'aucun nantissement de parts sociales n'a été réalisé depuis la constitution de la société.
4. Le Cessionnaire déclare agir a titre personnel.
Le Cessionnaire est agréé en qualité de gérant et d'associé au sein de la société depuis sa constitution.
Ceci étant exposé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit.
CONVENTION
ACTE DE CESSION
DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Ibrahim KAVAL, de nationalité Francaise, né le 02 janvier 1968 a PAZARCIK
en Turquie (99), époux de Madame Serap KAVAL née GEZINMEZ,mariés sous le régime de la communauté réduite aux Acquéts des biens existants entre eux, demeurant au 26 rue d'Amazone a CARQUEFOU (44470),
D'une part, ci-aprés dénommé < Le Cédant >,
ET :
- Monsieur Riadh DJEBALI, de nationalité Tunisienne, né le 20 Août 1984 a DJERBA en Tunisie, célibataire majeur, demeurant au 43 Chaussée de la Madeleine a NANTES (44000)
D'autre part, ci-aprés dénommé < Le Cessionnaire >,
Ci-aprés dénommés individuellement, ou collectivement, < la ou les Partie(s) >,
EXPOSE
Les Parties ont exposé préalablement ce qui suit :
1. La société PALMIYE est une société a responsabilité limitée, au capital social de 5.000 Euros, dont le siege social est situé 4 rue de Gorges a NANTES (44000), immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 531 267 052 (ci-apres dénommée < la Société >).
Le Gérant est Monsieur Ibrahim KAVAL.
2. Le capital social de la Société a Responsabilité Limitée PALMIYE, d'un montant de 5.000 Euros, est divisé en 500 parts sociales, de 10 Euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées, actuellement réparties comme suit :
Monsieur Ibrahim KAVAL a concurrence de 375 parts, numérotées de 1 a 375, ci 375 parts
Monsieur Mohamed DJEBALI a concurrence de 125 parts. Numérotées de 376 a 500, ci .. 125 parts
Total égal au nom de parts composant le capital social, ci : .. ... 500 parts
3. Le Cédant déclare agir a titre personnel.
Le Cédant déclare également qu'il est propriétaire a titre personnel de 375 parts sociales
numérotées de 1 a 375 d'une valeur nominale de 10 Euros chacune, qui lui ont été attribuées depuis la constitution de la société en représentation de ses apports, et que rien ne s'oppose à la libre cession de ses parts sociales, notamment qu'aucun nantissement de parts sociales n'a été réalisé depuis la constitution de la société.
4. Le Cessionnaire déclare agir a titre personnel.
Le Cessionnaire est agréé en qualité de gérant et d'associé au sein de la société depuis sa constitution.
Ceci étant exposé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit.
CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET : CESSION DE PARTS
Le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, aux conditions et moyennant le prix stipulé ci-apres, au Cessionnaire, qui l'accepte, 1 (UNE) part sociale qu'il détient dans la Société, numérotée 1, de 10 Euros de valeur nominale.
La part sociale cédés sera la propriété du Cessionnaire a compter de ce jour.
Le Cessionnaire aura seul droit a compter de ce jour a tous les dividendes mis en distribution sur cette part, ainsi qu'a toutes répartitions d'actifs.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées.
Le Cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour tous les documents juridiques requis et nécessaires en vue de la présente cession, étant associé et gérant de la société, et dispense en conséquence le Cédant de lui apporter de plus amples informations sur la Société.
-2-
La part sociale cédés sera la propriété du Cessionnaire a compter de ce jour.
Le Cessionnaire aura seul droit a compter de ce jour a tous les dividendes mis en distribution sur cette part, ainsi qu'a toutes répartitions d'actifs.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées.
Le Cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour tous les documents juridiques requis et nécessaires en vue de la présente cession, étant associé et gérant de la société, et dispense en conséquence le Cédant de lui apporter de plus amples informations sur la Société.
-2-
ARTICLE 2 - AGREMENT DU CONJOINT
2.1 AGREMENT DU CONJOINT DU CEDANT
Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil,
Aux présentes est intervenu,
Madame Serap KAVAL née GEZINMEZ
laquelle a déclaré avoir été informée de la cession par son conjoint des parts sociales ci-avant visées.
(Signature du conjoint précédée de
)
Bon pour accod
eews
2.2. AGREMENT DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
NEANT.
Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil,
Aux présentes est intervenu,
Madame Serap KAVAL née GEZINMEZ
laquelle a déclaré avoir été informée de la cession par son conjoint des parts sociales ci-avant visées.
(Signature du conjoint précédée de
)
Bon pour accod
eews
2.2. AGREMENT DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
NEANT.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession de parts sociales est consentie et acceptée moyennant le prix de 160,00 Euros (CENT SOIXANTE EUROS), lequel prix a été payé comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
DONT QUITTANCE
ARTICLE 4 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
D'un commun accord, le Cédant et le Cessionnaire conviennent de ne pas établir de clause de non-rétablissement, ni de clause de non-concurrence, a l'encontre du Cédant.
ARTICLE 5 - AGREMENT
Le Cessionnaire a été agréé en qualité d'associé au sein de la société, a compter du jour de la signature des statuts d'origine en qualité d'associé fondateur.
3.
3.
ARTICLE 6 - GARANTIES DONNEES PAR LE CEDANT AU PROFIT DE TIERS
Le Cédant déclare expressément qu'il n'a donné a ce jour, a titre personnel, aucune caution.
sûreté mobiliere ou immobiliere, promesse d'affectation hypothécaire, engagement ou garantie quelconque au profit de tiers, pour garantir la bonne exécution des engagements pris par la Société, et qui aurait da faire, préalablement a la présente cession de parts, l'objet d'une mainlevée, d'une radiation, ou d'une notification quelconque a un tiers.
sûreté mobiliere ou immobiliere, promesse d'affectation hypothécaire, engagement ou garantie quelconque au profit de tiers, pour garantir la bonne exécution des engagements pris par la Société, et qui aurait da faire, préalablement a la présente cession de parts, l'objet d'une mainlevée, d'une radiation, ou d'une notification quelconque a un tiers.
ARTICLE 7 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Le Cédant déclare qu'il ne détient, a l'encontre de la Société, a la date de signature des
présentes, aucune créance au titre d'avances en compte courant d'associé.
présentes, aucune créance au titre d'avances en compte courant d'associé.
ARTICLE 8 - DECLARATIONS
8.1. DECLARATIONS DU CEDANT
Le Cédant déclare :
qu'il a tous pouvoirs pour signer le présent acte ;
qu'il n'existe aucune restriction, ou empéchement quelconque, a la libre disponibilité des parts sociales présentement cédées ;
que les parts sociales présentement cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, ainsi que de tous privileges, suretés, charges, droits et procédures quelconques au profit de tiers ;
qu'il n'a pas été consenti, antérieurement aux présentes, de promesse de cession de parts sur les parts sociales présentement cédées ;
que les parts sociales cédées ne sont pas représentatives d'un apport en nature effectué depuis moins de trois ans ;
qu'il est domicilié fiscalement en France, et qu'il est de nationalité francaise.
8.2. DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
Le Cessionnaire déclare :
qu'il a tous pouvoirs pour signer le présent acte ;
qu'il est domicilié fiscalement en Tunisie et qu'il est de nationalité tunisienne.
Le Cédant déclare :
qu'il a tous pouvoirs pour signer le présent acte ;
qu'il n'existe aucune restriction, ou empéchement quelconque, a la libre disponibilité des parts sociales présentement cédées ;
que les parts sociales présentement cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, ainsi que de tous privileges, suretés, charges, droits et procédures quelconques au profit de tiers ;
qu'il n'a pas été consenti, antérieurement aux présentes, de promesse de cession de parts sur les parts sociales présentement cédées ;
que les parts sociales cédées ne sont pas représentatives d'un apport en nature effectué depuis moins de trois ans ;
qu'il est domicilié fiscalement en France, et qu'il est de nationalité francaise.
8.2. DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE
Le Cessionnaire déclare :
qu'il a tous pouvoirs pour signer le présent acte ;
qu'il est domicilié fiscalement en Tunisie et qu'il est de nationalité tunisienne.
ARTICLE 9 - ENREGISTREMENT DES ACTES
Les droits d'enregistrement relatifs a la cession de ces parts sociales seront dûs au taux en vigueur, et prendront en compte l'abattement en vigueur, au prorata du nombre de parts sociales détenus, sauf application du minimum de perception forfaitaire.
Ces droits seront exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession et devant intervenir dans le mois de la signature du présent acte.
Il est précisé que les parts sociales présentement cédées sont représentatives d'apports en numéraire, que la Société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés (I.S.) et que la possession des parts sociales cédées ne confere, ni en droit, ni en fait, la jouissance de droits immobiliers.
Ces droits seront exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession et devant intervenir dans le mois de la signature du présent acte.
Il est précisé que les parts sociales présentement cédées sont représentatives d'apports en numéraire, que la Société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés (I.S.) et que la possession des parts sociales cédées ne confere, ni en droit, ni en fait, la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 10 - DECLARATION ET PAIEMENT DE PLUS-VALUE
Il est rappelé ici que toute plus-value éventuelle sur une cession de parts sociales de société doit étre déclarée, et l'impt éventuel correspondant payé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 - PUBLICITE
La présente cession sera rendue opposable a la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment ies articles L 223-17 et L 221-14 du Code de Commerce.
Elie sera opposable aux tiers apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres dépt de deux actes originaux en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés.
Elie sera opposable aux tiers apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres dépt de deux actes originaux en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 12 - FRAIS, DROITS ET HONORAIRES
Les honoraires, frais et droits d'enregistrement des présentes, et ceux qui en seront la suite ou
la conséquence, sont a la charge du Cessionnaire, qui s'engage a ies régler.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
la conséquence, sont a la charge du Cessionnaire, qui s'engage a ies régler.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 13 - LOI - JURIDICTIONS COMPETENTES
En cas de litige portant sur la formation, l'interprétation, l'exécution, ou la résiliation du présent acte, et en l'absence d'accord amiable intervenu entre les Parties, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent.
La loi applicable est la loi francaise.
S
La loi applicable est la loi francaise.
S
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur domicile respectif
tel que mentionné en en-téte des présentes.
Fait a NANTES
Le 15 Juin 2012, En 5 exemplaires originaux, dont - 1 pour l'Enregistrement, - 1 pour le Cédant,
1 pour le Cessionnaire, - 2 pour le Greffe du Tribunal de Commerce
LE CEDANT Monsieur Ibrahim KAVAL
< Bon pour cession de 1 part sociale pcr t socaIo 2on Pow Ce %%lon
LE CESSIONNAIRE Monsieur Riadh DJEBALI "Bon pour acquisition de 1 part sociale
Enregistré a : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 20/07/2012 Bordereau n*2012/2 058 Case n*31 Ext 14066 Enregistrement : 25 e Pdnalis6s : Total liqui6 : vingt-cinqeuro: Mocaant requ : vingt-cinq eurot
L'Agenic administrative des fin ne COUDERT Xgent administratif
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tel que mentionné en en-téte des présentes.
Fait a NANTES
Le 15 Juin 2012, En 5 exemplaires originaux, dont - 1 pour l'Enregistrement, - 1 pour le Cédant,
1 pour le Cessionnaire, - 2 pour le Greffe du Tribunal de Commerce
LE CEDANT Monsieur Ibrahim KAVAL
< Bon pour cession de 1 part sociale pcr t socaIo 2on Pow Ce %%lon
LE CESSIONNAIRE Monsieur Riadh DJEBALI "Bon pour acquisition de 1 part sociale
Enregistré a : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 20/07/2012 Bordereau n*2012/2 058 Case n*31 Ext 14066 Enregistrement : 25 e Pdnalis6s : Total liqui6 : vingt-cinqeuro: Mocaant requ : vingt-cinq eurot
L'Agenic administrative des fin ne COUDERT Xgent administratif
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