PAINS ET COMPAGNIE
Acte du 19 février 2015
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE
97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
CABINET CONSULTANTS SERVICES
30 lotissement la Martienne 97240 Francois
V/REF : N/REF : 2004 B 1384 / 2015-A-747
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 19/02/2015, les actes suivants :
Décision(s) des associés en date du 31/12/2014
Rapport du commissaire a la transformation
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE
97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
CABINET CONSULTANTS SERVICES
30 lotissement la Martienne 97240 Francois
V/REF : N/REF : 2004 B 1384 / 2015-A-747
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 19/02/2015, les actes suivants :
Décision(s) des associés en date du 31/12/2014
Rapport du commissaire a la transformation
Statuts
Concernant la société
PAINS ET COMPAGNIE Société a responsabilité limitée C/° Frigodom ZI Pointé des Grives 97200 Fort-de-France
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2015-A-747 le 19/02/2015
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 479 834 509 (2004 B 1384)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 19/02/2015,
LEGR/EFFIER
te_de
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE
97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
PAINS ET COMPAGNIE
C/° Frigodom ZI Pointé des Grives 97200 Fort-de-France
Date Chrono : 19/02/2015
Type de document : Décision des associés
N° de Gestion : 2004 B 1384
N° de dép6t : 2015A747
Siren : 479 834 509
*GED00085879*
PAINS ET COMPAGNIE (PAINS & CIE) Société a responsabilité limitée au capital de 300 000 euros Siege social : c/o FRIGODOM,ZIP de la Pointe des Grives, 97200 FORT-DE-FRANCE R.C.S FORT-DE-FRANCE - SIREN 479 834 509
ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DES ASSOCIES
DU 31 DECEMBRE 2014
Les soussignés :
Monsieur Olivier LEMAIRE, titulaire de MILLE DEUX CENTS parts, ci ... 1 200
Monsieur Hubert AUBERY, titulaire d'UNE part, ci .... 1
La société BRIPAN, représentée par son gérant Monsieur Hubert AUBERY, titulaire de VINGT HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF parts, 28 799
Total de parts: 30 000 sur les TRENTE MILLE parts composant le capital social.
Apres avoir exposé :
1. Qu'ils sont les seuls associés de la société PAINS ET COMPAGNIE (PAINS & CIE) dénommée en téte des présentes ;
2. Qu'aux termes de l'article 22-1 des statuts, Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale ; (...) ; Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prise par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte > ;
3. Qu'ils ont pris connaissance des documents suivants préalablement a la présente décision :
Le rapport du gérant, Le rapport prévu par l'article L.223-43 alinéa 3 du Code de commerce sur la situation de la Société, établi par le Commissaire aux comptes.
Le texte des projets de décisions soumises au vote de la collectivité des associés. Le projet des statuts de la société sous sa nouvelle forme de Société par actions simplifiée
Sont convenus de prendre les décisions suivantes relatives a :
1. Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée (SAS)
2. Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
3. Nomination de l'organe de direction de la Société
4. Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions.
5. Pouvoirs en vue des formalités.
PAINS ET COMPAGNIE Société a responsabilité limitée C/° Frigodom ZI Pointé des Grives 97200 Fort-de-France
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2015-A-747 le 19/02/2015
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 479 834 509 (2004 B 1384)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 19/02/2015,
LEGR/EFFIER
te_de
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE
97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
PAINS ET COMPAGNIE
C/° Frigodom ZI Pointé des Grives 97200 Fort-de-France
Date Chrono : 19/02/2015
Type de document : Décision des associés
N° de Gestion : 2004 B 1384
N° de dép6t : 2015A747
Siren : 479 834 509
*GED00085879*
PAINS ET COMPAGNIE (PAINS & CIE) Société a responsabilité limitée au capital de 300 000 euros Siege social : c/o FRIGODOM,ZIP de la Pointe des Grives, 97200 FORT-DE-FRANCE R.C.S FORT-DE-FRANCE - SIREN 479 834 509
ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DES ASSOCIES
DU 31 DECEMBRE 2014
Les soussignés :
Monsieur Olivier LEMAIRE, titulaire de MILLE DEUX CENTS parts, ci ... 1 200
Monsieur Hubert AUBERY, titulaire d'UNE part, ci .... 1
La société BRIPAN, représentée par son gérant Monsieur Hubert AUBERY, titulaire de VINGT HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF parts, 28 799
Total de parts: 30 000 sur les TRENTE MILLE parts composant le capital social.
Apres avoir exposé :
1. Qu'ils sont les seuls associés de la société PAINS ET COMPAGNIE (PAINS & CIE) dénommée en téte des présentes ;
2. Qu'aux termes de l'article 22-1 des statuts, Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale ; (...) ; Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prise par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte > ;
3. Qu'ils ont pris connaissance des documents suivants préalablement a la présente décision :
Le rapport du gérant, Le rapport prévu par l'article L.223-43 alinéa 3 du Code de commerce sur la situation de la Société, établi par le Commissaire aux comptes.
Le texte des projets de décisions soumises au vote de la collectivité des associés. Le projet des statuts de la société sous sa nouvelle forme de Société par actions simplifiée
Sont convenus de prendre les décisions suivantes relatives a :
1. Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée (SAS)
2. Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
3. Nomination de l'organe de direction de la Société
4. Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions.
5. Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, connaissance prise du rapport du gérant, du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L.223-43 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L.223-43 et L.227-3 dudit code, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 300 000 (TROIS CENT MILLE) euros. Il sera désormais divisé en 30 000 (TRENTE MILLE) actions de 10 (DIX) euros nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de Une action pour Une part.
Les fonctions de Gérant, exercées par Monsieur Hubert AUBERY prennent fin ce jour.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé a la somme de 300 000 (TROIS CENT MILLE) euros. Il sera désormais divisé en 30 000 (TRENTE MILLE) actions de 10 (DIX) euros nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de Une action pour Une part.
Les fonctions de Gérant, exercées par Monsieur Hubert AUBERY prennent fin ce jour.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée adoptée ci-dessus, la collectivité des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
2
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
2
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés nomme en qualité de Président de la Société sans limitation de durée :
La SOCIETE COMMERCIALE D'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPATION
(SOCIPAR) Société par actions simplifiée au capital de 1.680.208 £,
Siege social : Z.I. de la Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN, R.C.S FORT-DE-FRANCE - SIREN 325 400 943, De nationalité francaise,
qui a fait savoir par avance qu'elle acceptait les fonctions qui lui seraient confiées et a déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
La rémunération des fonctions du Président sera fixée ultérieurement.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
La SOCIETE COMMERCIALE D'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPATION
(SOCIPAR) Société par actions simplifiée au capital de 1.680.208 £,
Siege social : Z.I. de la Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN, R.C.S FORT-DE-FRANCE - SIREN 325 400 943, De nationalité francaise,
qui a fait savoir par avance qu'elle acceptait les fonctions qui lui seraient confiées et a déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
La rémunération des fonctions du Président sera fixée ultérieurement.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME DECISION
La collectivité des associés confirme dans leurs fonctions :
* en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
La SOCIETE CARIBEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT (SCCA): Les Mangles,Acajou,97232 LE LAMENTIN De nationalité francaise,
Société de Commissaires aux comptes inscrite prés la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE
en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
La s0ciété MARTINIQUE GUADELOUPE AUDIT (MG AUDIT), Immeuble Notex, La Plaine, Petit Manoir, 97232 LE LAMENTIN, De nationalité francaise,
Société de Commissaires aux comptes inscrite prés la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE,
dont les mandats arriveront a expiration a l'issue de la décision qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
3
* en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
La SOCIETE CARIBEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT (SCCA): Les Mangles,Acajou,97232 LE LAMENTIN De nationalité francaise,
Société de Commissaires aux comptes inscrite prés la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE
en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
La s0ciété MARTINIQUE GUADELOUPE AUDIT (MG AUDIT), Immeuble Notex, La Plaine, Petit Manoir, 97232 LE LAMENTIN, De nationalité francaise,
Société de Commissaires aux comptes inscrite prés la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE,
dont les mandats arriveront a expiration a l'issue de la décision qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
3
CINQUIEME DECISION
La collectivité des associés décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2014, n'a pas a tre modifiée du fait de la transformation de la Société en
Société par actions simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
La collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Société par actions simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
La collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME DECISION
La collectivité des associés, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte sous seing privé a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette décision est adoptée à l'unanimité
Le présent acte sous seing privé sera reporté sur le registre des décisions et des délibérations tenu au siége social de la Société.
BRIPAN Replesentée' par Hubert AUBERY
4
Huert AUBERY Olivier LEMAIRE
:Enregistr6 a : S:LE. DE FORT DE FRANCE - POLE ENREGISTREMEx . :e:20/01/2015: Boedtreau n*2015/65 Case n*3 :1256 P6onlit6a : .nBoccgitroncat
xTotal tiqpid6 cont vingt-cinq curos Cghtrôieûr Principal desFinaces Publiques : Le.Contr8kaur principal des:finanocs publiques
5
![]()
15A4f7
PAINS ET COMPAGNIE
Société & responsabitité limitée au capital de 300 000 € C% FRIGODOM ZIP Pointe des Grives 97200 Fort de France R.C.S : FORT DE FRANCE 479 834 509
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation en société par actions simplifiée
SOCIETE CARIBEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT
3 LOTISSEMENT LES MANGLES ACAJOU,
97232 LE LAMENTIN
Société de commissariat aux comptes
Membre de la Compagnie Régionale de FORT DE FRANCE
PAINS ET COMPAGNIE
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société PAINS ET COMPAGNIE, société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment & analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
La société PAINS ET COMPAGNIE exerce son activité dans le domaine du commerce de gros alimentaire spécialisé sur la chaine du froid, et notamment de produit de boulangerie, viennoiserie, produits traiteurs et de patisserie. Cette activité est exercée sur le département de la MARTINIQUE.
Malgré un contexte économique difficile, l'activité de votre société poursuit son développement telle qu'il ressort des éléments comptables au 31 décembre 2013 :
PAINS ET COMPAGNIE
La situation financiére et l'exploitation se caractérisent par les chiffres suivants (en K£) :
2014 2013 2012 2011 9 mois 12 mois 12 mois 12 mois 300 300 300 Capital social 300 356 306 155 153 Capitaux propres 55 152 2 (77) Résultat de l'exercice 8 604] 12 057 11 216 10 906 Chiffre d'affaires
En 2014, le chiffre d'affaires de votre société progresse de 1.4% au 30/09/2014 par rapport a la méme période de l'exercice précédent
Les mesures de rationalisation de la logistique entreprises depuis la fin de l'année 2012 et de 1'équipe commerciale en 2013, ont permis de redresser la situation économique de la société et sa rentabilité.
Fait au Lamentin, le 11 décembre 2014 Le Commissaire aux comptes
SOCIETE CARIBEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT
Dominique LEVALOIS
Patrice CHOMEREAU LAMOTTE
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PAINS ET COMPAGNIE (PAINS & CIE) Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros Siege social : c/o FRIGODOM,ZIP Pointe des Grives,97200 FORT-DE-FRANCE R.C.S FORT-DE-FRANCE - SIREN 479 834 509
STATUTS
Décision collective des associés du 31 décembre 2014
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée (SAS)
Cette décision est adoptée à l'unanimité
Le présent acte sous seing privé sera reporté sur le registre des décisions et des délibérations tenu au siége social de la Société.
BRIPAN Replesentée' par Hubert AUBERY
4
Huert AUBERY Olivier LEMAIRE
:Enregistr6 a : S:LE. DE FORT DE FRANCE - POLE ENREGISTREMEx . :e:20/01/2015: Boedtreau n*2015/65 Case n*3 :1256 P6onlit6a : .nBoccgitroncat
xTotal tiqpid6 cont vingt-cinq curos Cghtrôieûr Principal desFinaces Publiques : Le.Contr8kaur principal des:finanocs publiques
5
PAINS ET COMPAGNIE
Société & responsabitité limitée au capital de 300 000 € C% FRIGODOM ZIP Pointe des Grives 97200 Fort de France R.C.S : FORT DE FRANCE 479 834 509
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation en société par actions simplifiée
SOCIETE CARIBEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT
3 LOTISSEMENT LES MANGLES ACAJOU,
97232 LE LAMENTIN
Société de commissariat aux comptes
Membre de la Compagnie Régionale de FORT DE FRANCE
PAINS ET COMPAGNIE
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société PAINS ET COMPAGNIE, société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment & analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
La société PAINS ET COMPAGNIE exerce son activité dans le domaine du commerce de gros alimentaire spécialisé sur la chaine du froid, et notamment de produit de boulangerie, viennoiserie, produits traiteurs et de patisserie. Cette activité est exercée sur le département de la MARTINIQUE.
Malgré un contexte économique difficile, l'activité de votre société poursuit son développement telle qu'il ressort des éléments comptables au 31 décembre 2013 :
PAINS ET COMPAGNIE
La situation financiére et l'exploitation se caractérisent par les chiffres suivants (en K£) :
2014 2013 2012 2011 9 mois 12 mois 12 mois 12 mois 300 300 300 Capital social 300 356 306 155 153 Capitaux propres 55 152 2 (77) Résultat de l'exercice 8 604] 12 057 11 216 10 906 Chiffre d'affaires
En 2014, le chiffre d'affaires de votre société progresse de 1.4% au 30/09/2014 par rapport a la méme période de l'exercice précédent
Les mesures de rationalisation de la logistique entreprises depuis la fin de l'année 2012 et de 1'équipe commerciale en 2013, ont permis de redresser la situation économique de la société et sa rentabilité.
Fait au Lamentin, le 11 décembre 2014 Le Commissaire aux comptes
SOCIETE CARIBEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT
Dominique LEVALOIS
Patrice CHOMEREAU LAMOTTE
STATUTS
Décision collective des associés du 31 décembre 2014
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée (SAS)
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE PREMIER - Forme
La société PAINS ET COMPAGNIE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT-DE-FRANCE le 15 décembre 2OO4 sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par une décision de son associée unique en date du 31 décembre 2014.
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables
et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par une décision de son associée unique en date du 31 décembre 2014.
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables
et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La société conserve la dénomination sociale de :
PAINS ET COMPAGNIE (Par abréviation PAINS & CIE)
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales S.A.S.> et de l'énonciation du capital social
PAINS ET COMPAGNIE (Par abréviation PAINS & CIE)
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales S.A.S.> et de l'énonciation du capital social
ARTICLE 3 - Siege social
Le siége social reste fixé : c/o FRIGODOM, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 - FORT-DE- FRANCE.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
2
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
2
ARTICLE 4 - Objet
La Société a pour objet :
- Le commerce de gros alimentaire spécialisé sur la chaine du froid
- La distribution, la commercialisation de tous produits alimentaires et notamment de tous
produits de boulangerie, viennoiserie, produits traiteur et de patisserie.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement
- Le commerce de gros alimentaire spécialisé sur la chaine du froid
- La distribution, la commercialisation de tous produits alimentaires et notamment de tous
produits de boulangerie, viennoiserie, produits traiteur et de patisserie.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société reste fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration le 14 décembre 2103, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
I. A la constitution de la société, il a été fait les apports suivants a la Société, savoir :
La société BRIPAN,la somme de NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX
EUROS, Ci ... 9 990 €
Monsieur Hubert AUBERY, la somme de DIX EUROS 10€
TOTAL : DIX MILLE EUROS 10 000 €
11. Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 5 novembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 290.000 (DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE) euros par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la Société pour étre porté a 300.000 (TR0IS CENT MILLE) euros.
La société BRIPAN,la somme de NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX
EUROS, Ci ... 9 990 €
Monsieur Hubert AUBERY, la somme de DIX EUROS 10€
TOTAL : DIX MILLE EUROS 10 000 €
11. Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 5 novembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 290.000 (DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE) euros par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la Société pour étre porté a 300.000 (TR0IS CENT MILLE) euros.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social reste fixé a la somme de 300.000 (TROIS CENT MILLE) euros, divisé en 30.000 (TRENTE MILLE) actions de 10 (DIX) euros nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
1. Le capital ne peut &tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés
statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, 1'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, 1'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages
applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages
applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de 1'exercice
ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de 1'exercice
ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE II1
TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - Agrément
Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers non associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix détenues par un ou plusieurs associés disposant du droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé Cédant ne préfére renoncer a son projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai de trois (3) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou a défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation
détenus par la Société.
Le prix de rachat devra étre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois (3) mois a compter de la signature des actes de cession. Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extrastatutaires, soit de les annuler.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé Cédant ne préfére renoncer a son projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai de trois (3) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou a défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation
détenus par la Société.
Le prix de rachat devra étre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois (3) mois a compter de la signature des actes de cession. Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extrastatutaires, soit de les annuler.
ARTICLE 13 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11 et 12 des présents statuts sont nulles.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 14 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président peut étre révoqué par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix détenues par un ou plusieurs associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président peut étre révoqué par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix détenues par un ou plusieurs associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 15 - Directeur Général
Désignation
Le Président peut proposer a la collectivité des associés de désigner une personne morale ou
une personne physique a l'effet de l'assister en qualité de Directeur Général.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue par les statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Le Président peut proposer a la collectivité des associés de désigner une personne morale ou
une personne physique a l'effet de l'assister en qualité de Directeur Général.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue par les statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 16 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
8
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
8
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 17 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée
par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
ARTICLE 18 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L.2323-62 du Code du travail auprés du Président ou du Directeur Général.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 19 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations
qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ;
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
- transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations
qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ;
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
ARTICLE 20 - Régles de majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix détenues par un ou plusieurs associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles
représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a 1'unanimité des associés disposant du droit de vote:
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (Art. L.225-130 al. 2 du Code de commerce).
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles
représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a 1'unanimité des associés disposant du droit de vote:
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (Art. L.225-130 al. 2 du Code de commerce).
ARTICLE 21 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, par le Commissaire aux comptes.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire choisi parmi les associés, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions.
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions.
Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
10
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par un associé présent.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.
Décision résultant d'un procés-verbal signé par tous les associés
Les décisions collectives peuvent résulter d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire choisi parmi les associés, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions.
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions.
Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
10
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par un associé présent.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.
Décision résultant d'un procés-verbal signé par tous les associés
Les décisions collectives peuvent résulter d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
ARTICLE 22 - Associé unique
Si la Société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus
aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
ARTICLE 23 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations habituellement adressés aux actionnaires d'une société anonyme ou tenus a leur disposition au siége social dans les conditions prévues par les textes applicables a cette forme de société.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les
rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés ou mis a leur disposition, 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
11
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les
rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés ou mis a leur disposition, 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
11
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 24 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 25 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision
collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion, et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision
collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion, et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 26 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 27 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
12
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou
plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine.
lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
12
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou
plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine.
lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 28 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
Statuts adoptés à l'unanimité par acte constatant les décisions collectives des associés en date du 31 décembre 2014
ert AWBERY llrvier LA4RF
La sociét@BRIPAN Représentée par Hubert AUBERY
13
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE - 9721 35 Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
IMPRIME INPI
Numéro d'immatriculation ... 2013 B 313 3 791 244 981
Nom / Dénomination. POINTE BATEAU
Sigle.
Immatriculation principale
MODIFICATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE SANS PUBLICITE AU BODACC ET AVEC DEPOT D'ACTE
Date d'arrivée au greffe ..... 12/02/2015 Numéro d'arrivée. 1588
Le 12/02/2015
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RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
CABINET CONSULTANTS SERVICES
30 lotissement la Martienne 97240 Francois
V/REF : N/REF : 2013 B 313 / 2015-A-711
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le i2/02/2015, les actes suivants :
Statuts adoptés à l'unanimité par acte constatant les décisions collectives des associés en date du 31 décembre 2014
ert AWBERY llrvier LA4RF
La sociét@BRIPAN Représentée par Hubert AUBERY
13
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE - 9721 35 Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
IMPRIME INPI
Numéro d'immatriculation ... 2013 B 313 3 791 244 981
Nom / Dénomination. POINTE BATEAU
Sigle.
Immatriculation principale
MODIFICATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE SANS PUBLICITE AU BODACC ET AVEC DEPOT D'ACTE
Date d'arrivée au greffe ..... 12/02/2015 Numéro d'arrivée. 1588
Le 12/02/2015
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
CABINET CONSULTANTS SERVICES
30 lotissement la Martienne 97240 Francois
V/REF : N/REF : 2013 B 313 / 2015-A-711
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le i2/02/2015, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée en date du 31/12/2014
Concernant la société
POINTE BATEAU Société a responsabilité limitée ZI de place d'Armes Chez Centre Auto 97232 Lamentin
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-711 le 12/02/2015
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 791 244 981 (2013 B 313)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 12/02/2015,
REEFIER
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
POINTE BATEAU
ZI de place d'Armes Chez Centre Auto 97232 Lamentin
Date Chrono : 12/02/2015
Type de document : PV d'assemblée
N° de Gestion : 2013 B 313
N° de dép6t : 2015A711
Siren : 791 244 981
*GED00085733*
POINTE BATEAU Société a responsabilité limitée au capital de 6.000 euros Siege social : c/o CENTRE AUTO,ZI de Place d'Armes,97232 LE LAMENTIN R.C.S. FORT-DE-FRANCE - SIREN 791 244 981
EXTRAIT DU
POINTE BATEAU Société a responsabilité limitée ZI de place d'Armes Chez Centre Auto 97232 Lamentin
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-711 le 12/02/2015
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 791 244 981 (2013 B 313)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 12/02/2015,
REEFIER
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
POINTE BATEAU
ZI de place d'Armes Chez Centre Auto 97232 Lamentin
Date Chrono : 12/02/2015
Type de document : PV d'assemblée
N° de Gestion : 2013 B 313
N° de dép6t : 2015A711
Siren : 791 244 981
*GED00085733*
POINTE BATEAU Société a responsabilité limitée au capital de 6.000 euros Siege social : c/o CENTRE AUTO,ZI de Place d'Armes,97232 LE LAMENTIN R.C.S. FORT-DE-FRANCE - SIREN 791 244 981
EXTRAIT DU
PROCES-VERBAL DE DELIBERATION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
DU 31 DECEMBRE 2014
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Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise pour les décisions ordinaires et extraordinaires.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation des associés, - le bilan, le compte de résultat, l'annexe et l'inventaire relatifs a l'exercice 2013, - le rapport de gestion du gérant sur ledit exercice, - le rapport spécial du gérant sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce,
- le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes les questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Le Président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Compétence de l'assemblée générale ordinaire
1. Rapport de gestion du gérant sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
2. Approbation de ces comptes et quitus au gérant de sa gestion
3. Affectation du résultat.
4. Rapport spécial du gérant sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce ; Approbation desdites conventions, le cas échéant.
5. Questions diverses
Compétence de l'assemblée générale extraordinaire
6. Décisions a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce.
7. Pouvoirs a donner.
Puis il donne lecture des rapports du gérant et ouvre les débats. Un échange de vues intervient.
Personne ne désirant prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour.
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COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 31 DECEMBRE 2014
Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise pour les décisions ordinaires et extraordinaires.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation des associés, - le bilan, le compte de résultat, l'annexe et l'inventaire relatifs a l'exercice 2013, - le rapport de gestion du gérant sur ledit exercice, - le rapport spécial du gérant sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce,
- le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes les questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Le Président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Compétence de l'assemblée générale ordinaire
1. Rapport de gestion du gérant sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
2. Approbation de ces comptes et quitus au gérant de sa gestion
3. Affectation du résultat.
4. Rapport spécial du gérant sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce ; Approbation desdites conventions, le cas échéant.
5. Questions diverses
Compétence de l'assemblée générale extraordinaire
6. Décisions a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce.
7. Pouvoirs a donner.
Puis il donne lecture des rapports du gérant et ouvre les débats. Un échange de vues intervient.
Personne ne désirant prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour.
2
COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
QUATRIEME RESOLUTION
Aprés avoir entendu le rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire, délibérant par application de 1'article L.223-42 du Code de commerce, et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 qu'elle vient d'approuver ce jour, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, décide la dissolution de la Société
a compter de ce jour. Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
a compter de ce jour. Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-
verbal de ces délibérations pour effectuer toutes les formalités requises par la loi
Cette resolution est adoptée a l'unanimite
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verbal de ces délibérations pour effectuer toutes les formalités requises par la loi
Cette resolution est adoptée a l'unanimite
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