Acte du 10 décembre 2019

COMPENSATION AVEC UNE CREANCE

L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, constaté que le

capital social était intégralement libéré, et la présence d'une créance en compte courant liquide

et exigible dc la société GEPAC sur la société d'un montant de 838 562,12 euros ; décide

d'augmenter le capital d'une somme de 701 265,40 euros, pour le porter de 38 112,25 euros à

739 377,65 euros, par création de parts nouvelles, & souscrire et libérer par compensation avec

une créance liquide et exigible détenue par la SARL GEPAC sur ia Société.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission avec prime de 46 000 parts

nouvelles, et souscrites par les seuis associés proportionnellement au nombre de parts leur

appartenant.

Lors de la souscription, elles devront étre libérées intégralement de leur valeur nominale et par

compensation avec une créance liquide et exigible dc GEPAC sur la Société.

2

La prime d'émission de 70 122, 40 euros, sera libérée intégralement à la souscription par

compensation d'une créance liquide et exigible détenuc par GEPAC sur la société.

Le montant global des primes sera porté à un compte spécial de réserve, dit < Prime d'émission

", sur lequel porteront les droits des associés propriétaires de parts tant anciennes que nouvelles

et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.

Les parts sociales nouvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées

aux parts anciennes a compter du 30 septembre 2019.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

AUGMENTATION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS

L'assemblée générale, aprs avoir voté l'augmentation de capital par compensation avec une

créance, décide d'augmenter le capital de 739 377,65 euros pour le porter a 800 250 euros.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des

48 500 parts, de 15,2449 a 16,50 euros chacune par incorporation d'une partie de la prime

d'émission soit au total une incorporation de 60 872,35 euros.

Par simplification, les parts existantes seront renumérotées. La numérotation des parts s'établira

donc de la part n°1 & la part n°48 500.

A l'issue de l'opération la prime d'émission s'élvera a la somme de 9 250,05 euros.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l 'unanimité.

CAPITAL

L'assemblée genérale constate :

1. Que les 46 000 parts sociales nouvelles, émises au prix de 16,7693 euros chacune ont

été souscrites en totalité par SARL GEPAC a concurrence de 46 0O0 parts, soit

771 387,80 euros ;

Cette souscription se décompose ainsi :

Augmentation de capital : 701 265,40 euros

Prime d'émission 70 122,40 euros

2. Que les 46 000 parts sociales nouvelles ont été libérées en totalité de leur montant nominal,

comme suit :

par la SARL GEPAC, par compensation à due concurrence de 771 387,80 euros avec

une créance liquide et exigible de 771 387,80 euros détenue sur la Société, ainsi qu'il résulte

de l'arrété de compte ci-annexé au 30 septembre 2019 et certifié par la gérance, ci sept-cent

soixante-et-onzc mille trois-cent quatre-sept euros et quatre-vingt cents.

Soit un montant de 701 265,40 euros correspondant au montant total de l'augmentation de

capital avant augmentation de la valeur nominale des parts, et le solde correspondant a la prime

d'émission pour 70 122,40 euros.

Les écritures comptables correspondant a cette compensation seront inscrites dans les comptes

de la société à ce jour (au 30 septembre 2019) ci annexé.

3. Que les parts sociales nouvelles sont entierement souscrites, intégralement libérées et

réparties entre les souscripteurs dans la proportion de leur souscription : par suite,

l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.

4. Que par suite, les 48 500 parts sociales composant le capital social, ont vu leur valeur

nominale portée de 15,2449 euros a 16,50 euros par incorporation d'une partie de la prime

d'émission a hauteur de 60 872,35 euros ; portant ainsi le capital social & la somme de 800 250

euros.

Qua 1' issue de cette opération : le capital est porté a la somme de 800 250 euros et que la prime

d'émission résiduelle s'élve a la somme de 9250,05 euros.

5. Qu'en conséquence l'augmentation de capital de 762 137,75 euros est définitivement et

régulierement réalisée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précede, l'assemblée générale décide de modifier comme

suit l'article 7 des statuts :

#ARTICLE 6 - APPORTS

Il a été apporté au capital de la Société :

-lors de la constitution, une somme de 50 000 francs (soit 7 622,45 euros) :

- lors de l'augmentation de capital décidée par Décision de l'associée unique en date du

28 décembre 1995, une somme de 200 000 francs (soit 30 489,80 euros) a été-apportée par

compensation avec des créances liquides et exigibies sur la société, pour porter le capital

social a la somme de 250 000 francs (soit 38 112,25 euros) :

- lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5

novembre 2019. une somme de 771 387,80 euros a été apportée par compensation avec une

créance, puis la valeur nominale des parts a été portée à 16,50 euros par incorporation d'une

partie de la prime d'émission ;

#ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 800 250 euros.

Il est divisé en 48 500 parts sociales de 16,50 euros chacune, numérotées de 1 a 48 500, libérées

intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports

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Pour simplification de la numération des parts, ies parts sont renumérotées et attribuées aux

associés de la maniére suivante :

GEPAC & concurrence de 46 500 parts, numérotées de 1 a 46 500, ci quarante-six mille

cinq cents parts ;

SPA & concurrence de 2 000 parts, numérotées de 46 501 a 48 s00, ci deux-mille parts.

Total égal au nombre de parts composant ie capital social 48 500 parts.

Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et jibérées

intégralement et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.>

Cette résolution. mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTIQN - DELEGATION DE POUVOIR EN VUE

D'ACCOMPLIR LES FORMALITES

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent

Ii est. irstitué par acte unilareral ure resgonsabilite limitée qui sera regie par les lois et societe a régleuerts en vigueur et, noramnent par ia loi n' 6% 537 du 24 jci1let 19%& ec le cecret n' 67 23& du 23 mars 1967

par la loi ni 85 697 du 1i Juille= 1985 relative i'entreprise unipersonnelle & respcnsabilite limirée. a ii est expressemenr precise que i'asscciee unique peut 2 tout mcmenr au cours de la v:e sociaie s'acicircre un ou plusieurs associes sans mccitication de la forne ce la scciete.

La société a pour objet :

En France et dans tous pays, la mise au point, la fabrication, la commercialisation de tous produits alimentaires, cosmétiques, d'hygiéne et d'entretien.

Et plus généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher à l'objet social ou a tous objets coninexes.

La société prend ia dénomination de

< PROBIONAT PROVENCE >

Tous les actes, documents émanant de ladite $ociété, destinés aux tiers, ét notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales < S.A.R.L >, de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatricutation au registre du commerce.

Le siége social est fixé a 13580 LA FARE LES OLfVIERS - Parc d'activités La Crémade

La durée de la société est fixée à cinquante (50) années a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Il a été apporté au capital de la Société : lors de la constitution, une sonme de 50 000 francs (soit 7 622,45 euros) : lors de l'augmentation de capital décidée par Décision de l'associée unique en date du 28 décembre 1995, une somme de 200 000 francs (soit 30 489,80 euros) a été apportée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour porter le capital social a la somme de 250 000 francs (soit 38 112,25 euros) : lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2019, une somme de 771 387,80 euros a été apportée par compensation avec une créance, puis la valeur nominale des parts a été portée à 16,50 euros par incorporation d'une partie de la prime d'émission :

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Le capital social est fixé a la somme de 800 250 euros.

Il est divisé en 48 500 parts sociales de 16,50 euros chacune, numérotées de 1 a 48 500, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.

Pour simplification de la numération des parts, les parts sont renumérotées et attribuées aux associés de la manire suivante : GEPAC a concurrence de 46 500 parts, numérotées de 1 à 46 500, ci quarante-six mille cinq cents parts : SPA à concurrence de 2 000 parts, numérotées de 46 501 à 48 500, ci deux-mille parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 48 500 parts.

Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

Le capital social peut etre augnenté en une ou plusieurs fois, par la création avec ou sans prime de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

La décision d'augmenter le capital est prise par l'associée unique ou par les associés dans les conditions prévues par la loi.

En cas de pluralité d'associés et pour les augmentations de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles, proportionnellement à leurs droits dans le capital, selon les modalités à définir par la décision extraordinaire des associes.

Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

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dans les conditions prévues par la loi.

d'une autre forme.

ncmbre entier de parts nouvelles.

SOCLALES

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les benefices, a une iraction egale et proportionnelle au nombre ce parts créees er ce, cuels gue soient l'épocue de cetta création et le regime fiscal éventuellement

voix dans tous les votes et deliberations.

Sau: sxceptions légales, l'associée unique

associes ne sont responsables que jusqu'a concurrence du ou i las montant des garts gu'ils gossecent.

Les droits,et obligations artaches aux garts suivent ces i cernieres dans sociales guelcues passent. mains qu'elles La possession - d'une rart emporte 1'adhesion aux' statuts de la socieré e: aux cecisicns plein drci- régulierenert prises.

Les représentants, heritiers, ayants cause ou crearcisrs de l'associee unique ou de l'u des assccias, meme s'ils ccuprencent ces mineurs ou des incapables. ne peuverr, sous quelque pretexte que ce soit. requerir l'apposition Ces scailes sur les bisns, papiers et valeurs Ce la societe, en damander le partage ou la licitation, n: administration. les actes Ca scn Ils doivert gcur 1'exarcice droits, s'en rapporter aux inventaires ce leurs decisicrs régclierement prises. sociaux er aux

portant cession ou mutation de parts scciales.

comme seul propriétaire.

les usufruitiers.. représentent S valablexent proprietaires a l'egard de la societé: toutefois, " lesnus le assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

ARTICIE I2 - CESSICN ET TRANSMISSIEN OE PARTS

I. Les cessicgs de parts doivent @tre constatées par acte notarie- ou

opposables a la societe soit dans ies fcrmes prevuss a rendues l'article ls90 du code civil (sigrittcaticn par ministere d'huissier ou acceptation dars un acte authentique), soit par ie dépt d'un original de l'acre de cession au siege social contre remise par le geranr c'une attestacion de dépot.

Elleu ne seront Qpgosables aux tiers l'accomplissament de i'ure cu l'aurre de ces qu'aprés et, en outre, Ie dépt de ceux expeciricns fornalites de l'acte authentique cu de deux originaux Ce 1'acte de cession sous seing prive, en annexe au regiscre du ccmmerce et des societes.

Ii. L'associés uniqus est libre de cecer ertrs vies tout au parrie de ses parts : la signature de i'acea Ce cession per l'asscciee unique emportara, de gtsin droit. agrexent du cessicnnaire.

En cas de gluralite d'associes, les parrs scne librenent Cessibles entre les .asscciés, mais eiles ne peuvent etre cecees a des gersonres érrargeres a la scciéca cu'avec le consentement ce la majorite ces assccias ragresantanr au moins les trois cuarrs ces parrs scciales. cette majorire étant deeerninée ccmgte ceru ce la gerscrae er ces parrs Ce l'associe cecaat.

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et descendants.

celles prevues par la loi.

. par le déces.

l'un des associes.

voie de succession ou en cas de liguidation de connunauté

biers, ou encore changement de regiae matrimonial.

En cas de deces de l'associe unique, la sociéte continue

doivent justiiier de leur qualite dans les trois mois du ceces, par la production de l'expedition a'un acte notcriete ou de i'extrait d'un intitule d'inventaire. Fde

I. La societé est aduinistree gar un ou plusieurs gérants personnes physigues, associés cu non.

Le ou les gerants sont désignés pa= 1'associee unique cu en cas de pluralité d'associés, par cécisicn des associés prise confornement a la loi. La durée de leurs fonctions est fixés par la decisior gui les nomme.

II. Monsieur .AnCre MAGONET, Ceneurant 13580 LA FARE LES Oliviers, Quarsier .La Germaine, non assccie. est designé en cualite de gerant ce la societe pcur indeternirée. une duree

IiI. vis a vis des tiers, le geranr ou chacun des géranes est investi ces pcuvoirs les glus erencus gcu: agir en toute circorstarce, des gcuvoirs cue la lci astribue expressenent 1'associée uricue ou a l'assembiee des asscciés. 2

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sociaux ou ! ls" ioncs de commerce. constituer ute

des' biens sociaux.. Ces restrictions

concerneat pas l'associe unique gerant qui a les pleins de pouvoirs ne pouvoirs en toutes circonstancss.

En cas de pluralité de gérants, un gerant paurra iaire

ooposition ne sera valable cals ses rapyorts avec ies associés que si elle est faite avant gue l'operation en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est etabli que ceux-ci en ont eu connaissance.

conferer toutes delégations speciales et tenparaires pour

choix. En cas de pluralité Ce gerants. le croix ce ce mandataire devra atre cécidé gar conjointenent et d'un commun accord. eux en agissant ARTICLE 14 - REVOCATIQN DEYIEEIOY DU GERANT

La demission ou le deces d'u geranr n'antraine pas la dissolution de la societe. Dans ce cas, par ure decision

unigue ou les associés noamens s'i! y a lieu un nouveau gérant.

Le gérant gui entend se ceaerrre de ses fcncrions doit préverir l'asscciée unigue ou les associés trois mois au moins a l'avance par lettre recommandée.

Conformement a la loi, tcur gerant, meme cesigre dans les statuts, esr révocaole par cécision de l'associéa unique Ou, en cas ce pluralita d'associes. par décisicr des associés representart plus de moitie Ces parts Sociales.

Si la révocation est cécidee sans juste mcrie, etia geur donner lieu a des dommages-interets.

Les gérants peuvenr recevoir cr traitemenr angual fixe ou progorrionnel. done la cuotice er le mcce Ce paiamerr seronr. décernines. cecisicn 1'asscciee unique ou par décisicn ordinaire ces associes.

sera decice par h les ordinaire.

IN .GERANT

majorite.

soumises a l'approbation prealable de l'assemblés ou la decision de l'associée unigue.

Les convsntions ncn apyrouvées produisent nearacins teurs efeets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu. pour

solicairement selon les cas, les conséguences cu contrat prejudiciables a la societe.

Les &ispcsiticns ci-dessus s'étendent aux

passees avec une societe dcnr un assccié incétinimenr conventions responsable, g gérant, adninistrateur, menbre du directeur céneral cirectcire T ou membre surveillance, est siaultanément gérant dc consei! de societe & responsabilite lixitee. cu assccie de 1a I1.. Las dispositions du garagraghe ne sort pas courartes et conclues a des concitions ncrmales. cpératicns Iii. A peiae ce nullite du conrrat. il est intereit aux gerants ou associés personnes physigues de contracte- sous quelque forne que ce soi=, des empruncs aupres de ia scciete cu se faire consantir par elle un decouvere, en coapte courart cu autrement, ainsi caucicnner cu avaliser par elle leurs ergagements envers que de Saire les tiers.

Cetre interaicrion s'arglicue egalemenr aux ascerdancs er cascendants ces persorres visees c:-dessus conjoins. ainsi qu'a tcute personne intergosée.

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Toutsiois. si la societe financier. cette interdiction ne s'agglicue ogerations courantes &e i ce comnerce corclues pas aux conditions normales. a des

conditions juillet 1966. 24

Le ou les comnissaires .exercsnt conforméaent aux textes législatifs et reglementaires en leurs fonctions vigueur.

I. L'associée unigue exerce les pouvoirs devolus par la Ioi et les statuts a 1'assemblés des associés.

Le comaissaire aux comptes, s'il existe, est intorme de ia decision devant etre prise gar i'associée unique, par Iettre recammandés avec deaance a'avis ce recepticn adressee i5 jours au mcins avant la data prevce cour la decisicn.

L'asscctée unigue ne geut céléguer ses gouvoirs. decisions prises, au lieu et glace de i assemclée, scnt Ses repertoriées dans un registra.

II. En cas de pluralité c'associés, l'assesblée convogrée soit par un géranr, scit a déiaut est commissaire aux comptes ou par un ou plusieurs associés Far un dans les conditions prevues par la loi.

L'assemblée est ccavoquée au lieu dc siege social ou en tout autrs lieu de la meme ville.

La discussion ne gourra gorte: que sur des quescicns inscrites a 1'ordre du jour.

En principe. chaque associé garricipe personneilemen: au vote. Touteiois, il peut se iaire representer par son conjoiat a mcirs que la socieré re comgrenre que les deux époux, qu par un autre assccie saue si les assccies sonr au nomrre de deux..

Mais i! ne peut ccnstituer un nancaraire pocr vcrer 21

chei c ure parria ce ses parrs et voee= en gersorne cu che: de l'autre partie.

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successives convocuees avec le m&me ordre du jour.

1'assenblée, resolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Ce p:cces-verbal est établi et signe par les gérants sur un registre spéciai tenu au siege social et cote et

commure cu un adjoint au Maire. ?

Las decisions ordinaires scnt acoptées par

plusieurs. associés represertant glus Ce la moitie Ces oun au parts sociales.

guel cte soit le nomora des votarts.

Les Cectsicns extraoedinalras se geuvent @tre valablement prisas que si elles sont acogtées : - a l'unaniaite, s'il s'agit de changer la nationaltte Ce la saciété ou c'ocliger un associe a auguenter son engagemert social,

mcins las trois guarts ces parrs scciales 5 il s'agit de statuer sur le corsentanert acx cessions Ce .parcs visees scus 1'arsicle l2, par Ces associes regresenrart. au mcins. quarts Ces les trois I parts' scciales. gour Cecisicns accieianr les staturs. totres les 2ctres a l excepeion der la decisicr sur l'apgrcca=tor

ccmptes annuels ou Ces cas .cu !'assemclée &st convoguée Ces par. mancstaire ae Justice 2 la Cemance c'assccies. decisicrs collectives tes ccrsuitarior ecrite. prises par

ETICLE 1Q - FXERCYE SCSIAL

L'année sociaie commence le ter janvier et finit le 31 décembre.

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comgte de résultat, annexe),

en se-confornant aux dispositions législatives et réglementaires. égaieaent établir un ragport de gestion par ecrit. Elle doit ARTICLE 21 = DROIT DE COMMUNICATIQN DE_ L'ASSOCIE

Lorsque l'associa unique n'est pas gerant, il a droit a

derniers exercices : bilans,

annexes, inventaires, rapgorts soumis aux assemoléss et comptes de. résuitat. procés-verbaux de ces assemblées.

staturs en vigueur au jour de la demarde.

Entia. il geut deux iois par exercice gcser par écrit des

guestions au gérant sur . tout fait de comprcmetcre la continuite de l'exploitation. La reponse nature du gérant est communiquee au commissaire aux coaptes.

En cas de pluralite d'assccies, le croit de conmunication permanent ou tamporaire &es asscciés s'exercere conioraement a la loi.

APTICLF 2 APPROEATCN DES TONOTES AFEECTATION DES RESULTATS ECEIAUK FT L'asscciee unicue ou l'assamclee oriinaire apprcuve les compces, ls cas echeant. agres rapporr du commissaire aux comores dans le ceiai de six mcis a ccmpter de ia cidcura

les scciétes commerciales.

Il ou eile se proncnce égaiamert sur l aitecsaticn donner aux resultat de cet exercice. a

Sur le beneiice de 1'exercice d:mince le cas echeanr ces pertes antarieures. il est tair un grelevemerr c'ur vingtiéme au mcins. a la icematicn c ur iorcs de reserva dit "reserve legaie"

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Ce cette fraction.

divicence. et

effectues.

de i'assemblée générale sontl inscrites a un coupte spécial figurant au passif du bilan, pour @tre imputees

extincticn, ou apuraes par prélavement sur les reserves.

ARTTCLE 23 - PAL5MENT DES DIVIAEDFS

Les mccalités de mise en paienent des &ivicendes sont fixées par l'associée unigus ou par l'assenolee generale ou a detaut par les gerants.

Toutetois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un delai maximal" de neuf mcis apres la cloture:

l'exercice, sauf prolongation accordes gar ordonnance du de presicent du tribunal de commercs, statuant sur recuete 2 ia denande des gerants.

La sociere pourra se transtormer er scciéte conunerciale de toute autre forme :ou en societé civile s'il y & lieu sars que cette opération r'encraine la creation d'ure perscnne morale nouvelle.

Cette transtornarion. sera decidée aux conditions requises selon le type de societe reterr et dars !es termes Ce l'article 59 mocifia de 12 l0i cormerciales. sur !es saciétés

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perte, societe.

Si la dissolution n'est pas, prononcee par,l'associée

suivant celui au cours duquel la ccnstatation des pertes est intervenue (et sous réserve des cispositions de 1'article 8 Il.. al. 2) de réduire son capital d'un

capitaut proprss n'ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins egale a la mcitie cu capital social.

Dans les deux cas, la ršsolution acoptée par le ou les associés doit acre publiée dans un jcunal hasilire a racevoir siege social, deposée au graf:e du crisunal ce commerce du lieu au siege social et inscrita au registre du ccrmerce et des societés.

A detaut par le gerant ou le commissaire aux ccmptes de provoguer urs décision ou si les associés n'ont celibérer valablenent, pu tout interessé geut demancer en justice la cissolucion de la scciete. Il en esr de maae si les cispositions de l'alinea 2 ci Casscs n'cnt pas ete appliguées. Dans tous les cas le tricuna! peut accorcer a la societé un delai maximal de six mcis gcur regulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jaur ou il statue sur le fond, cetce reglarisation a eu iisu.

La societe est er licuidaticn des l ins=ent Ce sa dissolurion gcelle gu'en soit le cause.

Cependant. cette cissolueion ge prccui: ses eiiers 2 l'egard des tisrs qu'a comptar de la cate a laqualle elle est publiae au registre du comaerce et des sccieces.

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tisrs.

lnteressé.

Le iicuidateur.

pour realiser l'actif et acquitter ie passif.

Le procuit net de la liquidation, apres l'extinction &u passif et des charges, est attribue a l'associée unique ou, en cas de pluralite d'associés, partage entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remooursement du capital ncn amorti en premier lieu et de répartition de honi ensuite.

ARTICZE 27 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires entraines gar le

ircomberont a i'associée unique, jusqu'a r ce. que ia scciété soit imaatricuiée au registre du commerce et des

entierenent pris en charge par la sociéré gui devra les amcrtir avant toute distrieution de benefices.

ARTICEE 28. -..POIVOIRS

Toutes ies formalites recuises par la loi a la suice des

presentes, notannent en vue Ce i'imgacriculation Ce ia societé au registre du commerce et des sociétes serant faites par le gerant.

La scciete jouira de 1a gerscrnalite acrale a darar.ce son imaatricularion au Registre &u Ccmaerce Ces Sccietes.

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L'associé unique compte de la sociéte en formation, relates dans un etat ci-annexe. tels qu'lls sont

des Sociétes.

et a souscrire dés ce jour. pour le compte de la societe

l'objet statutaire et coniormes a l'interet social, a

pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports interaes, une autorisation de l'associe unique ou &e la Collectivite des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir ete faits et souscrits des leur origine par ia societé apres verification par l'associés untque, postérieurement a l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Sociétes, de leur coniormité avec le mandat ci-

dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercica social.

Statuts mis à jour suite à 1'Assemblée générale extraordinaire du 30/09/2019

Fait & LA FARE LES OLIVlERS

Le 30/09/2019

GEPAC SPA

Représentée par Mme MAGONET Représentée par Mme MAGONET