DESA TRANSPORT
Acte du 11 avril 2005
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS 84 RUE LECLERC / B P 715 45207 MONTARGIS CEDEX TEL 02 38 85 03 83 MINlTEL 08 36 29 11 11
A.C.A.
89 T RUE DU VIEUX BOURG 45700 VILLEMANDEUR
V/REF :
N/REF : 1999 B 182 / 2005-A-588
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTARGIS certifie qu'il a recu le 1 1/04/2005,
P.V. d'assemblée du 15/10/2004 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Concernant la société
DESA TRANSPORT Société a responsabilité limitée 28B RUE ROGER SALENGRO 45120 CHALETTE SUR LOING
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2005-A-588 le 11/04/2005
R.C.S. MONTARGIS 423 782 184 (1999 B 182)
Fait a MONTARGIS le 11/04/2005.
Le.Greffier
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
SARL DESA TRANSPORT SARL AU CAPITAL DE 190 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 28 BIS RUE ROGER SALENGRO
45120 CHALETTE SUR LOING
RCS Montargis B 423 782 184
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS 84 RUE LECLERC / B P 715 45207 MONTARGIS CEDEX TEL 02 38 85 03 83 MINlTEL 08 36 29 11 11
A.C.A.
89 T RUE DU VIEUX BOURG 45700 VILLEMANDEUR
V/REF :
N/REF : 1999 B 182 / 2005-A-588
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTARGIS certifie qu'il a recu le 1 1/04/2005,
P.V. d'assemblée du 15/10/2004 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Concernant la société
DESA TRANSPORT Société a responsabilité limitée 28B RUE ROGER SALENGRO 45120 CHALETTE SUR LOING
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2005-A-588 le 11/04/2005
R.C.S. MONTARGIS 423 782 184 (1999 B 182)
Fait a MONTARGIS le 11/04/2005.
Le.Greffier
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
SARL DESA TRANSPORT SARL AU CAPITAL DE 190 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 28 BIS RUE ROGER SALENGRO
45120 CHALETTE SUR LOING
RCS Montargis B 423 782 184
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 OCTOBRE 2004
L'an deux mil quatre, Le 15 octobre A 18 heures trente,
Les associés de la société SARL DESA TRANSPORT, société a responsabilité limitée au capital de €. 190 000 divisé en 500 parts de. 380 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 28 bis rue Roger Salengro 45120 Chalette sur loing, sur la convocation de la gérance.
Sont présents :
-Madame AYTEKIN Selma propriétaire de 250 parts -Monsieur SELVI Musa propriétaire de 250 parts
AS seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises
par la Société.
L assemblée est présidée par Madame AYTEKIN Selma, gérante associée
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Le rapport du gérant -Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est la suivante :
- Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 - Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport du gérant et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Les associés de la société SARL DESA TRANSPORT, société a responsabilité limitée au capital de €. 190 000 divisé en 500 parts de. 380 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 28 bis rue Roger Salengro 45120 Chalette sur loing, sur la convocation de la gérance.
Sont présents :
-Madame AYTEKIN Selma propriétaire de 250 parts -Monsieur SELVI Musa propriétaire de 250 parts
AS seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises
par la Société.
L assemblée est présidée par Madame AYTEKIN Selma, gérante associée
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Le rapport du gérant -Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est la suivante :
- Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 - Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport du gérant et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par l'application de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1996 et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 juin 2004 lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la sociétésont devenus inférieur a la moitié du capital, décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :
-voix pour : 0 -voix contre : 100
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenu au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constitution des pertes st intervenue, de reconstituer des capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :
-voix pour : 0 -voix contre : 100
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenu au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constitution des pertes st intervenue, de reconstituer des capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la premiére résolution, qu'il n'y a pas lieu de AS nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le
SR solde disponible entre les associés. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
SR solde disponible entre les associés. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait es présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.