DESA TRANSPORT
Acte du 16 juin 2003
Début de l'acte
2003
CESSION DE PARTS SOCIALES
Enregistre a la RECETTE PRINCIPALE MONTARGIS
Le 21/02/2003 Bordereau n°2003/129 Case n"7 Ext 394 Enregistrement : 329 € Pénalités : 35 € Timbre : 48€ Pénalités : 2 € Entre les soussignés : Total liquidé : quatre cent quatorze curos Montant recu : quatre cent quatorze euros
L'Agent
Monsieur AYTEKIN DINCER, né ie 05 mars 1965 a Istanbul (Turquie) , demeurant 28 bis, rue Roger Salengro, 45120 Chalette sur Loing nationalité Francaise
ci-aprés dénommé "Le cédant"
d'une part,
Et :
Monsieur SELVI Musa, né le 23 novembre 1972 a Gemlik (Turquie), demeurant 10, rue de la Folie 45120 Chalette sur Loing nationalité Turque
Madame AYTEKIN SELMA, née le 25 mai 1970 a Gelmik (Turquie) , demeurant 28 bis, rue Roger Salengro, 45120 Chalette sur Loing nationalité Francaise
ci-apres dénommés "Les cessionnaires"
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 15 mars 2002, enregistrés à la recette des impts de Montargis le 11 avril 2002, bordereau no 873/15, folio 62 vol 552, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité Iimitée dénommée DESA TRANSPORTS SARL, au capital de 7 622, 45 euros, divisé en 500 parts sociales de 15,2449 euros chacune, dont le siége est a Chalette sur Loing (45120) 28, bis, rue Roger Salengro , et qui a pour objet :
< transports de marchandises gros tonnage >
SH ns A D
Le cédant posséde dans cette société 450 parts sociales de 15,2449 euros réparties entre eux de la facon suivante :
- Monsieur SELVI Musa, 250 parts de 15,2449 euros, - Madame AYTEKIN Selma, 200 parts de 15,2449 euros,
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, les cédants cédent et transportent sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pieine propriété de 450 parts sociales de 15,2449 euros de la société DESA TRANSPORTS SARL qui lui appartiennent, ainsi :
- Monsieur AYTEKIN Dincer céde 250 parts sociales a Monsieur SELVI Musa, qui accepte, - Monsieur AYTEKIN Dincer céde 200 parts sociales_à Madame AYTEKIN Selma qui accepte,
Soit, total des parts cédées : 450 parts.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, chaque cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Chaque cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Chaque cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,2449 euros par part, soit au total 450 euros pour les 6862,20 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, comme suit :
- a Monsieur SELVI Musa la somme 3811,22 euros, - a Madame AYTEKIN Selma Ia somme de 3048,98 euros
Soit au total la somme de : 6862,20 EUROS
AD
que les cédants reconnaissent avoir recu des cessionnaires pour les montants indiqués ci-dessus et leur en donnent bonne et valable quittance.
Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, les cessionnaires ont été dûment agréés en qualité de nouveaux associés par décision collective extraordinaire.
VI -MODIFICATION DES STATUTS - PARTS SOCIALES
Aprés la présente cession et sous condition suspensive de sa réalisation, la nouvelle répartition du capital sociale sera comme suit :
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur SELVI Musa 250 parts Madame AYTEKIN Seima 250 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts
VII- ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées ont pour origine la constitution de la société.
VIII- DECLARATIONS GENERALES :
1 - Chaque cédant et cessionnaire déclare :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2 - Chaque cédant déclare : - qu'i n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
AD Stf
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
IX FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent.
Fait a Chalette sur Loing Le 78Yercuga 7a2 en 5 exemplaires
et opprovve
txN povF cessin Ie J5o Port sciaIe Pov1 68622 ERsS
CESSION DE PARTS SOCIALES
Enregistre a la RECETTE PRINCIPALE MONTARGIS
Le 21/02/2003 Bordereau n°2003/129 Case n"7 Ext 394 Enregistrement : 329 € Pénalités : 35 € Timbre : 48€ Pénalités : 2 € Entre les soussignés : Total liquidé : quatre cent quatorze curos Montant recu : quatre cent quatorze euros
L'Agent
Monsieur AYTEKIN DINCER, né ie 05 mars 1965 a Istanbul (Turquie) , demeurant 28 bis, rue Roger Salengro, 45120 Chalette sur Loing nationalité Francaise
ci-aprés dénommé "Le cédant"
d'une part,
Et :
Monsieur SELVI Musa, né le 23 novembre 1972 a Gemlik (Turquie), demeurant 10, rue de la Folie 45120 Chalette sur Loing nationalité Turque
Madame AYTEKIN SELMA, née le 25 mai 1970 a Gelmik (Turquie) , demeurant 28 bis, rue Roger Salengro, 45120 Chalette sur Loing nationalité Francaise
ci-apres dénommés "Les cessionnaires"
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 15 mars 2002, enregistrés à la recette des impts de Montargis le 11 avril 2002, bordereau no 873/15, folio 62 vol 552, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité Iimitée dénommée DESA TRANSPORTS SARL, au capital de 7 622, 45 euros, divisé en 500 parts sociales de 15,2449 euros chacune, dont le siége est a Chalette sur Loing (45120) 28, bis, rue Roger Salengro , et qui a pour objet :
< transports de marchandises gros tonnage >
SH ns A D
Le cédant posséde dans cette société 450 parts sociales de 15,2449 euros réparties entre eux de la facon suivante :
- Monsieur SELVI Musa, 250 parts de 15,2449 euros, - Madame AYTEKIN Selma, 200 parts de 15,2449 euros,
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, les cédants cédent et transportent sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pieine propriété de 450 parts sociales de 15,2449 euros de la société DESA TRANSPORTS SARL qui lui appartiennent, ainsi :
- Monsieur AYTEKIN Dincer céde 250 parts sociales a Monsieur SELVI Musa, qui accepte, - Monsieur AYTEKIN Dincer céde 200 parts sociales_à Madame AYTEKIN Selma qui accepte,
Soit, total des parts cédées : 450 parts.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, chaque cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Chaque cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Chaque cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,2449 euros par part, soit au total 450 euros pour les 6862,20 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, comme suit :
- a Monsieur SELVI Musa la somme 3811,22 euros, - a Madame AYTEKIN Selma Ia somme de 3048,98 euros
Soit au total la somme de : 6862,20 EUROS
AD
que les cédants reconnaissent avoir recu des cessionnaires pour les montants indiqués ci-dessus et leur en donnent bonne et valable quittance.
Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, les cessionnaires ont été dûment agréés en qualité de nouveaux associés par décision collective extraordinaire.
VI -MODIFICATION DES STATUTS - PARTS SOCIALES
Aprés la présente cession et sous condition suspensive de sa réalisation, la nouvelle répartition du capital sociale sera comme suit :
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur SELVI Musa 250 parts Madame AYTEKIN Seima 250 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts
VII- ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées ont pour origine la constitution de la société.
VIII- DECLARATIONS GENERALES :
1 - Chaque cédant et cessionnaire déclare :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2 - Chaque cédant déclare : - qu'i n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
AD Stf
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
IX FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent.
Fait a Chalette sur Loing Le 78Yercuga 7a2 en 5 exemplaires
et opprovve
txN povF cessin Ie J5o Port sciaIe Pov1 68622 ERsS