Acte du 29 avril 2021

Début de l'acte

RCS : ST ETIENNE

Code greffe : 4202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1999 B 50213 Numero SIREN : 424 196 962

Nom ou denomination : CK INDUSTRIES

Ce depot a ete enregistré le 29/04/2021 sous le numero de dep8t A2021/003727

CK INDUSTRIES >

Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros

Siege social : Marcoux (42130) 1350,route de la Tuilerie

RCS Saint-Etienne 424 196 962

(la < Société >)

DECISIONS DE L'ASSOCIEUNIQUE

DU 8AVRIL 2021

EXTRAIT DUPROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le huit avril, a onze heures, l'associe unique de la Société, la société

unique >), a été convoquée par le Président dans les locaux du cabinet HPML, situés a Paris 75008=45,ruedeCourcelles.

Monsieur Eric Raynaud préside la séance en sa qualité de Président de la société Groupe Eric Raynaud, elle-méme Président de la Société (le < Président >).

Le Commissaire aux comptes, la societé d'études comptables et d'audit du Forez, est absent et excusé.

Le Président rappelle que l'ordre du jour des décisions de l'Associé unique est le suivant :

- Refonte statutaire ; - Constatation de la démission du Président et nomination d'un nouveau Président en remplacement ; - Nomination d'un Directeur Général de la Société ; - Questions diverses ; - Pouvoirs.

Le Président met a la disposition de l'Associé unique et dépose sur le bureau :

1. les statuts de la Société ; 2. le projet de nouveaux statuts ; 3. la lettre de démission de la société Groupe Eric Raynaud de son mandat de Président de la Société ; 4. le texte des résolutions.

Le Président déclare les documents énumérés par la loi et les reglements ont été adressés à l' Associé unique.

L'Associé unique donne donc acte au Président de cette déclaration.

PB 1

L' Associé unique a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Associé unique, apres avoir entendu lecture :

du projet de statuts refondus ;

adopte article par article, puis dans son ensemble le nouveau texte des statuts figurant en Annexe des présentes.

Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Associé unique, apres avoir entendu lecture :

de la lettre de démission de la société Groupe Eric Raynaud ;

prend acte de la démission de la société Groupe Eric Raynaud de son mandat de Président de la Société, avec effet a l'issue des décisions de l'Associé unique de ce jour ;

décide de nommer, en qualité de Président, pour une durée non limitée avec effet a compter de ce jour :

Sofilab 5

société par actions simplifiée au capital de 8.391.923 euros dont le siege social est situé a Tournes (08090) - Zone industrielle rue Maurice Périn identifiée au systme Siren sous le numéro RCS Sedan 830 887 410

décide que le nouveau Président est investi, dans le respect des dispositions légales et statutaires, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social ;

(...)

prend acte que la société Sofilab 5, représentée par Monsieur Jean-Philippe Bousquet a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées et a déclaré n'etre soumis a aucune interdiction ou incompatibilité pour l'exercice du mandat de Président.

Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.

JPB 2

TROISIEME RESOLUTION

L' Associé unique,

décide de nommer, en qualité de Directeur Général, pour une durée non limitée avec effet a compter de ce jour :

Monsieur Eric Moreaux né le 6 mai 1968 a Lille (59) demeurant a Sedan (08200) - 35, boulevard du Trente Floréal de nationalité francaise

décide que le nouveau Directeur Général est investi, dans le respect des dispositions légales et statutaires, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social ;

(..)

prend acte que Monsieur Eric Moreaux a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées et a déclaré n'etre soumis a aucune interdiction ou incompatibilité

pour l'exercice du mandat de Directeur Général.

Cette résolution est adoptée par l'Associé unique

QUATRIEME RESOLUTION

L'Associé unique,

donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal des présentes délibérations pour remplir toutes formalités qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.

Pour extrait certifié conforme

Le Président

Pour Sofilab 5, Monsieur Jean-Philippe Bousquet

3

# CK INDUSTRIES >

Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros Sige social : Marcoux (42130) 1350, route de la Tuilerie

RCS Saint-Etienne 424 196 962

(la < Société >)

Statuts

(Décisions de l'associé unique du 8 avril 2021)

< CK INDUSTRIES >

Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros Sige social : Marcoux (42130) 1350, route de la Tuilerie

RCS Saint-Etienne 424 196 962

(la < Société >)

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

Il existe, entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi

que par les présents statuts. Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associé.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE2- OBIET

La Société a pour objet la reprise de l'entreprise en difficultés dénommée CK, ayant son siege social a Marcoux (Loire), dans le cadre des articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et ayant pour activités :

la conception, la fabrication, l'installation, la mise au point et le commerce de tout matériel, machines, outils, ustensiles et articles agricoles ; l'étude, la réalisation, le montage et l'édification de toute installation ou construction agricoles :

l'achat, la vente, la distribution, sous toutes ses formes, la location, l'entretien, la réparation de toutes constructions, installations, matériel, machines, outils agricoles et industriels.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

JPB

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination : CK INDUSTRIES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé a : Marcoux (42130) - 1350, route de la Tuilerie.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision du Président, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La Société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire pour un montant de

deux millions (2.000.000) de francs, représentant 20.000 actions de 100 francs chacune, entierement libérées.

Lors des décisions prises en assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2001, le capital social a été porté a la somme de 3.279.785 francs par prélevement d'une somme de 1.279.785 francs sur les réserves et élévation a due concurrence de la valeur nominale des 20.000 actions. La méme assemblée a converti ledit capital en euros, soit la somme de 500.000 euros, divisé en 20.000 actions de 25 euros chacune.

ARTICLE 7 - CAPITAL

7.1 Le capital social est fixé a cinq cent mille (500.000) euros. Il est divisé en vingt mille

(20.000) actions de vingt-cinq (25) euros chacune, de méme catégorie.

7.2 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du

versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la Société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

JEB

7.3 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.

8.2 Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci- apres.

La réduction du capital social a un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la Société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou de son mandataire habilité par le Président de la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

10.1 Les cessions d'actions ou de titres ou droit donnant acces au capital de la Société s'effectuent librement, ainsi que toute transmission d'actions ou de titres ou droit donnant acces au capital de la Société, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que ladite transmission aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et ce alors méme que ladite transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit.

10.2 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

10.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

JPB 4

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La

propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement intervenues.

11.3 Le droit de vote a toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires appartient a l'usufruitier.

Toutefois, le nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit étre convoqué.

ARTICLE 12 - PRESIDENT

12.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est désigné par décision ordinaire collective des associés statuant aux conditions de l'article 18 ci-apres.

La durée des fonctions du Président est déterminée par la décision collective des associés

ayant procédé a sa désignation.

En cas de déces, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

12.2 Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

12.3 Le Président est révocable a tout moment de maniere discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par décision ordinaire collective des associés, statuant aux conditions de l'article 18 ci-apres.

12.4 Les membres du comité social et économique exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2312-77 du Code du travail aupres du Président.

ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL

L'assemblée peut, sur décision ordinaire collective des associés, nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique ou morale.

La durée des fonctions d'un Directeur Général est déterminée par la décision collective des associés ayant procédé a sa désignation.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués a un Directeur Général sont déterminées par décision collective des associés.

Chaque Directeur Général est révocable a tout moment de maniere discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par une décision ordinaire collective des associés.

En cas de déces, démission, révocation ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions.

ARTICLE14-REMUNERATIONDUPRESIDENT ET/OUDESDIRECTEURSGENERAUX

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par décision ordinaire des associés

Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

15.1 Le Président doit aviser les Commissaires aux comptes, s'il en existe, des conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre la Société ou une de ses filiales (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), d'une part, et lui, un Directeur Général ou l'un des associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, d'autre part, dans le délai d'un mois a compter de la

conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux comptes, ou le Président, si la Société n'a pas de Commissaire aux comptes, présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants, son associé unique ou s'il s'agit d'une personne morale associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et le Directeur Général d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

15.2 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur Général de la Société.

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ARTICLE 16 - DECISIONS DES ASSOCIES

16.1 Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :

Transfert du siege social hors transfert dans le méme département ; Nomination et renouvellement de Commissaires aux comptes ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président ;

Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation des Directeurs Généraux ;

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées ; Modification des statuts, transformation ou dissolution de la Société ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobilire ouvrant accs immédiatement, potentiellement ou a terme au capital ; Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision reléve de la compétence du Président.

16.2 Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, soit en assemblée réunie au siege social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur la convocation, soit par consultation, soit par correspondance, étant entendu que chacun des associés y est appelé a se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé signé par l'ensemble des associés. Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont obligatoirement prises en Assemblée.

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la Société ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de vingt cinq pour cent (25%) du capital social.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet

d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant cinq jours au moins avant la date de la consultation.

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en assemblée les décisions relatives a toute modification des statuts de la Société, la fusion, la scission ou dissolution de la Société, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

16.3 L'Assemblée est réunie au siege social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par courrier remis en main propre, par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception, huit (8) jours au moins avant la date de l'Assemblée tant sur premire convocation que sur deuxieme convocation (ces délais pouvant étre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés) ; elle indique l'ordre du jour.

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16.4 L'Assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.

16.5 Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. Il est établi une

feuille de présence et un proces-verbal de l'Assemblée par le président de séance et un

secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.

16.6 Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir des associés détenant plus de la moitié du capital social.

16.7 Chaque action donne droit a une voix.

ARTICLE 17 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions relatives aux modifications statutaires, a toute émission de valeurs mobilieres donnant acces, immédiatement ou a terme, au capital de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties a l'opération, la Société relevent de la compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Les décisions extraordinaires sont prises, sous réserve des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, a la majorité de plus des deux-tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

ARTICLE 18 - DECISIONS ORDINAIRES

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés a moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

ARTICLE 19 - INFORMATION DES ASSOCIES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés

(savoir lorsque la loi le prévoit, un rapport a l'assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que les rapports de Commissaires et, a l'occasion de l'approbation des comptes et les comptes sociaux de la Société) sont mis a disposition de chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

ARTICLE 21 - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

JPB 8

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 22 - RESULTATS SOCIAUX

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale, aprs affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes ou ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

ARTICLE 23 - LIQUIDATION

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 24 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S0B