Acte du 17 mars 2022

(Modification de l'article 24 des statuts < Conseil d'Administration >)

Les Associés,

DECIDENT de modifier l'article 24 des statuts actuels de la Société (article 18 du nouveau projet de statuts figurant en Annexe 1), lequel sera désormais rédigé comme suit :

< ARTICLE 24 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Il est convenu entre les associés que le Président de la Société dirige la Société sous la surveillance du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration exercera ses fonctions au sein de la Société, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

1

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

24.1.Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé de quatre (4) membres au moins et de neuf (9) membres au

plus, nommés et remplacés par une décision collective des associés.

Le Président de la Société est de plein droit président du Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre associés ou non de la Société.

La durée des fonctions des membres du Conseil d'Administration est de cinq (5) années

Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne physique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des

associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'àge de quatre-vingt (80) ans. Le Président pourra néanmoins décider de conserver le membre concerné par la limite d'àge comme conseiller sans voix délibérative.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre rémunérés par une somme annuelle fixe décidée

par les associés et dont la répartition entre les membres sera effectuée par le Conseil d'Administration dans les conditions de majorité de l'article 24.3. ci-dessous .

Les membres du Conseil d'Administration peuvent bénéficier d'un contrat de prestations de services.

Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil d'Administration peuvent bénéficier d'un Contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

24.2.Pouvoir du Conseil d'Administration

Outre les attributions du Conseil d'Administration qui résulteraient des présents statuts, aucune des décisions suivantes ne pourra étre prise concernant la Société, par le Président, le Directeur Général ou les associés, sans l'accord préalable du Conseil d'Administration :

Acquisition de fonds libéral, civil ou commercial pour un montant supérieur à vingt mille euros (20.000,00€) ;

Arrété des comptes annuels et du rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés :

Proposition à l'assemblée générale de procéder à une augmentation du capital quel que soit son

montant et la forme (directement, indirectement, valeur mobiliéres donnant accés au capital, etc.) : Autorisation des emprunts et garanties associées, sous quelque forme que ce soit, pour un montant supérieur à cent mille euros (100.000,00£) ; Cession, apport, ou licence de droit de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ; Conclusion de contrats relatifs à l'activité de la Société correspondant à une charge supérieure à deux cents mille euros (200.000,00£) par an ; Décision d'acquisition d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail pour un montant supérieur a vingt mille euros (20.000,00£) :

Décision d'acquisition de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;

Décision d'adhésion à un groupement d'intérét économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ;

2

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

Les Associés

En conséquence de la décision qui précéde,

DECIDENT que Ies membres du Conseil d'Administration ne disposeront plus du pouvoir de représenter la Société, lequel demeure réservé au Président et au Directeur Général.

En conséquence,

DECIDENT de supprimer les membres du Conseil d'Administration du Kbis de la Société.

(Refonte des statuts)

Les Associés,

DECIDENT de procéder à une refonte des statuts de la Société,

En conséquence,

ADOPTENT article par article, puis dans leur ensemble, les statuts refondus dans les termes du projet

figurant en Annexe 1 du présent procés-verbal, sans modification des éléments mentionnés au KBIS.

(..)

DocuSign Enveope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

(Pouvoirs pour formalités)

Les Associés,

En conséquence de tout ce qui précéde,

DELEGUENT tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet

d'accomplir toutes les formalités légales.

Acte signé électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil

Certifié conforme par le Président Monsieur José MASSOL

s&sE massQl

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ANNEXE 1

PROJET DE STATUTS REFONDUS

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

DATA SCIENCETECH INSTITUTE (DSTI)

Société par actions simplifiée au capital de 592 602 euros

Siége social : 950, route des Colles - Les Templiers

SOPHIA-ANTIPOLIS - 06410 BIOT

810 239 137 R.C.S. ANTIBES

STATUTS DE LA SOCIETE DATA SCIENCETECH INSTITUTE (DSTI)

MIS A JOUR EN DATE DU 11 MARS 2022

Acte signé électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil

Certifiés conformes par le Président,

Monsieur José MASSOL

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 1 - FORME

La société (ci-apres désignée la < Société >) est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, les termes < collectivité des associés > ou <

Ies associés > désignant indifféremment l'associé unique ou l'ensemble des associés.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L.211-2 du Code monétaire et financier donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de

commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée suppléées si besoin par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

De favoriser et d'organiser l'exercice d'activités de formation, d'enseignement supérieur, de recherche et de valorisation de la recherche à caractére scientifique, technique, économique et professionnel, éducatif et culturel, directement dans les domaines principaux de la science des données (data science), des données massives (big data) et de l'informatique dans les nuages (cloud computing) ; D'entreprendre toute action de coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale avec des institutions et établissements étrangers ; D'assurer des formations conduisant à la délivrance de diplmes d'établissement, de diplmes nationaux ou internationaux ; De proposer et réaliser des prestations de conseil dans les domaines principaux de la science des données, des données massives et de l'informatique dans les nuages ;

Toutes opérations quelconques contribuant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

< DATA SCIENCETECH INSTITUTE >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social

2

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a l'adresse suivante :

950, route des Colles - Les Templiers -

SOPHIA-ANTIPOLIS - 06410 BIOT

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président, aprés accord du Conseil

d'Administration de la Société, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date d'immatriculation

au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président, un Directeur Général ou un associé doit provoguer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit

étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 aot de chaque année.

ARTICLE 7 - APPORTS

Lors de la constitution, il a été apporté a la Société :

Par Monsieur Richard BELTRAME, la somme de mille cinq cent euros (1.500,00€), en numéraire ; Par Monsieur Sébastien CORNIGLION, la somme de mille deux cent cinquante euros (1.250,00£), en numéraire ; Par Monsieur José MASsOL, la somme de cinq mille euros (5.000,00£), en numéraire ; Par Monsieur Julien MAssOL, la somme de deux mille euros (2.000,00£) ; Par Monsieur Léo SOUQUET, la somme de mille deux cent cinquante euros (1.250,00£), en numéraire :

Par Ia société VINTIUM INTERNATIONAL, Ia somme de douze mille cinq cent euros (12.500,00€) ;

Par la société FINANCIERE RPL, la somme de trois mille sept cent cinquante euros (3.750,00€),

en numéraire ; Par la société SQUIRREL AND CO, la somme de douze mille cinq cents euros (12.500,00€), en numéraire.

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Mixte des Associés en date du 29 mars 2015, il a

été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de quatre-vingt-onze mille euros (91.000,00€) pour le porter de cent cinquante-neuf mille euros (159.000,00€) a deux cent cinquante mille euros (250.000,00£) par la création de quatre-vingt-onze mille (91.000) actions nouvelles de un euro (1,00€) de valeur nominale chacune.

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 21

décembre 2015, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 48.550 euros pour le porter de 250.000 euros a 298.550 euros par la création de 48.550 actions nouvelles de 1,24 @ chacune, soit une prime d'émission de 0,24 £ en sus de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 31 décembre 2015, il a été décidé

d'augmenter le capital social d'une somme globale de 8.050 euros pour le porter de 298.550 euros a 306.600 euros par la création de 8.050 actions nouvelles de 1,24 £ chacune, soit une prime d'émission de 0,24 £ en sus de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 25 février 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 26.950 euros pour le porter de 306.600 euros a 333.550 euros par la création et l'émission de 26.950 actions nouvelles de 1,24 £ chacune, soit une prime d'émission de 0,24 £ en sus de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes du procés-verbal des décisions du Président en date du 30 août 2016, il a été constaté une augmentation du capital social d'un montant de 191 052 euros, pour étre porté ainsi de 333 550 a 524 602 euros, par la création et l'émission de 191 052 actions ordinaires nouvelles de un euro (1,00£) de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 5 mai 2020, il a été décidé

d'augmenter le capital social d'une somme globale de 13 000 euros pour le porter de 524 602 euros a 537 602 euros par la création de 13 000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 14 janvier 2021, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 5 000 euros pour le porter de 537 602 euros a 542 602 euros par la création de 5 000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 15 février 2022, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 50 000 euros pour le porter de 542 602 euros a 592 602 euros par la création de 50 000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE SIX CENT DEUX EUROS (592 602€).

ll est divisé en CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE SIX CENT DEUX (592 602) actions ordinaires d'un euro (1,00£) chacune, entiérement libérées.

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.

Les autres conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, Ie cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

ARTICLE 10- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

10.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres

donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré

d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs

mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes

correspondantes.

10.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de

décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

10.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre

individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

10.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - USUFRUIT

11.1 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le

choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de

commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

11.2 Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires des associés et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires des associés. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives des associés. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social, la

Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective des associés

qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

12.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

12.2 Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.

12.3 Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

12.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

12.5 Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa

liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de

leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

6

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 13 - FORME DES VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobiliéres émises par la Société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes, matérialisés ou dématérialisés, tenus par la Société' ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 14 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la

quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes

exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date

d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

ARTICLE 15 - CESSION DES TITRES

Pour l'application du présent article, les termes ci-dessous auront le sens qu'il leur est donné ci-aprés :

Cession ou Vente : désigne toute transmission ou aliénation de Titres ou de toute valeur

mobiliére ou action entre vifs ou à cause de décés, à titre gratuit ou à titre onéreux, le démembrement, la location, par l'un des associés (seul ou conjointement avec d'autres associés), quelle qu'en soit la forme

juridique et pour quelque raison que ce soit, y compris tout transfert de Titres consécutif notamment a une cession, un apport, une fiducie, une donation ou tout autre mode de mutation, y compris si ce transfert a lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, de

méme que toute attribution judiciaire liée au nantissement. Le terme < Céder > ou < Vendre > désigne le fait de réaliser toute Cession. Il est

expressément entendu (i) qu'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice d'un Tiers ne sera pas considérée comme constitutive d'une Cession dudit droit

préférentiel et (ii) que, dans le cadre d'une augmentation de capital avec

maintien du droit préférentiel de souscription, la renonciation audit droit préférentiel de souscription ne sera pas considérée comme une Cession dudit droit préférentiel, à moins qu'elle n'intervienne au profit de bénéficiaires dénommés.

Titres : désigne les actions de la Société, ainsi que toutes autres valeurs mobiliéres ou titres financiers émis par la Société, y compris jetons numériques, donnant droit, immédiatement ou a terme, a une quotité du

7

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

capital ou des droits de vote de cette Société, notamment et sans que

cette liste soit limitative, par conversion, remboursement, souscription, présentation ou exercice d'un bon, les certificats de droits de vote de la Société et tout droit d'attribution, de souscription ou de priorité attaché

à ces valeurs mobilieres, et tous les titres qui pourraient leur étre substitués ou ajoutés, pour quelque raison que ce soit (notamment en cas d'augmentation de capital, d'attribution gratuite, de fusion, de scission ou de transformation).

La Cession de Titres résulte de leur inscription au compte du cessionnaire dans le registre des mouvements de titres de la Société. L'inscription au compte du cessionnaire est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

La Cession des Titres s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement dûment signé du cédant.

15.1. Préemption

Toute Cession de Titres ou de droits qui y sont attachés, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, à un Tiers, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux Associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

L'Associé cédant notifie au Président de la Société et à chacun des Associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de Cession mentionnant (ci-aprés la < Notification >) :

une identification complete (nom, prénoms, domicile s'il s'agit d'une personne physique et dénomination sociale, siége social, n" de registre du commerce s'il s'agit d'une personne morale) du cessionnaire et l'identité des personnes morales et physiques qui la contrlent, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, directement et indirectement, s'il s'agit d'une personne morale ;

le nombre et la nature des Titres dont le cédant envisage la Cession ;

le prix offert par Titre ou, dans le cas oû le projet de Cession de Titres envisagé par l'Associé cédant n'est pas une Cession de Titres payable exclusivement en numéraire, le prix offert par Titre fixé par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la Société, saisi par requéte à l'initiative de la Partie la plus diligente.;

les conditions de paiement ainsi que la justification de la réalité du projet de Cession par la remise d'une copie certifiée conforme de tout contrat ou avant-contrat relatif audit projet de Cession notamment par la production d'une offre d'achat ;

le montant de son éventuel compte courant dans les livres de la Société ;

Ies garanties que le cédant concéde dans ce cadre.

La Notification vaudra offre indivisible et irrévocable de Céder les Titres concernés aux bénéficiaires et

ce, aux conditions de prix ou de valeur indiquées dans la Notification, à l'exclusion de toute autre.

8

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

La date de réception de la Notification de l'Associé cédant fait courir un délai de quarante-cing (45

jours calendaires, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les Titres concernés, l'Associé cédant pourra réaliser librement la Cession projetée aux conditions de la Notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 15.2 ci-dessous.

Chaque Associé bénéficie d'un droit de préemption sur les Titres faisant l'objet du projet de Cession aux conditions de la Notification.

Ce droit de préemption est exercé par Notification au Président dans les trente (30) jours calendaires au plus tard de la réception de la Notification ci-dessus visée. La réponse est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre de titres que l'Associé souhaite acquérir.

Dans l'hypothese de démembrement des actions, le nu-propriétaire et l'usufruitier se voient notifier

le projet par l'Associé cédant, mais seul l'usufruitier pourra exercer le droit de préemption, sauf dans le cas oû le nu-propriétaire serait le Fondateur.

A l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires et avant celle du délai de quarante-cinq (45)) jours calendaires, le Président doit notifier à l'Associé cédant par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre de titres dont la Cession est envisagée, les titres concernés sont répartis par le Président entre les Associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre de Titres dont la Cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'Associé cédant est libre de réaliser la

Cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa Notification, sous réserve d'agrément donné dans les conditions prévues a l'article 15.2 ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de préemption, la Cession des Titres devra étre réalisée dans un délai de quinze (15) jours calendaires, suivant le délai de quarante-cinq (45) jours calendaires susmentionné, moyennant le prix mentionné dans la Notification de l'Associé cédant.

En cas d'exercice de leur droit de préemption, il est expressément convenu et accepté que les créances en compte courant que les Associés détiendraient sur la Société devront leur étre soit rachetées par l'acquéreur de leurs Titres soit remboursées par la Société et ce, concomitamment a la cession de leurs Titres a proportion du nombre de Titres cédés par rapport au nombre total de Titres qu'ils détiennent.

15.2. Agrément des Cessions

Toute Cession de Titres ou de droits qui y sont attachés, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, a un Tiers, ne peut intervenir qu'avec l'agrément du Président, exprimé aprés avis préalable

du Conseil d'Administration, dans les conditions définies ci-dessous.

A l'effet d'obtenir l'agrément, l'Associé qui désire Céder tout ou partie de ses Titres doit notifier le projet de Cession dans les conditions de l'article 15.1. La Notification de préemption vaut Notification de demande d'agrément.

Dans les trente (30) jours calendaires de la Notification du projet au Président, ce dernier doit consulter

le Conseil d'Administration sur la demande d'agrément conformément à l'article 18 des statuts de la Société.

9

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

La décision du Président est notifiée au cédant, avant l'expiration du délai de quarante-cing (45) jours

calendaires visé a l'article 15.1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision prise n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre le Président, le Conseil d'Administration, les Associés ou la Société.

En cas d'agrément, la Cession doit étre régularisée dans les deux (2) mois de la notification de

l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément du Président dans les conditions sus-indiquées.

Si l'agrément est refusé, les Associés disposent alors d'un délai de trente (30) jours calendaires, a

compter de la notification du refus d'agrément, pour se porter acquéreurs desdits Titres non préemptés. En cas de demande excédant le nombre de titres offerts non préemptés, il est procédé par le Président à une répartition des Titres non préemptés entre les demandeurs proportionnellement au nombre d'actions détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes.

Si aucun Associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les Titres par un Tiers, ou procéder elle-méme au rachat desdits titres en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également étre prise dans les conditions des articles susvisés. Le nom du ou des

acquéreurs proposés, Associés ou Tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses Titres en renoncant à son projet de Cession si le prix fixé par l'expert est inférieur à celui envisagé dans la Notification. Les honoraires d'expertise seront supportés par les Associés contestant le prix de Cession sauf en cas de renonciation à la Cession par le cédant, ce dernier supportant alors seul les frais d'expertise.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification, l'agrément est réputé acquis à moins que les Associés ne décident, dans le méme délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

ARTICLE 16 - LOCATION D'ACTIONS

Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce.

Pour que la location soit opposable a la Société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé

soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte

extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du

locataire à cté de celui du bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention

doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée à la Société.

Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les décisions collectives des associés délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.

- 10 -

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et

notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.

A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la Société doit lui adresser toutes les

informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux décisions

collectives des associés.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire

du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute décision collective par lettre ordinaire.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société, sous la surveillance d'un Conseil d'Administration.

Le Président est désigné par décision de la collectivité des associés.

Le Président est nommé pour la durée fixée lors de sa nomination.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un juste motif. Elle est prononcée par décision de la collectivité des associés. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de l'exercice de ses fonctions de Président de la Société, laquelle sera fixée par décision des associés. ll a également droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions, s'ils n'ont pas été directement pris en charge par la Société.

Le Président de la Société dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions du Conseil d'Administration, du Directeur Général ou aux décisions collectives des associés.

11 -

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 18 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Il est convenu entre les associés que le Président de la Société dirige la Société sous la surveillance du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration exercera ses fonctions au sein de la Société, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

18.1. Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé de quatre (4) membres au moins et de neuf (9) membres au

plus, nommés et remplacés par une décision collective des associés.

Le Président de la Société est de plein droit président du Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre associés ou non de la Société.

La durée des fonctions des membres du Conseil d'Administration est de cinq (5) années.

Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne physique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement, a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'age de quatre-vingt (80) ans. Le Président pourra néanmoins décider de conserver le membre concerné par la limite d'age comme conseiller sans voix délibérative.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre rémunérés par une somme annuelle fixe décidée par les associés et dont la répartition entre les membres sera effectuée par le Conseil

d'Administration dans les conditions de majorité de l'article 18.3 ci-dessous.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent bénéficier d'un contrat de prestations de services

Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil d'Administration peuvent

bénéficier d'un Contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

18.2. Pouvoir du Conseil d'Administration

Outre les attributions du Conseil d'Administration qui résulteraient des présents statuts, aucune des décisions suivantes ne pourra étre prise concernant la Société, par le Président, le Directeur Général

ou les associés, sans l'accord préalable du Conseil d'Administration :

Acquisition de fonds libéral, civil ou commercial pour un montant supérieur à vingt mille euros (20.000,00€) ;

Arrété des comptes annuels et du rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés ;

Proposition à l'assemblée générale de procéder à une augmentation du capital quel que soit son montant et la forme (directement, indirectement, valeur mobilieres donnant accés au capital, etc.) ;

Autorisation des emprunts et garanties associées, sous quelque forme que ce soit, pour un montant supérieur a cent mille euros (100.000,00£) ; Cession, apport, ou licence de droit de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ; Conclusion de contrats relatifs à l'activité de la Société correspondant à une charge supérieure a deux cent mille euros (200.000,00€) par an ; Décision d'acquisition d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail pour un

-12 -

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

montant supérieur à vingt mille euros (20.000,00€) ; Décision d'acquisition de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;

Décision d'adhésion à un groupement d'intérét économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ; Décision de conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier pour un montant supérieur a vingt mille euros (20.000,00£) ; Décision de création de succursales, agences ou établissements de la Société ; Décision de création ou d'acquisition de filiales ; Décision de modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Décision de prise ou mise en location de tous biens immobiliers pour un montant supérieur a cent mille euros (100.000,00€) ; Décision de prise ou mise en location-gérance de fonds libéral, civil ou commercial ; Engagement d'un contentieux par la Société (enjeu supérieur à 50 000 £) ; Propositions de désignation et révocation des membres du Conseil d'Administration ; Transfert du siége social de la Société.

18.3. Organisation et délibérations du Conseil d'Administration

A l'initiative du Président, le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire.

Lorsque le Président de la Société est amené a se prononcer sur une décision nécessitant l'aval du

Conseil d'Administration, il le réunit par tous moyens dans un délai suffisant, au siége social de la Société ou en tout autre lieu.

Le Conseil d'Administration se réunit à sa propre initiative si du fait de l'inaction du Président pendant

une période de quinze (15) jours ouvrés consécutif, la Société est empéchée de prendre des mesures nécessaires a son bon fonctionnement.

Les membres du Conseil d'Administration sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens, méme verbalement. La convocation, qu'elle soit écrite ou orale, doit indiquer

expressément l'ordre du jour.

Dans le méme temps, le Président fournit aux membres du Conseil d'Administration toutes les informations nécessaires afin qu'ils soient en mesure de remplir leur mission et de rendre une décision

éclairée.

Le Conseil d'Administration délibére par tous moyens, y compris par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, permettant l'identification de ses membres et garantissant leur participation effective, auguel cas ils sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité

Les décisions du Conseil d'Administration peuvent également résulter du consentement unanime de tous ses membres exprimé dans un acte sous seing privé signé par tous ou par échange d'emails entre

eux.

Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si les trois quarts de ses membres sont

présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter exclusivement par un autre

- 13

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

membre ou un associé, aux termes d'un pouvoir écrit, qui doit étre annexé au procés-verbal des

délibérations du Conseil d'Administration.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux qui peuvent prendre la forme d'échanges d'emails, signés par le Président du Conseil d'Administration.

Les procés-verbaux du Conseil d'Administration sont consignés dans un registre spécial par le Président du Conseil d'Administration et conservés au siége social de la Société.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont certifiés conformes par le Président de la Société et par un membre du Conseil d'Administration.

ARTICLE 19 - DIRECTEUR GENERAL

La collectivité des associés peut désigner une ou plusieurs personnes morales ou physigues afin

d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

La durée des fonctions d'un Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf

décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Un Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés. La révocation des fonctions d'un Directeur Général n'ouvre

droit a aucune indemnité.

En outre, un Directeur Général peut étre révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Le Directeur Général pourra percevoir une rémunération au titre de l'exercice de ses fonctions, laquelle sera fixée par décision des associés. Il a droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions s'ils n'ont pas été directement pris en charge par la Société.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général

dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

14

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 20 - CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE

Les associés décident de créer un comité stratégique consultatif : le Conseil Scientifique et Pédagogique (CSP) qui aura pour mission d'assister et de conseiller les organes de direction de la Société dans l'exercice de leur mission.

Le Conseil Scientifique et Pédagogique sera composé de membres désignés, révoqués et rémunérés

selon une décision du Conseil d'Administration.

Le Conseil Scientifique et Pédagogique n'aura pas le pouvoir d'engager la Société.

Le Réglement du Conseil Scientifique et Pédagogique sera déterminé par une décision du Conseil d'Administration.

Le CSP aura un rle consultatif portant sur trois missions statutaires :

(i) Il travaillera à l'adéquation du programme pédagogique de l'Institut géré par la Société avec l'état de l'art, de la recherche et les besoins du marché de l'emploi francais, européen et éventuellement international ;

(ii) Il recevra de l'exécutif les Curriculum Vitae des candidats au corps enseignant et rendra un avis sur l'attribution des postes par modules d'enseignement du programme de l'lnstitut. II travaillera a l'adéquation des choix d'attribution, et pourra proposer des modifications, voire d'autres enseignants potentiels ;

(iii) Il recevra de l'exécutif la liste des candidats susceptibles de recevoir des bourses, financées par

l'Institut et/ou ses partenaires industriels. Il travaillera sur une liste proposée par l'exécutif, agrémentée du dossier de chaque candidat. Il veillera a l'adéquation des choix d'attribution, et pourra proposer des modifications.

Un ou plusieurs membres du Conseil Scientifique et Pédagogique pourront, à l'initiative du Président du Conseil d'Administration et si ce dernier l'estime opportun, étre invités à participer audit Conseil d'Administration sans voix délibérative, à des fins purement consultatives.

ARTICLE 21 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du Comité social et économique exercent, le cas échéant, les droits prévus par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail auprés du Président. En cas d'empéchement du Président, cette fonction est assumée, le cas échéant, par le Directeur Général.

ARTICLE 22 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son

Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (1o %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens

de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance du Président.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.

- 15

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et

un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues aux présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer à toutes les décisions collectives dans

Ies mémes conditions que les associés.

ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la Société :

Modification du capital social, dont notamment : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;

Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution et liquidation ; Nomination et révocation du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Modification des statuts, sauf transfert du siége social qui peut étre décidé par le Conseil d'Administration ;

Nomination des Commissaires aux comptes ; Nomination et révocation du Président, du Conseil d'Administration et du Directeur Général ; Rémunération du Président, du Directeur Général et des membres du Conseil d'Administration ; Décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale des actionnaires dans les sociétés

anonymes francaises.

Ces stipulations s'appliquent également au profit de l'associé unique.

-16 -

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 25 - REGLES DE MAJORITE

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-

aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales ;

Ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des Titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (article L.225-130, alinéa 2

du Code de commerce) ; la transformation de la Société en société d'une autre forme.

ARTICLE 26 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président, du Directeur Général, de tout associé détenant plus de 10% du capital social ou du Commissaire aux comptes, le cas échéant.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé, par écrit ou électroniquement, par tous les associés.

Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou

a l'initiative du Liquidateur ou de tout associé détenant plus de 10% du capital social.

La décision de clture de la liguidation est soumise a la décision des associés délibérant en assemblée

générale ordinaire.

La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir

entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions, trois (3) jours ouvrés au moins avant le jour de la décision collective, à zéro heure, heure de Paris.

17-

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 27 - ASSEMBLÉES

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, du Directeur Général ou de tout associé détenant plus de 1o% du capital social ou du Commissaire aux comptes, le cas échéant, au

siége social, par tous moyens de télécommunication électronique ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Selon l'article L. 2312-77 du Code du travail, le Comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.

La convocation est effectuée par tous moyens, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent expressément.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par

un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits ou de communication électronique et notamment par courriel ou télécopie.

Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives, au moyen d'un

formulaire de vote a distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les sociétés anonymes.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation

en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens de l'article 1367 du Code civil et du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de téléconférence, visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et reglements et qui seront

mentionnées dans la convocation de l'assemblée. En application des dispositions de l'article R 225-97 du Code de commerce, les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer a distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a l'assemblée et permettant la

retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

Les associés qui participent a l'assemblée générale par visioconférence, téléconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dont la nature et les conditions

d'application sont déterminées par le Code de commerce, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

-18 -

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

ARTICLE 28 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives doivent étre constatées dans un registre spécial ou sur feuilles mobiles numérotées sans discontinuité dans les conditions prévues par la loi. Le registre spécial peut étre tenu

et les procés-verbaux établis sous forme électronique dans les conditions légales. Les procés-verbaux sont signés, par écrit ou électroniquement, par le Président et par les associés présents qui peuvent également émarger une feuille de présence qui est ensuite annexée aux procés-verbaux concernés.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations

communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux

associés. Il est signé, par écrit ou électroniquement, par tous les associés et retranscrit dans un registre spécial ou sur feuilles mobiles numérotées sans discontinuité dans les conditions prévues par la loi tel qu'indiqué ci-dessus.

ARTICLE 29 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 30 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les

modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les

dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes de droit francais.

ARTICLE 31 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, le ou les associés doivent statuer par décision collective

sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux

comptes, si la Société en est dotée.

-19 -

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

Ce délai pourra étre prorogé dans les mémes conditions que pour les sociétés anonymes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas

contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur

le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes

de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

ARTICLE 33 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la Loi, par décision collective des associés prononcant la dissolution anticipée.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs

Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

20 -

DocuSign Envelope ID: F73652FC-8CAF-4C23-B524-CA7FC85AE5C9

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 34 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entraineront l'obligation pour les associés de se réunir dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des parties, ou d'un courriel signé numériquement.

Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les associés ne parvenaient pas a se mettre

d'accord sur un compromis ou une solution, en cas de difficulté d'exécution des présentes et de leur suite, les associés conviennent de recourir, avant toute saisine des juridictions, a une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 a 2068 du Code civil.

La procédure participative sera d'une durée maximum de six (6) mois, les associés s'engageant à xuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

Les associés sont informés que l'absence de mise en cuvre de la procédure participative, prévue au présent paragraphe, rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.

En cas d'échec de la procédure participative décrite ci-avant, le litige sera alors porté a la connaissance des juridictions du lieu du siége social de la Société au jour de l'assignation.

.21 -

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

DATA SCIENCETECH INSTITUTE (DSTI)

Société par actions simplifiée au capital de 592 602 euros

Siége social : 950, route des Colles - Les Templiers

SOPHIA-ANTIPOLIS - 06410 BIOT

810 239 137 R.C.S. ANTIBES

STATUTS DE LA SOCIETE DATA SCIENCETECH INSTITUTE (DSTI)

MIS A JOUR EN DATE DU 11 MARS 2022

V sQSt MassQl

Acte signé électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil

Certifiés conformes par le Président,

Monsieur José MASSOL

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 1 - FORME

La société (ci-apres désignée la < Société >) est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, les termes < collectivité des associés > ou <

Ies associés > désignant indifféremment l'associé unique ou l'ensemble des associés.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L.211-2 du Code monétaire et financier donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code de

commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée suppléées si besoin par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

De favoriser et d'organiser l'exercice d'activités de formation, d'enseignement supérieur, de recherche et de valorisation de la recherche à caractére scientifique, technique, économique et professionnel, éducatif et culturel, directement dans les domaines principaux de la science des données (data science), des données massives (big data) et de l'informatique dans les nuages (cloud computing) ; D'entreprendre toute action de coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale avec des institutions et établissements étrangers ; D'assurer des formations conduisant à la délivrance de diplmes d'établissement, de diplmes nationaux ou internationaux ; De proposer et réaliser des prestations de conseil dans les domaines principaux de la science des données, des données massives et de l'informatique dans les nuages ;

Toutes opérations quelconques contribuant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

< DATA SCIENCETECH INSTITUTE >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social

2

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a l'adresse suivante :

950, route des Colles - Les Templiers -

SOPHIA-ANTIPOLIS - 06410 BIOT

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président, aprés accord du Conseil

d'Administration de la Société, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date d'immatriculation

au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président, un Directeur Général ou un associé doit provoguer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit

étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 aot de chaque année.

ARTICLE 7 - APPORTS

Lors de la constitution, il a été apporté a la Société :

Par Monsieur Richard BELTRAME, la somme de mille cinq cent euros (1.500,00€), en numéraire ; Par Monsieur Sébastien CORNIGLION, la somme de mille deux cent cinquante euros (1.250,00£), en numéraire ; Par Monsieur José MASsOL, la somme de cinq mille euros (5.000,00£), en numéraire ; Par Monsieur Julien MAssOL, la somme de deux mille euros (2.000,00£) ; Par Monsieur Léo SOUQUET, la somme de mille deux cent cinquante euros (1.250,00£), en numéraire :

Par Ia société VINTIUM INTERNATIONAL, Ia somme de douze mille cinq cent euros (12.500,00€) ;

Par la société FINANCIERE RPL, la somme de trois mille sept cent cinquante euros (3.750,00€),

en numéraire ; Par la société SQUIRREL AND CO, la somme de douze mille cinq cents euros (12.500,00€), en numéraire.

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Mixte des Associés en date du 29 mars 2015, il a

été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de quatre-vingt-onze mille euros (91.000,00€) pour le porter de cent cinquante-neuf mille euros (159.000,00€) a deux cent cinquante mille euros (250.000,00£) par la création de quatre-vingt-onze mille (91.000) actions nouvelles de un euro (1,00€) de valeur nominale chacune.

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 21

décembre 2015, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 48.550 euros pour le porter de 250.000 euros a 298.550 euros par la création de 48.550 actions nouvelles de 1,24 @ chacune, soit une prime d'émission de 0,24 £ en sus de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 31 décembre 2015, il a été décidé

d'augmenter le capital social d'une somme globale de 8.050 euros pour le porter de 298.550 euros a 306.600 euros par la création de 8.050 actions nouvelles de 1,24 £ chacune, soit une prime d'émission de 0,24 £ en sus de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 25 février 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 26.950 euros pour le porter de 306.600 euros a 333.550 euros par la création et l'émission de 26.950 actions nouvelles de 1,24 £ chacune, soit une prime d'émission de 0,24 £ en sus de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes du procés-verbal des décisions du Président en date du 30 août 2016, il a été constaté une augmentation du capital social d'un montant de 191 052 euros, pour étre porté ainsi de 333 550 a 524 602 euros, par la création et l'émission de 191 052 actions ordinaires nouvelles de un euro (1,00£) de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 5 mai 2020, il a été décidé

d'augmenter le capital social d'une somme globale de 13 000 euros pour le porter de 524 602 euros a 537 602 euros par la création de 13 000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 14 janvier 2021, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 5 000 euros pour le porter de 537 602 euros a 542 602 euros par la création de 5 000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

Aux termes d'une décision du Président de la Société en date du 15 février 2022, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 50 000 euros pour le porter de 542 602 euros a 592 602 euros par la création de 50 000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE SIX CENT DEUX EUROS (592 602€).

ll est divisé en CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE SIX CENT DEUX (592 602) actions ordinaires d'un euro (1,00£) chacune, entiérement libérées.

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.

Les autres conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, Ie cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

ARTICLE 10- MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

10.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres

donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré

d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs

mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes

correspondantes.

10.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de

décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

10.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre

individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

10.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - USUFRUIT

11.1 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le

choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de

commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

11.2 Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires des associés et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires des associés. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives des associés. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social, la

Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective des associés

qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

12.1 Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

12.2 Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.

12.3 Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

12.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

12.5 Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa

liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de

leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

6

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 13 - FORME DES VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobiliéres émises par la Société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes, matérialisés ou dématérialisés, tenus par la Société' ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 14 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la

quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes

exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date

d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

ARTICLE 15 - CESSION DES TITRES

Pour l'application du présent article, les termes ci-dessous auront le sens qu'il leur est donné ci-aprés :

Cession ou Vente : désigne toute transmission ou aliénation de Titres ou de toute valeur

mobiliére ou action entre vifs ou à cause de décés, à titre gratuit ou à titre onéreux, le démembrement, la location, par l'un des associés (seul ou conjointement avec d'autres associés), quelle qu'en soit la forme

juridique et pour quelque raison que ce soit, y compris tout transfert de Titres consécutif notamment a une cession, un apport, une fiducie, une donation ou tout autre mode de mutation, y compris si ce transfert a lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, de

méme que toute attribution judiciaire liée au nantissement. Le terme < Céder > ou < Vendre > désigne le fait de réaliser toute Cession. Il est expressément entendu (i) qu'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice d'un Tiers ne sera pas considérée comme constitutive d'une Cession dudit droit

préférentiel et (ii) que, dans le cadre d'une augmentation de capital avec

maintien du droit préférentiel de souscription, la renonciation audit droit préférentiel de souscription ne sera pas considérée comme une Cession dudit droit préférentiel, à moins qu'elle n'intervienne au profit de bénéficiaires dénommés.

Titres : désigne les actions de la Société, ainsi que toutes autres valeurs mobiliéres ou titres financiers émis par la Société, y compris jetons numériques, donnant droit, immédiatement ou a terme, a une quotité du

7

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

capital ou des droits de vote de cette Société, notamment et sans que

cette liste soit limitative, par conversion, remboursement, souscription, présentation ou exercice d'un bon, les certificats de droits de vote de la Société et tout droit d'attribution, de souscription ou de priorité attaché

à ces valeurs mobilieres, et tous les titres qui pourraient leur étre substitués ou ajoutés, pour quelque raison que ce soit (notamment en cas d'augmentation de capital, d'attribution gratuite, de fusion, de scission ou de transformation).

La Cession de Titres résulte de leur inscription au compte du cessionnaire dans le registre des mouvements de titres de la Société. L'inscription au compte du cessionnaire est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

La Cession des Titres s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement dûment signé du cédant.

15.1. Préemption

Toute Cession de Titres ou de droits qui y sont attachés, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, à un Tiers, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux Associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

L'Associé cédant notifie au Président de la Société et à chacun des Associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de Cession mentionnant (ci-aprés la < Notification >) :

une identification complete (nom, prénoms, domicile s'il s'agit d'une personne physique et dénomination sociale, siége social, n" de registre du commerce s'il s'agit d'une personne morale) du cessionnaire et l'identité des personnes morales et physiques qui la contrlent, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, directement et indirectement, s'il s'agit d'une personne morale ;

le nombre et la nature des Titres dont le cédant envisage la Cession ;

le prix offert par Titre ou, dans le cas oû le projet de Cession de Titres envisagé par l'Associé cédant n'est pas une Cession de Titres payable exclusivement en numéraire, le prix offert par Titre fixé par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la Société, saisi par requéte à l'initiative de la Partie la plus diligente.;

les conditions de paiement ainsi que la justification de la réalité du projet de Cession par la remise d'une copie certifiée conforme de tout contrat ou avant-contrat relatif audit projet de Cession notamment par la production d'une offre d'achat ;

le montant de son éventuel compte courant dans les livres de la Société ;

Ies garanties que le cédant concéde dans ce cadre.

La Notification vaudra offre indivisible et irrévocable de Céder les Titres concernés aux bénéficiaires et

ce, aux conditions de prix ou de valeur indiquées dans la Notification, à l'exclusion de toute autre.

8

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

La date de réception de la Notification de l'Associé cédant fait courir un délai de quarante-cing (45

jours calendaires, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les Titres concernés, l'Associé cédant pourra réaliser librement la Cession projetée aux conditions de la Notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 15.2 ci-dessous.

Chaque Associé bénéficie d'un droit de préemption sur les Titres faisant l'objet du projet de Cession aux conditions de la Notification.

Ce droit de préemption est exercé par Notification au Président dans les trente (30) jours calendaires au plus tard de la réception de la Notification ci-dessus visée. La réponse est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre de titres que l'Associé souhaite acquérir.

Dans l'hypothese de démembrement des actions, le nu-propriétaire et l'usufruitier se voient notifier

le projet par l'Associé cédant, mais seul l'usufruitier pourra exercer le droit de préemption, sauf dans le cas oû le nu-propriétaire serait le Fondateur.

A l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires et avant celle du délai de quarante-cinq (45) jours calendaires, le Président doit notifier à l'Associé cédant par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre de titres dont la Cession est envisagée, les titres concernés sont répartis par le Président entre les Associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre de Titres dont la Cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'Associé cédant est libre de réaliser la

Cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa Notification, sous réserve d'agrément donné dans les conditions prévues a l'article 15.2 ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de préemption, la Cession des Titres devra étre réalisée dans un délai de quinze (15) jours calendaires, suivant le délai de quarante-cinq (45) jours calendaires susmentionné, moyennant le prix mentionné dans la Notification de l'Associé cédant.

En cas d'exercice de leur droit de préemption, il est expressément convenu et accepté que les créances en compte courant que les Associés détiendraient sur la Société devront leur étre soit rachetées par l'acquéreur de leurs Titres soit remboursées par la Société et ce, concomitamment a la cession de leurs Titres a proportion du nombre de Titres cédés par rapport au nombre total de Titres qu'ils détiennent.

15.2. Agrément des Cessions

Toute Cession de Titres ou de droits qui y sont attachés, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, a un Tiers, ne peut intervenir qu'avec l'agrément du Président, exprimé aprés avis préalable du Conseil d'Administration, dans les conditions définies ci-dessous.

A l'effet d'obtenir l'agrément, l'Associé qui désire Céder tout ou partie de ses Titres doit notifier le projet de Cession dans les conditions de l'article 15.1. La Notification de préemption vaut Notification de demande d'agrément.

Dans les trente (30) jours calendaires de la Notification du projet au Président, ce dernier doit consulter

le Conseil d'Administration sur la demande d'agrément conformément à l'article 18 des statuts de la Société.

9

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

La décision du Président est notifiée au cédant, avant l'expiration du délai de quarante-cing (45) jours

calendaires visé a l'article 15.1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision prise n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre le Président, le Conseil d'Administration, les Associés ou la Société.

En cas d'agrément, la Cession doit étre régularisée dans les deux (2) mois de la notification de

l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément du Président dans les conditions sus-indiquées.

Si l'agrément est refusé, les Associés disposent alors d'un délai de trente (30) jours calendaires, a

compter de la notification du refus d'agrément, pour se porter acquéreurs desdits Titres non préemptés. En cas de demande excédant le nombre de titres offerts non préemptés, il est procédé par le Président à une répartition des Titres non préemptés entre les demandeurs proportionnellement au nombre d'actions détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes.

Si aucun Associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les Titres par un Tiers, ou procéder elle-méme au rachat desdits titres en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également étre prise dans les conditions des articles susvisés. Le nom du ou des

acquéreurs proposés, Associés ou Tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses Titres en renoncant à son projet de Cession si le prix fixé par l'expert est inférieur à celui envisagé dans la Notification. Les honoraires d'expertise seront supportés par les Associés contestant le prix de Cession sauf en cas de renonciation à la Cession par le cédant, ce dernier supportant alors seul les frais d'expertise.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification, l'agrément est réputé acquis à moins que les Associés ne décident, dans le méme délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

ARTICLE 16 - LOCATION D'ACTIONS

Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce.

Pour que la location soit opposable a la Société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé

soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte

extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du

locataire à cté de celui du bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention

doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée à la Société.

Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les décisions collectives des associés délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.

- 10 -

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et

notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.

A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la Société doit lui adresser toutes les

informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux décisions

collectives des associés.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire

du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute décision collective par lettre ordinaire.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société, sous la surveillance d'un Conseil d'Administration.

Le Président est désigné par décision de la collectivité des associés.

Le Président est nommé pour la durée fixée lors de sa nomination.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un juste motif. Elle est prononcée par décision de la collectivité des associés. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de l'exercice de ses fonctions de Président de la Société, laquelle sera fixée par décision des associés. ll a également droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions, s'ils n'ont pas été directement pris en charge par la Société.

Le Président de la Société dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions du Conseil d'Administration, du Directeur Général ou aux décisions collectives des associés.

11 -

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 18 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Il est convenu entre les associés que le Président de la Société dirige la Société sous la surveillance du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration exercera ses fonctions au sein de la Société, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

18.1. Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé de quatre (4) membres au moins et de neuf (9) membres au

plus, nommés et remplacés par une décision collective des associés.

Le Président de la Société est de plein droit président du Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre associés ou non de la Société.

La durée des fonctions des membres du Conseil d'Administration est de cinq (5) années.

Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne physique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement, a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'age de quatre-vingt (80) ans. Le Président pourra néanmoins décider de conserver le membre concerné par la limite d'age comme conseiller sans voix délibérative.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre rémunérés par une somme annuelle fixe décidée par les associés et dont la répartition entre les membres sera effectuée par le Conseil

d'Administration dans les conditions de majorité de l'article 18.3 ci-dessous.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent bénéficier d'un contrat de prestations de services

Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil d'Administration peuvent

bénéficier d'un Contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

18.2. Pouvoir du Conseil d'Administration

Outre les attributions du Conseil d'Administration qui résulteraient des présents statuts, aucune des décisions suivantes ne pourra étre prise concernant la Société, par le Président, le Directeur Général

ou les associés, sans l'accord préalable du Conseil d'Administration :

Acquisition de fonds libéral, civil ou commercial pour un montant supérieur à vingt mille euros (20.000,00€) ;

Arrété des comptes annuels et du rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés ;

Proposition à l'assemblée générale de procéder à une augmentation du capital quel que soit son montant et la forme (directement, indirectement, valeur mobilieres donnant accés au capital, etc.) ;

Autorisation des emprunts et garanties associées, sous quelque forme que ce soit, pour un montant supérieur a cent mille euros (100.000,00£) ; Cession, apport, ou licence de droit de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ; Conclusion de contrats relatifs à l'activité de la Société correspondant à une charge supérieure a deux cent mille euros (200.000,00€) par an ; Décision d'acquisition d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail pour un

-12 -

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

montant supérieur à vingt mille euros (20.000,00€) ; Décision d'acquisition de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;

Décision d'adhésion à un groupement d'intérét économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ; Décision de conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier pour un montant supérieur a vingt mille euros (20.000,00£) ; Décision de création de succursales, agences ou établissements de la Société ; Décision de création ou d'acquisition de filiales ; Décision de modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Décision de prise ou mise en location de tous biens immobiliers pour un montant supérieur a cent mille euros (100.000,00€) ; Décision de prise ou mise en location-gérance de fonds libéral, civil ou commercial ; Engagement d'un contentieux par la Société (enjeu supérieur à 50 000 £) ; Propositions de désignation et révocation des membres du Conseil d'Administration ; Transfert du siége social de la Société.

18.3. Organisation et délibérations du Conseil d'Administration

A l'initiative du Président, le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire.

Lorsque le Président de la Société est amené a se prononcer sur une décision nécessitant l'aval du

Conseil d'Administration, il le réunit par tous moyens dans un délai suffisant, au siége social de la Société ou en tout autre lieu.

Le Conseil d'Administration se réunit à sa propre initiative si du fait de l'inaction du Président pendant

une période de quinze (15) jours ouvrés consécutif, la Société est empéchée de prendre des mesures nécessaires a son bon fonctionnement.

Les membres du Conseil d'Administration sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens, méme verbalement. La convocation, qu'elle soit écrite ou orale, doit indiquer

expressément l'ordre du jour.

Dans le méme temps, le Président fournit aux membres du Conseil d'Administration toutes les informations nécessaires afin qu'ils soient en mesure de remplir leur mission et de rendre une décision

éclairée.

Le Conseil d'Administration délibére par tous moyens, y compris par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, permettant l'identification de ses membres et garantissant leur participation effective, auguel cas ils sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité

Les décisions du Conseil d'Administration peuvent également résulter du consentement unanime de tous ses membres exprimé dans un acte sous seing privé signé par tous ou par échange d'emails entre

eux.

Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si les trois quarts de ses membres sont

présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter exclusivement par un autre

- 13

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

membre ou un associé, aux termes d'un pouvoir écrit, qui doit étre annexé au procés-verbal des

délibérations du Conseil d'Administration.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux qui peuvent prendre la forme d'échanges d'emails, signés par le Président du Conseil d'Administration.

Les procés-verbaux du Conseil d'Administration sont consignés dans un registre spécial par le Président du Conseil d'Administration et conservés au siége social de la Société.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont certifiés conformes par le Président de la Société et par un membre du Conseil d'Administration.

ARTICLE 19 - DIRECTEUR GENERAL

La collectivité des associés peut désigner une ou plusieurs personnes morales ou physigues afin

d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

La durée des fonctions d'un Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf

décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Un Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés. La révocation des fonctions d'un Directeur Général n'ouvre

droit a aucune indemnité.

En outre, un Directeur Général peut étre révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Le Directeur Général pourra percevoir une rémunération au titre de l'exercice de ses fonctions, laquelle sera fixée par décision des associés. Il a droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions s'ils n'ont pas été directement pris en charge par la Société.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général

dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

14

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 20 - CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE

Les associés décident de créer un comité stratégique consultatif : le Conseil Scientifique et Pédagogique (CSP) qui aura pour mission d'assister et de conseiller les organes de direction de la Société dans l'exercice de leur mission.

Le Conseil Scientifique et Pédagogique sera composé de membres désignés, révoqués et rémunérés

selon une décision du Conseil d'Administration.

Le Conseil Scientifique et Pédagogique n'aura pas le pouvoir d'engager la Société.

Le Réglement du Conseil Scientifique et Pédagogique sera déterminé par une décision du Conseil d'Administration.

Le CSP aura un rle consultatif portant sur trois missions statutaires :

(i) Il travaillera à l'adéquation du programme pédagogique de l'Institut géré par la Société avec l'état de l'art, de la recherche et les besoins du marché de l'emploi francais, européen et éventuellement international ;

(ii) Il recevra de l'exécutif les Curriculum Vitae des candidats au corps enseignant et rendra un avis sur l'attribution des postes par modules d'enseignement du programme de l'lnstitut. II travaillera a l'adéquation des choix d'attribution, et pourra proposer des modifications, voire d'autres enseignants potentiels ;

(iii) Il recevra de l'exécutif la liste des candidats susceptibles de recevoir des bourses, financées par

l'Institut et/ou ses partenaires industriels. Il travaillera sur une liste proposée par l'exécutif, agrémentée du dossier de chaque candidat. Il veillera a l'adéquation des choix d'attribution, et pourra proposer des modifications.

Un ou plusieurs membres du Conseil Scientifique et Pédagogique pourront, à l'initiative du Président du Conseil d'Administration et si ce dernier l'estime opportun, étre invités à participer audit Conseil d'Administration sans voix délibérative, à des fins purement consultatives.

ARTICLE 21 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du Comité social et économique exercent, le cas échéant, les droits prévus par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail auprés du Président. En cas d'empéchement du Président, cette fonction est assumée, le cas échéant, par le Directeur Général.

ARTICLE 22 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son

Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (1o %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens

de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance du Président.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.

- 15

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et

un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues aux présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer à toutes les décisions collectives dans

Ies mémes conditions que les associés.

ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la Société :

Modification du capital social, dont notamment : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;

Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution et liquidation ; Nomination et révocation du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Modification des statuts, sauf transfert du siége social qui peut étre décidé par le Conseil d'Administration ;

Nomination des Commissaires aux comptes ; Nomination et révocation du Président, du Conseil d'Administration et du Directeur Général ; Rémunération du Président, du Directeur Général et des membres du Conseil d'Administration ; Décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale des actionnaires dans les sociétés

anonymes francaises.

Ces stipulations s'appliquent également au profit de l'associé unique.

-16 -

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 25 - REGLES DE MAJORITE

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-

aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales ;

Ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des Titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (article L.225-130, alinéa 2

du Code de commerce) ; la transformation de la Société en société d'une autre forme.

ARTICLE 26 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président, du Directeur Général, de tout associé détenant plus de 10% du capital social ou du Commissaire aux comptes, le cas échéant.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé, par écrit ou électroniquement, par tous les associés.

Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou

a l'initiative du Liquidateur ou de tout associé détenant plus de 10% du capital social.

La décision de clture de la liguidation est soumise a la décision des associés délibérant en assemblée

générale ordinaire.

La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir

entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes a distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions, trois (3) jours ouvrés au moins avant le jour de la décision collective, à zéro heure, heure de Paris.

17-

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 27 - ASSEMBLEES

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, du Directeur Général ou de tout associé détenant plus de 1o% du capital social ou du Commissaire aux comptes, le cas échéant, au

siége social, par tous moyens de télécommunication électronique ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Selon l'article L. 2312-77 du Code du travail, le Comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.

La convocation est effectuée par tous moyens, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent expressément.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par

un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits ou de communication électronique et notamment par courriel ou télécopie.

Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives, au moyen d'un

formulaire de vote a distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les sociétés anonymes.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation

en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens de l'article 1367 du Code civil et du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de téléconférence, visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et reglements et qui seront

mentionnées dans la convocation de l'assemblée. En application des dispositions de l'article R 225-97 du Code de commerce, les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer a distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a l'assemblée et permettant la

retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

Les associés qui participent a l'assemblée générale par visioconférence, téléconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dont la nature et les conditions

d'application sont déterminées par le Code de commerce, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

-18 -

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

ARTICLE 28 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives doivent étre constatées dans un registre spécial ou sur feuilles mobiles numérotées sans discontinuité dans les conditions prévues par la loi. Le registre spécial peut étre tenu

et les procés-verbaux établis sous forme électronique dans les conditions légales. Les procés-verbaux sont signés, par écrit ou électroniquement, par le Président et par les associés présents qui peuvent également émarger une feuille de présence qui est ensuite annexée aux procés-verbaux concernés.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations

communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux

associés. Il est signé, par écrit ou électroniquement, par tous les associés et retranscrit dans un registre spécial ou sur feuilles mobiles numérotées sans discontinuité dans les conditions prévues par la loi tel qu'indiqué ci-dessus.

ARTICLE 29 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 30 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les

modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les

dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes de droit francais.

ARTICLE 31 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, le ou les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux

comptes, si la Société en est dotée.

-19 -

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

Ce délai pourra étre prorogé dans les mémes conditions que pour les sociétés anonymes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas

contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur

le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes

de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

ARTICLE 33 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la Loi, par décision collective des associés prononcant la dissolution anticipée.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs

Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

20 -

DocuSign Envelope ID: 2D6CA688-841D-4AB6-B837-B6C7EB3DA6CC

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 34 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entraineront l'obligation pour les associés de se réunir dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des parties, ou d'un courriel signé numériquement.

Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les associés ne parvenaient pas a se mettre

d'accord sur un compromis ou une solution, en cas de difficulté d'exécution des présentes et de leur suite, les associés conviennent de recourir, avant toute saisine des juridictions, a une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 a 2068 du Code civil.

La procédure participative sera d'une durée maximum de six (6) mois, les associés s'engageant à xuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

Les associés sont informés que l'absence de mise en cuvre de la procédure participative, prévue au présent paragraphe, rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.

En cas d'échec de la procédure participative décrite ci-avant, le litige sera alors porté a la connaissance des juridictions du lieu du siége social de la Société au jour de l'assignation.

.21 -