INTER DELTA DISTRIBUTION INDELDIS SA
Acte du 3 août 2006
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 42/64
TOULOUSE Date : 04/08/2006
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n de dépt : A2006/009149 n°de gestion : 2002B01802 n°SIREN : 776 009 979 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 03/08/2006 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
INTER DELTA DISTRIBUTION INDELDIS SA société anonyme
3 avenue du Luan 31130 Balma -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27/07/2006 (2 exemplaires)
Concernant les évnements RCS suivants : autorisation d'émission d'emprunt obligataire
Gretfe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de ia Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
2o02 B f8OZ
INTER DELTA DISTRIBUTION - INDELDIS Société Anonyme au capital de 600 000,00 euros Siege social : 3 Avenue du Luan 31130 Balma RCS Toulouse 776 009 979
TOULOUSE Date : 04/08/2006
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n de dépt : A2006/009149 n°de gestion : 2002B01802 n°SIREN : 776 009 979 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 03/08/2006 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
INTER DELTA DISTRIBUTION INDELDIS SA société anonyme
3 avenue du Luan 31130 Balma -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : procs-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27/07/2006 (2 exemplaires)
Concernant les évnements RCS suivants : autorisation d'émission d'emprunt obligataire
Gretfe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de ia Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
2o02 B f8OZ
INTER DELTA DISTRIBUTION - INDELDIS Société Anonyme au capital de 600 000,00 euros Siege social : 3 Avenue du Luan 31130 Balma RCS Toulouse 776 009 979
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 JUILLET 2006
O3 AOUT 2006 L'an deux mille six. Le 27 juillet, A 9 heures,
Les actionnaires de la société INTER DELTA DISTRIBUTION - INDELDIS, société anonyrne au capital de 600 000 €, divisé en 18750 actions de 32 € chacune, dont le siége est 3 Avenue du Luan, 31130 Balma se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation du Conseil d'Administration selon lettre recommandée adressée le 11 juillet 2006 a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque mermbre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assermblée est présidée par Monsieur Pierre ROUCH, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Pierre ROUCH et Madame Arlette ROUCH, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Laurent WOJTUSCIsZYN est désigné comme secrétaire.
La société EURAUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convogué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en
date du 11 juillet 2006, est excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent ..4.8.750. actions sur les 18 750 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorun du tiers requis par la loi, est régutiérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de
l'Assemblée :
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Conseil d'Administration, le rapport spécial du Commissaire aux comptes - le texte du projet des résolutions qui sont soumises & l'Assemblée.
2
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires
ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Conseil d'Administration, - Autorisation et décision de procéder à l'émission d'obligations convertibles en actions pour un montant maximum de 450 000 € avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de MULTICROISSANCE - Pouvoirs pour réaliser cette émission, en fixer les conditions et modalités, recueillir les souscriptions, constater la conversion et l'augmentation corrélative du capital - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'Administration. Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les actionnaires de la société INTER DELTA DISTRIBUTION - INDELDIS, société anonyrne au capital de 600 000 €, divisé en 18750 actions de 32 € chacune, dont le siége est 3 Avenue du Luan, 31130 Balma se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation du Conseil d'Administration selon lettre recommandée adressée le 11 juillet 2006 a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque mermbre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assermblée est présidée par Monsieur Pierre ROUCH, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Pierre ROUCH et Madame Arlette ROUCH, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Laurent WOJTUSCIsZYN est désigné comme secrétaire.
La société EURAUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convogué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en
date du 11 juillet 2006, est excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent ..4.8.750. actions sur les 18 750 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorun du tiers requis par la loi, est régutiérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de
l'Assemblée :
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Conseil d'Administration, le rapport spécial du Commissaire aux comptes - le texte du projet des résolutions qui sont soumises & l'Assemblée.
2
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires
ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Conseil d'Administration, - Autorisation et décision de procéder à l'émission d'obligations convertibles en actions pour un montant maximum de 450 000 € avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de MULTICROISSANCE - Pouvoirs pour réaliser cette émission, en fixer les conditions et modalités, recueillir les souscriptions, constater la conversion et l'augmentation corrélative du capital - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'Administration. Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conditions et modalités de l'émission, établis conformément aux dispositions
de l'article L.225-161 du Code de Commerce, autorise et décide l'émission
d'un emprunt obligataire d'un montant de 450 000 euros divisé en 4500 obligations émises au prix unitaire de 100.00 euros, convertibles a tout moment en actions de la société au gré des porteurs.
L'assemblée générale extraordinaire approuve les conditions et modalités de l'emprunt obligataire précisées au contrat d'émission ci-annexé et donne tous pouvoirs à Monsieur Pierre ROUCH, Président, à l'effet de signer ledit contrat et norn et pour le compte de la société
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
conditions et modalités de l'émission, établis conformément aux dispositions
de l'article L.225-161 du Code de Commerce, autorise et décide l'émission
d'un emprunt obligataire d'un montant de 450 000 euros divisé en 4500 obligations émises au prix unitaire de 100.00 euros, convertibles a tout moment en actions de la société au gré des porteurs.
L'assemblée générale extraordinaire approuve les conditions et modalités de l'emprunt obligataire précisées au contrat d'émission ci-annexé et donne tous pouvoirs à Monsieur Pierre ROUCH, Président, à l'effet de signer ledit contrat et norn et pour le compte de la société
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires a l'emprunt obligataire convertible décidé dans la résolution qui précéde.
En conséquence, l'assemblée générale réserve la souscription des obligations convertibles en actions au profit de la société MULTICROISSANCE société anonyme au capital de 3 840 000 €, dont Ie siége social est situé à Balma (31130), 33-43 avenue Georges Pornpidou, irnmatriculée au RCS de Toulouse sous le N*341 973 899.
II est précisé que la société MULTICROlSSANCE a déja Ia qualité d'actionnaire de la société
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
En conséquence, l'assemblée générale réserve la souscription des obligations convertibles en actions au profit de la société MULTICROISSANCE société anonyme au capital de 3 840 000 €, dont Ie siége social est situé à Balma (31130), 33-43 avenue Georges Pornpidou, irnmatriculée au RCS de Toulouse sous le N*341 973 899.
II est précisé que la société MULTICROlSSANCE a déja Ia qualité d'actionnaire de la société
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale renonce expressément au profit de l'obligataire, au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises par conversion des obligations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration a l'effet de :
arreter toutes conditions et modalités accessoires du contrat d'émission
dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur
constater la levée de la condition suspensive relative a la remise de documents par notre société au partenaire financier . recueillir la souscription, constater la libération, désigner les établissements chargés de recueillir la souscription et d'assurer le service de l'emprunt, et de la conversion des obligations en actions . remplir toutes formalités de publicité recueillir les demandes de conversion, constater le nominal des actions émises par suite de conversion d'obligations et la réalisation consécutive de l'augmentation du capital de la société . modifier corrélativerment les statuts et effectuer toutes formatités relatives a l'augmentation de capital d'une maniére générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la conversion et au service desdites obligations
Cette résolution est adoptée à l'unanimiteé.
arreter toutes conditions et modalités accessoires du contrat d'émission
dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur
constater la levée de la condition suspensive relative a la remise de documents par notre société au partenaire financier . recueillir la souscription, constater la libération, désigner les établissements chargés de recueillir la souscription et d'assurer le service de l'emprunt, et de la conversion des obligations en actions . remplir toutes formalités de publicité recueillir les demandes de conversion, constater le nominal des actions émises par suite de conversion d'obligations et la réalisation consécutive de l'augmentation du capital de la société . modifier corrélativerment les statuts et effectuer toutes formatités relatives a l'augmentation de capital d'une maniére générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la conversion et au service desdites obligations
Cette résolution est adoptée à l'unanimiteé.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, décide, en application des dispositions de l'article L.225 129-Vll du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues a l'article L.443-5 du Code du travail.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les Scrutateurs Le Président Le Secrétaire
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les Scrutateurs Le Président Le Secrétaire
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL