Acte du 1 juillet 2021

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur notamment par le Code de Commerce.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, en France et dans tous les pays :

Conseil en organisation et informatique, logistique, préparation de commandes, gestion d'entrepôts, services aux entreprises.

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation. groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme

que ce soit les opérations entrant dans son objet.

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La société a pour dénomination sociale :

PRELODIS

Préparation Logistique Distribution

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a CHAPONNAY (69970) ZI CHAPONNAY SUD - 250,Rue du Professeur Dargent.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du président

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice

afin de provoquer ll'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports en numéraire suivants :

Monsieur Serge DIGONNET une somme de 17 550 euros

Mademoiselle Brigitte PHILIBERT une somme de 1 950 euros

TOTAL 19 500 euros

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Ces apports représentant la libération de la moitié du capital

La somme de 19 500 euros a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque CCF Lyon Guillotiere (69) le 2 octobre 2001.

En rémunération des apports Monsieur Serge DIGONNET s'est vu attribuer 3 510 actions de 10 euros et Mademoiselle Brigitte PHILIBERT 390 actions de 10 euros

Le capital social est fixé a 39 000 euros, divisé en 3 900 actions de 10 euros chacune, libérées de la moitié a la souscription de méme catégorie le reste devant étre libéré dans un délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions des statuts.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence

a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de

leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

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La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de

mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte

qu'un actionnaire.

Les actions sont inaliénables pendant 1 année a compter de leur acquisition ou de leur souscription.

L'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise les seules cessions d'actions au profit de tiers.

L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires

ouverts par la société.

A l'expiration de la période d'inaliénabilité fixée a l'article 11 ci-dessus :

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession

L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 3 mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, T'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 3 mois plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de 3 mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de 3 mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

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Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est

projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées < et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts >.

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de S

15 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 1 mois a compter de la décision de

refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des

actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre

les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles

1. En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.

2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

Changement de contrôle d'une société actionnaire ; Violation des statuts :

Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société ; Exercice d'une activité concurrente de celle de la société ; Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la

majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles ;

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Information identique de tous les autres actionnaires ; Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 15 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans

les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des

présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiere. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux

comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiere fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

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C

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation

des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est de douze mois consécutifs renouvelable par tacite reconduction sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes.

En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires.

Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a

constituer une preuve.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la

majorité simple.

Elle peut étre a la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions du président prennent fin, soit par l'arrivée du terme comme stipulé a l'alinéa 3 du présent article, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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Le Président pourra étre révoqué de plein droit en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle.

La révocation des fonctions de Président n'ouvre droit a aucune indemnité.

Dans les rapports entre associés le Président devra obligatoirement obtenir l'autorisation préalable de l'associé majoritaire pour les décisions et actes suivants :

l'acquisition de toutes activités ou de tous fonds de commerce ainsi que l'acquisition, la modification ou la vente de toutes participations de la société dans une autre entité juridique, la création ou la cession de filiales ; la modification de la participation de la société dans ses filiales :

la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société ; engagement au dela de 10 000 £, pour une seule et méme opération, l'acquisition de tous actifs immobilisés, corporels ou incorporels pour un montant supérieur a 10 000 £ HT par opération, la cession de toute immobilisation financiére.

la conclusion de tous contrats de location, crédit-bail avec option d'achat, la cession ou l'apport, tant a titre onéreux qu'a titre gratuit, de toutes immobilisations, y compris lorsque lesdites immobilisations figurent au bilan de la société pour une valeur nette comptable égale a zéro, la conclusion de tout contrat, tout marché de travaux relatifs a des actifs immobiliers, le dépt de tout permis de construire ou déclaration de travaux, la signature, la résiliation anticipée ou la renégociation de tous contrats de préts ou de crédits,

la constitution de toutes sûretés et garanties sur les biens et droits immobiliers de la société, ainsi que sur tout actif de la société, la transaction, la compromission sur tous intéréts de la société, la remise de dettes de la société, la nomination de tous experts et arbitres pour des litiges dans lesquels la société serait partie,

Il devra avoir l'aval de l'associé majoritaire sur toutes les décisions financiéres qui ne sont pas

liées a la gestion quotidienne.

En outre, le budget annuel sera préparé et présenté par le Président, validé par l'associé majoritaire, et il devra s'y conformer, une révision pourra étre faite en cours d'année.

La mission principale du Président sera de tout mettre en xuvre pour assurer les meilleures prestations de services, qualité de services avec une optimisation de la production pour diminuer au mieux le prix des prestations afin de rester concurrentiel.

La révocation du président peut étre prononcée a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Le président, peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger une division ou un établissement.

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La rémunération des fonctions de directeur général sont fixées par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.

En cas de démission, empéchement ou déces du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs

commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement

ou par personne interposée entre lui-méme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi numéro au Code du Commerce et aux textes subséquents.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

I - Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des

tribunaux compétents.

II - Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

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A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera

un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre

recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de 3 mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.