INTER SERVICE DALLAGE ISD
Acte du 8 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 08/07/2019 sous le numero de dep8t 21634
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 08/07/2019
Numéro de dépt : 2019/21634
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire
Déposant :
Nom/dénomination : INTER SERVICE DALLAGE ISD
Forme juridique :
N° SIREN : 414 512 293
N° gestion : 1997 B 02913
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INTER SERVICE DALLAGE Société à responsabilité limitée Au capital de 400.000 €uros Siége social : 38, rue Francois Copée - Mandres-les-Roses (94520) 414 512 293 RCS Créteil
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 08/07/2019
Numéro de dépt : 2019/21634
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire
Déposant :
Nom/dénomination : INTER SERVICE DALLAGE ISD
Forme juridique :
N° SIREN : 414 512 293
N° gestion : 1997 B 02913
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INTER SERVICE DALLAGE Société à responsabilité limitée Au capital de 400.000 €uros Siége social : 38, rue Francois Copée - Mandres-les-Roses (94520) 414 512 293 RCS Créteil
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
EN DATE DU 14 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze juin, à quinze heures,
Les associés de la société se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége de la société INTER SERVICE POMPE sis 38 rue Francois Coppée a Mandres-les- Roses (94520), sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Madame Véronique AGOSTINHO-BENTO, propriétaire de 3.300 parts Monsieur Antonio AGOSTINHO, propriétaire de 3.300 parts, Monsieur Agostinho DE JESUS, propriétaire de 3.300 parts, Indivision José AGOSTINHO, propriétaire de 3.500 parts, représentée par Madame Véronique AGOSTINHO-BENTO, Société INTER SERVICE POMPE, propriétaire de 6.600 parts, représentée par Monsieur Antonio AGOSTINHO,
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le cabinet FIDORG, commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoqué, est absent excusé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur DE JESUS Agostinho, gérant associé.
Le Gérant dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
les justificatifs des convocations réguliéres des associés et du commissaire aux comptes,
l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2018, le rapport de gestion de la gérance, les rapports général et spécial du commissaire aux comptes, un exemplaire des statuts de la société,
le texte des résolutions soumises au vote des associés,
Le Gérant déclare que le texte des décisions ainsi que tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les résolutions présentées à leur approbation ont été communiqués à chaque associé conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et des statuts, lesquels lui donnent acte de ces déclarations
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Le Gérant rappelle ensuite l'ordre du jour sur lequel les associés sont appelés à délibérer :
Lecture et approbation du rapport de gestion établi par la gérance ; Lecture du rapport général du commissaire aux comptes ; Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Gérant ;
Approbation des charges non déductibles ; Approbation de la rémunération du gérant ; Affectation du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 ; Lecture et approbation du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223- 19 du Code de Commerce ; Nomination commissaire à la transformation ; Pouvoirs pour formalités
Le Gérant présente alors et commente les comptes sociaux et donne lecture du rapport de gestion.
Puis, le Gérant déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Gérant met successivement aux voix les décisions suivantes.
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze juin, à quinze heures,
Les associés de la société se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége de la société INTER SERVICE POMPE sis 38 rue Francois Coppée a Mandres-les- Roses (94520), sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Madame Véronique AGOSTINHO-BENTO, propriétaire de 3.300 parts Monsieur Antonio AGOSTINHO, propriétaire de 3.300 parts, Monsieur Agostinho DE JESUS, propriétaire de 3.300 parts, Indivision José AGOSTINHO, propriétaire de 3.500 parts, représentée par Madame Véronique AGOSTINHO-BENTO, Société INTER SERVICE POMPE, propriétaire de 6.600 parts, représentée par Monsieur Antonio AGOSTINHO,
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le cabinet FIDORG, commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoqué, est absent excusé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur DE JESUS Agostinho, gérant associé.
Le Gérant dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
les justificatifs des convocations réguliéres des associés et du commissaire aux comptes,
l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2018, le rapport de gestion de la gérance, les rapports général et spécial du commissaire aux comptes, un exemplaire des statuts de la société,
le texte des résolutions soumises au vote des associés,
Le Gérant déclare que le texte des décisions ainsi que tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les résolutions présentées à leur approbation ont été communiqués à chaque associé conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et des statuts, lesquels lui donnent acte de ces déclarations
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Le Gérant rappelle ensuite l'ordre du jour sur lequel les associés sont appelés à délibérer :
Lecture et approbation du rapport de gestion établi par la gérance ; Lecture du rapport général du commissaire aux comptes ; Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Gérant ;
Approbation des charges non déductibles ; Approbation de la rémunération du gérant ; Affectation du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 ; Lecture et approbation du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223- 19 du Code de Commerce ; Nomination commissaire à la transformation ; Pouvoirs pour formalités
Le Gérant présente alors et commente les comptes sociaux et donne lecture du rapport de gestion.
Puis, le Gérant déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Gérant met successivement aux voix les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et la lecture du rapport général du commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports ainsi que les comptes, soit le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils sont présentés.
En application de l'article 223 quater du Code Général des impts, l'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code qui s'élévent à un montant global de 7.472 £uros.
En conséquence, l'assemblée générale donne à la Gérance quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice clos.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
En application de l'article 223 quater du Code Général des impts, l'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code qui s'élévent à un montant global de 7.472 £uros.
En conséquence, l'assemblée générale donne à la Gérance quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice clos.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale approuve la rémunération de Monsieur Agostinho DE JESUS, Gérant, d'un montant brut annuel de 74.181,36 €uros ainsi que l'ensemble de ses frais de missions / réceptions.
TROISIEME_RESOLUTION
Sur la proposition gui lui est faite par le Gérant, l'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 48.671,79 €uros comme suit :
La somme de 2.434 £uros à la Réserve légale qui s'élévera ainsi à 32.583 €uros Le solde, soit la somme de 46.237,79 €uros, en totalité au compte "Autres Réserves
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Par ailleurs, l'assemblée générale décide de distribuer la somme de CENT CINQUANTE MILLE €UROS (150.000) £uros, soit 7,50 £uros par parts sociales, à prélever sur le compte < Autres Réserves > lequel s'élévera dés lors a la somme de 443.349,83 €uros
Cette distribution est :
Eligible au bénéfice de l'abattement de 40 %, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts pour un montant de 100.500 @uros :
Non éligible au bénéfice de l'abattement de 40 % pour un montant de 49.500 €uros.
La mise en paiement du dividende sera effectuée ce jour.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'assemblée générale prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
La somme de 2.434 £uros à la Réserve légale qui s'élévera ainsi à 32.583 €uros Le solde, soit la somme de 46.237,79 €uros, en totalité au compte "Autres Réserves
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Par ailleurs, l'assemblée générale décide de distribuer la somme de CENT CINQUANTE MILLE €UROS (150.000) £uros, soit 7,50 £uros par parts sociales, à prélever sur le compte < Autres Réserves > lequel s'élévera dés lors a la somme de 443.349,83 €uros
Cette distribution est :
Eligible au bénéfice de l'abattement de 40 %, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts pour un montant de 100.500 @uros :
Non éligible au bénéfice de l'abattement de 40 % pour un montant de 49.500 €uros.
La mise en paiement du dividende sera effectuée ce jour.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'assemblée générale prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes
rapport, prend acte des termes de ce rapport et approuve les conventions qui y sont visées
Les associés intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
rapport, prend acte des termes de ce rapport et approuve les conventions qui y sont visées
Les associés intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de nommer le commissaire aux comptes en exercice CABINET FIDORG AUDIT NORMANDIE comme commissaire à la transformation afin de modifier le statut juridique de la société
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Gérant déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés
Véronique AGOSTINHO-BENTO Antonio AGOSTINHQ
Agostinho DE JEs Pour l'Indivision José AGOSTINHO Véronique AGOSTINHO-BEN7D
Pour Ia société INTER SERVICE POMPE Antonio AGOSTINHO
Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/07/2019 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 08/07/2019
Numéro de dépt : 2019/21634
Type d'acte : Rapport du commissaire à la transformation Divers
Déposant :
Nom/dénomination : INTER SERVICE DALLAGE ISD
Forme juridique :
N° SIREN : 414 512 293
N° gestion : 1997 B 02913
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E N FIDORG Au d i t udi
INTER SERVICE DALLAGE
38 RUE FRANCOIS COPPEE 94520 MANDRES LES ROSES
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation en SAS
TEA D COMNTHCE 1E
n 8 1
FIDORG AUDIT
COMMISSARIAT AUX COMPTES - AUDIT
Le Trifide - 18 rue Claude Bloch - 14050 Caen Cedex 4 - Téléphone : 02.31.46.23.23 62 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 Paris - Téléphone : 01.40.16.79.80
/08907/2019 Page 2 sur 5
INTER SERVICE DALLAGE
INTER SERVICE DALLAGE
38 RUE FRANCOIS COPPEE
94520 MANDRES LES ROSES
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
INTER SERVICE DALLAGE, SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
FIDORG AUDIT
COMMISSARIAT AUX COMPTES - AUDIT
Le Trifide - 18 rue Claude Bloch - 14050 Caen Cedex 4 - Téléphone : 02.31.46.23.23 62 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 Paris - Téléphone : 01.40.16.79.80
/0809/201916:00 Page 3 sur 5
INTER SERVICE DALLAGE
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société SARL INTER SERVICE DALLAGE, société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée.
A l'assemblée générale de ia société INTER SERVICE DALLAGE,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code du commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision de l'assemblée générale en date du 14 juin 2019, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de ia situation de votre société ; de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux des capitaux propres par
rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018, qui ont fait l'objet d'un audit, font apparaitre un chiffre d'affaires de 8 609 K£, en diminution de 9,9 % par rapport a l'exercice précédent, un bénéfice net de 49 K€, en diminution de 60 K€ au regard de celui de l'exercice N-1, des capitaux propres de 1 026 K€ (dont capital social de 400 K€) et un endettement de 3 336 K€ contre 3 423 K€ en N-1 (dont 1 200 K€ de dettes financiéres composées pour 1 115 K£ de compte courant intra-groupe) ; La nature des activités de la société ne devrait pas engendrer de diminution significative du chiffre d'affaires et du résultat net en 2019.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de ia doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
A contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
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INTER SERVICE DALLAGE
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Caen, le 18 juin 2019
Le commissaire aux comptes et à la transformation
FIDORG AUDIT SAS
Représentée par Christophe BOULAY
Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/07/2019 /0809/201916:00: Page 5 sur 5 634/41451229
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Page 4 sur 5
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Gérant déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés
Véronique AGOSTINHO-BENTO Antonio AGOSTINHQ
Agostinho DE JEs Pour l'Indivision José AGOSTINHO Véronique AGOSTINHO-BEN7D
Pour Ia société INTER SERVICE POMPE Antonio AGOSTINHO
Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/07/2019 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 08/07/2019
Numéro de dépt : 2019/21634
Type d'acte : Rapport du commissaire à la transformation Divers
Déposant :
Nom/dénomination : INTER SERVICE DALLAGE ISD
Forme juridique :
N° SIREN : 414 512 293
N° gestion : 1997 B 02913
/087/201916:r0: Page 1 sur 5 634/414
E N FIDORG Au d i t udi
INTER SERVICE DALLAGE
38 RUE FRANCOIS COPPEE 94520 MANDRES LES ROSES
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation en SAS
TEA D COMNTHCE 1E
n 8 1
FIDORG AUDIT
COMMISSARIAT AUX COMPTES - AUDIT
Le Trifide - 18 rue Claude Bloch - 14050 Caen Cedex 4 - Téléphone : 02.31.46.23.23 62 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 Paris - Téléphone : 01.40.16.79.80
/08907/2019 Page 2 sur 5
INTER SERVICE DALLAGE
INTER SERVICE DALLAGE
38 RUE FRANCOIS COPPEE
94520 MANDRES LES ROSES
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
INTER SERVICE DALLAGE, SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
FIDORG AUDIT
COMMISSARIAT AUX COMPTES - AUDIT
Le Trifide - 18 rue Claude Bloch - 14050 Caen Cedex 4 - Téléphone : 02.31.46.23.23 62 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 Paris - Téléphone : 01.40.16.79.80
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INTER SERVICE DALLAGE
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société SARL INTER SERVICE DALLAGE, société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée.
A l'assemblée générale de ia société INTER SERVICE DALLAGE,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code du commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision de l'assemblée générale en date du 14 juin 2019, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de ia situation de votre société ; de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux des capitaux propres par
rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018, qui ont fait l'objet d'un audit, font apparaitre un chiffre d'affaires de 8 609 K£, en diminution de 9,9 % par rapport a l'exercice précédent, un bénéfice net de 49 K€, en diminution de 60 K€ au regard de celui de l'exercice N-1, des capitaux propres de 1 026 K€ (dont capital social de 400 K€) et un endettement de 3 336 K€ contre 3 423 K€ en N-1 (dont 1 200 K€ de dettes financiéres composées pour 1 115 K£ de compte courant intra-groupe) ; La nature des activités de la société ne devrait pas engendrer de diminution significative du chiffre d'affaires et du résultat net en 2019.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de ia doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
A contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
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INTER SERVICE DALLAGE
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Caen, le 18 juin 2019
Le commissaire aux comptes et à la transformation
FIDORG AUDIT SAS
Représentée par Christophe BOULAY
Pour copie certifiée conforme délivrée le 08/07/2019 /0809/201916:00: Page 5 sur 5 634/41451229