CIBLEX FRANCE
Acte du 11 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 02056 Numero SIREN : 310 996 178
Nom ou dénomination : CIBLEX FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2019 sous le numero de dep8t 22205
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 11/07/2019
Numéro de dépt : 2019/22205
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Divers
Déposant :
Nom/dénomination : CIBLEX FRANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 310 996 178
N° gestion : 1994 B 02056
/0127/201916:r: Page 1 sur 3
CIBLEX FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 13 586 000 euros Siege social : 97 rue Mirabeau 94200 IVRY-SUR-SEINE 310 996 178 RCS CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 02056 Numero SIREN : 310 996 178
Nom ou dénomination : CIBLEX FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2019 sous le numero de dep8t 22205
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 11/07/2019
Numéro de dépt : 2019/22205
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Divers
Déposant :
Nom/dénomination : CIBLEX FRANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 310 996 178
N° gestion : 1994 B 02056
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CIBLEX FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 13 586 000 euros Siege social : 97 rue Mirabeau 94200 IVRY-SUR-SEINE 310 996 178 RCS CRETEIL
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 26 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf. Le 26 juin. A 9 heures 15.
1a Société EHDH. Société par actions simplifiée au capital de 14 637 000 euros. dont le siége social est 97 rue Mirabeau 94200 Ivry-sur-Seine. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 449 430 537. représentée par son Président. Monsieur Stéphane BAUDRY. également Président de la Société CIBLEX FRANCE.
Associéc unique de la Société CIBLEX FRANCE.
A pris les décisions suivantes :
- Réduction du capital social d'une somme de 8 830 900 euros par voie de remboursement partiel de toutes les actions. - Modification corrélative des statuts. - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
1a Société EHDH. Société par actions simplifiée au capital de 14 637 000 euros. dont le siége social est 97 rue Mirabeau 94200 Ivry-sur-Seine. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 449 430 537. représentée par son Président. Monsieur Stéphane BAUDRY. également Président de la Société CIBLEX FRANCE.
Associéc unique de la Société CIBLEX FRANCE.
A pris les décisions suivantes :
- Réduction du capital social d'une somme de 8 830 900 euros par voie de remboursement partiel de toutes les actions. - Modification corrélative des statuts. - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associéc unique. aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes. décide de réduire le capital de 8 830 900 euros. pour le ramener de 13 586 000euros a 4 755 100 euros. par voie de remboursement d'une somme de 10.40 euros sur chaque action. sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers sociaux ou. en cas d opposition. du rejet de celle-ci par le Tribunal de commerce.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide de réaliser cette réduction de capital par voie de diminution de 10.40 euros de la valeur nominale de chaque action qui passe ainsi de 16 euros a 5.60 euros.
Le remboursement de la somme de 10.40 euros par action sera effectué au siége social dans le
mois de la prise d'effet de la réduction.
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Le remboursement de la somme de 10.40 euros par action sera effectué au siége social dans le
mois de la prise d'effet de la réduction.
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TROISIEME DECISION
L'associée unique confere tous pouvoirs au Président a l'effet de réaliser cette réduction de capital. notamment a l'effet de constater. au vu des oppositions éventuelles. la réalisation ou la non-réalisation de la condition suspensive posée dans la premiére décision. et en conséquence. le caractére définitif de la réduction de capital. ou constater au contraire qu'il n'y a pas lieu a réduction de capital. en informer l'associée unique. l'informer. le cas échéant. de la date a compter de laquelle le remboursement pourra avoir lieu.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 8 et 9 des statuts :
Article 8 - Formation du capital
Par décision de 1'associé unique en date du 26 juin 2019. le capital social a été réduit d'une somme de 8 830 900 euros et ramené a 4 755 100 euros par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 16 euros a 5.60 euros.
Article 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de quatre millions sept cent cinquante-cinq mille cent euros (4 755 100 £). Il est divisé en huit cent quarante-neuf mille cent vingt-cinq (849 125) actions d une valeur nominale de cinq euros et soixante centimes (5.60 £) chacune.
Cette modification ne prendra cffet qu'au jour de la constatation par le Président de la réalisation de la condition suspensive énoncée précédemment dont est assortie la décision de réduction de capital.
Article 8 - Formation du capital
Par décision de 1'associé unique en date du 26 juin 2019. le capital social a été réduit d'une somme de 8 830 900 euros et ramené a 4 755 100 euros par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 16 euros a 5.60 euros.
Article 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de quatre millions sept cent cinquante-cinq mille cent euros (4 755 100 £). Il est divisé en huit cent quarante-neuf mille cent vingt-cinq (849 125) actions d une valeur nominale de cinq euros et soixante centimes (5.60 £) chacune.
Cette modification ne prendra cffet qu'au jour de la constatation par le Président de la réalisation de la condition suspensive énoncée précédemment dont est assortie la décision de réduction de capital.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités légales ou réglementaires. notamment de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
De tout ce que dessus. l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
SAS EHDH
Associée unique représentée par Stéphane BAUDRY
Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/07/2019 Page 3 sur 3
De tout ce que dessus. l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
SAS EHDH
Associée unique représentée par Stéphane BAUDRY
Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/07/2019 Page 3 sur 3