ABCS
Acte du 17 février 2011
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur MARTINEZ Olivier
Né le 10 février 1969 a Béziers (34)
De nationalité Frangaise
Demeurant 9 Rue des Cévennes - les terrasses de Caylus - 34420 CERS
Marié avec Madame Laurence MARTINEZ Née GUTIERREZ sous le régime de la communauté légale à défaut de Contrat de mariage préalable à leur unian célébrée le 03 Juillet 1999 à Agde, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-apr&s - dénommé le
d'une part,
et
Madame MARTINEZ Née GUTIERREZ Laurence
Née le 12 Octobre 1971 à BESANCON (Doubs)
De nationalité Frangaise
Demeurant 9 Rue des Cévennes - les terrasses de Caylus - 34420 CERs
Mariée avec Monsieur Olivier MARTINEZ sous te régime de la communauté légale à défaut de Cantrat de mariage préalable à leur union célébrée le 03 Juillet 1999 à Agde, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.".
Ci-apr&s - dénommé- dénommée le
d'autre part.
sn
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 03 Février 2O03 à BEZIERS, enregistrés à La Recette Principale BEZIERS OUEsT ie 06/02/2003, numéro du bordereau d'enregistrement 2003/104 Case n'2, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée AB CHAUFFAGE SANITAIRE ABCS au capital de 7.500 euros, divisé en 750 parts sociales de 10 euros chacune, dont le si≥ est situé 9 RUE DES CEVENNES - Les terrasses de
Caylus - 34420 CERS, et qui a pour objet :
INSTALLATION. VENTE ET REPARATION DE CHAUFFAGE DE PLOMBERIE. SANITAIRE.
GAZ ELECTRICITE
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Olivier MARTINEZ, soussigné de premiére part, céde et transporte. sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Laurence MARTINEZ
Née GUTIERREZ soussignée de seconde part,qui accepte, la pleine propriété de 5O parts sociales lui appartenant de la Société AB CHAUFFAGE SANITAIRE ABCS.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour
En conséquence, le Cessionnaire.aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en
distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, à jour, certifiés conformes par le Gérant
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société
dont les parts sont présentement cédées.
IV_- PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 euros par part, soit au
totai 500 euros pour les 50 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant.
01
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article N° 17 des statuts, le Cessionnaire a été dûment
agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 03/01/2011.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Monsieur Olivier
MARTINEZ et Madame Laurence MARTINEZ,ici intervenant,pour les avoir regues lors de la cession de parts en date du 18/10/2005.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites
et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'&tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de
cessation des paiements ou déconfiture;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Laurence MARTINEZ intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement à la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article
1424 du Code civil.
IX- APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Mme Laurence MARTINEZ laquelle a déclaré avoir été informée
que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de Ic
communauté de biens existant entre elle et le Cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas quant à
présent la qualité d' associée de la Société AB CHAUFFAGE SANITAIRE ABCS
X - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
XI- ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article
1655 ter du Code général des impts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére.
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les
sociétés.
- que le nombre total de parts de la Société est de 750 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de "3%", exigibles lors
de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XII- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT - SIE BEZIERS Le 20/01/2011 Bordereau n°2011/106 Case n*23 Ext 301 Fait à Cers Enregistrement : 25€ Pénalites : Total liquid6 : vingt-cinqeuros
Le 03/01/2011 Montant requ : vingt-cinq euros L'Agente En Quatre exemplaires.
Monsieur Olivier MARTINEZ Madame Laurence MARTINEZ N&e
GUTIERREZ
Entre les soussignés :
Monsieur MARTINEZ Olivier
Né le 10 février 1969 a Béziers (34)
De nationalité Frangaise
Demeurant 9 Rue des Cévennes - les terrasses de Caylus - 34420 CERS
Marié avec Madame Laurence MARTINEZ Née GUTIERREZ sous le régime de la communauté légale à défaut de Contrat de mariage préalable à leur unian célébrée le 03 Juillet 1999 à Agde, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-apr&s - dénommé le
d'une part,
et
Madame MARTINEZ Née GUTIERREZ Laurence
Née le 12 Octobre 1971 à BESANCON (Doubs)
De nationalité Frangaise
Demeurant 9 Rue des Cévennes - les terrasses de Caylus - 34420 CERs
Mariée avec Monsieur Olivier MARTINEZ sous te régime de la communauté légale à défaut de Cantrat de mariage préalable à leur union célébrée le 03 Juillet 1999 à Agde, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.".
Ci-apr&s - dénommé- dénommée le
d'autre part.
sn
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 03 Février 2O03 à BEZIERS, enregistrés à La Recette Principale BEZIERS OUEsT ie 06/02/2003, numéro du bordereau d'enregistrement 2003/104 Case n'2, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée AB CHAUFFAGE SANITAIRE ABCS au capital de 7.500 euros, divisé en 750 parts sociales de 10 euros chacune, dont le si≥ est situé 9 RUE DES CEVENNES - Les terrasses de
Caylus - 34420 CERS, et qui a pour objet :
INSTALLATION. VENTE ET REPARATION DE CHAUFFAGE DE PLOMBERIE. SANITAIRE.
GAZ ELECTRICITE
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Olivier MARTINEZ, soussigné de premiére part, céde et transporte. sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Laurence MARTINEZ
Née GUTIERREZ soussignée de seconde part,qui accepte, la pleine propriété de 5O parts sociales lui appartenant de la Société AB CHAUFFAGE SANITAIRE ABCS.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour
En conséquence, le Cessionnaire.aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en
distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, à jour, certifiés conformes par le Gérant
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société
dont les parts sont présentement cédées.
IV_- PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 euros par part, soit au
totai 500 euros pour les 50 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant.
01
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article N° 17 des statuts, le Cessionnaire a été dûment
agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 03/01/2011.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Monsieur Olivier
MARTINEZ et Madame Laurence MARTINEZ,ici intervenant,pour les avoir regues lors de la cession de parts en date du 18/10/2005.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites
et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'&tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de
cessation des paiements ou déconfiture;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Laurence MARTINEZ intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement à la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article
1424 du Code civil.
IX- APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Mme Laurence MARTINEZ laquelle a déclaré avoir été informée
que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de Ic
communauté de biens existant entre elle et le Cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas quant à
présent la qualité d' associée de la Société AB CHAUFFAGE SANITAIRE ABCS
X - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
XI- ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article
1655 ter du Code général des impts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére.
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les
sociétés.
- que le nombre total de parts de la Société est de 750 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de "3%", exigibles lors
de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XII- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT - SIE BEZIERS Le 20/01/2011 Bordereau n°2011/106 Case n*23 Ext 301 Fait à Cers Enregistrement : 25€ Pénalites : Total liquid6 : vingt-cinqeuros
Le 03/01/2011 Montant requ : vingt-cinq euros L'Agente En Quatre exemplaires.
Monsieur Olivier MARTINEZ Madame Laurence MARTINEZ N&e
GUTIERREZ