Acte du 28 novembre 2018

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport du président, décide de modifier, a compter de ce jour, les dates d'ouverture et de citure de l'exercice social, afin qu'il coincide avec l'année civile.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséguence de l'adoption de la premiére résolution, l'assemblée générale décide que l'exercice en cours, ouvert depuis le 1er avril 2018, se clturera le 31 décembre 2018 et aura donc exceptionnellement une durée réduite de 9 mois.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Dans le prolongement de l'adoption des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier l'article 30 des statuts de la Société, lequel sera rédigé comme suit a compter de ce jour :

< ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité et de dépt requise.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président.

Le Président

Pour cople certifiée contorme

GENIE CIVIL DE L'EST

Société par Actions Simplifiée au capital de 43.206 euros Siége social : 320 chemin de Font Carro - 13290 Les Milles 330 914 839 RCS Aix-en-Provence

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, et de toutes celles qui viendraient a l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée (ci-aprés la < Société >) régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à l'offre au public de ses titres, sous réserve de ia faculté dérogatoire et limitative de procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet :

En tout pays, l'entreprise de travaux publics ou particuliers et d'entretien, notamment de batiment, la recherche, l'obtention et l'exécution de tous travaux de cette nature, et de toutes fournitures faisant l'objet d'entreprises générales ou particuliéres, la production par tous moyens de tous matériaux et matériel nécessaires a la construction, l'achat, la vente, ia location et l'échange de tous biens et droits mobiliers ;

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus, ou à l'un d'eux, dans le sens le plus large et le plus étendu et susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

La Société a pour dénomination sociale : GENIE CIVIL DE L'EST.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera immédiatement précédée ou suivi des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant

du capital social.

En outre, la Société devra indiquer en en-tete de ses factures, bons de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à son activité, et signés par elle ou en son nom, le siége du Tribunal au Greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ainsi que le numéro d'immatriculation qui lui a été attribué.

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Le siége social est fixé :

320 chemin de Font Carro - 13290 Les Milles

Il peut étre transféré au 400 rue Runavalen - 29760 Penmarch ou en tout endroit dans un rayon de 100 kilométres de l'une ou l'autre de ces deux adresses, sur simple décision du Président, qui est habilité à modifier corrélativement les statuts sur sa seule initiative.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision extraordinaire de la collectivité des associés.

La durée de la Société expirera Ie 31 décembre 2083, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

1. Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de 100.000 francs (15.244,90 euros).

2. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 4 février 1997, une somme de 150.000 francs, prélevée sur le compte < réserves statutaires ou contractuelles >, a été incorporée au capital.

3. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2001, le

capital a été converti en euros, une somme de 112,25 euros ayant été portée à un compte < prime d'émission > par suite de la réduction du capita! en résultant.

4. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2008, le capital social a été porté de 38.000 euros à 40.470 euros par l'émission a 816 euros de 65 parts sociales nouvelles, intégralement souscrites et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, dés la souscription, de la totalité de la valeur nominale et de la prime d'émission.

5. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2009, le capital social a été porté de 40.470 euros a 40.850 euros par l'émission à 980 euros de 10 parts sociales nouvelles, intégralement souscrites et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, dés la souscription, de la totalité de la valeur nominale et de la prime d'émission.

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6. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2010, le capita social a été porté de 40.850 euros a 41.230 euros par l'émission a 980 euros de 10 parts sociales nouvelles, intégralement souscrites et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, dés la souscription, de la totalité de la valeur nominale et de la prime d'émission.

7. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2011, le capital social a été porté de 41.230 euros a 41.724 euros par l'émission a 1.200 euros de 13 parts sociales nouvelles, intégralement souscrites et libérées par

compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, dés la souscription, de ia totalité de la valeur nominale et de la prime d'émission.

8. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mars 2012, le capital social a été porté de 41.724 euros a 42.218 euros par l'émission a 1.200 euros de 13 parts sociales nouvelles, intégralement souscrites et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, dés la souscription, de ia totalité de la valeur nominale et de la prime d'émission.

9. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2013, le capital social a été porté de 42.218 euros à 42.712 euros par l'émission a 1.200 euros de 13 parts sociales nouvelles, intégralement souscrites et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, dés la souscription, de la totalité de la valeur nominale et de la prime d'émission.

10. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mars 2014, le capital social a été porté de 42.712 euros à 43.206 euros par l'émission à 1.300 euros de 13 parts sociales nouvelles, intégralement souscrites et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, dés la souscription, de la totalité de la valeur nominaie et de la prime d'émission.

Le capital social est fixé a Ia somme de QUARANTE TROIS MILLE DEUX CENT SIX (43.206) euros.

Il est divisé en mille cent trente-sept (1.137) actions de trente-huit (38) euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

Toutes les actions composant le capital social sont de méme catégorie.

8.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

s.2 Le capital social est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant

accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, un droit préférentiel à la souscription de ces actions ou valeurs mobiliéres est réservé, dans les conditions iégales, aux

propriétaires d'actions éxistantes.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans ies

conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation, le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués

aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous

réserve des droits de l'usufruitier.

8.3 La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

8.4 La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et

substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou

totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du

Code de commerce.

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Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées de la moitié

au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capitai, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Dans les deux cas, la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur

appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les actions composant le capital de la Société sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de ia Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé,

tenu chronologiquement, appelé < registre des mouvements de titres >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les alinéas précédents du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux valeurs mobiliéres donnant acces au capital.

En cas de pluralité d'associés, la cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital (ci-aprés coilectivement les < Titres >) à un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés.

L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations nécessaires à l'identification du cessionnaire envisagé (nom, adresse et nationalité pour une personne physique ; dénomination, siége social, capital, numéro RcS, identité des associés et des dirigeants pour une personne morale), ie nombre de Titres dont la cession est envisagée, le prix et

les conditions de la cession projetée.

A réception de ladite notification, Ie Président notifie ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, lesquels disposent alors d'un délai de trois (3) mois pour se porter acquéreurs des Titres à céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre de Titres qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A l'expiration du délai de trois (3) mois, le Président fait connaitre a l'associé cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre de Titres proposés à la vente, les

Titres concernés sont répartis par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.

Si les offres d'achat sont inférieures au nombre de Titres proposés à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses Titres au cessionnaire mentionné dans la notification, et ce dans les conditions et selon les modalités indiquées dans cette derniére.

Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a concurrence du nombre de Titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des Titres au cessionnaire envisagé, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des Titres dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions prévues ci-dessus, l'associé cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément détaillée ci-aprés.

En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de Titres à un tiers ou au profit d'un associé, a quelque titre que ce soit, est soumise à l'agrément préalable de la

collectivité des associés.

L'associé cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les informations nécessaires à t'identification du cessionnaire envisagé (nom, adresse et nationalité pour une personne physique ; dénomination, siége social, capital, numéro RcS, identité des associés et des dirigeants pour une personne morale), le nombre de Titres dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.

Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés, lesquels sont appelés à se prononcer sur l'agrément du cessionnaire envisagé en qualité d'associé dans les conditions ci-aprés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires, l'associé cédant pouvant prendre part au vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée a l'associé cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la notification de la demande d'agrément au Président, l'agrément est réputé

acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession des Titres aux

conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les Titres, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des Titres est déterminé par un expert, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Une fois l'expertise effectuée, ie cédant est tenu de céder les Titres concernés au prix fixé par l'expert et, en cas de refus de sa part de signer le ou les ordre(s) de mouvement

malgré le paiement du prix, le Président de la Société est statutairement autorisé à mettre a jour la comptabilité actions sur simple justification dudit paiement.

Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois courant à compter de la notification du refus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément. est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et son cessionnaire envisagé dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions ou transmission, que ces derniéres interviennent en cas de dévolution .successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capitai par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Elles s'appliquent enfin en cas de nantissement d'actions, le bénéficiaire du nantissement devant étre agréé à titre conservatoire préalablement à la constitution du nantissement pour le cas ou ce dernier viendrait a étre réalisé.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et i'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que ie droit d'@tre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Sous réserve des dispositions Iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur

imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation. Ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chague fois qu'ii sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capitai, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seui propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de sa notification à ia Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient a l'usufruitier pour ies décisions collectives d'affectation du résultat et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions collectives.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à Ia Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit irréductible de participer à toute consultation coliective.

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La location des actions composant le capital de la Société est interdite.

En cas de pluralité d'associés, l'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas

suivants :

Défaut notoire d'affectio societatis ;

Manquement à ses obligations a l'égard de la Société et/ou de ses coassociés :

Violation caractérisée des statuts ;

Mésentente durable avec ses coassociés et/ou désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société :

Dissolution ou placement en redressement ou en liquidation judiciaire ;

Condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant ou d'un associé majoritaire d'un associé personne morale,

susceptible de porter atteinte a l'image ou la réputation de la Société.

L'exciusion est prononcée par décision du Président, aprés notification a l'associé

concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze

(15) jours avant la date prévue pour la décision d'exclusion, de la procédure d'exclusion

en cours, des griefs invoqués a son encontre et de la date prévue pour la décision, afin

qu'il puisse faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre retranscrits dans la décision du Président.

La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Elle est notifiée par le Président à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des Titres de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des Titres, qui peuvent étre des associés, des tiers ou la Société elle-meme en vue d'une réduction de son capital, étant expressément convenu

que ni le droit de préemption, ni la procédure d'agrément prévus par les articles ci- dessus ne sont applicables a la cession ou au rachat des Titres dans une telle hypothése.

La totalité des Titres détenus par l'associé exclu a la date de son exclusion doit etre cédée ou rachetée dans les quatre-vingt-dix (90) jours du prononcé de la décision d'exclusion.

Le prix de cession ou de rachat des Titres de l'associé exclu est déterminé sur la base de l'actif net de la Société à la citure de l'exercice précédant la décision d'exclusion.

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Si la cession ou le rachat des Titres de l'associé exclu et le paiement du prix ne sont pas réalisés dans délai de qguatre-vingt-dix (90) jours prévu ci-dessus, la décision d'exclusion

est nulle de plein droit et réputée ne jamais existé.

Les droits non pécuniaires de l'associé exclu sont suspendus a compter de la décision d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique

ou morale, associée ou non de la Société.

18.1 Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés prise à la majorité

prévue pour les décisions ordinaires.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si,

lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une

personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile

et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans aucune limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

1s.2 Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est nommé pour une durée déterminée, son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'exercice

écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Les fonctions de Président prennent fin soit par Ie décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci

d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

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18.3 Révocation

Le Président ne peut étre révoqué que pour un motif grave.

La révocation du Président est décidée par la collectivité des associés statuant a la

majorité prévue pour les décisions extraordinaires, le Président, s'il est également associé, pouvant prendre part au vote.

Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

1s.4 Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont

fixés dans la décision de nomination ou toute décision ultérieure de la collectivité des associés prise aux mémes conditions de majorité que pour la nomination.

La rémunération versée au Président peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs.

18.5 Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule

publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

19.1 Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer à Ia

majorité prévue pour les décisions ordinaires un ou plusieurs Directeur Général

Délégué, personne physique ou morale.

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La personne morale Directeur Généra! Délégué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général Délégué, ses

dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général Délégué personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

19.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision

de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeurs Général Délégué conserve leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin soit par ie décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a i'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra @tre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général Délégué

démissionnaire.

Le Directeur Général Délégué peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise à la majorité prévue pour les décisions ordinaires. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général Délégué est révoqué de plein droit, sans indemnisation de quelque nature que ce soit, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général Délégué personne physique ;

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou

dissolution du Directeur Général Délégué personne morale.

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19.3 Rémunération

Le Directeur Général Détégué peut recevoir une rémunération dont le montant et Ies modalités sont fixés dans la décision de nomination ou toute décision ultérieure de la collectivité des associés prise aux mémes conditions de majorité que pour la nomination.

La rémunération du Directeur Général Délégué peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général Délégué est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs.

19.4 Pouvoirs

Le Directeur Général Délégué ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a i'égard des tiers.

Sous cette réserve et sous réserve, Ie cas échéant, des limitations et/ou attributions spécifiques fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit Code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écouié, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les stipulations qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les

opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

15

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans ies conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires est obligatoire dans Ies cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Lorsgue la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est facultative, la collectivité des associés peut, à la majorité prévue pour les décisions ordinaires, procéder a ces désignations si elle le juge opportun.

En outre, ta nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice

par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme (1/10éme) du capital.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux. Leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur ies comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et ies documents comptables de la Société, de contrler la régularité et ia sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par

l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par an au moins, lors de i'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit @tre informé des décisions collectives dans les mémes

conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité

d'entreprise doivent @tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président, et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siége social vingt (20) jours au moins avant la date fixée

pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les huit (8) jours de leur réception.

16

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

approbation des conventions réglementées :

nomination des Commissaires aux Comptes :

augmentation, amortissement et réduction du capital social ;

transformation de la Société :

fusion, scission ou apport partiel d'actif ;

dissolution et liquidation de la Société :

agrément des cessions d'actions ;

augmentation des engagements des associés ;

nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général ;

modification des statuts.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

En cas de réunion de l'intégralité des actions composant le capital de la Société entre les mains d'une seule personne, physique ou morale, les décisions de ia compétence de la collectivité des associés en application des stipulations qui précédent, sont prises par l'associé unique, qui dispose alors des mémes attributions que la collectivité des associés en cas de pluralité.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président, en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et &tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a

l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Les assemblées généraies peuvent, sur décision du président, se tenir physiquement ou

par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication admis dans les conditions prévues aux articles L.225-107 et R.225-97 du Code de commerce.

17

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception du projet de

résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant

abstenu.

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent (5 %) au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes,

s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la

réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans

délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins dix pour cent (10 %) du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions

par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent &tre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut

cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

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Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre

associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formuiaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et les pouvoirs donnés à chaque mandataire y sont annexés. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit

indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles

représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives portant modification des statuts (décisions qualifiées d'< extraordinaires >), à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital.

Les autres décisions (décisions qualifiées d'< ordinaires >) sont prises à la majorité de la moitié des voix attachées aux actions composant le capital.

Doivent étre prises a l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes :

les décisions collectives pour lesquelles l'unanimité des associés est imposée par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;

les décisions collectives ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

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Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations s'il n'est pas établi de feuille de présence, les documents et informations communiqués préaiablement aux associés, un exposé des débats ainsi que Ie texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé

dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués

préalablement aux associés. Il est signé par tous ies associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent &tre communiqués aux frais de la Société aux associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que Ies comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision

collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant

prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux

associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le 1er janvier et d'achéve Ie 31 décembre de chaque année.

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Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et

aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de

l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également les comptes annuels comprenant le bilan décrivant ies éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux

amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un

rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai

fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision coliective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et

Ie rapport des Commissaires aux comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre

par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est

prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/1oeme) du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la coliectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, peut étre distribué aux associés, sur décision de la collectivité des associés, a titre de dividendes.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Dans tous les cas, les dividendes mis en distribution sont répartis entre les associés à proportion de leurs droits dans le capital social.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au

montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusgu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux

comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en appiication de la loi

ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président des

acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

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La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des

acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois à compter de la décision ; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette

demande et ne donne pas iieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225- 144 et L. 225-146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la

distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et gue la Société établit

que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au

moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en

compte courant d'associés.

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les

conditions de retrait, sont déterminée d'un commun accord entre l'associé intéressé et le

Président.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les

quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit €tre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision coilective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En

ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des

associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration

du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le soide disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociaies, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts adoptés par l'assemblée

générale extraordinaire du 30 juin 2018

Pour cople certifiée conforme

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