GENIE CIVIL DE L'EST
Acte du 17 mars 2016
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00312
Numéro SIREN : 330 914 839
Nom ou denomination : GENIE CIVIL DE L EST
Ce depot a ete enregistre le 17/03/2016 sous le numero de dépot 2386
S.A.R.L. GENIE CIVIL DE L'EST
320 Chemin de Font Carro
13290 LES MILLES
330 914 839 RCS AIX EN PROVENCE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
" GENIE CIVIL DE L'EST " SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L) EN SOCIETE
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
S.A. FIDUREX Société de Commissaires aux comptes Membre de la Compagnie Régionale de NANCY
29, Boulevard de la Rochelle 55000 BAR LE DUC
Expertise Comptable Commissariat aux comptes
EXPERTS COMPTABLES 1MISSAIRES AUX COMPTES
Francois PETITJEAN Christophe PETITJEAN Cyriile KAH S.A.R.L GENIE CIVIL DE L'EST Marie-Joséphe BOUCQ 320 CHEMIN DE FONT CARRO
EXPERTS COMPTABLES 13290 LES MILLES Cyril MICHEL Stephen BANASZCZUK 330 914 839 RCS AIX EN PROVENCE
SIEGE SOCIAL
55000 BAR LE DUC 29, bid de la Rochelle
Tél. : 03 29 79 04 42 Fax : 03 29 76 37 17
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52100 SAINT-DIZIER 13, rue du Dr Després
Tél. : 03 25 56 33 19 Fax : 03 25 56 29 64
Aux associés 54320 MAXEVILLE 19, rue de la Meuse
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en Tél. : 03 83 97 83 10 Fax:03 83970624 application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision des associés en date du 26 février 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les
avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative a.cette mission.
SA au capital de 600 000 € - RCS BAR LE DUC B 330 252 693 - N° SIRET 330 252 693 00032 - APE 6920 Z
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de la Région Lorraine Commissaire aux comptes membre de la Compagnie Régionale de Nancy
EXPERTs.COPREES
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages ies éléments constitutifs du patrimoine de ia
société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régies et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens
composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que Ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Bar le Duc,Ie 7 mars 2O16
Pour la SA FIDUREX
Le Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
Francois PETITJEAN
Commissaire aux comptes
2
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00312
Numéro SIREN : 330 914 839
Nom ou denomination : GENIE CIVIL DE L EST
Ce depot a ete enregistre le 17/03/2016 sous le numero de dépot 2386
S.A.R.L. GENIE CIVIL DE L'EST
320 Chemin de Font Carro
13290 LES MILLES
330 914 839 RCS AIX EN PROVENCE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
" GENIE CIVIL DE L'EST " SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L) EN SOCIETE
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.)
S.A. FIDUREX Société de Commissaires aux comptes Membre de la Compagnie Régionale de NANCY
29, Boulevard de la Rochelle 55000 BAR LE DUC
Expertise Comptable Commissariat aux comptes
EXPERTS COMPTABLES 1MISSAIRES AUX COMPTES
Francois PETITJEAN Christophe PETITJEAN Cyriile KAH S.A.R.L GENIE CIVIL DE L'EST Marie-Joséphe BOUCQ 320 CHEMIN DE FONT CARRO
EXPERTS COMPTABLES 13290 LES MILLES Cyril MICHEL Stephen BANASZCZUK 330 914 839 RCS AIX EN PROVENCE
SIEGE SOCIAL
55000 BAR LE DUC 29, bid de la Rochelle
Tél. : 03 29 79 04 42 Fax : 03 29 76 37 17
Tél. : 03 25 56 33 19 Fax : 03 25 56 29 64
Aux associés 54320 MAXEVILLE 19, rue de la Meuse
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en Tél. : 03 83 97 83 10 Fax:03 83970624 application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision des associés en date du 26 février 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les
avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative a.cette mission.
SA au capital de 600 000 € - RCS BAR LE DUC B 330 252 693 - N° SIRET 330 252 693 00032 - APE 6920 Z
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de la Région Lorraine Commissaire aux comptes membre de la Compagnie Régionale de Nancy
EXPERTs.COPREES
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages ies éléments constitutifs du patrimoine de ia
société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régies et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens
composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que Ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Bar le Duc,Ie 7 mars 2O16
Pour la SA FIDUREX
Le Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
Francois PETITJEAN
Commissaire aux comptes
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