Acte du 20 mai 2008

Début de l'acte

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT

GREFFE DU

TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS BP 50466 68020 COLMAR CEDEX TEL: 03.89.24.77.45 JUDICIA CONSEILS

14 RUE GUSTAVE HIRN 68200 MULHOUSE

V/REF :

N/REF : 2001 B 377 / 2008-A-1584

Le Greffier du Tribunal d'Instance DE COLMAR certifie qu'il a recu le 20/05/2008

P.V. des décisions de l'associé unique du 23/07/2007 - Transfert du siége SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL A 67600 SELESTAT - 4, RUE DE WALDKIRCH - ZI NORD

Liste des siges sociaux antérieurs

Statuts

Concernant la société

DETHLEFFS FRANCE Société a responsabilité limitée 4 RUE DE WALDKIRCH ZI NORD

67600 SELESTAT

Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2008-A-1584 le 20/05/2008

R.C.S. COLMAR 329 108 104 (2001 B 377)

Fait a COLMAR le 20/05/2008,

Le Greffier

t

:

DETHLEFFS FRANCE

Société a Responsabilité Limitée au capital de € 7.650,--

Siege Social : 67600 SELESTAT oi B 337 1B, rue de la Porte de Brisach TRIBU: : TYINSTANCE RCS COLMAR B 329 108 104 - 2001 B 377 2 0 MAl 2008

68020 COLMAR Cedex

A 1S84 PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 23 JUILLET 2007

L'an deux mille sept,

et le vingt trois juillet a dix heures, au siege social a 67600 SELESTAT, 1B, rue de la Porte de Brisach

La Société CMC CARAVAN GMBH, Société de droit allemand, Ayant son siége a 88339 BAD WALDSEE (Allemagne), Biberacher Strasse 86 - Représentée par son représentant légal.

Propriétaire de la totalité des 50 parts de £ 153,-- composant le capital social de la Société <

>,
Associée unique de ladite société,
1 - A CONSTATE LA PRESENCE DE :
Monsieur Karl MAIER gérant,
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES :
1. Transfert du siege social : 2. Modification corrélative des statuts : 3. Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités :

PREMIERE DECISION

L'associé unique, décide de transférer le siége social de 67600 SELESTAT, 1B rue de la Porte de Brisach a 67600 SELESTAT 4, rue de Waldkirch - ZI Nord a compter de ce jour.

DEUXIEME DECISION

L'associé unique,
en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 - SIEGE SOCIAL des statuts sociaux :
ARTICLE 4 = Siege social
Ancienne rédaction
Le siége social est fixé a 67600 SELESTAT - 1 b rue de la Porte de Brisach
.....
Nouvelle rédaction
Le siége social est fixé a 67600 SELESTAT - 4 rue de Waldkirch - ZI Nord
../... le reste sans changements

TROISIEME DECISION

L'associée unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et les cogérants et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique,
Société CMC CARAVAN GMBH Karl MAIER
[)
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA
SOCIETE "DETHLEFFS FRANCE"
Article R 123-110 du Code de Commerce TRIBUM
2 0 MAI 2038
[68020 COLMAR Cedex]
Le soussigné :
: Monsieur Karl MAIER
Agissant en qualité de gérant de Ia Société DETHLEFFS FRANCE Société a responsabilité limitée au capital de £ 7.650, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro B 329 108 104
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de Commerce
Que les siéges sociaux antérieurs de la Société DETHLEFFS FRANCE ont été les suivants
RN 66 - Avenue d'Alsace 68700 CERNAY
3 Boulevard Foch 67600 SELESTAT 1 B rue de la Porte de Brisach - 67600 SELESTAT
Fait en deux exemplaires A SELESTAT, Le 23 JUILLET 2007
DETHLEFFS FRANCE
Société a responsabilité limitée au capital de 7.650 € siege social : 67600 SELESTAT 4,rue de Waldkirch ZI Nord
RCS COLMAR B 329 108 104 - 2001 B 377 TRIBU L DYNSTANCE] 2 i:1AI 2008
L.u.iR Cedex
STATUTS

TITRE I : FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - DUREE

Il est formé entre les soussignés attributaires des parts ci-aprés crées, et tous
propriétaires des parts qui pourraient étre créées uitérieurement, une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi numéro 66-537 du 24.07.1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :
la représentation sur le territoire francais sous forme d'agence commerciale,
de caravanes, camping-cars ou autres engins tractés pour les loisirs et le tourisme, ainsi que tous accessoires nécessaires auxdits véhicules de méme que tous articles de camping.
la prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou a
créer ayant le méme objet ou pouvant étre bénéfique a l'activité de la société,
ainsi que toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet et a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société prend la dénomination de : DETHLEFFS FRANCE S.A.R.L.
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < sociétés a responsabilité limitée > ou des initiales < S. A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capitat social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à 67600 SELESTAT - 4, rue de Waldkirch - ZI Nord.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la
gérance, et, en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a 49 années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE II : APPORTS . CAPITAL SOCIAL . PARTS SOCIALES

ARTICLE 6 - APPORTS

La société de droit aliemand DETHLEFFS CARAVAN GmbH la somme de QUARANTE NEUF MILLE FRANCS, en numéraire ci F. 49.000.- La société de droit allemand THRUN-HYMER-EICKER GmbH
la somme de MILLE FRANCS, en numéraire ci F. 1.000.- soit au totaI la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci F. 50.000.- laqueile somme a été déposée ce jour à un compte au nom de la société en formation, au CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, Agence de Cernay,
certificat du greffier du tribunal de commerce de Mulhouse, attestant l'irnmatriculation de la société au Registre du Commerce.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL . PARTS SOCIALES . REMUNERATION DES APPORTS

1) Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé & la sommc de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000.-) divisé cn CINQUANTE PARTS 550) sociales de MILLE FRANCS 51.000.- norninal chacune, numérotées de 1 a 50 entiérement libérées ct attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, a savoir :
- la société de droit alIemand DETHLEFFS CARAVAN GmbH 49 pars numérotées de 1 & 49 - la société de droits allemand THRUN-HYMER-EICKER oHG CMC part 1
numérotéc 50
Total égal au nombre des parts sociales composant le capital 50 pars Les soussignés déclarant que es parts sociales qui viennent d'etre crécs sont réparties cntre cux dans ies proportions ci-dessus indiquées et sont toutes intégralement libérées au moyen du dépôt des fonds, mentionné a I article 6 ci-dessus.
2) Par suite de la cession de parts du 18 mars 1997 de l'ensemble des parts sociales de la société DETHLEFFS CARAVAN GmbH a Ia société THRUN-HYMER-EICKER oHG CMC, la répartition du capitaI se préscnte comnie suit :
5ociété CMC CARAVAN GmbH, propriétaire des parts numérotées dc l & 50 50 parts
La société CMC CARAVAN GmbH déclare cn outre qu'un acte de cession de parts a été déposé au siége social de la société en date du 25 mars 1997.
3) Aux termes d'une délibération de 1'associée unique du 28 février 2002, le capitai social a été augmenté de 27,55 € pour le porter a 7.650 E (SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS) divisé en CINQUANTE (50) parts sociales de 153 £ (CENT CINQUANTE TROIS EUROS) nominale chacune numérotées de 1 a 50.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social pourra en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, éfre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de paris sociales nouvelles ordinaires ou privilégies, attribuées en representation d'apports cn nature ou en numéraire, ou par incorporation au capital de toute ou partie des bénéfices reportés a nouveau et réserves de toute nanure, sous forme de création de parts nouveles ou de l'élévation du montant noninal des parts existantes.
Ces asscci@s, quelque gu'en soient la causa et les modalites, @tre ecalem.
des parts sociales par ree:rticn du nombre de la valcur nominal cosaites parts, sans cu'il puisse t:utafois &tre xrte atteinte a l'@qalite entre LSScCiES.

ARTICLE 9 - RETEEEENTATIOM DES PARTS SOCIALES

Las carts scciales ne peuvent jarais @tre representees par des titres negociablos, nainatifs cu au porteur.
Ies croits de chague assccie dans la societe resultercnt seulerent das rras@nts statuts, ainsi cue tous les actes cqui rourront aucrenter ou reduira lc capital social, ou mdificr les presents statuts, et das cesaisns & rarts qui interviendraient ultarieurerert.
ARTICLE JO -CESSION ET TEANSMISSIONS DE F 'S SOCIALES
Ics parts cociales sont librament cessiblcs entre associes et au nrafi: du conj:int ct des heritiers er ligre directe de chgue associ@.
Tuute cassion a des ticrs ctangers a la société n'est realisable qu'aprrs aceorl das co-associbs, m&te pour das cessiona au profit des resbres de la familla du cedant, lorscu'il s'aiit de persorrics ne faisart pas parti@ da la aociete, il scra necassaire d'cbtenir l'accorr de la majori-e des co-asrocies du cadant, a la condition crue catte najorit& rcpr@sento au roins les 3/4 du copital social, nour le calcul de la rajorite, il sera tenu ceryte de la versonne ct da la perticinaticn au capial da l'aseocie cedant.
En cas de decas ci de lic:idai:ioi: da conmunaute ou de societe d'acquets entre @rour, les parte sociales sont cessislcs au nrofit du conjoi..t suu-ivant :t des leritiers en ligne directe de l'assori@, toutefoia, caux-ci devrcut aans les plus cours d&lais, justifiex a la sacicte rar la plciucticn de titre reguliers, de laur etat civil et ce lecr gunlita ainsi qua de la propriats divise cu individ das Farts sociales au &efint.
AETICLE I1 - DMITS ET REHONEABILITE DIS AEEOTIES
Chaque part &onne &roit a uno fraction des ben&fices ct da 1'aatif sosial, prorortiornellanant au rcrbre des parts existantcs, cile dorre droit : ure voix cas tcus les wtes et delii:@rations.
Eouo r@ssrve &s dispcsitions das articles d0 @t 62 da lr loi N: 66-537 du 2i.07.1956 rendant les asecies solidaircent responealles vin a vis das ticrs pandant cing ans, de la valeur attribuees aux acosrts en r.aturc, .as associes ne sont tenus cue jusqu'a concurrence du montant du: narts qu'ils possedant. Au-dela, trut arpel de fonds est interdlit.
Iaa droits e: cbligaticns attachas A chamr nart la suivent dars ouelrue rain gu*ella pasee. La prori@te d'une part er :rte da nlrir: droit arlsion aux presents tatuts, a lcurs rocificaticns et A tcutcs les recisic: : regulierarent rrises par les associos.

ARTICLE 12 - DECES OU INCAPACITE D'UN SSOCIE

La seciete re sera ps dissoute par le deces, l'incanacits civile, la limaidaticn des biens, la reglanent judiciaire ou la faillite pereonnella frarpent l'un des co-associ@s.
F:i cas =e deces de l'un des asscci@s, sas heritiers et ayants cause Conserveront la propriete des parts sociales de leur auteur ct lui succedaront coame associes, sous réserve toutefois de l'application das stinulatiors de l'article l0 ci-dessus.

TITRE III : GERPNCE

ARTCLE 13 - MCMINTICN ET FCJYOIRS FES GERANTS
La socists est geree et administrée par une ou nlusicirs perscnnes physigues asscci@es ou non, rouméos par les associes dans las status, cu par d@cisicn collective orainaire deu associes avec cu sas linitation de curee, ou chacun des gexants s'il y cn a plusieurs a la sigmatur@ sociale dout il ns pourra se servir autretent que pour lca besoins da la scciete, a peine da revocaticn et de tous donmages-interats.
Ccnforrenent a la loi, le cErant unicue cu les c-uerants agissant enecble ou serar&rcnt s'ils sont nlusieurs jouissant vis a vic das tiers des pouoirs les plus @tendus rour representer la societe et agir en son nca en toutes circonstar:cos.
cffat a l'ega:d des tiers, a mirs cu'il ne soit @tabli qu'ils cn cnt cu conraissance.
Toutefais: dans lea raprorts de la garance avec la socitta ct a titra de raglcnent irtarieur, sans cua la limitation de pouvoirs ci-arcs puisse etre orposée aux tiers ni invxux par cux, il est expr&ssment cnvenu cne tout achat, vente ou &changa d'irmeubles, ou da fonds de comerce, toute ccnstituticn d hymothegue sur les inmeubles sociaux, ou de rantisae ment : r le ou les fonds de ccmrerca arnartenant a la societe, la foneaticn da touta scciete, ou l'aprort de tout ou rartie des bicns sociarx a une srciate constitu@e ou a ccnstituer, ne rourront @tre r&alises sans avoir tte autorises au praalaole par une decision collective ordinaire dcs asacciss et, s'il cmortent, diractenent ou inirectxent, molificaticn de i'cbjet soclal, par une decisicn collective extraordinaire.
Les gerants doivcat consacrer tcut leur tamps ct tous lcs soins raceseairaa aux affaires sociales.
Ci:cun d'eux rxeut, sans sa rcsponsabiiita personnelle, canferer a tcus tiars de son choix, una del&gation de rouvoirs speciale ct tanxoraira.
choisir un ou plusieurs &irecteurs parmi les associes ou en dchors 'eus, Ccnt ils daterrinent les attributiore, le traitarent fixe, ou proporiicuel ainsi cue les conditions de nomination ou de revocaticn.

ARTICLE 14 - REGFONSABILITE DES GERANTS

cas, @nvers la societe cu envers les tiers, soit des infractions aux disositions legislatives ou raglcnntaires apslicablas aux societes a rcsponsabilite limitee, soit 2os viclaticns das presents statuts, soit das fautes comises &ans leur gestion.
Si plusieurs gerants cnt cocrere aux manes faits, le Tribunal deteryire la Fart contributiva de ciacun dans la reparation du Carragc.

ARTICLE 15 - PEVOCATICN. DEMISSION. DECES CU RETRAITE D:UN GERANT

Le cu les garants asaocies ou nox, nomm&s dans les statuts ou yar decisicn collcctive ces associ@s, sont r&vocabl@s nar decision collective das asecciss reprasentant plus de la miti@ du capital sxial.
Le daces d'un g@rant ou sa retraite pcur quelrue notif -jue ce soie, n'cntraine pas la dissolution de la soci@te. En cas de daces d'un gerant la geranaa sera exercee rar le cu les gerants survivants, mais tout aeaccis rourra provxuer uie decisicn collective Ses associes a l'efr .t Ce nommr in reuveau gerant.
ARTHCIE 1S - REINERATION DE LA GERANCE
En remunaration de scs fcnctions ct cn con:sensation de la respxonsabilite attachda a sa gestion, chaqua gerant a droit a un traitercnt fixe ou prorcrticnnel, ou a la fois fixe et prorortionnal dont le montant et les rpcalit&s de paierert sont &etermin&s par decisicn collective des asscci &s : j1 a droit cn cutre au rarbourearent de ses frais de renraeentation et /de derlacerent, cette rannsration #irarere aux frais grngrau.

TITRE IY : DECISIONS COLIETIVES

ASTICLE 17 - HATIJFE DES DECISIONS
La yolonte des associ@s s'exprime rar les &ecisions collectives, qui sont galificas d'crdinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet.
Cos dacisions collectives Fsuvant @tre prises a toute @xgue, mais les aescci@s coiront etre obligatoirament consult:os une fois par an, dans le cylai ca six mois a ccpter de la cloture de l'exercice, pour statusr sur l'approbation des comptes.
ARTICEE 18 - PECISICNS CCIJECTIVES ORDINAIRES
Les derisions collectives ordinaires sont celles statuant sur toutcs las quan:ions gui n'cportent pas, airecterent ou indirectament, rprlificaticn das si=tuts, continuation de la societe au cas cn l'actit net seraii: devnu inferieur au gart du capital social ou aporobaticn da cession de rarts a ces tiers @trrngers.
Elles ont notarrent rour objet de donner a la q&rance les autorisaticas n@cessaires our acoplir les actes excedant les pouvoirs qui lui ort @t@ confsr&s par l'article 13 ci-dessus, de statuer sur les coiptes d'un cxercice, sur 1'affectation et la répartition des ben@fices, de nonter et r&vorier les gerants, dla ncmaer le cas echeant le cu les ccmissaires au contes et E:s liguidateurs et controleurs.
Lsa d@cisicns collectiver ordinaires ne sont valablarent nrises qu'asitant qu'ellas cnt @te adoptees pas des associ&s représcntant plus de la miti@ du capital soci: l ; si ce chiffre n'est pas atteint lors de la yremiere conaultation, les associ@s seront consul:es une seccnde fois dans l@s r&ras conditicrx cue pour la premiere ccusultation et les decisions sercnt alors valablaxnt priscs a la majorite des votes emis, cuelle que soit Ja rorticn du capital representte, mais a la condition exrasse de ne ryrter gua sur les guastions ayarrt fait l'chiet de la preniere consultation.

ARTICLE 1ESiS - DECISIONS COLLECTIVTS EXTRAORDINAIRES

Les cecisions collcctives extraortiraires scnt celles appeleas a se prcnonc:r sur toutes les questions canrortant modification des statuts, continuation @e la societe au cas on l'actif net seratt devenu inferieur au guart du capital social, apprcbaticn des cessions de parts a das tiers @irangers a la soci@te.
Las aasocies peuvent, par decision collective extraordinaire, notanmnt decidar cu autoriscr, sans qua l enunaration ci-apres ait un caractere liititatif :
l'augmantaticn, la r@duction cu l'aortisuarent du capital social :
- la retuction de duree, la yrccation ou la dissclutic:l anticir@e ds la 5oci@te :
le transfart du siege social cn darors de la connunc ou de la ville ca il est situs..i.
la ncdification de l'objet sccial ;
la transfortation de la soci&te cn sociate de toute autre forme cormerciale ou civile sous réxerve, le cas @cheent, da l'anplication das dispositions prevues au paragranhe dix ci-apres ;
- la Civision cu le regrounsrent des narts sociales, sans toutefois cue leur valcur ncminale puisse @tre inferieure au mininun leyal :
- la rodificaticn des cnditions de cossion ou de transmission des parts ;
- la Icxlification des nodalit@s d'affectation ct de repartiticn des ben@ficas :
- l'apxort, total ou rartiel, du natrimoire sccial a une ou nlusieurs soci@: :s constituees ou a constituer, par voie de fusicn ou de fusicn scissicn :
. 1'absorption au mara titre de fusioa ou de fuaion-scission, 2e tout cu partia du patrimoine d'altres societ@s, le tout, la cas Eseait, aux. conditicns cu'ils determinent, cn se confomrant aiw diarositions legislatives et reglerentaires en vigueur.

ARTICLE: 19 - MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIEE

Les dacisions scnt. prises en assemblee : toutefois, a l'exception de celles relatives a l'approbation des cotes annuels, aui doivent etre prises cbligatoirerent en Assembléc Générale, dans les six mois de la cloture de chacue exercice, toutes les autres dacisions pourront @tre @galerent valablarant prises, a l'initiative de la gerance, par consul- tation ecrite Cas assccies.
Les associ@s sont convcques quinze jours francs au moirs avant la r&urion de l'assemblée par lettre reconiandae avec damande d'avis da recep:ion : la ccnvocaticn, adrescee a chacun des asaocies a son dernier rioricile ccvu, precise Ie lieu, la date et l'heure de la r@unicn et indiaue l'orare du jour.
La convocaticn cst faite par ia gerance ou, a defaut, par la comissaire aux comtes s'il en existe un.
Un ou plusieurs assacies raprésentant au mins le quart en ncmbre et cn cepital ou la moitie cn capital, peuvent derander la rôunion d'une ascamblee.
Chague assccie a droit de participer a toutea les décisions collect.ves guslle que so:t leur rature et dispose d'un.norbre de voix &qal au narbrc des parts gu'il poss@de, sans limitniicn.
La droit da vote dans les consultations par corres:xondance csit @tre exercé cersonrallenent. Tout associe reut, dans une Assenblee, ee faire repr@senter par un autre associe ou par son conjoint : le mandataire doit @tre mri d'un pouvoir r&gulier, msre nar lettre ou telerame, pour representer valablanent son mandant.
Ie pouwe:ir ne vaut que pour une seule assemblee ; toutefois, il rcut @tre donn@ pur daw assenblee tanues le meae icur ou dans un delai de sent j3urs ou encore si l'asserlee n'a pu statur ou aboutir faute de quorun Surs assenblecs succassives cyant lenam ordre du jour.
Touta delibecntion de l'Assarblee des associes est constatee par un prcces-varbal Tui indique la date et le lieu de la r&union, les ncns, prerors et gualite du preaident, les ncms et prenoms des aseocies pr&sants cu representes avec l'indication du nabre des narts sociales d@taness per chacun d'eux, les dccurents et ranports soumis a 1'assarblee, un r&sume das d@bats, le texte das r&solutions mises aux vois et le resultat des vcte.
Les copies ou extraits des proces-varbaux constatant les del=:@rations Ccs associ@s sont valablement csrtifies confornes par un seul gerant, et en cas de liguidation de la societé, par w seul licraid.:tcur.
Les d@cisions collectives regulierement prises obligent ious les associes, memes absents, dissidents ou ircapables.
FRTICLE 2O - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associes peuvent ncmmer un ou plusieurs camissaires aux conptes par decisions coliactive ordinaire si ie capital social vient a excéder t:ois cent mille francs, la d&signation d'un moins un camiseaire aur carptcs est obaigatoire et devra avcir lieu dans les plus brefs delais H l'initiative da la gerance.
Mete si le capital social ne depasse pas ce montant, la nomination d'un cemaissaire aux comptes pourra toujours etre demandae e: justice par un ou plusieurs assccias représantant au mans le cinquiane du capital saclal. @t sa designation sera effccutee, s'il y a lieu, par le presider:t du tribnal de cmerce statuant en refere.
Le cu les cmisseires aux conptes sont normes pour la durée de trois exercices cui vicndra a epiration avec l'assenblée anuelle arrelee a statuer sur les camptes &u troisiare exercice ; ils sont reeligibles.
Le commissaire aux comptes ncmie en renplacement d'un auire ne demeure en foncticn gue jusgu'a l'expiration du mandat de son precedesseur.

TITRE V : EERCICE SOCEL. COMFTES SOCIAIX. AFTECTATION ET FEFFRYITION BEATFICES

ARTICLE 2l - E:ERCICE SOCLAL

L'cxercice aocial commence le ler septembre ct se termine le 3l aoat de l'annee suivaite.
Par excegticn, le permier exercice social crencera a courrir du jour da l'ir.atrirulation de la soci@te au registre du comrerce rur se tarminer le,3l aput. .

ARTICLE 3? - ETABLISSEKET DES CMITES. INVETAIRES ET BILANS

Il est tenu una comotabilita regulire des cperations sociales, conform&neni aux lois et usages du comerae. Chaque anee, 3 la cloture de chacpe exarcice social, la gerarce dresse u inventaire des alerents actifs et pessifs de la sociate, le camte d'exploitation generale et le ccrpte de rertes et profits at le bilan.
Mame cn cas d'absence ou d'insuffisance de bénefices, il est prccede au amrtissarents @t profisions necessaires pour :ue le bilan soit Hincsre, la tout conformement aix dispositions de la loi. Le gerant @tablit in rarort @crit sur la situation de la societ& et l'activite de celle-ci pendant l'cxercice ecoule.
AFTICLE 23 - AFTFCTATYOI ET PEPARTITICN DES BENErICES
Les produits de charue exercice, constates nar 1'irventaire anruel, deducticn faite des frais ganeraux, des charges sociales, das arortis- serents, dos provsions pour risgues ccmrerciaux et financiera ou nour toutes charges et dotations prescrites par la loi, constituent les H@neficas rets.
Sur les bénefices net:s de l'exercice, s'il en existe, dimunuss le cas
ccnstituer le fonds de réserve legale, ce prelevement cesse.d'@tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une some @qale all dixieme du capital sociai ; il reprend scn cours lorsyue, mour une cause quelconmic, ladite reserve cat descendues au-dessous de ce dixiere.
Le solde, augunte de cas echeant des rerorts beneficiaires, constitue la benefice distribuable. En outre, l'assemblée neut décider la mise en distribution des sommes prelevées sur les reserves facultatives : s'il euste plusieurs postes de résarves facultatives, la decision doit indiguer celui ou ceux sur lesmuels les prelvenent sont effectues : ce preleverent s'ajoute au bénefice distribuable.
ARTECLE 24 - PAIEENT DF$ DIVIDFNDES
Le paiement ces dividendes revenant aux associes a lieu a l'érxrue ct de la raniare fivses par l'Assablee Generale ayant décide la distributic: Ou a defaut, par la gerance.

ARTICLE 25 - DEPONT DE FONDS PAR LES ASSOCIES

Chacue associe peut, avec le consentenant de la gérance, verser dans la caisee sxiale a titre d'avances en corptes courants les fonds jugés utiles au besoin de la societ@.

TITRE V : FFORCCATION : DISSOLUTION : IIOUIDATION

TETICLE 25 - PFOROGATICN
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la gérance Scra tenu.: de nrcvcner une r&union de la collectivite des associes a l'effet de decider, dans les conditicns requises pour lcn decisions collectivas cxtracrdinaires, si la societe devra @tre prorogée. En cas de prorcgation, la dacision des associes sera randue publine.
Fauta par la gerarce d'avoir provoue une decisicn, tout associe murra, huit jours apras une mise en dersure de la jerance, par lettre recmmandee avac deanie d'avis de r&aepticn, dereuree infructueuse, demander au pr@sident du tribunal de comerce statuant sur reau@te la désigartion d'ur manataire de justice charge de consulter les associés, et de provecuer laur decisicn sur cette question.
ARTICHE 27 - DISSOLUTION. LIQUIDATION
La sccieté est un liquidation ias l'instant de la dissolution surverur par l'expiraticn de sa durée ou rour quelque autre cause que ce soit. Sa denomiraticn sociale est alors suivie de la mention "societé en ligjidaticn".
La personnalite mrale de la societe subiste rour les hesoins de la licuidation juscu'a la cloture de celle-ci.
La dissolution ne prxluit ses effets a l'egara des ticrs cru'a ccmter de la date a laquelle elle est publiee au registre du Canmerce.
Les rouvoirs des gerants prennent fin a dater ae cette nublicaticn aais penant la peribda conrise entre la date de la dissolutian et l'acccr:i ie- Senent de lafoznalite, les gérants ne seront autorisés qu'a assurer la
gastion das affaires courantas de la societe

TiTRE: VII

AHTICLE 23 - COTEST&TIOXS
Toutas les contastations qui rourraiant s'elever, naniat la dur&e ce la:
scciet@, soit. entre les Associes eux-mCres, relativerant aux: affaires co:iales, Heont juges cnformerant a la loi ct sourises & la juridiction daa tribnaiw corp@tents du sitga social : a cet effei, cn cas de contastatic:, tout assacie est tenu de faire @lecticn de da&cile dans ia reseort dlu siege social, ct toutcs assignations et significations ccr:t: r&julisrarent faire a ce rlanicile @lu, sans cjard cu dkmicile riel : a aefaut de damicile, les assignations et signitications seront valallrent fi.itrs au parcuet da tonsieu- le Pracureur da la R&publiqie tlu Trioural d: Cranda Instance du sieja social.
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STATUTS MODIFIES LE 23 JUILLET 2007