BIO-RAD FRANCE
Acte du 17 juin 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/06/2022 sous le numero de depot 25578
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2022000771
Dépôt n* : 2022/25578
Le: 17 juin 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022000771
Baker 2C2x C 771 Baker & McKenzie A.A.R.P.I. Avocats a la Cour McKenzie. 1 rue Paul Baudry 75008 Paris France
Tél. : +33 (0) 1 44 17 53 00 Fax : +33 (0) 1 44 17 45 75 www.bakermckenzie.com
Asie Pacifique Bangkok Brisbane REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
Hong Kong DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Jakarta Kuala Lumpur* Manille' Melbourne Pekin Rangoun Séoul Je soussignée : Shanghai
Sydney Taipei Marie-Francoise Bréchignac Tokyo Avocate a la Cour Europe, Moye BAKER McKENZIE & Afrique Abu Dhabi 1 rue Paul Baudry Almaty
Amsterdam 75008 Paris nver
Barcelone Berlin Agissant en qualité de Conseil de la société BIO-RAD FRANCE, société par actions Bruxelles
simplifiée au capital de 50.000.000 curos, ayant son siége social 3 Boulevard Raymond Casablanca Djedda* Poincaré, 92430 Marnes-la-Coquette, immatriculée au Registre du Commerce et des Doha. Dubai Sociétés de Nanterre sous le numéro 449 990 712, ci-aprés la < Société >, Dûsseidorf Geneve Istanbul Johannesburg A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Kiev Le Caire Londres Luxembourg Que la Société a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021 ; Madrid Milan" Mascou Que l'Associé unique devrait statuer sur les comptes de cet exercice au plus tard le 30 Paris Prague juin 2022, sauf prorogation du délai d'approbation desdits comptes par décision de Riyad justice; ockholm
Varsovie Que la réorganisation en cours au sein du groupe Bio-Rad et notamment en France, Vienne Zurich dans le but de mettre en place une nouvelle répartition des fonctions supports, Amérique impactant en particulier les équipes financiéres et comptables, a pour effet d'allonger Brasilia" les délais de l'audit des comptes de l'ensemble des sociétés du groupe Bio-Rad ainsi Buenos Aires
Chicago Caracas que le démarrage de l'audit des comptes de la Société relatif a 1'exercice clos le 31 Dallas décembre 2021, et rend impossible la finalisation des comptes ainsi que la sortie du Houston rapport du commissaire aux comptes dans les délais ; Juarez Los Arigeles Qu'il n'apparait, en conséquence, pas possible que l'Associé unique puisse approuver Miami Monterrey les comptes annuels de la Société clos le 31 décembre 2021 et de décider de l'affectation New York Palo Alto des résultats d'ici le 30 juin 2022 ; Porto Alegr San Francisco
Santiago Que, par ailleurs, conformément & l'article L.232-13 alinéa 2 du Code de Commerce, Sao Paulo** Torana la mise en paiement de dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois Valencia aprés la clture de l'exercice et que, conformément à l'article R.232-18 du Code de Washington, DC Cabinet Associé Commerce, ce délai peut étre prolongé par ordonnance ; Trench, Rossi e Watanabe Advogados
Baker & McKenzie - Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle - Avocats à la Cour. Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par cheque est accepté.
Baker & McKenzie A.A.R.P.1. est membre de Baker & McKenzie International
Premire page
Baker McKenzie.
C'est pourquoi la requérante conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31_décembre2022 le délai pendant lequei pourra délibérer l'Associé unique de la Société appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2021, ainsi que le délai de mise en paiement des dividendes.
Fait a Paris, Le 10 juin 2022 En deux exemplaires
Marie-Francoise Bréchignac Avocate a la Cour
2
Deuxime page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
LE PRESIDENT 1 6 JUIN 2022 Grefe du Tribunal de Cormmerce de Nanterre
Requéte n* 2022000771 Affaire : SAS BIO-RAD FRANCE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2022000771
Dépôt n* : 2022/25578
Le: 17 juin 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022000771
Baker 2C2x C 771 Baker & McKenzie A.A.R.P.I. Avocats a la Cour McKenzie. 1 rue Paul Baudry 75008 Paris France
Tél. : +33 (0) 1 44 17 53 00 Fax : +33 (0) 1 44 17 45 75 www.bakermckenzie.com
Asie Pacifique Bangkok Brisbane REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
Hong Kong DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Jakarta Kuala Lumpur* Manille' Melbourne Pekin Rangoun Séoul Je soussignée : Shanghai
Sydney Taipei Marie-Francoise Bréchignac Tokyo Avocate a la Cour Europe, Moye BAKER McKENZIE & Afrique Abu Dhabi 1 rue Paul Baudry Almaty
Amsterdam 75008 Paris nver
Barcelone Berlin Agissant en qualité de Conseil de la société BIO-RAD FRANCE, société par actions Bruxelles
simplifiée au capital de 50.000.000 curos, ayant son siége social 3 Boulevard Raymond Casablanca Djedda* Poincaré, 92430 Marnes-la-Coquette, immatriculée au Registre du Commerce et des Doha. Dubai Sociétés de Nanterre sous le numéro 449 990 712, ci-aprés la < Société >, Dûsseidorf Geneve Istanbul Johannesburg A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Kiev Le Caire Londres Luxembourg Que la Société a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021 ; Madrid Milan" Mascou Que l'Associé unique devrait statuer sur les comptes de cet exercice au plus tard le 30 Paris Prague juin 2022, sauf prorogation du délai d'approbation desdits comptes par décision de Riyad justice; ockholm
Varsovie Que la réorganisation en cours au sein du groupe Bio-Rad et notamment en France, Vienne Zurich dans le but de mettre en place une nouvelle répartition des fonctions supports, Amérique impactant en particulier les équipes financiéres et comptables, a pour effet d'allonger Brasilia" les délais de l'audit des comptes de l'ensemble des sociétés du groupe Bio-Rad ainsi Buenos Aires
Chicago Caracas que le démarrage de l'audit des comptes de la Société relatif a 1'exercice clos le 31 Dallas décembre 2021, et rend impossible la finalisation des comptes ainsi que la sortie du Houston rapport du commissaire aux comptes dans les délais ; Juarez Los Arigeles Qu'il n'apparait, en conséquence, pas possible que l'Associé unique puisse approuver Miami Monterrey les comptes annuels de la Société clos le 31 décembre 2021 et de décider de l'affectation New York Palo Alto des résultats d'ici le 30 juin 2022 ; Porto Alegr San Francisco
Santiago Que, par ailleurs, conformément & l'article L.232-13 alinéa 2 du Code de Commerce, Sao Paulo** Torana la mise en paiement de dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois Valencia aprés la clture de l'exercice et que, conformément à l'article R.232-18 du Code de Washington, DC Cabinet Associé Commerce, ce délai peut étre prolongé par ordonnance ; Trench, Rossi e Watanabe Advogados
Baker & McKenzie - Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle - Avocats à la Cour. Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par cheque est accepté.
Baker & McKenzie A.A.R.P.1. est membre de Baker & McKenzie International
Premire page
Baker McKenzie.
C'est pourquoi la requérante conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31_décembre2022 le délai pendant lequei pourra délibérer l'Associé unique de la Société appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2021, ainsi que le délai de mise en paiement des dividendes.
Fait a Paris, Le 10 juin 2022 En deux exemplaires
Marie-Francoise Bréchignac Avocate a la Cour
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Deuxime page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
LE PRESIDENT 1 6 JUIN 2022 Grefe du Tribunal de Cormmerce de Nanterre
Requéte n* 2022000771 Affaire : SAS BIO-RAD FRANCE
ORDONNANCE
Nous, Patice Brcehir s , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal, 0
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social cios au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS BIO-RAD FRANCE 3 BOULEVARD RAYMOND POINCARE 92430 MARNES-LA COQUETTE (RCS NANTERRE 449 990 712).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
222 Fait à Nanterre, le
Le greffier, Le juge délégué, Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal d Commerce &e Nanterre
Troisime page
E X P E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2022000771
SAS BIO-RAD FRANCE Nom du dossier
Délivrée le 17/06/2022
Quatrieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social cios au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS BIO-RAD FRANCE 3 BOULEVARD RAYMOND POINCARE 92430 MARNES-LA COQUETTE (RCS NANTERRE 449 990 712).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
222 Fait à Nanterre, le
Le greffier, Le juge délégué, Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal d Commerce &e Nanterre
Troisime page
E X P E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2022000771
SAS BIO-RAD FRANCE Nom du dossier
Délivrée le 17/06/2022
Quatrieme et derniere page.