PRAXION
Acte du 6 juin 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1986 B 03465
Numéro SIREN: 315 882 514
Nom ou denomination:PRAXION
Ce depot a ete enregistre le 06/06/2018 sous le numéro de dépot 63138
cit
PRAXION SA Société anonyme a Conseil d'administration au capital de 52.155 euros finan gt- Siége social : 126 avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE
315882514 RCS NANTERRE
t 2018 A 04966 PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 A
L'an deux mille dix huit et le trente Avril, a 10 heures, les actionnaires de la Société s. assemblée générale mixte annuelle, au siege social, sur convocation faite par le Conseil d'ac
Chaque actionnaire a été convoqué par lettre simple en date du 13 Mars 2018.
Monsieur David Zuili, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est présent.
Monsieur Jean-Marc MEILLAUD préside la séance en sa qualité de Président du Conseil c Monsieur Joseph GAGUECH, actionnaire, présent et acceptant, représentant tant pa. comme mandataire le plus grand nombre de voix, est appelé comme scrutateur. Madame Raphaele GAGUECH est désignée comme secrétaire de séance.
La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les . actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 3 420 actions, soit plus du quart des actions ayant droit de vote. gREPFe TRiBunai. DE En conséquence, l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer. cME NANT@RE
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : 0 6 JUIN 2018
- la feuille de présence a l'assemblée ; DEPOT N°6 3A 3 8 - les copies_ des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; - la copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; - le rapport de gestion du Conseil d'administration ; - l'inventaire de l'actif et du passif de la Société au 31/12/2017 ; - les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 ; - le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, devant étre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition, au siege social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur l'avis de convocation, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du Conseil d'administration;
transformation de la SA en SAS ; - Approbation des comptes 2017 - Fixation des jetons de présence ; -- Transformation de la société PRAXION en SAS ; - Cession de 10 actions détenues par Anne Marie SAINT-HILAIRE a la SAS YHTRO ; - Cession de 10 actions détenues par Raphaélle GAGUECH a la SAS YHTRO ; - Cession de 10 actions détenues par Judith GAGUECH a la SAS YHTRO ;
Ko
2MM
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°63138 en date du 06/06/2018
- Cession de 10 actions détenues par Jonathan GAGUECH a la SAS YHTRO ; - Cession de 15 actions détenues par Sylvie VIOLET a la SAS YTHRO ; - Cession de 128 actions détenues par Dov GAGUECH a la SAS YHTRO ; - Cession de 741 actions détenues par Jean-Marc MEILLAUD à la SAS YHTRO ; - Changement de présidence et nomination de la SAS YTHRO en tant que nouveau président - Fixation de la rémunération du nouveau président pour l'exercice 2018 ; - Démission du CAC suppléant, Mr Papazian et nomination du nouveau CAC suppléant, Monsieur Sarfati ; - Modifications statutaires ; - Questions diverses ; - Pouvoir en vue des formalités.
Le Président fait donner lecture du rapport du Commissaire aux comptes.
Puis, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1986 B 03465
Numéro SIREN: 315 882 514
Nom ou denomination:PRAXION
Ce depot a ete enregistre le 06/06/2018 sous le numéro de dépot 63138
cit
PRAXION SA Société anonyme a Conseil d'administration au capital de 52.155 euros finan gt- Siége social : 126 avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE
315882514 RCS NANTERRE
t 2018 A 04966 PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 A
L'an deux mille dix huit et le trente Avril, a 10 heures, les actionnaires de la Société s. assemblée générale mixte annuelle, au siege social, sur convocation faite par le Conseil d'ac
Chaque actionnaire a été convoqué par lettre simple en date du 13 Mars 2018.
Monsieur David Zuili, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est présent.
Monsieur Jean-Marc MEILLAUD préside la séance en sa qualité de Président du Conseil c Monsieur Joseph GAGUECH, actionnaire, présent et acceptant, représentant tant pa. comme mandataire le plus grand nombre de voix, est appelé comme scrutateur. Madame Raphaele GAGUECH est désignée comme secrétaire de séance.
La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les . actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 3 420 actions, soit plus du quart des actions ayant droit de vote. gREPFe TRiBunai. DE En conséquence, l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer. cME NANT@RE
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : 0 6 JUIN 2018
- la feuille de présence a l'assemblée ; DEPOT N°6 3A 3 8 - les copies_ des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; - la copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; - le rapport de gestion du Conseil d'administration ; - l'inventaire de l'actif et du passif de la Société au 31/12/2017 ; - les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 ; - le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, devant étre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition, au siege social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur l'avis de convocation, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion du Conseil d'administration;
transformation de la SA en SAS ; - Approbation des comptes 2017 - Fixation des jetons de présence ; -- Transformation de la société PRAXION en SAS ; - Cession de 10 actions détenues par Anne Marie SAINT-HILAIRE a la SAS YHTRO ; - Cession de 10 actions détenues par Raphaélle GAGUECH a la SAS YHTRO ; - Cession de 10 actions détenues par Judith GAGUECH a la SAS YHTRO ;
Ko
2MM
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°63138 en date du 06/06/2018
- Cession de 10 actions détenues par Jonathan GAGUECH a la SAS YHTRO ; - Cession de 15 actions détenues par Sylvie VIOLET a la SAS YTHRO ; - Cession de 128 actions détenues par Dov GAGUECH a la SAS YHTRO ; - Cession de 741 actions détenues par Jean-Marc MEILLAUD à la SAS YHTRO ; - Changement de présidence et nomination de la SAS YTHRO en tant que nouveau président - Fixation de la rémunération du nouveau président pour l'exercice 2018 ; - Démission du CAC suppléant, Mr Papazian et nomination du nouveau CAC suppléant, Monsieur Sarfati ; - Modifications statutaires ; - Questions diverses ; - Pouvoir en vue des formalités.
Le Président fait donner lecture du rapport du Commissaire aux comptes.
Puis, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et des rapports du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 lesquels font apparaitre un bénéfice de 139 472 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 139 472 euros de la maniere suivante :
ORIGINE
139 472 euros Bénéfice de l'exercice : 268 393 euros Report a nouveau antérieur :
Soit 407 865 euros
AFFECTATION
Report a nouveau : 407 865 euros
L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
![]()
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
2uM
ORIGINE
139 472 euros Bénéfice de l'exercice : 268 393 euros Report a nouveau antérieur :
Soit 407 865 euros
AFFECTATION
Report a nouveau : 407 865 euros
L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
2uM
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions exposées dans ledit rapport.
Cette résolution, soumise a un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, soumise a un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale n'attribue aucun jeton de présence.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale autorise la transformation de la SA en SAS a compter du 30/04/2018.
De ce fait, le Conseil d'Administration est dissous a l'issue de l'assemblée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De ce fait, le Conseil d'Administration est dissous a l'issue de l'assemblée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale valide la cession des 10 actions PRAXION détenues par Mme Anne-Marie SAINT HILAIRE à ia SAS YTHRO, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° 838 921 187, et représentée par Mr Dov GAGUECH, au prix de 1 170e.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale valide la cession des 10 actions PRAXION détenues par Mme Raphaêlle GAGUECH à la SAS YTHRO, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° 838 921 187, et représentée par Mr Dov GAGUECH, au prix de 1 170e.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale valide la cession des 10 actions PRAXION détenues par Mme Judith GAGUECH a la SAS YTHRO, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° 838921187, et représentée par Mr Dov GAGUECH, au prix de 1 170€.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale valide la cession des 10 actions PRAXION détenues par Jonathan GAGUECH a la SAS YTHRO, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° 838921187, et représentée par Mr Dov GAGUECH, au prix de 1 170e.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
X
oM M
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
X
oM M
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale valide la cession des 15 actions PRAXION détenues par Mme Sylvie VIOLET a la SAS YTHRO, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° 838921187, et représentée par Mr Dov GAGUECH, au prix de 1 755€.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale valide la cession des 128 actions PRAXION détenues par Mr Dov GAGUECH à la SAS YTHRO, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° 838921187, et représentée par Mr Dov GAGUECH, au prix de 14 976£.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale valide la cession des 741 actions PRAXION détenues par Mr Jean-Marc MEILLAUD & la SAS YTHRO, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° 838921187, et représentée par Mr Dov GAGUECH, au prix de 86 697€.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TREIZIEME RESOLUTION
A l'issue de l'Assemblée générale, la répartition du capital de la SAS PRAXION est la suivante :
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0mM
QUATORZIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale valide la mise à la retraite de Mr Jean-Marc MEILLAUD et décide de nommer la SAS YTHRO, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° 838921187, et représentée par Mr Dov GAGUECH, en tant que présidente de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUINZIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale fixe la rémunération du président a 2 500e HT par mois.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SEIZIEME_RESOLUTION
L'assemblée Générale prend acte de la démission du Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur Vincent Papazian, dans sa lettre du 30 Mars 2018.
L'assemblée décide de nommer Monsieur Michael SARFATI, demeurant au 18 Rue Greffulhe 92300 Levallois-Perret, né le 21/10/1985 a Paris 20eme.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale autorise le président a effectuer toutes les modifications statutaires nécessaires, aux vues de la modification de la forme juridique, ainsi que du changement de président.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DIX-HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces- verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 12 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président La Secrétaire
Le Scrutateur
CABINET
GED AEXPERTSEOO :MPT# POUR VOUS
Annexe au PV d'AG Mixte du 30/04/2018 de la SA PRAXlON
ATTESTATION
Je soussigné Fabien Guedj, expert-comptable diplômé, en charge de la comptabilité de la société PRAXION, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, n* de 315 882 514 00096 certifie que la transformation de ia SA PRAXION au 30/04/2018 ne donne pas lieu & une nouvelle entreprise. Elle conservera donc son méme numéro de SIREN.
A faire valoir ce que de droit
A Levallois-Perret, le 30 Avril 2018
Fabien GUEDJ
Expert-Comptable
CABINET GED 30 RUE ARISTIDE BRIAND 92300 LEVALLO/S-PERRET SIRET : 800 262 925 00020 NAF : 6920 Z
Société d'expertise comptable inscrite au tabieau de l'ordre de Paris lle de France 30 Rue Aristide Briand 92300 Levallois-Perret. Téléphone : 01 74 63 00 45 Selarl au capitai de 5000 £ - Siret 800 262 925 00020 - Code Naf 741 c N*TVA intracommunautaire : FR 84 800262925
David ZUILI Commissaire aux Comptes 22, avenue de Friedland 75008 Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SOCIETE PRAXION Société anonyme au capital de 52.155 euros 126 avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE 315882514 RCS NANTERRE
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°63138 en date du 06/06/2018
Aux Membres de l'assemblée,
En ma qualité de commissaire au compte et de commissaire la transformation
désigné, en application des dispositions notamment de l'article L. 227-3 du code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant sur les
avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaire au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes
régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Paris, le 17 avril 2018
David ZUILI Commissaire aux Apports
cor/prme
PRAXION
Société Anonyme Au capital de 52.155 euros
Siege Social : 126, avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE
315 882 514 RCS NANTERRE
Mis à jour le 30/04/2018
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°63138 en date du 06/06/2018
PRAXION
Société Anonyme Au capital de 52.155 euros Siége social 126, avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE R.C.S. B 315 882 514
L'assemblée décide de nommer Monsieur Michael SARFATI, demeurant au 18 Rue Greffulhe 92300 Levallois-Perret, né le 21/10/1985 a Paris 20eme.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale autorise le président a effectuer toutes les modifications statutaires nécessaires, aux vues de la modification de la forme juridique, ainsi que du changement de président.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DIX-HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces- verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 12 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président La Secrétaire
Le Scrutateur
CABINET
GED AEXPERTSEOO :MPT# POUR VOUS
Annexe au PV d'AG Mixte du 30/04/2018 de la SA PRAXlON
ATTESTATION
Je soussigné Fabien Guedj, expert-comptable diplômé, en charge de la comptabilité de la société PRAXION, située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, n* de 315 882 514 00096 certifie que la transformation de ia SA PRAXION au 30/04/2018 ne donne pas lieu & une nouvelle entreprise. Elle conservera donc son méme numéro de SIREN.
A faire valoir ce que de droit
A Levallois-Perret, le 30 Avril 2018
Fabien GUEDJ
Expert-Comptable
CABINET GED 30 RUE ARISTIDE BRIAND 92300 LEVALLO/S-PERRET SIRET : 800 262 925 00020 NAF : 6920 Z
Société d'expertise comptable inscrite au tabieau de l'ordre de Paris lle de France 30 Rue Aristide Briand 92300 Levallois-Perret. Téléphone : 01 74 63 00 45 Selarl au capitai de 5000 £ - Siret 800 262 925 00020 - Code Naf 741 c N*TVA intracommunautaire : FR 84 800262925
David ZUILI Commissaire aux Comptes 22, avenue de Friedland 75008 Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SOCIETE PRAXION Société anonyme au capital de 52.155 euros 126 avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE 315882514 RCS NANTERRE
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°63138 en date du 06/06/2018
Aux Membres de l'assemblée,
En ma qualité de commissaire au compte et de commissaire la transformation
désigné, en application des dispositions notamment de l'article L. 227-3 du code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant sur les
avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaire au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes
régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Paris, le 17 avril 2018
David ZUILI Commissaire aux Apports
cor/prme
PRAXION
Société Anonyme Au capital de 52.155 euros
Siege Social : 126, avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE
315 882 514 RCS NANTERRE
Mis à jour le 30/04/2018
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°63138 en date du 06/06/2018
PRAXION
Société Anonyme Au capital de 52.155 euros Siége social 126, avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE R.C.S. B 315 882 514
Statuts
TITREI: FORME - DENOMINATION OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 - FORME
La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un
acte sous seing privé en date à PARIS du 15 Mars 1979. Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 7 Septembre 1992. Puis, elle a été transformée en Société par Actions Simplifié suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Mixte le 30 Avril 2018.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les Lois et réglements en vigueur, notamment par la Loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
acte sous seing privé en date à PARIS du 15 Mars 1979. Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 7 Septembre 1992. Puis, elle a été transformée en Société par Actions Simplifié suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Mixte le 30 Avril 2018.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les Lois et réglements en vigueur, notamment par la Loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 -DENOMINATION
La dénomination sociale reste : PRAXION.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet, le conseil en marketing et toutes prestations de services complémentaires ou accessoires, y compris toutes recherches, études et publications relatives a l'objet précité.
La création, l'acquisition, la vente, la location, soit comme bailleur, soit comme preneur, la prise en gérance de tous immeubles : entrepts, magasins de vente, de fonds de commerce ou
succursales se rapportant aux objets précités et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en favoriser le fonctionnement ou le développement, tant en FRANCE qu'a l'étranger.
La création, l'acquisition, la vente, la location, soit comme bailleur, soit comme preneur, la prise en gérance de tous immeubles : entrepts, magasins de vente, de fonds de commerce ou
succursales se rapportant aux objets précités et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en favoriser le fonctionnement ou le développement, tant en FRANCE qu'a l'étranger.
Article 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
Le siége de la Société est fixé : 126, avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE, depuis le 17/11/2014.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Le Conseil d'administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout o il
le jugera utile.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Le Conseil d'administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout o il
le jugera utile.
Article 5 - DUREE -ANNEE SOCIALE
1 La durée de la Société reste fixée à 99 années à compter du 23 Décembre 1986, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
L'année sociale commence le premier Janvier et finit le 31 Décembre
L'année sociale commence le premier Janvier et finit le 31 Décembre
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il a été apporté au capital de la société
- lors de la constitution, une somme de 100.000 francs en numéraire, - lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 7 septembre 1992, le capital social a été augmenté d'une somme de 150.000 francs par capitalisation de réserves pour étre porté a 250.000 francs - lors de l'augmentation de capital décidée par l'assembiée générale extraordinaire du 5 novembre 1999, une somme de 74.000 francs par prélévement sur les réserves. >
Le capital social est fixé à la somme de 52.155 euros. Il est divisé en 3.420 actions de 15,25 euros chacune, numérotées de 1 à 3.420. >
- lors de la constitution, une somme de 100.000 francs en numéraire, - lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 7 septembre 1992, le capital social a été augmenté d'une somme de 150.000 francs par capitalisation de réserves pour étre porté a 250.000 francs - lors de l'augmentation de capital décidée par l'assembiée générale extraordinaire du 5 novembre 1999, une somme de 74.000 francs par prélévement sur les réserves. >
Le capital social est fixé à la somme de 52.155 euros. Il est divisé en 3.420 actions de 15,25 euros chacune, numérotées de 1 à 3.420. >
Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la Loi.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration, est seule
compétente pour décider l'augmentation du capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration, est seule
compétente pour décider l'augmentation du capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit
indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit
indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
Article 10_REDUCTION -AMORTISSEMENT DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander-en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Le capital peut @tre amorti conformément aux dispositions de la Loi.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander-en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Le capital peut @tre amorti conformément aux dispositions de la Loi.
Article II - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'actionnaire.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'actionnaire.
Article 12 -INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a a demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur
convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur
convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Article 13 CESSION ET TRANSMISSION_DES ACTIONS
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement
de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La transmission des actions, à titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
.Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
3 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions a un tiers à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Conseil d'administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mais a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par
un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le Consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société
4 . Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise a autorisation du conseil dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.
6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement
de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La transmission des actions, à titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
.Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
3 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions a un tiers à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Conseil d'administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mais a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par
un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le Consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société
4 . Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise a autorisation du conseil dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.
6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
Article 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1- Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions légales fixées par la Loi et les statuts. Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
- Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ilis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
- Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ilis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE II! : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 15 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou
morale, associé ou non, de la Société.
Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée. Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé ; -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de
l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
morale, associé ou non, de la Société.
Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée. Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé ; -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de
l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
ARTiCLE 16 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société
Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la Loi.
IIs ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés. lis sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.
IIs ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés. lis sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 18 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Société ; - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
- dissolution ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;
- dissolution ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;
ARTICLE 19 - Régles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capitai par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; la prorogation de la Société ; la dissolution de la société ; la transformation de la Société en Société d'une autre forme
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capitai par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; la prorogation de la Société ; la dissolution de la société ; la transformation de la Société en Société d'une autre forme
ARTICLE 20 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 21 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du capital peuvent demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas
d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au
moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N*2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues a l'article ci-aprés.
d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au
moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N*2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 22 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et ie lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque
associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé
dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé
dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 23 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à ieur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, ie ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent
obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, ie ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent
obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES
BENEFICES
ARTICLE 24 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31/12/2018.
ARTICLE 25 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 26 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 27 - Dissolution - Liguidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VII CONTESTATIONS
ARTICLE 28 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
TITRE VIII : NOMINATION DIRIGEANTS DE LA SOCIETE
ARTiCLE 29 - Nomination des dirigeants
A l'issue de l'AG mixte du 30/04/0218, le Président de ia Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : SAS YTHRO
Située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre
Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N°838 921 187
Représentée par Mr Dov GAGUECH Né le 17/02/1952 a Tunis (Tunisie) De nationalité francaise, Demeurant au 48 Rue de la Procession 78600 Maisons Laffitte lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions coilectives des associés.
Située au 126 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre
Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N°838 921 187
Représentée par Mr Dov GAGUECH Né le 17/02/1952 a Tunis (Tunisie) De nationalité francaise, Demeurant au 48 Rue de la Procession 78600 Maisons Laffitte lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions coilectives des associés.
ARTICLE 30 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Statuts mis & jour au 30 Avril 2018
Statuts mis & jour au 30 Avril 2018