Acte du 4 avril 2014

La Société a été constituée sous la forme de la société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 avril 1990 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil le 07 aout 1990. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale mixte du 28 juin 2004.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.

La société par actions simplifiée est régie par les dispositions du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet tant en France qu'en tous pays :

Nettoyage de tout type de salissures sur parois verticales et sols intérieurs et extérieurs par procédés manuels ou chimiques Dépose et pose de films plastiques sur tout type de support

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités. La participation directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion ou autrement. Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tous autres objets similaires ou connexes. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société a pour dénomination sociale : HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE S.A.S. 7.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social ; ils doivent, en outre, indiquer le lieu et le numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a : 209 parc.des Copistes, 20 avenue Berthe Morisot

95220 HERBLAY

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, lequel est habilité a modifier en conséquence les statuts, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective des associés, et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

- Lors de la création de la Société, il n'a été fait que des apports en numéraire pour un montant global de 250 000 Francs, soit 38112,25 Euros, ci...... 38112,25 €-

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 27 juin 2002, il a été décidé de

convertir le capital social en euros par diminution de celui-ci, pour une somme de 612,25 Euros, ...612..5 € ci-

La valeur nominale des actions étant portée a 15 Euros chacune Total égal au montant du capital

social, ci 37500,00€

Le capital social est fixé a la somme trente sept mille cinq cent euros (37500 £).

II est divisé en deux mille cinq cent (2500) actions de méme catégorie, d'une valeur nominale de 15 (quinze) euros.

1- Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 15 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, au droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

2- Par décision collective, les associés peuvent aussi, sous réserve, le cas échéant, des.droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité entre associés.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Sous réserve de ce qui figure ci-dessous, les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur

un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1/ Les actions de la société ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des

associés présents ou représentés.

2/ La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3/ La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre

recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4/ Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les huit jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai d'un mois a compter de

la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est

tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est fixée par la décision qui le nomme, et peut etre illimitée.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 6 (SIX) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat du prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objét social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou

plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe ou proportionnelle. Le président est révocable par décision collective des associés fondée sur un juste motif.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs

commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés

Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, ainsi que des conventions conclues entre la société et l'un de ses associés disposant de plus de 10% des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrlant, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des. associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure de contróle mais elles doivent étre transmises au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés selon les conditions de majorité précisées ci-aprés.

Décisions prises a l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.

Décisions prises par les associés a la maiorité absolue : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président; nomination des commissaires aux comptes.

Décision prise par les associés a la majorité des deux tiers :

augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ;. agrément des cessions d'actions ; dissolution et liquidation de la société : toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.

Si la société ne vient a comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement

sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuilie de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par son mandataire. Chaque action mentionne donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire

lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son

cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte

Toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, etre, en totalité- ou partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail auprés du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou

l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a

l'arbitrage du Tribunal de commerce de Paris

Les frais de procédure seront partagés entre les parties.

Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la transformation de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait a HERBLAY,le 07 novembre 2013