Acte du 19 juillet 2022

La collectivité des associés, approuve le projet de bail qui serait consenti a la société par la SCI FONCIERE XV et décide de transférer le siége social de la société au 93 rue Blomet, 75015 PARIS, a compter du 1cr juillet 2022.
Elle donne tous pouvoirs au Gérant a l'effet de signer le bail commercial concernant les
locaux du nouveau siége social et, plus généralement, faire le nécessaire aux charges et conditions qu'il jugera les meilleures pour la société.
" Cette résolution est adoptée a l'unaninité "

La collectivité des associés, corrélativement a la décision qui précéde, décide de modifier 1'article 4 des statuts qui sera, désormais, rédigé comme suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 93,rue Blomet 75015 PARIS
Le reste de l'article demeurant inchangé.
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "

La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du présent procés-verbal pour effectuer toutes formalités légales.
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "

La collectivité des associés décharge purement et simplement le Gérant du défaut de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et prend acte que tous les associés sont présents et détiennent l'intégralité du capital social de la société.
" Cette résolution est adoptée a l'unaninité "
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés présents a l'Assemblée et par le Gérant.
SARL SARL # FONCIERE DEDE INVESTISSEMENTS Arnaud FEB/EY Alexandre FEREY
Le Cérant Arnaud FEREY
3

Société a Rcsponsabilité Limitéc
Au capital dc 20 000 Euros
Siegc social : 93 ruc Blomet, 75015 PARIS
RCS PARIS 395 290 125

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité timitéc régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :
La transaction immobiliére, la gestion immobiliére, syndic de copropriété,
La participation de fa Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes operations pouvant se rattacher a san objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits saciaux, de fusion ou autrement, de creation, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrlellts, commeiciales, financieres, civiles, mobilieres ou
similaire ou connexe.

La dénomination de la Société cst : < iSAMBERT Etude du Théatre >
Dans tous les actes et documents érnanant de la Société, ia dénominatlon sociale doft étre précédée u suivie immédiatement des mots "socitté & respansabilitê limit&e" ou des initiales "sARl" et de l'énonciation du montant du capital social

Le siege social est fixé : 93 rue Bloniet, 75015 PARIS
I pourra étre transfére dans le méme dréprtemant ou dans un departement limitrophe par une sjmple décision de la gérance, sous réserve cie ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu cn ver i d'unc: clécision collective cxtraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a cinquanie aniécs conpter de la date de son Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soul cdlissolutinu anticipte ou prorogation.

Le capital social est constitué par les appor ts suivart: :
Apports enruméraire
It est apporté en numéraire :
par Madame Florence PHILIPPE épouse I.EGRAND,I sone de 46 000 F par Madame Ginette DI VIRGILIO &pouse Pll.PPE, la somme dc 18 000 F par Madame Corinne PHILIPPE, la somime de: 18 000 F par Mademoiselle Yolaine PHILIPPE, la soimmu: cc 18 000 F
Montant des apports en numéraire 100 000 F
Cette somme de 100 000 F a été déposte un comptc ouver : Banque CIC Agence Voulé 7501S PARis au Nom de la société en formation, ainsi qur'en aticste Is dite banque.
Au terme d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 Avril 2013, le capital social a étét augmenté d'une somme de 40 000 euros en numéraire.

Le capital social est fixé a DEUX CEDNT DIX MILLE euros (210 000 euros).
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuécs et réparties comme suit :
a la SARL,9 844 parts sociales,ci 9 844 parts numérotées 1 a 9 844 a la SARL , 3 281 parts sociales, ci 3 281 parts numérotées 9 845 a 13 125
13 125 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Suivant cession du 09/10/2009, du 22/04/2013 et AGE du 23/04/2013, cession du 27/06/2014 et du 30/10/2014.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

Outre ieurs apports, les associés pourront verser ou laisser disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit etre canstatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit Jui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être rempiacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Ce consentement est aanné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 -Revendication nar le.conioint de la qualit& d'associé.
La quatité d'associé est recannue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fands communs s'il notifie ta Société son intention d'étre personnellement associé.
si la natification a été effectuee lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendicatian postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra étre agréé selon les conditions prévues ct- dessus pour les cessians de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierenent natifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la cormmunauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3-Transmissionpar déces.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés confarmément l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts saciales de l'associé décédé n'est pas soumise a l'agrément des associés survivants.
4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté tégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumlse a l'agrément de {Liquidation de communauté : conditions de majorité prévues par les statuts (C. com., art, L. 223-13 ai. 2)], dans les memes conditions que celles prévues paur l'agrément d'un tiers non associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidatian de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civi, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.
5-Lacation.des.parts sociales.
La lacation des parts sociales est interdite.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés au non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou tes premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitôt aprés la signature des statuts.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui cst fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacenent et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus @tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous reserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet sociat, a molns qu'elle ne prouve que le tiers savait que 'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer campte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Dans tes rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants. s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banaue, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fands de commerce.
Le gérant peut démissionner de ses fanctions à charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes fes autres décisions extraordinaires.
3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions propasées ainsi que les documents nécessaires & t'informatian des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égat & celui des parts qu'il posséde.
Toutefois, d ans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assembiées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditians prévues par l'article L. 223-3s du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les condittons et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e' Janvier et finit le 31 décembre.
Par exceptian, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 1984
Les comptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et rglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

L'Assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dant elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice,
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque assacié est proportionnelle au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter tes sommes distribuables aux réserves et au repart a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférleurs la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu & dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au mains égaux ta moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assembiée Générale doit @tre publiée dans fes conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ia Société. ll en est de mme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o& il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de fa Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidatian de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou ies gérants alors en fonction à moins qu'une décision collectlve ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser i'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. il peut étre autorisé par fes associés continuer Jes affaires en cours ou à en engager de nouvelles paur les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmissian universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicabies si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de ia Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée des présents statuts pour effectuer toutes formalités légales.
FAIT A PARIS,le & Tui Uet 2o Z2