Acte du 7 octobre 2021

Suivant transfert d'actions en date du 21 Mai 2021 la société ne compte a ce jour plus qu'un seul

associé.

La société a la forme d'une Société par Actions Simplifiée et est régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce relatifs aux Sociétés par Actions Simplifiées et par les présents statuts.

Elle compte un associé unique. Néanmoins, à tout moment, il peut s'adjoindre un ou plusieurs associés. Dans ce cas, le caractére pluripersonnel de la Société pourra se rétablir sans que la forme sociale en soit modifiée.

-La réalisation, la construction et la rénovation en sous-traitance de maison individuelle et immeubles d'habitation et industriels - La vente la location de terrains et maisons - Commerce de gros matériaux de construction. - Maitrise d'cuvre

- et d'une maniere générale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires, complémentaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés

nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelles" ou des initiales "S.A.S.U" et de l'énonciation du capital social.

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Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision du Président, et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

prévue ci-aprés.

Apport en Numéraire Il a été fait apport a la société de la somme totale en numéraire de CENT MILLE Euros (100 000 Euros), libérée a hauteur de la moitié soit la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 Euros), le surplus devant @tre versé en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans a

compter de l'immatriculation de la société sur appel de fonds des dirigeant sociaux..

Les fonds correspondants a cet apport en numéraire libéré a hauteur de 50% ont été déposés sur le compte ouvert au nom de la société en formation aupres de la Banque CREDIT MUTUEL - Agence CLUSES,

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 Euros) divisé en 500 actions de DEUX CENT EUROS (200) Euros libérées a hauteur de 50% comme sus- mentionné toutes de méme rang et intégralement souscrites par les soussignés.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 8.1. Dans le cas, oû ultérieurement la société deviendrait pluripersonnelle, aucune modification du capital ne pourra étre prise autrement que par la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, sur le rapport du Président conformément aux décisions extraordinaires prévues par l'article 16.3 des statuts.

8.2. Pour le cas ou la société serait pluripersonnelle, toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne pourra entrer dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital sans étre préalablement agréé par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11.5 ci-apres pour l'autorisation des cessions d'actions. L'attributaire des actions nouvelles devra dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.

8.3. Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 16.3 ci-aprés.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservée aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement à leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés.

8.4. La société ne peut pas faire appel public a l'épargne.

11.1. Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

11.2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que le société tient à cet effet au siége social.

11.3. La cession des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un ordre de

mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et du cessionnaire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public, sauf dispositions législatives contraires.

11.4. Cession par l'associé unique. Les cessions ou transmissions d'action de l'associé unique sont libres

11.5. Cession en cas de pluralité d'associés. Agrément de la société En cas de pluralité d'actionnaires, toute cession d'actions a un associé, un tiers, un conjoint, un ascendant, un descendant d'un associé sera soumise a l'agrément préalable de la société. Ce droit d'agrément s'appliquera à toute cession ou mutation, a titre gratuit ou onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision judiciaire.

Il sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et en cas d'augmentation de capital.

La demande d'agrément doit étre notifiée au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

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La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

La décision d'agrément devra étre prise par les associés représentant les deux tiers du capital social. Le cédant ne prenant pas part au vote.

Elle sera notifiée par le Président au cédant, dés son prononcé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduque.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS. : Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un des deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Génrales Extraordinaires ou spéciales ou encore à caractére constitutif.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés .

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

15.1. Le Président

La société est animée et dirigée par un Président pouvant étre choisi parmi ou en dehors des associés, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile

et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Nomination

Le Président est nommé par l'associé unique.

Si la société vient a étre pluripersonnelle, en cas de vacance du poste de président, le Président est désigné et révoqué par une décision collective des associés dans les conditions requises pour les décisions collectives visées a l'article 16.4 . La décision de nomination déterminera la durée de son mandat, le montant et le caractére fixe ou variable de son éventuelle rémunération et pourra fixer des limitations a ses pouvoirs sans

que ces limitations soient opposables aux tiers.

Pouvoirs Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait

cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut donner tout mandat qu'il juge nécessaire.

Durée

Les fonctions cessent par le décés de l'associé unique, don interdiction, sa faillite personnelle, le

redressement ou la liquidation judiciaire, par démission ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale. La cessation des fonctions du Président n'entraine pas la dissolution de la société.

Directeur Général L'associé unique pourra nommer un ou :plusieurs directeurs généraux personnes physiques ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société. La décision nommant le Directeur Général fixera l'étendue de ses fonctions, leur durée et les modalités de sa rémunération.

Le Directeur général pourra étre salarié de la société. A l'égard des tiers, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

Il pourra étre révoqué a tout moment par le Président.

16-1. DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

Les décisions de l'associé unique doivent etre prises dans l'intéret exclusif de la société. L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs, qui dans une SAS pluripersonnelle relévent de la compétence des associés et notamment : Augmentation, réduction ou amortissement du capital Nomination des Commissaires aux Comptes

Toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices Opérations de fusion, scission, dissolution et transformation.

16-2. DECISIONS COLLECTIVES EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES

16.2.1 - Sauf dans les cas prévus, ci-apres , les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

16.2.2 - Sont prises en assemblée, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution la nomination des Commissaires aux

Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite

par un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital social.

16.2.3 - L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou par des associés demandeurs.

Elle est réunie au siége social de la société ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens, quinze jours au moins avant la date de réunion, signé par le président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé procés-verbal de la réunion, signé par le pré'sident.

16.2.4 - En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de

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résolution, pour émettre un vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu .

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

16.2.5. - Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au

capital qu'elles représentent.

16.3- DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou a la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux Comptes, ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiquées a chacun d'eux, a l'occasion de toute consultation.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui

permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société.

-L'associé unique est président. Toute convention a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée, entre la société et l'associé unique Président ou un autre dirigeant doit &tre répertoriée sur le registre des délibérations.

Les conventions courantes significatives devront etre portées a la connaissance du Commissaire aux Comptes, si un Commissaire aux Comptes a été désigné.

Si la société est pluripersonnelle, le Président doit aviser les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues, directement ou par personnes interposée, entre lui-méme et la société.

Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, aux conditions des décisions ordinaires, l'éventuel actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les,conséquences dammageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article.

En cas de dépassement des seuil prévus par la loi et par la réglementation, le controle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de démission d'empéchement ou de décés.

Les commissaires aux comptes, en cas d'obligation de nomination sont désignés par l'associé unique.Ils sont nommés pour six exercices.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés désigne un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaire aux Comptes suppléants.

Cette désignation s'effectue par décision collective a la majorité simple aux conditions requises par l'article 16.4.

Chaque exercice social commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars de chaque année.

Par exception le premier exercice courra a compter de l'immatriculation de la société et prendra fin a la date du 31 Mars 2020

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq

pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report à nouveau.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toute somme qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe est réparti par l'assemblée entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution en peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ; l'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé, en tout ou partie, au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportés à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et, certifié par un Commissaire

aux Comptes, fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes de dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'assemblée générale peut accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions , dans les conditions légales.

Les modalités de mise ne paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des disposition légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne

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pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifié, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit &tre publiée dans les conditions 1égales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pas pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce faite par l'associé unique, entraine la transmission universelle du patrimoine sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Fait a Annemasse Le 21 Mai 2021

Hakki AVSAR