Acte du 27 décembre 2019

Début de l'acte

RCS : MARSEILLE

Code greffe : 1303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 27/12/2019 sous le numero de dep8t 49004

Greffe du tribunal de commerce de Marseille

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 27/12/2019

Numéro de dépt : 2019/49004

Type d'acte : Acte

Déposant :

Nom/dénomination : ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 057 807 661

N° gestion : 1957 B 00766

Copiss/rifiéconforme Page 1 sur 5 49004/0578076

ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY

Société par actions simplifiée au capital de 768 161 £

163 avenue des Tamaris Zone Athélia IV 13600 La Ciotat

057 807 661 RCS Marseille

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2019

L'an 2019, Le 12 décembre A 15 heures,

Les associés de la société Anciens Etablissements Marius Bonifay se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par lettre simple adressée le 10 décembre 2019 & chaque associé.

Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.

Sont présents :

Monsieur David Revah Madame Sylvie Fassi épouse Revah Madame Maguy Laloum épouse Revah

Total des actions des associés présents : 40 312 actions sur 40 312 actions composant le capital social.

L'Assemblée est présidée par David Revah en sa qualité de Président de la Société.

Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :

- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,

- la feuille de présence et la liste des associés,

- un exemplaire des statuts de la Société,

- le rapport du Président,

- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée

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Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur dispositior

au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport du Président,

- Nomination d'un directeur général

- Modification des statuts,

- Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.

Puis le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

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PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de désigner en qualité de directeur général Monsieur Jonathan Revah, né le 12 septembre 1992 a Marseille, de nationalité francaise, a

compter de ce jour et pour la durée du mandat de présidence restant a courir.

Les pouvoirs du directeur générai ne pourront pas excéder ceux dévolus au président de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assembiée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier l'article 1o.2

alinéa 1 des statuts comme suit :

10.2 Agrément

Les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adopté a la majorité des 80% des voix exprimées.

La suite de l'article demeure inchangée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier l'article 15.2 des statuts comme suit :

ARTICLE 15 -DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

15.2 Décisions collectives des associés

Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des

associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.

Dans ce cas, les décisions collectives des associés sont prises, sur consultation du président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalabie de l'ensemble des informations et documents permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions

collectives sont adoptées a la majorité des 80% des voix exprimées.

Chaque associé a le droit de participation aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

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QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président David Revah

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Page 5 sur 5

Greffe du tribunal de commerce de Marseille

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 27/12/2019

Numéro de dépt : 2019/49004

Type d'acte : Statuts mis à jour

Nomination de directeur général

Déposant :

Nom/dénomination : ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 057 807 661

N° gestion : 1957 B 00766

Copiss/rifiéconforme Page 1 sur 10 49004/0578076

# ANCIENS ETABLISSEMENTS

MARIUS BONIFAY " Société par actions simplifiée au capital de 768 161 Euros

Siége social :

163 avenue des Tamaris Zone ATHELIA IV 13600 LA CI0TAT

057 807 661 RCS Marseille

Statuts

MIS A JOUR SUITE A AGE DU 12 DECEMBRE 2019

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STATUTS

TrIRE I - Forme - Objet - Dénomination- Siege social - Durée

ARTICLE 1- FORME

La Société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille le 27 Juin 1957, sous la forme de Société à responsabilité limitée pluripersonnelle.

Suite a un acte de partage entre Messieurs David, Michaél et Yoél REVAH suivi d'un acte d'échange entre lesdits consorts recu par Me Nadia NAERT, Notaire Marseille 6eme, le 9 Décembre 2009, les statuts ont été modifiés.

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 19 Décembre 2009, la collectivité des associés a décidé de transformer la société en SOCIETE PAR ACTIONS sIMPLIFIEE, régie par les dispositions du code de commerce applicables ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appei a l'épargne.

ARIKLE2-OBJET

La société a pour objet l'expioitation de tous fonds de commerce de

BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTIONS, DRAPERIE ET ARTICLES DE PARIS;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe y compris la prise de participation ou le rachat de société.

ARTICLE 3- DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale :

: ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY "

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < 'sAS > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a : 163 AVENUE DES TAMARIS ZONE ATHELIA IV 13600 LA CIOTAT

Il peut etre transféré en tous lieux par décision de l'associé unigue ou décision collective des associes.

DR

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Si la société vient à comporter plusieurs associés, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président et dans tout autre lieu par décision collective des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société initialement fixée a vingt cing (25) ans a compter du 31 Mars 1947 a été prorogée de cinguante (50) ans par décision extraordinaire des associés en date du 10 Décembre 1971 et viendra à expiration le 31 Mars 2022, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

TrTRE II -- Apports - Capital social - Forme des actions - Droits et obligations attachés aux actions - - Transmission des actions

ARTICLE 6 -- APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (320.000 E) divisé en SEIZE MILLE SEPT CENT`QUATRE VINGT TREIZE (16.793) actions de DIX NEUF EUROS CEIVTS (19,10 E) euro dhacune et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et de méme catégorie.

Aux termes d'une délibération de l'assembiée générale des actionnaires en date du 23 décembre 2013, le capitai social a été augmenté de 448 161 euros au moyen de l'apport de

Quatre-vingt (80) parts sociales en pieine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société ELIE LES P'TITES BOMBES, Société A Responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siege social est situé Zone Industrielle Les Paluds, centre commercial Auchan 13400 Aubagne, immatriculée au RcS de Marseille sous le n° 502 545 494

Quatre-cent-quatre-vingt-dix (490) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société GABRIELIE LES P'TITES BOMBEs, Société A Responsabilité limitée au capitai de 7 000 euros, dont le siége social est situé 830 rue nationale 69400 Villefranche-sur-Sane, immatriculée au Rcs de Villefranche-Tarare sous le n° 498 705 151

Cinq (5) parts sociales en pieine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société GuINEGAR, Société A Responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, dont le siége social est situé lot 68 et

71 centre commercial La Valentine, route de la sabliére 13011 Marseille, immatriculée au Rcs de Marseille sous le n° 401 290 606.

Trois-mille-neuf-cent-vingt (3 920) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société ILANA LEs PTITES BOMBES, Société A Responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siége social est situé Centre d'affaires Grand Var 83130 La Garde, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 502 856 156

Cinquante et une (51) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société J AND J LES PTITES BOMBES, Société A Responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, dont le siége social est situé 29 rue de Brest 69002 Lyon, immatriculée au RCs de Lyon sous le n° 448 692 541

Cinquante (50) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société J.E.s., Société A Responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, dont le siége social est situé Centre commercial Grand Littoral 13015 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 428 982 771

Quatre (4) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société JoHN, $ociété A Responsabilité limitée au capital de 8 200 euros, dont le siége social est situé 24 rue saint Ferréol 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 434 627 097

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Deux-cent-une (201) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société JORDANA, société A Responsabilité linitée au capital de 8 000 euros, dont le siége social est situé 27 boulevard Charles Moretti, Zone Industrielle Jeanne d'Arc 13014 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 539 175 976

Deux (2) parts sociales en pleine propriété, entierement libérées, libres de tout nantissement de la société LpB LES pTITES BOMBES BEGLES, Société A Responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siége social est situé 163 avenue des Tamaris Zone Athélia IV 13600 La Ciotat, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 439 624 594

Cent (100) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société LPB LOGIsTIC, Société A Responsabilité limitée au capital de 7 600 euros, dont le siége social est situé 163 avenue des Tamaris Zone Athélia IV 13600 La Ciotat, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 494 488 729

Quatre-cent-quatre-vingt-dix (490) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société MYLANA LES P'TITES BOMBES, Société A Responsabilité limitée au capital de 7 000 euros, dont le siége social est situé 29 rue Madier de Montjau 26000 Valence, immatriculée au Rcs de Valence sous le no 507 593 622

Deux-cent-vingt-cinq (225) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société REVAH FIL$, société A Responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, dont le siége social est situé 1 rue Victor Mirabeau 66000 Perpignan, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n* 400 884 722

Cent (100) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société RwL, Société A Responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siége social est situé 24 place du change 84000 Avignon, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 439 048 869

Vingt-cinq (25) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société sYLVIE, Société A Responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, dont le siége social est situé 1 rue Méjanes 13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS d' Aix en Provence sous le n° 424 657 757

Vingt (20) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société GABRIELIE LES P'TITES BOMBES, Société A Responsabilité limitée au capital de 7 000 euros, dont le siége social est situé 830 rue nationale 69400 Villefranche-sur-Sane, immatriculée au Rcs de Villefranche-Tarare sous le n° 498 705 151

Cinquante (50) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société J.E.s., Société A Responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, dont le siége social est situé Centre commercial Grand Littoral 13015 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n* 428 982 771

Vingt (20) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société MYLANA LES P'TITES BOMBES, société A Responsabilité limitée au capital de 7 000 euros, dont le siége social est situé 29 rue Madier de Montjau 26000 Valence, immatriculée au Rcs de Valence sous le n° 507 593 622

Vingt-cinq (25) parts sociales en pleine propriété, entiérement libérées, libres de tout nantissement de la société sYLVIE, Société A Responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, dont le siége social est situé 1 rue Méjanes 13100 Aix en Provence, immatriculée au RcS d' Aix en Provence sous le n° 424 657 757

évalués à 448 161 euros consentis par Monsieur David REVAH et Madame Sylvie FASSI épouse REVAH.>

Le capital social est fixé à la somme de 768 161 euros. Il est divisé en 40 312 actions 19.056 €, numérotées de 1 a 40 312.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPTTAL

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

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En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à ta souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

ARICLE 8 --FORMEDESACTEONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société

ARTICLE 9- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions coltectives.

ARTICLE 10- TRANSMISSION DES ACTIONS

10.1 Généralités Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est Inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les vingt jours qui suivent ceile-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les cessions d'actions consenties par l'associé unique, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.

10.2 Agrément

Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des 80% des voix exprimées.

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La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés

La déasion des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la notification de la demande visée ci- dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci- dessus, l'agrément est réputé acquis

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit @tre réalisé dans les huit jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de un mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, sait par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capitat social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par fa société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions ci-dessus sont nulles.

TITRE III - Administration de la société - Contrôle - Conventions réglementées

ARTICLE 11- PRESIDENCE DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, associé ou non de la société. Le président, personne morale, est représenté par ses dirigeants sociaux.

Lorsqu'une personne morale exerce /es fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale gue s'ils étaient président en ieur nom

propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés

Le président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés un mois au moins a l'avance.

Le président est révocabie à pour motifs graves par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue a l'article 16.2 des présents statuts.

La rémunération du président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

OR

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Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.

Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

ARTICLE 12.DIRECTION GENERALE

Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés par décision collective statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées, peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général détégué et dont les pouvoirs sont définis lors de la décision de nomination.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par ia décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte le cas échéant de son contrat de travail. La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme, sans qu'elle puisse excéder celle des fonctions du Président

En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président. Le directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou décision collective des associés

ARTICLE 13 -COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par le code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par ce code, la nomination de commissaire aux comptes peut étre décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

ARTICLE 14 .CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président ou le directeur général sont soumises a son approbation.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.

Les interdictions prévues a l'article L 225 -43 du Code de Commerce s'appliquent au Président et dirigeants de la société.

TITRE IV - Décisions de l'associé unique ou des associés

ARTICLE 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

15.1 Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque ta société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

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L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la société, augmentation et réduction du capitai ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; toutes autres modifications statutaires

Toutes ies autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.

15.2 Décisions collectives des associés

Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de ia compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relévent de ia compétence du président.

Dans ce cas, ies décisions collectives des associés sont prises, sur consultation du président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux associés de ses prononcer en connaissance de cause.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité des 80% des voix exprimées.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

TITRE V - Exercice social - Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes

ARTICLE 16- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze mois ; iI commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

ARTICLE 17.COMPTES SOCIAUX

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

ARTICLE 18 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

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TITRE VI - Dissolution - Liquidation -- Contestations

ARTICLE 19- DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société conporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 20 .CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Fin des statuts mis a jour suite a AGE du 23 décembre 2013

Certifiés conformes

Par Ie Président M David REVAH

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 opiecertif Page 10 sur 10 j64 / 057807661