CABINET MOUTARD
Acte du 27 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 03824
Numero SIREN : 485 034 177
Nom ou denomination : CABINET MOUTARD
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2016 sous le numero de dépot 21799
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APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Il est tout d'abord rappelé que l'objet de la présente réunion porte sur une
réduction du capital social d'un montant de 107.800 euros, ce gui le raménerait
ainsi de 737.800 euros à 630.000 euros, puis il est ainsi exposé les motifs qui
conduisent à proposer une telle réduction du capital.
Cette réduction du capital social, non motivé par des pertes, serait réalisée par
l'attribution d'une somme en numéraire de 64.680 euros a Madame Martine
PAU.
Cette réduction de capital qui profiterait exclusivement à Madame Martine PAU
entrainerait l'annulation de 1 078 actions sur 7 378 actions dont elle est titulaire
en pleine propriété au sein du capital de la Société, ramenant ainsi le nombre
d'actions total de 7 378 a 6 300 actions.
Elle serait réalisée sous la condition suspensive de l'absence d'opposition
formée par des créanciers sociaux.
Les statuts devraient étre modifiés en conséquence.
Puis, il est précisé que le Commissaire aux Comptes de ia Société a été avisé
du projet de cette réduction du capital social en vue d'établir son rapport spécial
conformément à l'article L. 225-204 du Code de Commerce et la tenue, ce jour,
de la présente réunion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°21799 en date du 27/12/2016
CECI ETANT RAPPELE, LES ASSOCIES ONT PRIS, A L'UNANIMITE
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DES STATUTS, LES DECISIONS PORTANT SUR :
Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur la réduction du
capital social,
La réduction du capital social de 107.800 euros par attribution d'une
somme en numéraire de 64 800 euros à Mme Martine PAU, moyennant
l'annulation des 1 078 actions de catégorie B dont elle est propriétaire
sous la conditions suspensive de l'absence d'opposition formée par des
créanciers sociaux,
La modification corrélative des statuts, sous la méme condition,
Les pouvoirs à donner au Président de la Société en vue de constater la
réalisation définitive de la réduction du capital social,
Les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 03824
Numero SIREN : 485 034 177
Nom ou denomination : CABINET MOUTARD
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2016 sous le numero de dépot 21799
Il est tout d'abord rappelé que l'objet de la présente réunion porte sur une
réduction du capital social d'un montant de 107.800 euros, ce gui le raménerait
ainsi de 737.800 euros à 630.000 euros, puis il est ainsi exposé les motifs qui
conduisent à proposer une telle réduction du capital.
Cette réduction du capital social, non motivé par des pertes, serait réalisée par
l'attribution d'une somme en numéraire de 64.680 euros a Madame Martine
PAU.
Cette réduction de capital qui profiterait exclusivement à Madame Martine PAU
entrainerait l'annulation de 1 078 actions sur 7 378 actions dont elle est titulaire
en pleine propriété au sein du capital de la Société, ramenant ainsi le nombre
d'actions total de 7 378 a 6 300 actions.
Elle serait réalisée sous la condition suspensive de l'absence d'opposition
formée par des créanciers sociaux.
Les statuts devraient étre modifiés en conséquence.
Puis, il est précisé que le Commissaire aux Comptes de ia Société a été avisé
du projet de cette réduction du capital social en vue d'établir son rapport spécial
conformément à l'article L. 225-204 du Code de Commerce et la tenue, ce jour,
de la présente réunion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°21799 en date du 27/12/2016
CECI ETANT RAPPELE, LES ASSOCIES ONT PRIS, A L'UNANIMITE
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DES STATUTS, LES DECISIONS PORTANT SUR :
Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur la réduction du
capital social,
La réduction du capital social de 107.800 euros par attribution d'une
somme en numéraire de 64 800 euros à Mme Martine PAU, moyennant
l'annulation des 1 078 actions de catégorie B dont elle est propriétaire
sous la conditions suspensive de l'absence d'opposition formée par des
créanciers sociaux,
La modification corrélative des statuts, sous la méme condition,
Les pouvoirs à donner au Président de la Société en vue de constater la
réalisation définitive de la réduction du capital social,
Les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes, décide, sous la condition suspensive de l'absence
d'opposition formée par des créanciers sociaux, de réduire le capital socia
d'une somme de 107 800 euros, pour le ramener de 737.800 euros a 630.000
euros, au moyen de l'attributions à Madame Martine PAU, associée, d'une
somme en numéraire de 64.680 euros, la somme de 43.120 euros représentant la différence entre la valeur nominale des actions et le montant total attribué
étant apportée sur le compte < AUTRES RESERVES >.
La présente réduction de capital est en outre réalisée moyennant l'annulation des 1.078 actions de catégorie B dont est titulaire Madame Martine PAU au sein du capital de la Société, ramenant ainsi le nombre total des actions de 7.738 a 6.300 actions.
La collectivité des associés décide et accepte expressément que cette réduction de capital profite exclusivement à Madame Martine PAU.
Commissaire aux Comptes, décide, sous la condition suspensive de l'absence
d'opposition formée par des créanciers sociaux, de réduire le capital socia
d'une somme de 107 800 euros, pour le ramener de 737.800 euros a 630.000
euros, au moyen de l'attributions à Madame Martine PAU, associée, d'une
somme en numéraire de 64.680 euros, la somme de 43.120 euros représentant la différence entre la valeur nominale des actions et le montant total attribué
étant apportée sur le compte < AUTRES RESERVES >.
La présente réduction de capital est en outre réalisée moyennant l'annulation des 1.078 actions de catégorie B dont est titulaire Madame Martine PAU au sein du capital de la Société, ramenant ainsi le nombre total des actions de 7.738 a 6.300 actions.
La collectivité des associés décide et accepte expressément que cette réduction de capital profite exclusivement à Madame Martine PAU.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés décide, sous la condition suspensive de la
réalisation définitive de la réduction du capital, objet de la premiére décision ci-
dessus, de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts relatifs
respectivement aux apports et au capital social :
A l'article 6 < Apports > est ajouté le paragraphe suivant :
< Par décisions unanimes des associés du 22 décembre 2016, le capital social
a été réduit de 107 800 euros pour le ramener de 737.800 euros à 630.000
euros, au moyen de :
l'attribution à Madame Martine PAU, associée, d'une somme en
numéraire de 64.680 euros, la somme de 43.120 euros représentant la
différence entre la valeur nominale des actions et le montant total
attribué, ayant été apportée sur le compte < AUTRES RESERVES >,
et l'annulation des 1.078 actions de catégories B dont elle était titulaire
au sein de la Société, ramenant ainsi le nombre total des actions de la
Société de 7.378 à 6.300. "
L'article 7 < Capital Social > se trouve modifié comme suit :
< Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de SlX CENT TRENTE MlLLE EUROS
(630.000 €).
Ill est divisé en six mille trois cent (6 300) actions intégralement souscrites par
les soussignés et attribuées ainsi qu'il suit :
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TOTAL 6 300
Au jour de la constitution de la société, sur les 10 000 actions créées, les actions de catégorie A dont la caractéristique est définie ci-aprés étaient au nombre de : 6 989, et les actions de catégorie B étaient au nombre de : 3 011.
La modification statutaire du 16 mars 2010 avait abouti a une répartition
identique des actions de catégorie A et B.
Suite a la modification statuaire du 9 mai 2011, les actions de catégorie A
étaient au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 3 011.
Suite à la modification statutaire du 31 mai 2012, les actions de catégorie A sont
au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 2 607.
Suite à la modification statutaire du 27 mars 2014, les actions de catégorie A
sont au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 2 246.
Suite à la modification statutaire du 10 juillet 2015, les actions de catégorie A sont au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 1 078.
Suite à la modification statutaire du 22 décembre 2016, les actions de catégorie
A sont au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 0.
La répartition du nombre d'actions par catégories changera dans le temps en fonction des dispositions ci-aprés définies à l'article 10 des présents statuts. >
réalisation définitive de la réduction du capital, objet de la premiére décision ci-
dessus, de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts relatifs
respectivement aux apports et au capital social :
A l'article 6 < Apports > est ajouté le paragraphe suivant :
< Par décisions unanimes des associés du 22 décembre 2016, le capital social
a été réduit de 107 800 euros pour le ramener de 737.800 euros à 630.000
euros, au moyen de :
l'attribution à Madame Martine PAU, associée, d'une somme en
numéraire de 64.680 euros, la somme de 43.120 euros représentant la
différence entre la valeur nominale des actions et le montant total
attribué, ayant été apportée sur le compte < AUTRES RESERVES >,
et l'annulation des 1.078 actions de catégories B dont elle était titulaire
au sein de la Société, ramenant ainsi le nombre total des actions de la
Société de 7.378 à 6.300. "
L'article 7 < Capital Social > se trouve modifié comme suit :
< Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de SlX CENT TRENTE MlLLE EUROS
(630.000 €).
Ill est divisé en six mille trois cent (6 300) actions intégralement souscrites par
les soussignés et attribuées ainsi qu'il suit :
Au jour de la constitution de la société, sur les 10 000 actions créées, les actions de catégorie A dont la caractéristique est définie ci-aprés étaient au nombre de : 6 989, et les actions de catégorie B étaient au nombre de : 3 011.
La modification statutaire du 16 mars 2010 avait abouti a une répartition
identique des actions de catégorie A et B.
Suite a la modification statuaire du 9 mai 2011, les actions de catégorie A
étaient au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 3 011.
Suite à la modification statutaire du 31 mai 2012, les actions de catégorie A sont
au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 2 607.
Suite à la modification statutaire du 27 mars 2014, les actions de catégorie A
sont au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 2 246.
Suite à la modification statutaire du 10 juillet 2015, les actions de catégorie A sont au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 1 078.
Suite à la modification statutaire du 22 décembre 2016, les actions de catégorie
A sont au nombre de 6 300 et celles de catégorie B au nombre de 0.
La répartition du nombre d'actions par catégories changera dans le temps en fonction des dispositions ci-aprés définies à l'article 10 des présents statuts. >
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs à son Président, Monsieur Xavier MAZABRAUD, à l'effet de constater la réalisation définitive de la réduction du capital social décidée sous la premiére décision ci-dessus.
QUATRIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de
copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal pour faire tous dépts
ou accomplir toutes formalités de publicité et autres requis en conséquence des
décisions qui précédent.
Xavier MAZABRAUD Cabinet Maz Président -Associé Associé
Marine HERSON Stéphanie SANO Associée Associée
copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal pour faire tous dépts
ou accomplir toutes formalités de publicité et autres requis en conséquence des
décisions qui précédent.
Xavier MAZABRAUD Cabinet Maz Président -Associé Associé
Marine HERSON Stéphanie SANO Associée Associée