VERANDAS NORMANDES
Acte du 29 février 2016
Début de l'acte
RCS : CAEN Code qreffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00310
Numéro SIREN : 438 131 518
Nom ou denomination: VERANDAS NORMANDES
Ce depot a ete enregistre le 29/02/2016 sous le numero de dépot 1342
SARL VERANDAS NORMANDES
SARL au capital de 17 710 €uros
Siége social : MOUEN(Calvados) 201 rue de l'Ormelet RCS Caen B 438 131 518
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00310
Numéro SIREN : 438 131 518
Nom ou denomination: VERANDAS NORMANDES
Ce depot a ete enregistre le 29/02/2016 sous le numero de dépot 1342
SARL VERANDAS NORMANDES
SARL au capital de 17 710 €uros
Siége social : MOUEN(Calvados) 201 rue de l'Ormelet RCS Caen B 438 131 518
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 29 janvier 2016
L'an deux mille seize, le vingt neuf janvier à 14h00, Les associés de la Société VERANDAS NORMANDES se sont réunis à Mouen, siége social de la société, en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation du Gérant en date du 15 janvier 2016.
L'assemblée est présidée par Monsieur Aurélien ENDELIN en sa qualité de gérant
Etaient présents et ont émargé le registre de présence :
- Monsieur Aurélien ENDELIN SASU AEN GESTION représentée par M. Aurélien ENDELIN Monsieur Séverin QUELLIER SAS MELEO représentée par M. Séverin QUELLIER
Le gérant constate que les associés présents représentent le quorum requis, l'assembiée peut valablement délibérer.
RESOLUTION UNIQUE L'assembiée général décide :
Le Transfert du siége social du 201 rue de l'Ormeiet, 14790 MOUEN au 16 Avenue de la Grande Plaine,14760 BRETTEVILLE SUR ODON, au 01 février 2016
En conséquence de ce transfert de siége social, l'article 4 des statuts est modifié comme suit :
Le siége social de la société est fixé à :
16,Avenue de la Grande Plaine 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Le reste de l'article restant inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h15.
Aurélien ENDELIN Séverin QUELLIER
SASU AEN GE8TION SAS MELEO
SARL VERANDAS NORMANDES
SARL au capital de 17 710 £uros Siége sociai : MOUEN(Calvados) 201 rue de l'Ormelet RCS Caen B 438 131 518
L'an deux mille seize, le vingt neuf janvier à 14h00, Les associés de la Société VERANDAS NORMANDES se sont réunis à Mouen, siége social de la société, en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation du Gérant en date du 15 janvier 2016.
L'assemblée est présidée par Monsieur Aurélien ENDELIN en sa qualité de gérant
Etaient présents et ont émargé le registre de présence :
- Monsieur Aurélien ENDELIN SASU AEN GESTION représentée par M. Aurélien ENDELIN Monsieur Séverin QUELLIER SAS MELEO représentée par M. Séverin QUELLIER
Le gérant constate que les associés présents représentent le quorum requis, l'assembiée peut valablement délibérer.
RESOLUTION UNIQUE L'assembiée général décide :
Le Transfert du siége social du 201 rue de l'Ormeiet, 14790 MOUEN au 16 Avenue de la Grande Plaine,14760 BRETTEVILLE SUR ODON, au 01 février 2016
En conséquence de ce transfert de siége social, l'article 4 des statuts est modifié comme suit :
Le siége social de la société est fixé à :
16,Avenue de la Grande Plaine 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Le reste de l'article restant inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h15.
Aurélien ENDELIN Séverin QUELLIER
SASU AEN GE8TION SAS MELEO
SARL VERANDAS NORMANDES
SARL au capital de 17 710 £uros Siége sociai : MOUEN(Calvados) 201 rue de l'Ormelet RCS Caen B 438 131 518
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 29 janvier 2016
L'an deux mille seize, le vingt neuf janvier à 14h00, Les associés de la Société VERANDAS NORMANDES se sont réunis à Mouen, siége social de la société, en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation du Gérant en date du 15 janvier 2016.
L'assemblée est présidée par Monsieur Aurélien ENDELIN en sa gualité de gérant
Etaient présents et ont émargé le registre de présence : - Monsieur Aurélien ENDELIN SASU AEN GESTION représentée par M. Aurélien ENDELIN Monsieur Séverin QUELLIER SAS MELEO représentée par M. Séverin QUELLIER
Le gérant constate que les associés présents représentent le quorum requis, l'assemblée peut valablement délibérer.
RESOLUTION UNIQUE
L'assemblée général décide :
Le Transfert du siége social du 201 rue de l'Ormelet, 14790 MOUEN au 16 Avenue de la Grande Plaine,14760 BRETTEVILLE SUR ODON, au 01 février 2016
En conséquence de ce transfert de siége social, l'article 4 des statuts est modifié comme suit :
Le siége social de la société est fixé à :
16,Avenue de la Grande Plaine 14760 BRETTEVlLLE SUR ODON
Le reste de l'article restant inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h15.
Aurélien ENDELIN Séverin QUELLlER
SASU AEN GE8HION SAS MELE
VERANDAS NORMANDES
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 17 710 euros
RCS CAEN 438 131 518
Siége social BRETTEVILLE SUR ODON (Calvados)
16 Avenue de la Grande Plaine
MODIFICATION DES STATUTS
AU 01 février 2016
L'an deux mille seize, le vingt neuf janvier à 14h00, Les associés de la Société VERANDAS NORMANDES se sont réunis à Mouen, siége social de la société, en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation du Gérant en date du 15 janvier 2016.
L'assemblée est présidée par Monsieur Aurélien ENDELIN en sa gualité de gérant
Etaient présents et ont émargé le registre de présence : - Monsieur Aurélien ENDELIN SASU AEN GESTION représentée par M. Aurélien ENDELIN Monsieur Séverin QUELLIER SAS MELEO représentée par M. Séverin QUELLIER
Le gérant constate que les associés présents représentent le quorum requis, l'assemblée peut valablement délibérer.
RESOLUTION UNIQUE
L'assemblée général décide :
Le Transfert du siége social du 201 rue de l'Ormelet, 14790 MOUEN au 16 Avenue de la Grande Plaine,14760 BRETTEVILLE SUR ODON, au 01 février 2016
En conséquence de ce transfert de siége social, l'article 4 des statuts est modifié comme suit :
Le siége social de la société est fixé à :
16,Avenue de la Grande Plaine 14760 BRETTEVlLLE SUR ODON
Le reste de l'article restant inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h15.
Aurélien ENDELIN Séverin QUELLlER
SASU AEN GE8HION SAS MELE
VERANDAS NORMANDES
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 17 710 euros
RCS CAEN 438 131 518
Siége social BRETTEVILLE SUR ODON (Calvados)
16 Avenue de la Grande Plaine
MODIFICATION DES STATUTS
AU 01 février 2016
Statuts
LES SOUSSIGNES
Monsieur Henri, Georges, Maurice BECQUART époux de Madame Michelle DUPONT, demeurant à BOUGY (Calvados) 1 rue de la Plaine. Né le 14 mai 1952 a Agadir.
Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable Son union célébrée à la mairie de CAEN (14) le 15 mars 1974.
Ce régime n'a subi aucune modification depuis
Monsieur Olivier, Guy, Claude BECQUART, célibataire Né le 29 juin 1976 à Saint Martin de Fontenay
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
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Monsieur Henri, Georges, Maurice BECQUART époux de Madame Michelle DUPONT, demeurant à BOUGY (Calvados) 1 rue de la Plaine. Né le 14 mai 1952 a Agadir.
Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable Son union célébrée à la mairie de CAEN (14) le 15 mars 1974.
Ce régime n'a subi aucune modification depuis
Monsieur Olivier, Guy, Claude BECQUART, célibataire Né le 29 juin 1976 à Saint Martin de Fontenay
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
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CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays, directement ou indirectement :
. la vente de menuiseries et vérandas
la vente d'accessoires se rapportant directement ou indirectement à l'habitat
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation
de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, l'acquisition,
l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités.
- Et, plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
. la vente de menuiseries et vérandas
la vente d'accessoires se rapportant directement ou indirectement à l'habitat
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation
de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, l'acquisition,
l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités.
- Et, plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
La société prend la dénomination de : VERANDAS NORMANDES
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
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La société prend la dénomination de : VERANDAS NORMANDES
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé à :
16,Avenue de la Grande Plaine 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
16,Avenue de la Grande Plaine 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 janvier et finit le 31
décembre de chaque année.
décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Are
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Are
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Les apports constitutifs du capital social ont été souscrits de la facon suivante :
Monsieur Henri BECQUART a apporté
La somme de trois mille six cent cinquante sept euros, 6 160 €
Monsieur Oliver BECQUART a apporté
La somme de trois mille cent cinq cent quarante deux euros, 1 540 €
TOTAL EGAL A... 7 700 €
La totalité de la somme de sept mille sept cents euros (7 700 £) a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Agricole, Agence de Caen, 39 rue Guillaume Le Conquérant, ainsi qu'il résulte du certificat de dépôt
délivré par la dite banque le 07 juin 2011.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Are 5
Monsieur Henri BECQUART a apporté
La somme de trois mille six cent cinquante sept euros, 6 160 €
Monsieur Oliver BECQUART a apporté
La somme de trois mille cent cinq cent quarante deux euros, 1 540 €
TOTAL EGAL A... 7 700 €
La totalité de la somme de sept mille sept cents euros (7 700 £) a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Agricole, Agence de Caen, 39 rue Guillaume Le Conquérant, ainsi qu'il résulte du certificat de dépôt
délivré par la dite banque le 07 juin 2011.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Are 5
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Aprés plusieurs cessions de parts sociales, et augmentation de capital, le capital
social s'éléve a dix sept mille sept cent dix euros (17 710 @) divisé en 770 parts de
23 euros chacune, numérotées de 1 à 770 intégralement souscrites et entiérement libérées. Les parts sociales sont réparties entre associés.
Il est attribué :
SASU AEN GESTION représentée par M. Aurélien ENDELIN
RCS COUTANCES n* 812 964 518, au capital de 1000 euros
Deux (2) parts sociales.
Numérotées de 1 a 2. 2 PARTS SOCIALES
Monsieur Aurélien ENDELIN
Quatre cent soixante huit (468) parts sociales,
Numérotées de 3 a 471. 468 PARTS SOCIALES
SAS MELEO, représentée par M. Séverin QUELLIER
RCS CAEN n* 815 283 098 au capital social de 3000 euros,
Deux cent trente (230) parts sociales,
Numérotées de 472 a 700 230 PARTS SOCIALES
Monsieur Séverin QUELLIER
Soixante dix (70) parts sociales,
Numérotées de 701 a 770 70 PARTS SOCIALES
TOTAL 770 PARTS SOCIALES
Le capital social s'éléve à la somme de dix-sept mille sept cent dix euros (17 710 €)
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
social s'éléve a dix sept mille sept cent dix euros (17 710 @) divisé en 770 parts de
23 euros chacune, numérotées de 1 à 770 intégralement souscrites et entiérement libérées. Les parts sociales sont réparties entre associés.
Il est attribué :
SASU AEN GESTION représentée par M. Aurélien ENDELIN
RCS COUTANCES n* 812 964 518, au capital de 1000 euros
Deux (2) parts sociales.
Numérotées de 1 a 2. 2 PARTS SOCIALES
Monsieur Aurélien ENDELIN
Quatre cent soixante huit (468) parts sociales,
Numérotées de 3 a 471. 468 PARTS SOCIALES
SAS MELEO, représentée par M. Séverin QUELLIER
RCS CAEN n* 815 283 098 au capital social de 3000 euros,
Deux cent trente (230) parts sociales,
Numérotées de 472 a 700 230 PARTS SOCIALES
Monsieur Séverin QUELLIER
Soixante dix (70) parts sociales,
Numérotées de 701 a 770 70 PARTS SOCIALES
TOTAL 770 PARTS SOCIALES
Le capital social s'éléve à la somme de dix-sept mille sept cent dix euros (17 710 €)
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, un exemplaire des statuts modifiés est déposé au greffe. éventuellement par voie électronique.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les cessions de parts sociales entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé sont soumises à agrément des autres associés : le conjoint, un ascendant ou descendant ne devient associé qu'aprés avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques a celles prévues pour les tiers,
la cession entre associés est également soumise à agrément, sauf cession entre associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cession a une personne extérieure a la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est soilicité dans les conditions prévues par la toi.
la cession entre associés est également soumise à agrément, sauf cession entre associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cession a une personne extérieure a la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est soilicité dans les conditions prévues par la toi.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent @tre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ôu. aval au profit d'un tiers. sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - totai du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - totai du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATIONDE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes moraies de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes moraies associées.
Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi gu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi gu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions coilectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que ies deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chague année, il doit @tre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut étre prolongé par décision de justice. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
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ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par ia loi.
Lorsque la société comprend piusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend piusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à i'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VU
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans tes quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui ies reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice sociai.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui ies reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice sociai.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Bretteville sur Odon, Le 01 février 2016
Sur 14 pages en qyatre exemplaires originaux
Aurélien ENDELIN Séverin QUELLIER
SASU AEN GESTIOA SAS MELEO
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Fait à Bretteville sur Odon, Le 01 février 2016
Sur 14 pages en qyatre exemplaires originaux
Aurélien ENDELIN Séverin QUELLIER
SASU AEN GESTIOA SAS MELEO
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