ECS FRANCE MAGNET ENGINEERING
Acte du 14 juin 2022
Début de l'acte
RCS : DIJON
Code greffe : 2104
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 14/06/2022 sous le numero de depot 5131
E.C.S. France MAGNET ENGINEERING
Société par actions(simplifiée au capital de 1 120 000 euros
Siége social : Z.A.E. Les Granges Hautes
21130 AUXONNE Déposé au Greffe du Tribunal 432 951 382 R.C.S. DIJON da Commerce: deDijon C.-4.JUIN.22 PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 7 Juin 2022 à 14 heures, ies actionnaires de la SAS ECS France MAGNET ENGINEERING, Société par actions simplifiée au capital de 1 120000 euros divisé en 1 120 actions, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Président en date du 5 Mai 2022.
La séance est présidée par Monsieur David SAuTRAY, Président de la société.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent plus de la moitié des 1 120 parts sociales composant le capital social. t'assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose sur le bureau, et met à disposition de l'assemblée :
La feuille de présence à l'assemblée ;
Le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée. Rapport du Président Le rapport du Commissaire aux Comptes du 23 Mai 2022 sur le projet de réduction de capita!
Puis, aprés avoir lu la demande de retrait adressée par Simone MERGNAC ie 6:Avril 2022, ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes établi le 23 Mai 2022, le Président expose aux actionnaires teur droit à préemption. Aprés avoir constaté qu'aucun des actionnaires ne manifeste sa volonté de préempter, il rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Réduction du capital social par rachat par la société de 560 parts sociales ; 2 Modification des statuts, aprés réalisation définitive du rachat ; 3. Confirmation des fonctions de Directrice Générale de Mme Simone MERGNAC 4. Pouvoirs donnés au Président pour procéder au rachat des parts sociales et a la réduction de capital ; 5. Pouvoirs pour accomplir les formalités légales.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus ia parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Code greffe : 2104
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
E.C.S. France MAGNET ENGINEERING
Société par actions(simplifiée au capital de 1 120 000 euros
Siége social : Z.A.E. Les Granges Hautes
21130 AUXONNE Déposé au Greffe du Tribunal 432 951 382 R.C.S. DIJON da Commerce: deDijon C.-4.JUIN.22 PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 7 Juin 2022 à 14 heures, ies actionnaires de la SAS ECS France MAGNET ENGINEERING, Société par actions simplifiée au capital de 1 120000 euros divisé en 1 120 actions, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Président en date du 5 Mai 2022.
La séance est présidée par Monsieur David SAuTRAY, Président de la société.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possédent plus de la moitié des 1 120 parts sociales composant le capital social. t'assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose sur le bureau, et met à disposition de l'assemblée :
La feuille de présence à l'assemblée ;
Le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée. Rapport du Président Le rapport du Commissaire aux Comptes du 23 Mai 2022 sur le projet de réduction de capita!
Puis, aprés avoir lu la demande de retrait adressée par Simone MERGNAC ie 6:Avril 2022, ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes établi le 23 Mai 2022, le Président expose aux actionnaires teur droit à préemption. Aprés avoir constaté qu'aucun des actionnaires ne manifeste sa volonté de préempter, il rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Réduction du capital social par rachat par la société de 560 parts sociales ; 2 Modification des statuts, aprés réalisation définitive du rachat ; 3. Confirmation des fonctions de Directrice Générale de Mme Simone MERGNAC 4. Pouvoirs donnés au Président pour procéder au rachat des parts sociales et a la réduction de capital ; 5. Pouvoirs pour accomplir les formalités légales.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus ia parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de réduire le capitai social de 560 000 (cinq cent soixante mille) euros, pour le ramener de 1 120 000 (un million cent-vingt mille) euros à 560 000 (cinq cent soixante mille) euros, par voie de rachat de 560 actions, appartenant à Mme Simone MERGNAC a hauteur de 560 actions, d'une valeur nominale de 1000 (mille) euros chacune, au prix unitaire de 1000 (mille) euros, sous condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers ou du rejet de celies-ci, ou en cas d'oppositions valables, que celles-ci n'excédent pas une somme de 5 000 (cinq mille) euros.
Elle confére tous pouvoir au Président à l'effet de réatiser, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
D s
Elle confére tous pouvoir au Président à l'effet de réatiser, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
D s
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au Président a l'effet de procéder, dans les conditions définies aux résolutions ci-dessus, au rachat des actions et à la réduction de capital qui en découler et de modifier en conséguence les statuts de la société
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix admises au vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix admises au vote.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, y compris l'enregistrement de l'acte auprés du service des impôts des entreprises,.ainsi que de transformer la SAS en SASU.
Cette résoiution est adoptée a l'unanimité des voix admises au vote.
Plus rien n'étant inscrit à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole ia séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les actionnaires présents.
Le Président, Les actionnaires présents David SAUTRAY Simone MERGNAC
Cehe mne Cenlg
8l0012 CN ECS France Magnet Engineering ZAE les Granges Hautes 21130 AUXONNE 43295138200022
PA s
Cette résoiution est adoptée a l'unanimité des voix admises au vote.
Plus rien n'étant inscrit à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole ia séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les actionnaires présents.
Le Président, Les actionnaires présents David SAUTRAY Simone MERGNAC
Cehe mne Cenlg
8l0012 CN ECS France Magnet Engineering ZAE les Granges Hautes 21130 AUXONNE 43295138200022
PA s