Acte du 12 mars 1996

Ga1E aJ 1sJHAL DE C: E CE CHARTRES

KEMICA 2 MARS 1995 61 RUE DU CHANOINE VERGEZ - 28630 THIVARS -FRANCE TEL : (33) 37 26 33 56 FAX : (33) 37 26 33 58

THIVARS,Ie 17 /12/1995

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 1995 - 18 H 30

ETAIT PRESENT : M. RENE MASSARD Associé unique, gérant. résidant 74 Avenue Gabriei Peri - 92230 GENNEVILl.1ERS

OBJET : CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

La société KEMICA a décidé le transfert de son activité commerciale a l'adresse suivante :

- KEMICA 61 RUE DU CHANOINE VERGEZ 28630 THIVARS

Pour des raisons de commodité évidentes, il a été décidé de transférer le siége social de KEMICA auparavant situé 74 Av. Gabriel Péri a GENNEVILLIERs a l'adresse indiquée ci-dessus oû s'exerce actuellemnent l'activité commerciale.

La décision de transfert est décidée a l'unanimité

Le nécessaire sera fait auprés du greffe du tribunai de NANTERRE pour enregistrer ce changement de siége social.

RENE N SSARD

GERANT las30cié unique

EURL AU CAPITAL DE 2.050.000 F - SIRET 352.910.236.00020 - NAF 452 KO TVA FR 67.352.910.236 - RIB 1 0207/00072/04072009150/35 BICS PARIS LOURMEL

KEMICA 61 RUE DU CHANOINE VERGEZ - 28630 THIVARS -FRANCE TEL : (33) 37 26 33 56 FAX : (33) 37 26 33 58

THIVARS, Ie 17 /12 /1995

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

- KEMICA 74 AVENUE GABRIEL PERI 92230 GENNEVILLIERS.

EURL AU CAPITAL DE 2.050.000 F - SIRET 352.910.236.00020 - NAF 452 KO TVA FR 67.352.910.236 - RIB 10207/00072/04072009150/35 BICS PARIS LOURMEL

Société a Responsabilité Limitée

STaTUtS ..ENTRE LES SOUSSiGNES

M.ASSA.RD.. R.s.ha. cla.meaa..aan.t

......

:....:.

Il a été arreté et convenu ce qui suit :

cra régie par la loi du 24 juiliet 1966"-décret du 23 mars 1967 - par toutes autres lois modifiant ou conlé- tant celle-ci ct par les présents statuts : ARTICLE 2 - OBJET. -- La Sociéte a pour objet... t h I..

1

:

Et géneralement, toutes operations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou inimoblieres, pou vant se rattacher directernent ou indirectement a i'objet social ou susceptibles d'en facititer l'rxtension ou le dévelop- pement.

.KEMICA ARTICLE 3 . DENOMINATION. - La Socitte prend la denomination ....

... ll pourra @tre,.transféré en tout autrc lieu de la méme ville par sinple decision de la gerance et en tout autre endroit par decision extraordinaire des associes.

Declaration sur les éventuels apports de biens communs. ARTICLE 6 - APPORTS. - Suivant l'article 1832-2 du Code Civil. un tpoux ne peut (sous peine d'annulation el sauf rnlifiralmn fnslôrirmr rlr snn mjnint) employer des fonds communs pour faire un apport à une socitie ou acquerir des parls torialrs mm nigrormbtes mas ur mn ronjoint' en ait te averti et sans qu'il soit justifit dans l'acte.

tr jmur in moilit des parts souserites ou acquises. Tr redacteur de T'acte deura donc prendre la precaution, tant iors de ta constitutinn rie In soruti sur in tt'uur urus! mn tr pmts sociales, d'ecrire par tetretecomnandee avec A.R. au conjoint du xmsrpleur (on ncutri mm rir Tnrrir dr l'utilisntion qui a te faile des biens communs, un delai suffisant (de 8 à 15 jours) lui tant dont pour (a romnitr n pnsi tiun

Dans la presenie formule de statuts est prevue une intervention direcie du conjoint lors le tn siguntuvr rtfr.mimr Tron rticlt 24} Juxtification de l'envoi de cet avertissement sera faite dans l'acle lui-mime.

APPORTS EN ESPECES : Les soussignés suivants ef'fectuent des apports cn numernire : svoir ... M.

Fruncs. wi au total une somme de ..... Ccttc somme a été, conformément a ia loi, deposše par les associés au crédit d'un ronipic ouveri :u nom tle C.as...saa....

1. : éle pourra ttre.retiréc.par ..... gerant, . huque le....

soxittés.

APPORTs EN NATURE : Les soussignés suivants effectuent les apporis cn nature cnumérés ripres, Ics condi. tions dc ces apports etant constatées dans le contrat annexé aux presents statuts : M

Il cst précise quil a eté procéde a Tévaluation de chacun des apporis en nalure au vu d'un raport anncxé aux

Irésents statuts et etabli par M. tn uilité dic commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre tous ics soussignés.

RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL Apporis en cspece : ...... Apports en nature : ....Q... Total égal au montant du capital social : 50:0a0 ARTICLE 7 . CAPITAL SOCIAL - Le capital soxial est fixé a la somme de ... franc. ivise.e........... parts g . francs chacune, numérotées de ....

Conformemenr a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent cxpréssement que lesdites parts sociales ont eté reparties entre cux dans les proportions de leurs apports respectifs de la maniere sui-

vante : ta5d12osg ...A.SA.R.O.

ARTICLE 8. m Lcs ccssions, de parts sociales doivent &tre constatécs, pur un acic ilc ccssmn mor, ou 5ous scing privé : elles ne sont opposables a ia Société et aux ticrs qu'apres avoir etc signifites a la Sotic1é ou acccptées par "elle, dans un acte notarie, conformement a l'article 1690du Code Civil, et, en outre, aux ticrs (uapres ia

Les cessions de parts sociales & des tiers ne pourront etre effectuees qu'avec le consentement du co-associé, ou de la majorite fixee par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledi articlc. Entrc Ies associes, les parts sont toujours librement cessibles.

ARTICLE 9. - Les parts sociales sont indivisibles a Iegard de la Société qui ne reconnait qu'un seul pro- prietaire pour chacune d'elles. Les co-proprietaires indivis de,parts sociales sont tenus de se faire representer aupres de la Société par unc seuie et meme personne nommée d'accord entre eux ou a defaut, par ie President du Tribunal dlc Conmerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente. Les usufruitiers et nus-proprietaires doivent également se faire représenter par une seule er meme personne nommee d'accord cntre cux : a &efaut d'entente, toutes ommunications sont faites aux seuls usufruiticrs et ccux-ci pourront prendre part aux décisions collectives. ARTICLE 10. - Chaque part sociale donne droit a une fraction proportionnelle au nonbrr rlcs parts socia- les cxistantes, dans la proprieté de l'actif social.

..A..h... pour une durée de ....

Iy ou. Ics gerants ont Ics pouvoirs les plus &tendus. pour agir au nom de f:t Soriétt. rlns tme pom fairc ct autoriser tous actes ct operations relatifs a lobjet social.

l.es gerants ont la signature sociale. Hs pourront se faire rcmpiaccr pir tn mamdataire tsrptttiena remrat dans le cadre dc telles ci-dessus prévucs. Toulefois, il est cxprésseinent stipul ur tmt vrnics. ious échanges dimmeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypoili&att rs ueubls nciaux ou dc nantisscment, sur les fonds de commerce appartenant a la Sociéié. la fondation ric inutrs sncictes r ious apporis a des sociétés constituécs ou a constituer, nc pourroni circ réalisés quwri unaninc des associés et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagencnls ronrattr n le fiarits sculs. au mépris de la presente clause. Les gérants devront consacrer tou Yeur icmps ci tou : itul's sti" ILN .ffaires dc la Societe.

rics infractions aux dispositions de la ioi du 24 juillct 1966, des violations des préscnts stnuts ct rles fhucs, pnr cux ronumises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 ct 54 de ladite ioi ct aux irticics 15 ct -iti rlu diccral tlu 23 mars 1967.

ARTICLE 14. - Les gérants ont droit, en remunération de leur travail. et en compensation dc i: responsit bilité attachée a leur gestion, a un traitement qui sera fixe ultérieurement. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, ct porté aux frais généraux, indépcnammcnt cle letns Irais dc représentation, voyages et deplacements. Taus. ARTICLE 15. - Les associés se réunissent de plein droit tous les ans ic ........

... sur convocation faite par les gérants dans les, formes et délais fixés par l'artici. 57 de la loi du 24 juillet 1966.. Ils se réunissent plus souvent, Sil en est besoin, notammcnt pour dlonncr aux gerants toutes autorisatons spéciales. Toutes les décisions collectives devront &tre prises d'un comniun accoral cntrr fes associés. Dans le cas oû il existerait plus de deux associes, les décisions collectives ordinaires ricvront &trc priscs a la majorité prescrite a l'article 59 du fa loi du 24 juillet 1966 ct a la majorité prévue par Tarticie 60 dc laclite lo mur Ies decisions extraordinaires, c'est-a-dire celles ayant trait a des modifications statuaircs. decu'x.. fah ARTICLE 16. -- L'année sociale commence le premier

l'cxcrcicc actuel comprendra la période comprise entre le et le trente el un wu

ARTICLE 17. = Il doit etre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du coumcrce: Il est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général. de Tactif e du, passif de la Société, ic compte d'cxploitation generale, ic compte des peries et profits et. ie bilan. Il es. Stabli un rapport écrit sur la situation de la Sociéte et Iactivité de celle-ci pendant T'exercice ecoule. Ces texies, :

ia loi du 24 juillet1966. Ils sont soumis a Iapprobation des associés réunis en assemblec dans ie délai l. six mois a compter de la cloture de.Iexercice. Linventaire, le compte d'exploilation, profits ct pertes ct i. isilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par l.... gérant....

ARTICLE 18. - Les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faiic des fr:i généraux et des charges sociales, de tous amortissements de F'actif ct de toutes provisions pour risques commer Ciaux ou industrieis, constituent le bénefice net. Sur le bénefice net, il est prelevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réscrvc légalc : rc prélcvr ment cesse d'ttre obligatoire ds que le fonds de reserve a atteint le dixime du capital socinl. il reprend son cou'r quand Icdit fonds de réserve est reduit a moins du dixieme du capital sociai. Le surplus des bénéfices nets est réparti aux associés, proportionnellement au nombre rlcs 1irts uils poss& dent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun acrord, a la majorit. Fxée par l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il sera preleve certaines, sommes, soit pour &trc portées a ur: fonds de réserve extraordinaire, ou a un compte d'amortissement des parts sociales. Les pertes, s'il en txiste, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre rle leurs parts. san que, toutefois, aucun des associes puisse en &tre tenu au-dela du montant de ses paris.

En cas de déces d'un associe, la Societé continuera entre les associés survivants ct les héritiers ct rcpré. scutants de l'associt décédé, titulaires des parts de leur auteur. Toutefois, les associés survivants auront la faculte de racheter soit en totalité, soi cn parlit. Ics pris riépcn dunt de ta succession, a la charge de faire connaitre leur intention a cet égard aux héritiers t represcnans de T'associé décédé, dans un délai de trois mois a partir du deces. Cette priorite pourr: urc cxcrrtr par Irs associés strvivants, pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'ils possdent au jour du rlérês. Le prix du rachat sera fixé par les intéressés sur les bases d'un inventaircs qui scra dlrcssr alors cu ln iorne commerciale, valcur au jour du déces, par les associés survivants, les hériticrs ct represcnt:nis cle l'yssoxié tl&cedé ct cn cas dle désaccord, par un ou plusicurs experts désignés par M. Ie Président du Trilunal dc (ommcrcr dlu licu ddu,si≥,social, statuant en référe, dans les conditions fixées par les articlcs 44 et 5 dc la loi d 24 juillet 1966.

La somme revenant aux héritiers et aux représentantsde l'associé decédé scra payéc pat 1 associe .. fractions, rimestrieles, avec .interet a...... survivant... pour ceu Tan. Elle deviendra immédiatement exigible a defaut de paiement a son échéance d'une seule fraction rtu capital ou l'u-

tcrne d'intér&ts et un mois aprés une sommation de, payer restée infrucieusc. soit cn tas dc dérex rhu rlthitrur. ventc ou apport en société de l'ensemble des biens sociaux ou de nantisscincnt du finrls d :omner

ARTICLE 20. - Conformément a la loi du 30 décembre 1981 cn cas dc pcrtes ronsl dan Ics docu. mcnts comprables, et si F'actif net de la societe devient inferieur a la moitie du capitai sutial. i ssncies rlécicicut. dlans les quatre mois qui suivent: l'approbation des comptes ayant fai apparaitre cette pcric. sil i licu dissolu- tion anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts. i:s soxiéré rst tenuc. au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation dcs pcrtes est intervc- nue, de reduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &trc imjutécs sur Ies. r&scr- ves si, dans ce delai, lactif net n'a pas éte reconstitue a concurrence d'une valeur au moins égalc a In noilié du rapilai social. ARTICLE 21. -. La présente Societé.pourra etre, transformée ,en Societé en nom collcctif. cn commanditc simple ou en commandite par actions par décisions unanime des associés. Elle pourra etre transformee en Société anonyme dans les conditions fixées par T'articlr t9 ric: i: .loi cu 24 juillet 1966.

60 de la lol du 24 juillet 1966. te ou les liquidateurs auront les, pouvoirs les plus étcndlus pour la réalisation rk T k puicmt rd: passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la Societe scront avant iou cuul : t'rxinion rlu passif et des charges de la Société envers les tiers. Aprés cetie extinction, les associés seront remboursés du monian dic Icurs pasts sotl. t qu acrn tnsut!e rtisponibic sera réparti enire les associés dans les proportions des parts doni ils scront alors praprurt's Toutefois, il est rappelé, quen cas de faillite ou de reglement judiciairc. lc Tribunal de (ouumrec pouri

la loi du'24 juillet 1966.

ARTICLE 23. - Les heritiers, représentants ou ayants droit ou créanciers d'un associé. ac pcuveut. sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scelles sur les biens et papiers de ia Sociélé ct simniscer. cn aucunc maniere, dans les actes de son administration. Pour l'exercice de Ieurs droits, ils devront se referer aux présents statuts, aux modifications qui pourraicn leur etre apportees, ct aux decisions prises par les associes. ARTICLE 24 - INTERVENTION. - M. . intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1832-2 du Coic civil.

ARTICLE 25. -- Pour T'exécution des presentes, les soussignés font ciection dc romt r an sicyr dic 1: Societe. avec attribution de juridiction au Tribunai de Commerce de....MAW.T@RZ= ARTICLE 26 - PUBLICATIONS, - Tous pouvoirs sont donnés au porteur de Tun cic orguaux pour fnirr les dépts et publications prescrits par i'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglencriraircs. ARTICLE 27. - Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront & la chargc de la Sociélé. Ils scront portés au compte des frais généraux 2t amortis des ie premier exercice. Fait en 4 originaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépts légaux, un pour rcster déposé au siege social, conformement a la loi, une copie etant remise en outre a chaque associe. .PA.R..S. Smc nuls : 1t* A... .D.ctaa mil neuf cent . 3 mots le (1) lignes MOu w

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(1) Chaque partie doit apposer de sa main sa signature habituelle, en la faisant praceder dr In mrntinn .Ln ct approuve" Tous les associés doivent comparaitre et signer.