Acte du 1 août 2013

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les presents statuts.

La société a pour objet :

- l'activité de transport pour son comipte:et pour le compte d'autrui ;

- la iocation de véhicules industrieis de moins de 3,5 tonnes avec chauffeur, sur le territoire francais ou dans tous les pays de r'ûnion Economique Européenne :

- vente et pose de menuiseries:en bois, aluminium, PVC, neuf ou rénovation (fenétres, portes, escaliers, vérandas ...) ainsi que tous travaux de réparations, de dépannage dans.le batiment, vente et pose d'escaliers en bois.ou béton, et tous produits de toutes marques par tous moyens;

- ambulant,

- le tout directerent ou indirecterment, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, : d'apport, de commandite, de sauscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits,

- et généralernent, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directernent ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La dénomination de la societé est :

DACOS ENTREPRISE

Dans tous les actes et documents émanant de ia société, la dénomination sociaie doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité timitée ou des initiales < SARL et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé :

3216, Chemin de Saint Gens - Quartier Terradou - 84200 CARPENTRAS

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple decision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.

. La durée de la-société est fixée a 99 anites a conipter dé ta date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statats.

Les soussignés apportent a la société, a savoir :

6 - Apports en nuiméraire :

- Monsieur Jean - Samuei DACOS, la sorame de six mille Euros,ci 6.000.00 6

- Madame Fabienne FRESCHET, la somme de Mille cinq cent Euros, ci : 1.500.00 t

TOTAL DES APPORTS en nûméraire égal a la somme de sept mille cinq .cents Euros, ci 7.500.00 €

Laquelle somme de sept'mille cinq cents Euros a été déposée par les associés, conforméineit a la loi, le 11 Décembre 2002 au crédit d'un corapte ouvert au nom de la société en formation a la Banque CREDIT AGRICOLE, agece de sARRIANS.(84):ainsi qu'iT résulte dun certificat dedépot délivré par iadite banquc le i1 Décembre 2002. Aux termes d'une délibération en date du 22 mai 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le capitai social pour le ramener de sept mille cinq cents euros à six mille euros, par rachat et annulation des parts de Madame Fabienne FRESCHET. Cette décision a été prise sous la condition.suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux.

Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLE (6 000) euros, divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de DiX (10) euros chacune, numérotées de 1 a 600, entierement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Jean Sarnuel DACOs associé unique.

. Outre leurs apports, les associes póuffont verser ou laisser a dispositorr de la sociéte toutes sormes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé..

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la facalté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Les conditions de fonctionnement, la fixation des intérets, ies délais pour retirer les sommes sont arretés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en application des présentes dispositions statutaires.

I - Le capital social peut &tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'uné :décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a r'augmentation de capital doit contenir F'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cetté décision et &tabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.

I - Le capital peut également tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des . associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capitai social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égai au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la

en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour od ie tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

: H : Si 1'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personmelle de toute acquisition :ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir Pattribution din nombre entier de parts nouvelles.:

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-meme.

Les parts sociaies ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables

La propriété des parts résulté seulement des présents statuts, des actes uitérieurs qui pourraient . modifier le capital social.et des cessions et atiributions.qui seraient régalierement réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confere a son propriétaire.un droit égal, proportioxnellement au nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a régard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. ..Toutefois ils sont solidairement responsables, a régard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsquil n'y.a pas eu de cormmissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports:

La propriété d'une:part emporte. de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelué main qu'elles passent.

Les représentants ayant droit, conjoint et hériticr d'un associé ne peuvent, sous quelque -prétaatexque ce soit, requerir I apposition des scellés sur les-biens et valeurs dé la société, m en dernander le partage ou la licitation.

Les parts: sociales..sont indivisibies a 1égard de la societé qui ne reconnait qu'un seul propriétaite pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé.quelque soit le nombre des parts possédécs par cette indivision.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter.auprés de la société : a défaut d entente, il appartient à lindivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un rmandataire chargé de le représenter.

Dans ie cas::ou la majorité par tete est requise pour ia validité des décisions collectives, P'indivision n'est comptée que dans une seule tete.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous.seing privé.

Pour étre opposable & la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou ctre acceptée par elle dans un acte notarié conformément a 1'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut &tre rernplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au +..Registre..du Commerce.et des.Sociétés.....

Elles ne peuvent etre cédées a des associés, des conjoints, ascendants ou descendants, a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant ar moins les trois-quarts des parts sociales.

Lorsque la société comporte pius d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans Ie déiai de huit jours & compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibre sur le projet de cession des parts sociates ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a tre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre: sadécision dans le délai de trois mois & compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis. .

Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. . .

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir, les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ..ce-delai. peutetre prolongé -une seule foisparrordonnance-du President du Tribunal de Commerce statuant sur requete.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décidér, dans le meme délai, de racheter les: parts:au prix déterminé dans les conditions prévues ci dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait.excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la soiété par le Président du Tribunal de.Commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux 1égal.

Si, a P'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialenent projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biers entre époux ou donation.de.son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; 1'associé qui ne reraplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen.de fonds communs s'il notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication

postéricurement a la réalisation de ia souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicul de la majorité.

La décision des associés doit tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notitié, P'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

Pour Pexercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de:ieur identité ct de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions.ou d'extraits de tous.actes notariés établissant cette qualité.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article: ci dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de P'aiticle 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société nest pas dissoute par le déces, 1'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'articie 1844-5: du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. :

La société est administrée par uncou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par ies associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur nandat.

Le premier gérant sera nommé par décision collective des associés , apres la signature des stauts.

Le gérant peut recevoir une rémunération, qui sera fixéc par une décision ordinaire des associés.

Dans ies rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait.que lacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait. Pignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statats ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans Pintéret de la société. Toutefois, a titre de rgiement intérieur et sans que ces lirmitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé an préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un irameuble social ou un nantissemént sur le fonds de commerce. -

Le on les gérants sont révocableš par décision des associés représentant plus de la moitié àés: parts sociales.

Les gérants sont responsables, individueilement ou solidairement selon les cas, envers la. société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaifes applicables aux sociétés a responsabilité limitée; soit des violations des statuts, soit des fautes " commises dans leur gestion:

Si plasieurs gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

...Aucune décision de Assembiée ne peut avoir pour"effet aéteindre une action "n responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans. l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre désignés dans les conditions prévues par Particle L.223-35 du Nouveau Code de Commerce.

Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires cn vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents comanuniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l'un de ses.gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

- 1'énumération des conventions soumises à l'approbation de 1'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou associés intéressés ;

- ia nature et 1'objet desdites conventions ; -les modaltés essentielles de ces conventions, notamment 1indication des prix ou tarifs pratigués. des.ristounes .et .cogmissions consenties, des. délais.-depaiement accordés, des. intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier Pintéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; -Pimportance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou reques au cours du dernier exercice.

Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. *

Toutefois, s'il n existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assembléc.: :.

s'il y a lieu, pour Fassocié contractant, de supporter individuellement ou solidairemeht, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Ces dispositions sétendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société aresponsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant'sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. --

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par eile un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire ..cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique .aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qua toute personne :..interposée et aux représentants légaux des personnes môrales associées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en

assemblée ou par consuitation écrite des associés. Toutefois, ia réunion d'une asserblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins Te quart des associés, le quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Coraptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés et le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés.quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la

Convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut atre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit an siege social ou .en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par Ie gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

En cas.de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessair&s a Pinformation des associés. .5

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date-de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par letire recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s*étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives ét dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se fairé représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.-

En cas de.démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

En; cas de, démembrement de la proprieté, lusufruitier repiésente valablement le nu propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.

Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalernent cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies.:ou extraits des proc&s-verbaux des assemblées sont :valablement certifiées conformes pat un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni Ies modifications statutaires ni 1'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation. a la majorité des votes émis, quel que soit.le nombre desvetants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d"une seconde consultation a la majorité simpie des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que.si elles ont été adoptées :

-à l'unanimité, en cas de changement de nationalité.de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en sôciété en nôm collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

-a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.

par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur..

Avant .toute assemblée.. ou consultation écrite, les associes ont le droit dobtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé nor gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions ada gérance sur tout fait de nature a.compromettre la continuité de Pexploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation dun ou plusieurs experts chargés &e présenter un rapport sur une.ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de 1'exercice de sa mission sont prévaes par la loi et les reglements.

Chague exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 juillet et finit le 30 juin

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que des comptes anmuels (bilan, compte de résultat et arnexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu un état des stûretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de 1'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réatisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de. cette situation, et les perspectives d'avenif, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développerent.

Les.comptes annueis sont établis aprés chaque exercice selon les m&mes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changerent exceptionnel est intervenu dans la situation de la société. :

La gérance procede, meme en cas d'absence ou dinsuffisance du bénéfice aux'provisions et ..-amortissements necessafres. -. + .*.

Si a la cloture de Iexercice, la société répond a P'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de Pactif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de rêsultat prévisionnel, un tableau de financeneat en meme temps que .le bilan anmuel et un plan de financement prévisionnel, dans les : conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes anmuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assembléc. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux. associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparatt dans le conpte de résultat par différence entre les produits et les charges de l exercice et apres déduction des amortissements et provisions:

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et ea particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, ane somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures. et..des.sommes-portées-en réseiveen application-de la loi et des statats,-et = . .- augmenté du report bénéficiaire.

Co bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacum d'eux.

LAssemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels .les prélevements. ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiemént des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gerance.:

Le paiement des dividendes doit ayoir lieu dans un džlai maximum de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut ctre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraiext a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet : pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également -décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalitéou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a Peffet de décider, dans les conditions requises pour.les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée ct, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de 1'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas dinobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la société cn une société d'ane autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut tre décidée si la société a responsabilité Himitée n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers éxercicés. Toutefois et sous ces memes réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent sešt cent cinquante mille Euros._:

La décision de trarisformation en société anonyme est précédée du rapport d'un Comimissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la société, et du rapport d'un ;ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés par décision de justice et chargés d apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens cormposant 1'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent etre chargés de r'établissement du rapport sur la situation de la société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.

Le Commissaire aux Comptes de la société peut etre nommé Commissaire a la transformation.

.- transfotnation le Commissaire aux Comptes de Ja societé.

Les associés statuent sur 1évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a Iunanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbai, la transformation est nulle:

La société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.

La société est en liquidation des 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a 1'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous ies actes et docurnents émanant de la société.

Les fonctions de la gérance prenment fin par ia dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs

liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément & la loi.

Aprs remboursement du montant des.parts sociales, le.boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de paris appartenant a chacun d'eux.

En cas de pluralité d associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociaies ou a l'exécution des présents.statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mies, relativement aux affaires sociales ou. a l'exécution des présents statuts, seront šouinises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en'choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président da Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera & cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empechement, P'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible. .+.. .de recours, da Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit Ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les rêgles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables.compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre ies régles établies par les tribunaux. Is statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.

:, Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege .: social, tant pour 1'application des dispositions qui précedent, que pour le rglerent de toutes autres difficultés.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cependant, il a été accorapli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux.présents statuts, indiquant pour chacun d eux Iengagement qui en résulterait pour la société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au licu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés Ie reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Les soussignés donnent mandat a Monsieur Jean -- Samuel DACOS ,a l'effet de prendre pour 1e compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités.sont précisées dans un second état annexé aux présentes.

L immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

A l'appui de la demande d'immatriculation de la société au Registré du Comanerce et des Sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont teius de déposer au greffe du Tribunal de Commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulirement ladite société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi ct des reglements..Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou piusieurs d'entre eux ayant recu mandat & cet effet.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Jean - Samuel DACOS pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société et notamment :

- pour signer et faire publier P'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege sociai ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de Pimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés : - et genéralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi. - Réglement de la facture de la SCP DENIS - VASCHETTI - KIEFFER - Signature de contrats éventuels

Fait a AVIGNON Le 13 Décembre 2002 En autant d'exemplaires que requis par la loi

giStT& & la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE CARPENTRAS 20/12/2002 Bordeteait 1-2002/924 Case n-9 Exxt 2385 Bire

Timtre : Exon&ré 1 liqaidé : zéro euro cat

DUPLEATA :

M.A. TRANSPORTS

Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 Euros Siege social : Le Mourre de FEouze 84870 LORIOL DU COMTAT

ANNEXE 1

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE

DE LA SOCIETE EN FORMATION

AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Ouverture d'un compte au nom de la société en formation au CREDIT AGRICOLE Agence .de SARRIANS

Autorisation de domiciliation de la société a son domicile

DACOS ENTREPRISE Société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Siege social : 3216, Chemin de Saint Gens - Quartier Terradou - 84200 CARPENTRAS RCS AVIGNON 444 793 228

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes, autorise, a l'unanimité, la gérance a effectuer le rachat par la Société d'ici le 22 juin 2013 au plus tard, des cent cinquante (150) parts de dix (10) euros chacune. émises par la Société, détenues par Madame Fabienne FRESCHET, moyennant un prix & fixer au mieux des intéréts sociaux.

Le prix sera payable comptant, au plus tt aprés l'expiration du délai d'opposition des créanciers.

La différence entre le prix global de rachat et la valeur nominale des parts rachetées sera imputée sur le compte < autres réserves .

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée Générale prend acte de ce que la valeur de remboursement des droits saciaux constitue au sens fiscal un revenu distribué.

Dispositions fiscales loi de finances pour 2013

Conformément aux dispositions de l'article 117 quater nouveau du Code général des impts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui percoivent des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélevement au taux de 21 %.

T1

3

Ce prélévement est obligatoire. Ce prélévement s'impute sur l'impt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excéde l'impot da, l'excédent est restitué.

Demande de dispense de prélevement_(ART 117 guater 1.1 al 3 CGI)

Toutefois, les personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniere année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur a 50 000 @ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et a 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à &tre dispensées de ce prélévement dans les conditions prevues a l'article 242 quater.

Modalités de la demande de dispense de prélevement (ART 242 guater nouveau du CGl)

Les personnes physiques mentionnées au troisieme alinéa du 1 du 1 de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélevements prévus aux memes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits i, en produisant, aupres des personnes qui en assurent ie paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-derniére année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mémes I est inférieur aux montants mentionnés au troisiéme alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.

Prélevements sociaux

Conforrnément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les revenus distribués versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont recouvrés selon les mémes régles que le prélevement mentionné & l'article 117 quater du CGt. Ils sont prélevés à la source

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution qui précede, autorise la réduction du capital social de SEPT MILLE CINQ CENTS (7 500) euros a SIX MILLE (6 0O0) euros par annulation des cent cinquante parts sociales rachetées, sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, sous réserve de la réalisation effective de cette réduction de capital, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

A la fin de l'article 6, il est ajouté ce qui suit :

Aux termes d'une délibération en date du 22 mai 2013. la collectivité des associés a décidé de réduire le capital social pour le ramener de sept mille cinq cents euros a six mille euros, par rachat et annulation des parts de Madame Fabienne FRESCHET. Cette décision a ete prise sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux.

4

Le capital social est fixé a la somme de SIX MiLLE (6 00O) euros, divisé en SlX CENTS (600) parts sociales de Dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 600, entiérement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Jean Samuel DACOS associe unique.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

Connaissance prise du projet de fixer à la somme de 144.000 euros le prix de rachat des droits sociaux de Madame Fabienne FRESCHET, l'assemblée générale autorise le gérant a contracter un pr&t de méme montant aupres de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT pour le reglement de cette somme.

Ce prét sera remboursable sur une durée de cinq années, au taux de 2,26% et garanti par caution personnelle de Monsieur Jean Samuel DACOS.

A l'effet de contracter ce prét, signer tous actes, faire toutes déciarations, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l'obtention de ce pret, l'assemblée générale donne tous pouvoirs au gérant.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

L'Assembiée Générale donne tous pouvoirs a la gérance a l'effet de fixer le prix de rachat, de décider le rachat des parts ainsi que leur annulation et la réduction de capital consécutives, de constater la réalisation de la condition suspensive, de payer le prix comptant, et de constater la réalisation définitive de la réduction de capital et la modification des statuts.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal et des actes subséquents a l'effet d'accomplir toutes formalités.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et son associée.

Enregistre a : SIE DE CARPENTRAS Le 02/07/2013 Bordereau n°2013/877 Casc n*23 Ext 2340 Enregistrement : 375 € P&nalit&s : Total liquidt : trois cent soixante-quinze euros

Montani reyu : trois cent soixante-quinze curos L'Agente adminisuative des finanoes publiqucs DOFLAT