DOM COMPOSIT
Acte du 18 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code greffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1991 B 90049 Numero SIREN : 381 525 047
Nom ou dénomination : DOM COMPOSIT
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2018 sous le numéro de dep8t 22707
DU 1 8 SEP.2018
DEPQT GREFFE N 2018 006538 DU 14/09/2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Code greffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1991 B 90049 Numero SIREN : 381 525 047
Nom ou dénomination : DOM COMPOSIT
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2018 sous le numéro de dep8t 22707
DU 1 8 SEP.2018
DEPQT GREFFE N 2018 006538 DU 14/09/2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE
Nous, Patrick PERROTIN, Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT- FERRAND,
Vu la requete qui précéde et ies motifs y énoncés,
Vu les dispositions de l'article L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prolongeons jusqu'au 30 novembre 2018 le délai imparti à Ia société DOM COMPOSIT (SAS) pour tenir son assernblée annuelle des comptes de l'exercice clôturé le 31/12.
Fait & CLERMONT-FERRAND,le 14/09/2018
Le Greffier,
M/JALENQUES P. PERROTIN
Pour expédition certifiée conforme à t'original Page 1/1 Me Michel JALENQUES, greffier assc
ARRIVE LE
i 4 SEP.20i8 TRIBUHALFE CONE: / : SREFFE DE CLERMERY-..
REQUETE POUR PROROGATION DE DELAI D'ASSEMBLEE a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND
JE SOUSSIGNE :
Monsieur Pascal GONICHON
Agissant en qualité de président de la société DOM COMPOSIT, société par actions simplifiée, au capital de 175.000,00 euros, dont le siége social est à RIOM (63200), Parc Européen d'Entreprises, 7, rue Georges Bizet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 381.525.047.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE LADITESOCiETE à clδturé Ie 31 décembre 2017 les comptes de son dernier exercice social. Par suite, elle doit convoquer l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de cette clture pour statuer sur les comptes, soit au plus tard le 30 juin 2018.
Un requéte en vu de proroger au 30 septembre 2018 le délai imparti & la société de tenir l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018 a été déposé à Monsieur Ie Président du Tribunai de commerce de CLERMONT- FERRAND, lequel a aux termes d'une ordonance en date du 21 juin 2018 autorisé la prolongation du délai au 30 septermbre 2018. Ce délai ne pourra exceptionnellement pas étre respecté au motif que la mise au point des divers documents comptables nécessaires à la tenue de cette assemblée n'est pas terminée, rendant impossible le respect des délais légaux de communication préalable..
En conséquence, je sollicite de votre bienveillance l'autorisation de différer cette assemblée générale de deux mois, soit jusqu'au 30 novembre 2018.
Fait a Le ea
Vu la requete qui précéde et ies motifs y énoncés,
Vu les dispositions de l'article L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prolongeons jusqu'au 30 novembre 2018 le délai imparti à Ia société DOM COMPOSIT (SAS) pour tenir son assernblée annuelle des comptes de l'exercice clôturé le 31/12.
Fait & CLERMONT-FERRAND,le 14/09/2018
Le Greffier,
M/JALENQUES P. PERROTIN
Pour expédition certifiée conforme à t'original Page 1/1 Me Michel JALENQUES, greffier assc
ARRIVE LE
i 4 SEP.20i8 TRIBUHALFE CONE: / : SREFFE DE CLERMERY-..
REQUETE POUR PROROGATION DE DELAI D'ASSEMBLEE a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND
JE SOUSSIGNE :
Monsieur Pascal GONICHON
Agissant en qualité de président de la société DOM COMPOSIT, société par actions simplifiée, au capital de 175.000,00 euros, dont le siége social est à RIOM (63200), Parc Européen d'Entreprises, 7, rue Georges Bizet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 381.525.047.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE LADITESOCiETE à clδturé Ie 31 décembre 2017 les comptes de son dernier exercice social. Par suite, elle doit convoquer l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de cette clture pour statuer sur les comptes, soit au plus tard le 30 juin 2018.
Un requéte en vu de proroger au 30 septembre 2018 le délai imparti & la société de tenir l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018 a été déposé à Monsieur Ie Président du Tribunai de commerce de CLERMONT- FERRAND, lequel a aux termes d'une ordonance en date du 21 juin 2018 autorisé la prolongation du délai au 30 septermbre 2018. Ce délai ne pourra exceptionnellement pas étre respecté au motif que la mise au point des divers documents comptables nécessaires à la tenue de cette assemblée n'est pas terminée, rendant impossible le respect des délais légaux de communication préalable..
En conséquence, je sollicite de votre bienveillance l'autorisation de différer cette assemblée générale de deux mois, soit jusqu'au 30 novembre 2018.
Fait a Le ea