RECTO-VERSO
Acte du 25 novembre 2015
Début de l'acte
Suivant acte sous seings privé en date a MULHOUSE du 11 octobre 2013, enregistré au Service des Impts des Entreprises de MULHOUSE, il existe une société a responsabilité limitée dénommée RECTO-VERSO, au capital de 1000 Euros, divisé en 100 parts de 10 £uro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 55 rue Jules Siegfried, 68100 MULHOUSE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 797 946 845 RCS MULHOUSE. La société a responsabilité limitée RECTO-VERSO a pour objet principal l'activité de restauration traditionnelle.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 50 parts sociales de 10 £uros chacune. Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et sa conjointe pour les avoir
recues en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Aziz MOUBTASSIM céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Abdelkader BENMBAREK qui accepte, trente quatre (34) parts sociales de 10 £uros chacune, sur les 50 parts sociales lui appartenant dans la société.
Monsieur Abdelkader BENMBAREK devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associée. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement à ce jour.
INTERVENTION DE LA CONJOINTE DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame MOUBTASSIM, conjointe du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code Civil, déclare donner, sans restriction, son consentement à la cession de parts qui précéde et autoriser Monsieur Aziz MOUBTASSIM à percevoir le prix ci-aprés stipulé.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de cent soixante dix £uros (170 £uros) soit cinq furos (5 furos) par part sociale, que Monsieur Abdelkader BENMBAREK a payé à 1'instant méme a Monsieur Aziz MOUBTASSIM, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
2
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément & l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES des statuts, cette cession à un tiers étrangers de la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 1er juin 2015, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Abdelkader BENMBAREK cessionnaire, en qualité de nouveau associé unique, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 - CAPITAL SOCIAL des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société à responsabilité limitée RECTO-VERSO est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du code général des impts.
I1 sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
(34 x 23000 €) / 100 = 7820 Assiette des droits = 500-7820 = -7320 Montant des droits = -7320 x 3% = 0
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs son conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MULHOUSE Le 1er juin 2015 En six originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
lu e1quxB 1 L er appave Krente lt di & cn lAcCe Bon la CesSion oe Om Ce
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance >.
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite < lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession >.
EnrSUe &: SERV. IMPOTS DtS ENTREPRISES - MLHOSE V 1c 0$/(X/2015 Bordcrcau n*2015/753 Casc n°13 1xt (399 Enregistrenent : 25€ Penalites : Total tiquide vingt-cing curos Montant requ vingt-cinq curos tAgent adinumstatf des tinanoes puhhquts
CESSION DE PARTS SOCIALES
4aU3 B 89J ENTRE LES SOUSSIGNES : TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE REGISTRE DU COMIVIERCE ET DES SOCIETES Monsieur Aziz MOUBTASSIM, né le 25 MAI 1979 à COLMAR, DATE d'ENREGISTREMENT AU GREFFE de nationalité francaise, N° DU DEPOT : AU662 demeurant n°21 rue du Rossberg, 68200 MULHOUSE LE GREFFIER
ci-aprés dénommé < le cédant >, 2 5 NOV.2015 d'une part,
Monsieur Abdellatif KASSIMI, né le 08 décembre 1974 au Maroc, de nationalité francaise, demeurant 181 rue d'Illzach prolongée,68110 ILLZACH
ci-aprés dénommée < le cessionnaire >, d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Aziz MOUBTASSIM, cédant, déclare :
qu'il est marié sous le régime de la communauté légale, que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, que la société RECTO-VERSO n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Abdellatif KASSIMI, cessionnaire, déclare :
qu'il est marié sous le régime de la communauté légale,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privé en date à MULHOUSE du 11 octobre 2013, enregistré au Service des Impts des Entreprises de MULHOUSE, il existe une société à responsabilité limitée dénommée RECTO-VERSO, au capital de 1000 furos, divisé en 100 parts de 10 £uro chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé 55 rue Jules Siegfried, 68100 MULHOUSE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 797 946 845 RCS MULHOUSE. La société à responsabilité limitée RECTO-VERSO a pour objet principal l'activité de restauration traditionnelle.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 50 parts sociales de 10 £uros chacune: Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et sa conjointe pour les avoir recues en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Aziz MOUBTASSIM céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Abdellatif KASSIMI qui accepte, dix (10) parts sociales de 10 £uros chacune, sur les 50 parts sociales lui appartenant dans la société.
Monsieur Abdellatif KASSIMI devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associée. Il jouira
a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
INTERVENTION DE LA CONJOINTE DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame MOUBTASSIM, conjointe du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code Civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde
et autoriser Monsieur Aziz MOUBTASSIM a percevoir le prix ci-aprés stipulé.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de cinquante £uros (50 £uros) soit cinq £uros (5 £uros) par part sociale, que Monsieur Abdellatif KASSIMI a payé à l'instant méme à Monsieur Aziz MOUBTASSIM, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
2
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES des statuts, cette cession a un tiers étrangers de la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 1er juin 2015, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Abdellatif KASSIMI, cessionnaire, en qualité de nouveau associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 - CAPITAL SOCIAL des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société a responsabilité limitée RECTO-VERSO est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
(10 x 23000 €) / 100 = 2300 Assiette des droits = 500-2300 = -1800 Montant des droits = -1800 x 3% = 0
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs son conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
3
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MULHOUSE Le 1er juin 2015 En six originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2) Lu af oy12Ve Psn potn Acc lplilk pws`la Cexien Zo Lsssi
Bon par qu:YranCe
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance >.
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite < lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession >.
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Aziz MOUBTASSIM,
né le 25 MAI 1979 a COLMAR, ZaUO B 8YU de nationalité francaise, TRIBUNAL BIINSIANEE PE MULHOUSE demeurant n°21 rue du Rossberg, 68200 MULHOUSE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DATE d'ENREGISTREMENY AU GREFFE :
ci-aprés dénommé < le cédant >, Au662 N° DU DEPOT : d'une part, LE GREFFIER
Monsieur Rahhale TAHIRI, 2 5 NOV.2015 né le 13 décembre 1973 au Maroc, de nationalité francaise, demeurant 3 rue de l'Aigle,68200 MULHOUSE
ci-aprés dénommée < le cessionnaire >, d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Aziz MOUBTASSIM, cédant, déclare :
qu'il est marié sous le régime de la communauté légale. que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, que la société RECTO-VERSO n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Rahhale TAHIRI, cessionnaire, déclare :
qu'il est marié sous le régime de la communauté légale
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec 1'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privé en date a MULHOUSE du 11 octobre 2013, enregistré au Service des Impts des Entreprises de MULHOUSE, il existe une société a responsabilité limitée dénommée RECTO-VERSO, au capital de 1000 furos, divisé en 100 parts de 10 furo chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé 55 rue Jules Siegfried, 68100 MULHOUSE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 797 946 845 RCS MULHOUSE. La société a responsabilité limitée RECTO-VERSO à pour objet principal l'activité de restauration traditionnelle.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 50 parts sociales de 10 £uros chacune. Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et sa conjointe pour les avoir recues en contrepartie de l'apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Aziz MOUBTASSIM céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Rahhale TAHIRI qui accepte, six (6) parts sociales de 10 £uros chacune, sur les 50 parts sociales lui appartenant dans la société.
Monsieur Rahhale TAHIRI devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associée. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
INTERVENTION DE LA CONJOINTE DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame MOUBTASSIM, conjointe du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code Civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde et autoriser Monsieur Aziz MOUBTASSIM à percevoir le prix ci-aprés stipulé.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de trente £uros (30 £uros) soit cinq furos (5 furos) par part sociale, que Monsieur Rahhale TAHIRI a payé a l'instant méme à Monsieur Aziz MOUBTASSIM, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a 1'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES des statuts, cette cession à un tiers étrangers de la Société doit étre soumise à l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 1er juin 2015, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Rahhale TAHIRI, cessionnaire, en qualité de nouveau associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 - CAPITAL SOCIAL des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société a responsabilité limitée RECTO-VERSO est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de 1'article 726 du code général des impts.
Il sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
(6 x 23000 €) / 100 = 1380 Assiette des droits = 500-1380 = -880 Montant des droits = -880 x 3% = 0
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs son conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a MULHOUSE Le 1er juin 2015 En six originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
Ai
Yp CvY ccs:
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance >.
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite < lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession >.
Enregistré & : SERV. IMPOTS DES ENTREPRISES -MULHOUSE VILLE Exi 6401 i.e 05/06/2015 1Bordercau n°2015/753 Case n°15 : 25€ Pénalites : Enregistrement Total liquidé : vingt-cinqouros Montant recu : vingt-cinq euros
L'Agent administratit des tinances publiques
2oU3 B 8gJ RECTO-VERSO Société a responsabilité limitée TRIBUNAL D'INSTANEE DE MULHOU au capital de 1 000 £uros REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIET. Sige social : 55 rue Jules Siegfried 68200 MULHOUSE DATE d'ENREGISTREMENT AU GREFFE 797946845 RCS MULHOUSE Au66b N° DU DEPOT : LE GREFFIER
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE 2 5 NOV.2015 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUIN 2015
L'an deux mil quinze, Le 1er juin, A 15 heures,
Les associés de la société RECTO-VERSO, société a responsabilité limitée au capitat de 1 000 €uros, divisé en 100 parts de 10£uros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 55 rue Jules Siegfried, 68200 MULHOUSE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés : Monsieur Abdelkader BENMEBAREK, propriétaire de 50 parts sociaies Monsieur Aziz MOUBTASSIM, propriétaire de 50 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que teis la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assembtée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement détibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Abdelkader BENMEBAREK, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Adjonction de l'activité de ventes de poissons frais et fruits et légumes sédentaire et non sédentaire, - Modification des statuts aprés réalisation des cessions de parts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
1m.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société RECTO-VERSO, société a responsabilité limitée au capitat de 1 000 €uros, divisé en 100 parts de 10£uros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 55 rue Jules Siegfried, 68200 MULHOUSE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés : Monsieur Abdelkader BENMEBAREK, propriétaire de 50 parts sociaies Monsieur Aziz MOUBTASSIM, propriétaire de 50 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que teis la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assembtée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement détibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Abdelkader BENMEBAREK, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Adjonction de l'activité de ventes de poissons frais et fruits et légumes sédentaire et non sédentaire, - Modification des statuts aprés réalisation des cessions de parts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
1m.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assembiée Générale prend acte de l'adjonction de l'activité de ventes de poissons frais et fruits et légumes sédentaire et non sédentaire a l'activité principale de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Aprés avoir pris connaissance de trois actes sous seings privés en date à MULHOUSE du 1r juin, déposé le méme jour au siége social contre remise d'une attestation de la gérance, portant cession par :
- Monsieur Aziz MOUBTASS!M à Monsieur Abdelkader BENMEBAREK de trente quatre (34) parts sociales de dix @uros (10 €uros) chacune, numérotées de 51 a 84 inclus, - Monsieur Aziz MOUBTASSIM à Monsieur Abdellatif KASSIMI de dix (10) parts sociales de dix £uros (10 €uros) chacune, numérotées de 85 a 94 inclus, - Monsieur Aziz MOUBTASSIM à Monsieur Rahale TAHIRI de six (6) parts sociales de dix £uros (10 €uros) chacune, numérotées de 95 a 100 inclus tui appartenant dans la Société,
l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 7 - CAPITAL SOCIAL des statuts par les dispositions suivantes :
Article 7 :.Capital social
Le capitai sociat est fixé à ta somme de 1000 euros (mille euros), divisé en 100 parts de 10 euros (dix euros) chacune, entiérement souscrites dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, a savoir :
A Monsieur MOUBTASSIM Aziz, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 1 à 50.
A Monsieur BENMEBAREK Abdelkader, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 51 à 100
Total égal au nombre de parts composant ie capital social, soit 100 (cent) parts.
Les parts sociales, suite aux actes de cession de parts sociaies, sont désormais attribuées et réparties comme suit :
Mr BENMEBAREK Abdelkader à concurrence de 84 parts (quatre-vingt quatre) numérotés de 01 & 84.
Mr KASSIMI Abdellatif à concurrence de 10 parts (dix) numérotés de 85 à 94.
Mr TAHIRI Rahale à concurrence de 6 parts (six) numérotés de 95 à 100.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
- Monsieur Aziz MOUBTASS!M à Monsieur Abdelkader BENMEBAREK de trente quatre (34) parts sociales de dix @uros (10 €uros) chacune, numérotées de 51 a 84 inclus, - Monsieur Aziz MOUBTASSIM à Monsieur Abdellatif KASSIMI de dix (10) parts sociales de dix £uros (10 €uros) chacune, numérotées de 85 a 94 inclus, - Monsieur Aziz MOUBTASSIM à Monsieur Rahale TAHIRI de six (6) parts sociales de dix £uros (10 €uros) chacune, numérotées de 95 a 100 inclus tui appartenant dans la Société,
l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 7 - CAPITAL SOCIAL des statuts par les dispositions suivantes :
Article 7 :.Capital social
Le capitai sociat est fixé à ta somme de 1000 euros (mille euros), divisé en 100 parts de 10 euros (dix euros) chacune, entiérement souscrites dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, a savoir :
A Monsieur MOUBTASSIM Aziz, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 1 à 50.
A Monsieur BENMEBAREK Abdelkader, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 51 à 100
Total égal au nombre de parts composant ie capital social, soit 100 (cent) parts.
Les parts sociales, suite aux actes de cession de parts sociaies, sont désormais attribuées et réparties comme suit :
Mr BENMEBAREK Abdelkader à concurrence de 84 parts (quatre-vingt quatre) numérotés de 01 & 84.
Mr KASSIMI Abdellatif à concurrence de 10 parts (dix) numérotés de 85 à 94.
Mr TAHIRI Rahale à concurrence de 6 parts (six) numérotés de 95 à 100.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déciare la séance tevée.
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
iC.A A- IR
RECTO-VERSO
Société à responsabilité limitée 9oJ3 B 89J au capital de 1 000 €uros TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE 68200 MULHOUSE
797946845 RCS MULHOUSE DATE d'ENREGISTREMENT AU GREFFE N° DU DEPOT : .Au668 LE GREFFIER
2 5 NOV.2015 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUIN 2015
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déciare la séance tevée.
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
iC.A A- IR
RECTO-VERSO
Société à responsabilité limitée 9oJ3 B 89J au capital de 1 000 €uros TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE 68200 MULHOUSE
797946845 RCS MULHOUSE DATE d'ENREGISTREMENT AU GREFFE N° DU DEPOT : .Au668 LE GREFFIER
2 5 NOV.2015 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUIN 2015
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de l'adjonction de l'activité de ventes de poissons frais et fruits et légumes sédentaire et non sédentaire à l'activité principale de la société
DEUXIEME RESOLUTION
Aprés avoir pris connaissance de trois actes sous seings privés en date à MULHOUSE du 1' juin, déposé le méme jour au siége social contre remise d'une attestation de la gérance, portant cession par :
- Monsieur Aziz MOUBTASSIM à Monsieur Abde!kader BENMEBAREK de trente quatre (34) parts sociales de dix @uros (10 €uros) chacune, numérotées de 51 à 84 inclus, - Monsieur Aziz MOUBTASS!M a Monsieur Abdellatif KASSIMt de dix (10) parts sociales de dix €uros (10 €uros) chacune, numérotées de 85 a 94 inclus, - Monsieur Aziz MOUBTASSIM à Monsieur Rahale TAHIRI de six (6) parts sociales de dix €uros (10 @uros) chacune, numérotées de 95 à 100 inclus lui appartenant dans ia Société,
l'Assemblée Générale décide de rempiacer l'article 7 - CAPITAL SOCIAL des statuts par les dispositions suivantes :
Article 7 : Capital social
Le capital sociai est fixé a ia somme de 1000 euros (mille euros), divisé en 100 parts de 10 euros (dix euros) chacune, entiérement souscrites dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, à savoir :
A Monsieur MOUBTASS!M Aziz, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 1 a 50.
A Monsieur BENMEBAREK Abdelkader, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 51 à 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 100 (cent) parts
Les parts sociales, suite aux actes de cession de parts sociales, sont désormais attribuées et réparties comme suit :
Mr BENMEBAREK Abdelkader à concurrence de 84 parts (quatre-vingt quatre) numérotés de 01 & 84.
Mr KASSIMi Abdellatif & concurrence de 10 parts (dix) numérotés de 85 a 94
Mr TAHIRI Rahale à concurrence de 6 parts (six) numérotés de 95 à 100.
- Monsieur Aziz MOUBTASSIM à Monsieur Abde!kader BENMEBAREK de trente quatre (34) parts sociales de dix @uros (10 €uros) chacune, numérotées de 51 à 84 inclus, - Monsieur Aziz MOUBTASS!M a Monsieur Abdellatif KASSIMt de dix (10) parts sociales de dix €uros (10 €uros) chacune, numérotées de 85 a 94 inclus, - Monsieur Aziz MOUBTASSIM à Monsieur Rahale TAHIRI de six (6) parts sociales de dix €uros (10 @uros) chacune, numérotées de 95 à 100 inclus lui appartenant dans ia Société,
l'Assemblée Générale décide de rempiacer l'article 7 - CAPITAL SOCIAL des statuts par les dispositions suivantes :
Article 7 : Capital social
Le capital sociai est fixé a ia somme de 1000 euros (mille euros), divisé en 100 parts de 10 euros (dix euros) chacune, entiérement souscrites dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, à savoir :
A Monsieur MOUBTASS!M Aziz, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 1 a 50.
A Monsieur BENMEBAREK Abdelkader, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 51 à 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 100 (cent) parts
Les parts sociales, suite aux actes de cession de parts sociales, sont désormais attribuées et réparties comme suit :
Mr BENMEBAREK Abdelkader à concurrence de 84 parts (quatre-vingt quatre) numérotés de 01 & 84.
Mr KASSIMi Abdellatif & concurrence de 10 parts (dix) numérotés de 85 a 94
Mr TAHIRI Rahale à concurrence de 6 parts (six) numérotés de 95 à 100.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
K0. %A TA.
RECTO-VERSO Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 £uros Siege social : 55 rue Jules Siegfried 68200 MULHOUSE 797946845 RCS MULHOUSE
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1ER JUIN 2015 8oJ3 R 8U TRIEUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE REGISTRE DI COMMERCE ET DES SOCIETES
DATE d'ENREGISTREMENT AU GREFFE :
Mesdames, Messieurs, LE GREFFIER
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin : 2 5 NOV.2015 1°) de vous demander de statuer sur la demande que nous a adressée votre coassociée Monsieur Aziz MôUBTASSIM, en vue de l'agrément du projet de cession de cinquante (50) parts sociales de dix @uros (10 £uros) chacune, numérotées de 51 a'100 inclus, lui appartenant dans la Société, au profit de Monsieur Abdelkader BENMEBAREK, associé de la Société, Monsieur Abdeilatif KASSIMI et Monsieur Rahale TAHIRI.
Aux termes de l'article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES des statuts, ies parts sociales sont librenent cessibles entre associés et ne nécessitent aucun agrément.
Il vous sera également demandé de modifier l'article 7 - CAPITAL SOCiAL des statuts, sous la condition de la réalisation définitive de cette cession de parts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts sociaies.
2°) de vous informer de l'adjonction de l'activité de ventes de poissons frais et fruits et légumes sédentaire et non sédentaire a l'activité principale de la société.
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et vous invitons à adopter les résolutions qui vont &tre soumises a votre vote.
LA GERANCE
9cU3 B 89U TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
DATE d'ENREGISTREMENT AU GREFFE
N° DU DEPOT : A U66% LE GREFFIER
2 5 NOV.2015 SARL RECTO-VERSO
Société à responsabilité limitée
au capital de 1000 euros
Siége social:
55,rue Jules Siegfried
68100 MULHOUSE
K0. %A TA.
RECTO-VERSO Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 £uros Siege social : 55 rue Jules Siegfried 68200 MULHOUSE 797946845 RCS MULHOUSE
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1ER JUIN 2015 8oJ3 R 8U TRIEUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE REGISTRE DI COMMERCE ET DES SOCIETES
DATE d'ENREGISTREMENT AU GREFFE :
Mesdames, Messieurs, LE GREFFIER
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin : 2 5 NOV.2015 1°) de vous demander de statuer sur la demande que nous a adressée votre coassociée Monsieur Aziz MôUBTASSIM, en vue de l'agrément du projet de cession de cinquante (50) parts sociales de dix @uros (10 £uros) chacune, numérotées de 51 a'100 inclus, lui appartenant dans la Société, au profit de Monsieur Abdelkader BENMEBAREK, associé de la Société, Monsieur Abdeilatif KASSIMI et Monsieur Rahale TAHIRI.
Aux termes de l'article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES des statuts, ies parts sociales sont librenent cessibles entre associés et ne nécessitent aucun agrément.
Il vous sera également demandé de modifier l'article 7 - CAPITAL SOCiAL des statuts, sous la condition de la réalisation définitive de cette cession de parts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts sociaies.
2°) de vous informer de l'adjonction de l'activité de ventes de poissons frais et fruits et légumes sédentaire et non sédentaire a l'activité principale de la société.
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et vous invitons à adopter les résolutions qui vont &tre soumises a votre vote.
LA GERANCE
9cU3 B 89U TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
DATE d'ENREGISTREMENT AU GREFFE
N° DU DEPOT : A U66% LE GREFFIER
2 5 NOV.2015 SARL RECTO-VERSO
Société à responsabilité limitée
au capital de 1000 euros
Siége social:
55,rue Jules Siegfried
68100 MULHOUSE
Statuts
Les soussignés :
1) M. MOUBTASSIM Aziz né le 25/05/1979 à Colmar, de nationalité francaise, marié. 2) M. BENMEBAREK Abdelkader, ne le 15/05/1964 à Sig, de nationalité francaise, marié
Ont établis ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux :
1) M. MOUBTASSIM Aziz né le 25/05/1979 à Colmar, de nationalité francaise, marié. 2) M. BENMEBAREK Abdelkader, ne le 15/05/1964 à Sig, de nationalité francaise, marié
Ont établis ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux :
Article 1 : Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2 : Obiet
La société a pour objet en France et à l'étranger :
La vente sur place ou à emporter de nourritures dans le cadre d'exploitation d'un restaurant-pizzeria La vente de poissons frais sédentaire et non sédentaire La vente de fruits et légumes sédentaire et non sédentaire
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.
La vente sur place ou à emporter de nourritures dans le cadre d'exploitation d'un restaurant-pizzeria La vente de poissons frais sédentaire et non sédentaire La vente de fruits et légumes sédentaire et non sédentaire
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale est : SARL RECTO-VERSO
Article 4 : Siége sociai
Le siége social est fixé a 55, rue Jules Siegfried 68100 MULHOUSE
Le déplacement du siége dans le méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par le gérant sous réserve de ratification par une décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le déplacement du siége dans le méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par le gérant sous réserve de ratification par une décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Article 5 : Durée
La durée de la société est de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation
BK K.AeT
BK K.AeT
Article 6 :Apports
Les soussignés font apport a la société, à savoir :
Mr MOUBTASSIM Aziz fait apport à la société d'une somme en numéraire de cinq cent euros.
Mr BENMEBAREK Abdelkader fait apport & la société d'une somme en numéraire de cinq cent euros.
Soit un total de 1000 euros (mille euros).
Suite aux actes de cession de part social signé en date du 1er juin 2015 (deux mille quinze) Monsieur MOUBTASSIM Aziz a cédé la de ses parts de la maniére suivante :
Cession de 34 parts sociales à Mr BENMEBAREK Abdelkader, demeurant 12 boulevard de la Marseillaise, 68200 MULHOUSE. Cession de 10 parts sociales à Mr KASSIMI Abdellatif, demeurant 181 rue d'lllzach prolongée, 68110 ILLZACH. Cession de 6 parts sociales a Mr TAHIRI Rahale, demeurant 3 rue de l'Aigle, 68200 MULHOUSE.
Mr MOUBTASSIM Aziz fait apport à la société d'une somme en numéraire de cinq cent euros.
Mr BENMEBAREK Abdelkader fait apport & la société d'une somme en numéraire de cinq cent euros.
Soit un total de 1000 euros (mille euros).
Suite aux actes de cession de part social signé en date du 1er juin 2015 (deux mille quinze) Monsieur MOUBTASSIM Aziz a cédé la de ses parts de la maniére suivante :
Cession de 34 parts sociales à Mr BENMEBAREK Abdelkader, demeurant 12 boulevard de la Marseillaise, 68200 MULHOUSE. Cession de 10 parts sociales à Mr KASSIMI Abdellatif, demeurant 181 rue d'lllzach prolongée, 68110 ILLZACH. Cession de 6 parts sociales a Mr TAHIRI Rahale, demeurant 3 rue de l'Aigle, 68200 MULHOUSE.
Article 7 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 1000 euros (mille euros), divisé en 100 parts de 10 euros (dix euros) chacune, entiérement souscrites dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, a savoir :
A Monsieur MOUBTASSiM Aziz, & concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 1 à 50.
A Monsieur BENMEBAREK Abdelkader, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 51 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 100 (cent) parts.
Les parts sociales, suite aux actes de cession de parts sociales, sont désormais attribuées et réparties comme suit :
Mr BENMEBAREK Abdelkader à concurrence de 84 parts (quatre-vingt quatre) numérotés de 01 à 84.
Mr KASSIMI Abdellatif à concurrence de 10 parts (dix) numérotés de 85 à 94
Mr TAHIRI Rahale à concurrence de 6 parts (six) numérotés de 95 à 100
A Monsieur MOUBTASSiM Aziz, & concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 1 à 50.
A Monsieur BENMEBAREK Abdelkader, à concurrence de 50 (cinquante) parts, numérotées de 51 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 100 (cent) parts.
Les parts sociales, suite aux actes de cession de parts sociales, sont désormais attribuées et réparties comme suit :
Mr BENMEBAREK Abdelkader à concurrence de 84 parts (quatre-vingt quatre) numérotés de 01 à 84.
Mr KASSIMI Abdellatif à concurrence de 10 parts (dix) numérotés de 85 à 94
Mr TAHIRI Rahale à concurrence de 6 parts (six) numérotés de 95 à 100
Article 8 : Apports en industrie
Des apports en industrie, ne concourant pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de la part ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes, pourront étre effectué par le conjoint d'un associé, sous réserve de l'agrément de l'unanimité, qui détermineront la valeur de l'apport. L'apport en industrie pourra étre exclu de la société pour motif grave et légitime, notamment en cas d'inexécution ou d'exécution fautive de son apport, par décision collective des associés, prise en assemblée, et statuant à la majorité, lui-méme et son conjoint ne participant pas au vote l'apporteur en industrie menacé d'exclusion est avisé au moins un mois a l'avance par lettre recommandée AR, des griefs retenus
contre lui, et invité à présenter sa défense devant l'assemblé générale, par lui-méme ou par mandataire. L'assemblée peut prononcer son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.
B.L.A.QT
contre lui, et invité à présenter sa défense devant l'assemblé générale, par lui-méme ou par mandataire. L'assemblée peut prononcer son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.
B.L.A.QT
Article 9 : Modification du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouveau part social à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des
rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit nécessaire.
i4K A.e T
rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit nécessaire.
i4K A.e T
Article 10: Droit des parts.
Chaque part sociale confere de son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans
tout l'actif social.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport ,ia part de f'assacié qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le le moins apporté.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles:lorsque leur titulaire quitte ta société pour quelque cause que ce sait,elles sont annuiées.
tout l'actif social.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport ,ia part de f'assacié qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le le moins apporté.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles:lorsque leur titulaire quitte ta société pour quelque cause que ce sait,elles sont annuiées.
Article 11:Cession et transmission de parts
1 .Forme.Toute cession de part sociale doit etre constatée par écrit.Elle n'est opposabie a ia saciété
qu'aprés accomplissement des formalités de l'articie 1690 du code civile ou de celles admises en
remplacement.elie n'est opposable aux tiers qu'aprés dépot au registre du commerce et des sociétés.
2. Cession entre associés.Elles sont libres.
3. Cession aux conjoints,ascendants ou descendants.Eiles sont libres.
4. Cession a des tiers,les parts ne peuvent etre cédées & des tiers étrangers & la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L.223-14 du code de commerce.
5. Transmission par décés ou liquidation de communauté.les parts sont librement transmissible s par
voie de succession ou en cas de liquidation de cmmunauté de biens entre époux.
qu'aprés accomplissement des formalités de l'articie 1690 du code civile ou de celles admises en
remplacement.elie n'est opposable aux tiers qu'aprés dépot au registre du commerce et des sociétés.
2. Cession entre associés.Elles sont libres.
3. Cession aux conjoints,ascendants ou descendants.Eiles sont libres.
4. Cession a des tiers,les parts ne peuvent etre cédées & des tiers étrangers & la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L.223-14 du code de commerce.
5. Transmission par décés ou liquidation de communauté.les parts sont librement transmissible s par
voie de succession ou en cas de liquidation de cmmunauté de biens entre époux.
Article 12: Revendication du conjoint commun en biens.
Si le conjoint cornmun en biens d'un associés notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens cammuns fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens commun,il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'it est agrée par ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts.ta décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR.
L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés,soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois compter de la notification du conjoint.En cas de refus d'agrément,l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
.Y.
Articie 13:Comptes courants.
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir
besoin.Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes,ainsi que leur rémunération,sont déterminées soit par décision collective des associés,soit par accords entre la gérance et l'intéressé.Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés,soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois compter de la notification du conjoint.En cas de refus d'agrément,l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
.Y.
Articie 13:Comptes courants.
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir
besoin.Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes,ainsi que leur rémunération,sont déterminées soit par décision collective des associés,soit par accords entre la gérance et l'intéressé.Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Article 14:Gérance.
1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques,choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.Les gérants sont nommés pour ia durée de la société ou pour une durée déterrninée,en ce cas ils sont réliigibles.la nomination des gérants en cours de vie sociale est décide & ia majorité de plus de ia moitié des parts sociales;si cette majorité n'est pa obtenue,ta nomination intervient sur seconde consultation la majorité des votes émis,quet que soit le nombre des votants.
La révocation intervient aux méme conditions.Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut
donner lieu a des dammages et intéréts.
La rémunération du gérant est fixéepar la décision qui le nomme.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est inversti des pouvoirs les plus étendus paur agir en toute
circonstance au nom de ia société,sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux
associés.
3. dans les rapports entre associés,le gérant peut faire tous actes de gerstion dans l'intérét de la société
La révocation intervient aux méme conditions.Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut
donner lieu a des dammages et intéréts.
La rémunération du gérant est fixéepar la décision qui le nomme.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est inversti des pouvoirs les plus étendus paur agir en toute
circonstance au nom de ia société,sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux
associés.
3. dans les rapports entre associés,le gérant peut faire tous actes de gerstion dans l'intérét de la société
Article 15:Décisions collectives.
1. Sauf dans les cas ou la loi ou les présents statuts imposent la tenue d'une assernblée,les décisions
collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite,ou résultent
du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Le nu-propriétaire de parts sociaies a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les décisions sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont,selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois,et les décisions sont prises à la majorité des votes émis,quei que soit le nombre des votants.
Toutefois:
-les cessions et transmissions de part qui nécessitent un agrénent sont autorisées par ta majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
-les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins ies trois quarts des
parts sociales.
-le changement de nationalité de la société et l'augrnentation de l'engagernent des associés ne peuvent
étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
Articie 16 : Comptes sociaux.
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Une assemblée générale appelée statuer sur les comptes de l'exercice doit &tre réunie chaaue année dans tes six mois de la clôture de l'exercice ou,en cas de prolongation.
En cas d'associé unique,celui-ci approuve les comptes dans le méme délai.
Bk.kA Y.T
collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite,ou résultent
du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Le nu-propriétaire de parts sociaies a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les décisions sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont,selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois,et les décisions sont prises à la majorité des votes émis,quei que soit le nombre des votants.
Toutefois:
-les cessions et transmissions de part qui nécessitent un agrénent sont autorisées par ta majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
-les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins ies trois quarts des
parts sociales.
-le changement de nationalité de la société et l'augrnentation de l'engagernent des associés ne peuvent
étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
Articie 16 : Comptes sociaux.
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Une assemblée générale appelée statuer sur les comptes de l'exercice doit &tre réunie chaaue année dans tes six mois de la clôture de l'exercice ou,en cas de prolongation.
En cas d'associé unique,celui-ci approuve les comptes dans le méme délai.
Bk.kA Y.T
Article 17: Affectation des résultats.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable.
l'assembiée générale détermine la part attribuée aux associés à titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices.est proportionnelle a la quantité du capital qu'il détient,et ta part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale & celle de t'associé qui a le mains apporté.
L'associé unique ou t'assernblée générale ont la faculté de constituer tous postes de réserves.
l'assembiée générale détermine la part attribuée aux associés à titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices.est proportionnelle a la quantité du capital qu'il détient,et ta part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale & celle de t'associé qui a le mains apporté.
L'associé unique ou t'assernblée générale ont la faculté de constituer tous postes de réserves.
Article 18: Contrôle des comptes.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes,titulaires et supptéants, seront désignés lorsque,cornpte tenu du total du bilan,du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés,cette nomination deviendra obligatoire pour la société
Article 19: Liquidation.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre I du Code de
commerce et du décret n 67-236, du 23 mars 1967.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et ia part de l'associés qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seul main,l'expiration de la société ou sa dissolution pour queique cause que soit, entraine la transmission universeile du patrimoine sociale & l'associé unique, sans qu'il ya lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers,conformément aux dispositions de l'articie 1844-s du code civil, sauf si t'associé unique et une personne physique.
1L.s4
2.T
commerce et du décret n 67-236, du 23 mars 1967.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et ia part de l'associés qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seul main,l'expiration de la société ou sa dissolution pour queique cause que soit, entraine la transmission universeile du patrimoine sociale & l'associé unique, sans qu'il ya lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers,conformément aux dispositions de l'articie 1844-s du code civil, sauf si t'associé unique et une personne physique.
1L.s4
2.T
Article 20 : Nomination du premier gérant
Est nommé gérant non rémunéré de la société sans limitation de durée Mr BENMEBAREK Abdelkader, demeurant 12, bd la Marseillaise 68100 MULHOUSE, qui accepte.
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Article 21 : Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre les associés et la société sont soumises au tribunal de commerce compétent.
Article 22 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont & la charge de la société
Fait à Mulhouse le 10 Octobre 2013
Modifié le 27 mai 2015
En quatre originaux
K.4.
R.T.
Fait à Mulhouse le 10 Octobre 2013
Modifié le 27 mai 2015
En quatre originaux
K.4.
R.T.