RECTO-VERSO
Acte du 4 novembre 2013
Début de l'acte
1 M. MOUBTASSIM Aziz né le 25/05/1979 à colmar,de. nationalité francaise
Demeurant aux 21 rues du rossberg 68200 Mulhouse. Marié.
2 M. BENMEBAREK abdelkader né le 15/05/1964 a sig, de nationalité
francaise,demeurant au 12bd de la marseillaise 68100 Mulhouse.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux:
7 Article 1: Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2: Objet
La société a pour objet, en france et a l' étranger:
La vente sur place ou à emporter de nourritures dans le cadre d'exploitation d'un restaurant-pizzeria.
Et généralement, toutes opérations financiéres,commerciales,industrielles,mobiliéres,pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes,de nature à favoriser son extension ou son dévelloppement.
La vente sur place ou à emporter de nourritures dans le cadre d'exploitation d'un restaurant-pizzeria.
Et généralement, toutes opérations financiéres,commerciales,industrielles,mobiliéres,pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes,de nature à favoriser son extension ou son dévelloppement.
Article 3: Dénomination
La dénomination sociale est : SARL. RECTO-VERSO
Article 4: Siége social
Le siege social est fixé à 55, rue Jules Siegfried 68100 MULHOUSE.
Le déplacement du siége social dans le meme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par le gérant, sous réserve de ratification par une décision des associés représengtant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le déplacement du siége social dans le meme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par le gérant, sous réserve de ratification par une décision des associés représengtant au moins les trois quarts des parts sociales.
Article 5: Durée
La durée de la société est de 99 années,sauf dissolution anticipée ou prorogation
Article 6: Apports
Les soussignés font apport a la société,à savoir:
M.MOUBTASSIM Aziz fait apport à la société d'une somme en numéraire de cinq cent euros.
M.BENMBAREK Abdelkader fait apport à la société d'une somme en numéraire de cinq cent euros
Soit un total de 1000e (mille euros)
M.MOUBTASSIM Aziz fait apport à la société d'une somme en numéraire de cinq cent euros.
M.BENMBAREK Abdelkader fait apport à la société d'une somme en numéraire de cinq cent euros
Soit un total de 1000e (mille euros)
Article 7: Capital social
Le capital social est fixé a la somme 1000 euros ,divisé en 100 parts de 10e
chacune,entiérement souscrites dans les conditions ci-dessus,attribuées aux associés,savoir:
-a M. MOUBTASSIM Aziz ,à concurrence de 50 parts,numérotées de 1 à 50
-a M.BENMBAREK Abdelkader,a concurrence de 50 parts, numérotées de 51 à 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social,soit 100 parts.
chacune,entiérement souscrites dans les conditions ci-dessus,attribuées aux associés,savoir:
-a M. MOUBTASSIM Aziz ,à concurrence de 50 parts,numérotées de 1 à 50
-a M.BENMBAREK Abdelkader,a concurrence de 50 parts, numérotées de 51 à 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social,soit 100 parts.
Article 8:Apports en industrie.
Des apports en industrie,ne concourant pas a la formaion du capital sociial mais donnant lieu a
l'attribution de parts ouvrant droit aupartage des bénéfices et de I actif net,à charge de contribuer aux pertes,pourront étre effectués par le conjoint d'un associé,sous réserve de l'agrément de l'unanimité desdits associés,qui determineront la valeur de l'apport.l'apporteur en industrie devra consacrer l'exclusivité de son activité à la réalisation de l'objet social.L'apporteur en industrie pourra étre exclu de la société pour motif grave et légitime,notamment en cas d'inexécution ou d'exécution fautive de son apport,par décision collective des associés,prise en assemblée,et statuant à la majorité,lui meme et son conjoint ne participant pas au vote.L'apporteur en industrie menacé d'exclusion est avisé au moins un
mois a l'avance par lettre recommandée AR,des griefs retenus contre lui,et invité à présenter sa défense devant l'assemblé générale,par lui-meme ou par mandataire.L'assemblée peut prononcer son exclusion
tant en sa présence qu'en son absence.
l'attribution de parts ouvrant droit aupartage des bénéfices et de I actif net,à charge de contribuer aux pertes,pourront étre effectués par le conjoint d'un associé,sous réserve de l'agrément de l'unanimité desdits associés,qui determineront la valeur de l'apport.l'apporteur en industrie devra consacrer l'exclusivité de son activité à la réalisation de l'objet social.L'apporteur en industrie pourra étre exclu de la société pour motif grave et légitime,notamment en cas d'inexécution ou d'exécution fautive de son apport,par décision collective des associés,prise en assemblée,et statuant à la majorité,lui meme et son conjoint ne participant pas au vote.L'apporteur en industrie menacé d'exclusion est avisé au moins un
mois a l'avance par lettre recommandée AR,des griefs retenus contre lui,et invité à présenter sa défense devant l'assemblé générale,par lui-meme ou par mandataire.L'assemblée peut prononcer son exclusion
tant en sa présence qu'en son absence.
Article9:Modification du capital.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.Le capital social doit
étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire ,à peine de nullité de l'opération.tous les cas,si l'opération fait apparaitre des rompus,les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit nécessaires.
étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire ,à peine de nullité de l'opération.tous les cas,si l'opération fait apparaitre des rompus,les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit nécessaires.
Article 10: Droit des parts.
Chaque part sociale confére de son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans
tout l'actif social.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport ,la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est
égale à celle de l'associé qui a le le moins apporté.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles:lorsque leur titulaire quitte la société pour
quelque cause que ce soit,elles sont annulées.
tout l'actif social.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport ,la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est
égale à celle de l'associé qui a le le moins apporté.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles:lorsque leur titulaire quitte la société pour
quelque cause que ce soit,elles sont annulées.
Article 11:Cession et transmission de parts
1 .Forme.Toute cession de part sociale doit etre constatée par écrit.Elle n'est opposable a la société
qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civile ou de celles admises en
remplacement.Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépot au registre du commerce et des sociétés.
2. Cession entre associés.Elles sont libres.
3. Cession aux conjoints,ascendants ou descendants.Elles sont libres.
4. Cession a des tiers,les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société que dans les
conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L.223-14 du code de commerce.
5. Transmission par décés ou liquidation de communauté.Les parts sont librement transmissible s par
voie de succession ou en cas de liquidation de cmmunauté de biens entre époux.
qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civile ou de celles admises en
remplacement.Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépot au registre du commerce et des sociétés.
2. Cession entre associés.Elles sont libres.
3. Cession aux conjoints,ascendants ou descendants.Elles sont libres.
4. Cession a des tiers,les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société que dans les
conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L.223-14 du code de commerce.
5. Transmission par décés ou liquidation de communauté.Les parts sont librement transmissible s par
voie de succession ou en cas de liquidation de cmmunauté de biens entre époux.
Article 12: Revendication du conjoint commun en biens.
Si le conjoint commun en biens d'un associés notifie son intention d'etre associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou à une acquisition de parts effectuée par son époux à l'aide de biens commun,il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agrée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts.la décision des associés est
notifiée au conjoint par lettre recommandée AR.
L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés,soit du défaut de réponse dans le
délai de deux mois à compter de la notification du conjoint.En cas de refus d'agrément,l'époux associé
conserve cette qualité pour la totalité des parts
notifiée au conjoint par lettre recommandée AR.
L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés,soit du défaut de réponse dans le
délai de deux mois à compter de la notification du conjoint.En cas de refus d'agrément,l'époux associé
conserve cette qualité pour la totalité des parts
Article 13:Comptes courants.
Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir
besoin.Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes,ainsi que leur rémunération,sont
déterminées soit par décision collective des associés,soit par accords entre la gérance et l'intéressé.Ces
accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses
gérants ou associés.
besoin.Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes,ainsi que leur rémunération,sont
déterminées soit par décision collective des associés,soit par accords entre la gérance et l'intéressé.Ces
accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses
gérants ou associés.
Article 14:Gérance.
1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques,choisis parmi les associés ou en dehors
d'eux.Les gérants sont nommés pour la durée de la société ou pour une durée déterminée,en ce cas ils
sont réliigibles.La nomination des gérants en cours de vie sociale est décide à la majorité de plus de la
moitié des parts sociales;si cette majorité n'est pa obtenue,la nomination intervient sur seconde consultation a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
La révocation intervient aux méme conditions.Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut
donner lieu à des dommages et intéréts.
La rémunération du gérant est fixéepar la décision qui le nomme.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est inversti des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société,sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux
associés.
3. dans les rapports entre associés,le gérant peut faire tous actes de gerstion dans l'intérét de la société
d'eux.Les gérants sont nommés pour la durée de la société ou pour une durée déterminée,en ce cas ils
sont réliigibles.La nomination des gérants en cours de vie sociale est décide à la majorité de plus de la
moitié des parts sociales;si cette majorité n'est pa obtenue,la nomination intervient sur seconde consultation a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
La révocation intervient aux méme conditions.Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut
donner lieu à des dommages et intéréts.
La rémunération du gérant est fixéepar la décision qui le nomme.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est inversti des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société,sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux
associés.
3. dans les rapports entre associés,le gérant peut faire tous actes de gerstion dans l'intérét de la société
Article 15:Décisions collectives.
1. Sauf dans les cas ou la loi ou les présents statuts imposent la tenue d'une assemblée,les décisions
collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consuitation écrite,ou résultent
du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont,selon les cas, convoqués ou consultés une seconde
fois,et les décisions sont prises à la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
Toutefois:
-les cessions et transmissions de part qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des
associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
-les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des
parts sociales.
-le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consuitation écrite,ou résultent
du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont,selon les cas, convoqués ou consultés une seconde
fois,et les décisions sont prises à la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.
Toutefois:
-les cessions et transmissions de part qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des
associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
-les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des
parts sociales.
-le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
Article 16 : Comptes sociaux.
L exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année
dans les six mois de la clôture de l'exercice ou,en cas de proiongation.
En cas d'associé unique,celui-ci approuve les comptes dans le méme délai.
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année
dans les six mois de la clôture de l'exercice ou,en cas de proiongation.
En cas d'associé unique,celui-ci approuve les comptes dans le méme délai.
Article 17: Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable.
l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés à titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à la quantité du capital qu'il détient,et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté
L'associé unique ou l'assemblée générale ont la faculté de constituer tous postes de réserves.
l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés à titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à la quantité du capital qu'il détient,et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté
L'associé unique ou l'assemblée générale ont la faculté de constituer tous postes de réserves.
Article 18: Contrôle des comptes.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes,titulaires et suppléants, seront désignés lorsque,compte tenu du total du bilan,du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés,cette
nomination deviendra obligatoire pour la société.
nomination deviendra obligatoire pour la société.
Article 19: Liquidation.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du Code de
commerce et du décret n 67-236, du 23 mars 1967.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associés qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seul main,l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que soit, entraine la transmission universelle du patrimoine sociale à l'associé unique,
sans qu'il ya lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers,conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil, sauf si l'associé unique et une personne physique.
commerce et du décret n 67-236, du 23 mars 1967.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associés qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seul main,l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que soit, entraine la transmission universelle du patrimoine sociale à l'associé unique,
sans qu'il ya lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers,conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil, sauf si l'associé unique et une personne physique.
Article 20: Nomination du premier gérant.
Est nommégérant non rémunéré de la société, sans limitation de durée: M .BENMBAREK Abdelkader, demeurant 12,bd la marseillaise 68100 MULHOUSE,qui accepte.
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales
Article 21: Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de
sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société,sont soumises au tribunal de
commerce compétent.
sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société,sont soumises au tribunal de
commerce compétent.
Article 22 : Frais.
Les frais,droit et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société
Fait a Mulhouse,le 10 OCTOBRE 2013
en quatre originaux
Enregistré a : SERV.IMPOTS DES ENTREPRISES - MULHOUSE VILLE Le 11/10/2013 Bordereau n*2013/1 283 Case n*25 Ext 12527
Enregistrement : Exonéré Penalites :
Total liquid6 : zéroeuro Jocelyne FERt Montant requ Agent Administratif Principa : zéro curo L'Agente administrative des finances publiques ces F
Fait a Mulhouse,le 10 OCTOBRE 2013
en quatre originaux
Enregistré a : SERV.IMPOTS DES ENTREPRISES - MULHOUSE VILLE Le 11/10/2013 Bordereau n*2013/1 283 Case n*25 Ext 12527
Enregistrement : Exonéré Penalites :
Total liquid6 : zéroeuro Jocelyne FERt Montant requ Agent Administratif Principa : zéro curo L'Agente administrative des finances publiques ces F