Acte du 27 juillet 2022

Début de l'acte

RCS : PERPIGNAN

Code greffe : 6601

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistre le 27/07/2022 sous le numero de dep8t A2022/005803

DocuSign EnvelopeID:319544A2-C5A6-4B75-938A-AEFCD9385358

POLYCLINIQUE MEDITERRANEE

Société par Actions Simplifiée au capital de 109 940 euros Siege Social:Avenue d'Argeles,66000 PERPIGNAN 714201050R.C.SPERPIGNAN

EXTRAITDUPROCESVERBALDE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIREANNUELLEDU30JUIN2022

[...

RESOLUTION:RECONSTITUTIONDESCAPITAUXPROPRES

L'Assemblée Générale constate qu'en raison de l'affectation du résultat de l'exercice, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués a hauteur de la moitié au moins du capital social et qu'il convient de faire procéder a une

inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

[...I

Copie certifiée conforme a l'original

Le Président

ELSAN SAS

DocuSigned by:

5B3A6A109AF64CE...