NORD SUD VOYAGES
Acte du 7 avril 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 07938
Numéro SIREN : 401 103 643
Nom ou denomination : NORD-SUD VOYAGES
Ce depot a ete enregistre le 07/04/2016 sous le numero de dépot 35017
1603505702
2016-04-07 DATE DEPOT :
2016R035017 NUMERO DE DEPOT :
1995B07938 N" GESTION :
401103643 N° SIREN :
NORD-SUD VOYAGES DENOMINATION :
47/49 BLD DE BELLEVILLE 75011 PARIS ADRESSE :
2016/03/21 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 07938
Numéro SIREN : 401 103 643
Nom ou denomination : NORD-SUD VOYAGES
Ce depot a ete enregistre le 07/04/2016 sous le numero de dépot 35017
1603505702
2016-04-07 DATE DEPOT :
2016R035017 NUMERO DE DEPOT :
1995B07938 N" GESTION :
401103643 N° SIREN :
NORD-SUD VOYAGES DENOMINATION :
47/49 BLD DE BELLEVILLE 75011 PARIS ADRESSE :
2016/03/21 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
NORD-SUD VOYAGES
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL de 76.224,51 e
Siege social : 47/49,Bd de Belleville 75011 PARIS
Greffe du tribunal RCS : 401 103 643 de commerce de Paris Acle depose le
Sous le N°
NORD-SUD VOYAGES
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL de 76.224,51 e
Siege social : 47/49,Bd de Belleville 75011 PARIS
Greffe du tribunal RCS : 401 103 643 de commerce de Paris Acle depose le
Sous le N°
PROCES - VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ) DU 2I Mars 2016
L'an deux mille seize Et le 21 Mars a 16 H
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée < NORD-SUD VOYAGES >, au capital de 76.224,51 Euros divisé en 500 parts de 152,44 Euros chacune, se sont réunis au siége
social en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur LITIM MOHAMED-TAHAR en sa qualité de gérant.
La feuille de présence dûment signée par les associés permet de constater que les associés présents ou représentés détiennent plus des % du capital social.
En conséquence, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément de cession des parts sociales
Il dépose devant l'assemblée et met & la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés Le texte des résolutions proposées a l'assemblée
ll précise que tous les documents prescrits a l'article 36 du décret du 23 Mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leurs dispositions au siége social dans les délais prévus par cet article.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Lecture est ensuite donnée sur les propositions de la gérance.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
L'an deux mille seize Et le 21 Mars a 16 H
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée < NORD-SUD VOYAGES >, au capital de 76.224,51 Euros divisé en 500 parts de 152,44 Euros chacune, se sont réunis au siége
social en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur LITIM MOHAMED-TAHAR en sa qualité de gérant.
La feuille de présence dûment signée par les associés permet de constater que les associés présents ou représentés détiennent plus des % du capital social.
En conséquence, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément de cession des parts sociales
Il dépose devant l'assemblée et met & la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés Le texte des résolutions proposées a l'assemblée
ll précise que tous les documents prescrits a l'article 36 du décret du 23 Mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leurs dispositions au siége social dans les délais prévus par cet article.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Lecture est ensuite donnée sur les propositions de la gérance.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Les associés donnent agrément a la cession des parts sociales :
Cession de 250 parts de Madame ZORGANI Soumaya a Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa
En conséquence, ils sont convenus, que 1'article des statuts concerné sera modifié
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cession de 250 parts de Madame ZORGANI Soumaya a Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa
En conséquence, ils sont convenus, que 1'article des statuts concerné sera modifié
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Les associés conférent tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal pour accomplir toutes formalités qu'il appartiendra, notamment le dépôt.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le Président de séance.
LE PRESIDENT
NORD SUI VOYAGES SNCM 2615 - IATA 20240640 47, Bd. de Belleville - 75011 PARIS Tel: 0143570737 - 0613146127
NORD-SUD VOYAGES
SARL au Capital de 76 224,51 Euros 47/49 Bd de Belleville 75011 PARIS SlREN: 401 103 643
FEUILLE DE PRESENCE A l'Assemblée Générale Extraordinaire Du 21 Mars 2016
![]()
Sur les 5o0 parts sociales composant le capital social, la feuille de présence fait apparaitre que 2 associés sont presents ou représentes, et totalisent 500 parts ayant droit de votre, auxquelles sont attachées 500 voix.
A la présente sont annexés : * pouvoirs
formulaire de vote par correspondance.
La gérance
NORDSUD VOYAGES SNCM 2615 - LATA 20240640 47,Bd. de Belleville -75011 PARIS Té1: 0143570737 - 0613146127
OAt CX+A' CIM1 cA 12T - 9E T
1603505701
DATE DEPOT : 2016-04-07
2016R035017 NUMERO DE DEPOT :
1995B07938 N* GESTION :
401103643 N" SIREN :
NORD-SUD VOYAGES DENOMINATION :
47/49 BLD DE BELLEVILLE 75011 PARIS ADRESSE :
2016/03/21 DATE D'ACTE :
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
SARL NORD-SUD VOYAGES
AU CAPITAL DE 76.224,51 Euros
47/49, Boulevard de Belleville 75011 PARIS N* RCS : B 401 103 643
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame ZORGANI Soumaya, née le 17/10/1968 a ORAN (ALGERIE) de nationalité Tunisienne, demeurant au 8, rue Henri Dunant 95170 DEUIL LA BARRE
Titulaire de 250 parts
Ci-aprés également dénommé < LE CEDANT >
D'UNE PART,
Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa, née 22/02/1987 a PARIS (FRANCE) de nationalité Francaise, demeurant au 12, rue Galilée 75016 PARlS
Ci-aprés également dénommé < LE CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART,
Enregistre & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 La 04/04/2016 Bordureau n°2016/346 Case n*10 Ext 1892 : 798€ Enregiatrement Penaliteg : Total liquid6 : sept cent quatrt-vingt-dix-huit curos Montant reqa : stpt cent quatre-vingt-dix-luit curos L'Agent des imp6ts
CESSION DES PARTS
Cession de parts de Madame ZORGANI Soumaya à Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa
Par les présentes, Madame zoRGANI Soumaya, sus nommé, céde 250 parts et transporte en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues, a :
Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa, sus nommé et comparant de seconde part deux cent cinquante parts, (250 parts), d'un montant de 38.112 Euros qu'il posséde dans la société
PRIX
En ce qui concerne la cession de parts de Madame ZORGANI Soumaya à Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa ,
En outre, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 38.112 Euros (trente huit mille cent douze euros)
Lequel prix,
Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa < LE CESSIONNAIRE >, a payé à l'instant méme à Madame ZORGANI Soumaya
Par Ies présentes, Madame ZORGANI Soumaya < LE CEDANT >, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance et décharge.
DONT QUITTANCE
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquences des cessions de parts sociales qui précédent, les associés tous comparants aux présentes ou représentés, décident d'un commun accord d'apporter les modifications nécessaires aux articles des statuts concernés, dont la
rédaction comprendra désormais le nom des nouveaux associés.
ARTICLE DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social fixé a la somme de (76.224,51 Euros) est divisé en 500 parts de 152,44 Euros chacune, souscrites en totalité et attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
DECLARATION D'ETAT CIVIL ET AUTRES
LE CEDANT déclare :
Qu'il est né, célibataire ou marié comme indiqué en tete des présentes
Qu'il n'est pas actuellement en état de tutelle ou de curatelle.
Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, redressement judiciaire, liguidation de biens ou cessation de paiement,
Qu'il n'est pas actuellement et n'est pas susceptible d'étre ultérieurement l'objet de
poursuites pour profits illicites ou indignité nationale,
Que les parts cédées sont libres de tout gage, nantissement ou autre empéchement quelconque, susceptible de s'opposer a la présente cession.
AGREMENT
LE CEDANT, intervenant aux présentes, déclare expressément agréer, LE CESSIONNAIRE en qualité de nouvel associé
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici, en tant que de besoin, que la cession des parts
sociales qui précédent ne peut entrainer la dissolution de la société.
LE CEDANT déclare que les parts, présentement cédées, lui ont été attribuées en vertu des apports sus visés en l'exposé qui précéde
ll déclare en outre que son domicile réel est celui indiqué en tete des présentes et qu'il dépend pour leur déclaration annuelle des revenus.
MENTION, PUBLICITE, POUVOIRS
Mention des présentes est consentir partout ou besoin sera
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité légale et autres qu'il y aura lieu.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent conjointement et solidairement entre eux.
ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement des présentes requis, les soussignés déclarent qu'il ne dépend d'aucun bien immobilier dans l'actif social. Les frais d'enregistrement calculés sur le prix de cession sont à supporter par le cessionnaire.
ACCEPTATION DE LA CESSION
En tant que de besoin, le gérant de la société, déclare valoir se tenir la présente cession pour bien et valablement signifiée par la remise ce jour d'un original.
Fait et signé en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'enregistrement et deux pour le Greffe du Tribunal de Commerce de PARiS
Fait a PARlS,le 21 Mars 2016
Madame ZORGANU Soumaya
Mademoiselle LITIM Imene Shaimaa
1603505703
2016-04-07 DATE DEPOT :
2016R035017 NUMERO DE DEPOT :
1995B07938 N" GESTION :
401103643 N° SIREN :
NORD-SUD VOYAGES DENOMINATION :
47/49 BLD DE BELLEVILLE 75011 PARIS ADRESSE :
2016/03/21 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
1
Societe a Responsabilite Limitée
NORD-SUD VOYAGES
Au capital de 76.224,51 Euros
Grcffe du tribunal de commerce de aris Siege social : Acte depose Ic : 47/49,Boulevard de Bellev[ll 0 6 AVR.2016
75011 PARIS Sous ic N
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le Président de séance.
LE PRESIDENT
NORD SUI VOYAGES SNCM 2615 - IATA 20240640 47, Bd. de Belleville - 75011 PARIS Tel: 0143570737 - 0613146127
NORD-SUD VOYAGES
SARL au Capital de 76 224,51 Euros 47/49 Bd de Belleville 75011 PARIS SlREN: 401 103 643
FEUILLE DE PRESENCE A l'Assemblée Générale Extraordinaire Du 21 Mars 2016
A la présente sont annexés : * pouvoirs
formulaire de vote par correspondance.
La gérance
NORDSUD VOYAGES SNCM 2615 - LATA 20240640 47,Bd. de Belleville -75011 PARIS Té1: 0143570737 - 0613146127
OAt CX+A' CIM1 cA 12T - 9E T
1603505701
DATE DEPOT : 2016-04-07
2016R035017 NUMERO DE DEPOT :
1995B07938 N* GESTION :
401103643 N" SIREN :
NORD-SUD VOYAGES DENOMINATION :
47/49 BLD DE BELLEVILLE 75011 PARIS ADRESSE :
2016/03/21 DATE D'ACTE :
ACTE SOUS SEING PRIVE TYPE D'ACTE :
CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :
SARL NORD-SUD VOYAGES
AU CAPITAL DE 76.224,51 Euros
47/49, Boulevard de Belleville 75011 PARIS N* RCS : B 401 103 643
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame ZORGANI Soumaya, née le 17/10/1968 a ORAN (ALGERIE) de nationalité Tunisienne, demeurant au 8, rue Henri Dunant 95170 DEUIL LA BARRE
Titulaire de 250 parts
Ci-aprés également dénommé < LE CEDANT >
D'UNE PART,
Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa, née 22/02/1987 a PARIS (FRANCE) de nationalité Francaise, demeurant au 12, rue Galilée 75016 PARlS
Ci-aprés également dénommé < LE CESSIONNAIRE >
D'AUTRE PART,
Enregistre & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 La 04/04/2016 Bordureau n°2016/346 Case n*10 Ext 1892 : 798€ Enregiatrement Penaliteg : Total liquid6 : sept cent quatrt-vingt-dix-huit curos Montant reqa : stpt cent quatre-vingt-dix-luit curos L'Agent des imp6ts
CESSION DES PARTS
Cession de parts de Madame ZORGANI Soumaya à Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa
Par les présentes, Madame zoRGANI Soumaya, sus nommé, céde 250 parts et transporte en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues, a :
Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa, sus nommé et comparant de seconde part deux cent cinquante parts, (250 parts), d'un montant de 38.112 Euros qu'il posséde dans la société
PRIX
En ce qui concerne la cession de parts de Madame ZORGANI Soumaya à Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa ,
En outre, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 38.112 Euros (trente huit mille cent douze euros)
Lequel prix,
Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa < LE CESSIONNAIRE >, a payé à l'instant méme à Madame ZORGANI Soumaya
Par Ies présentes, Madame ZORGANI Soumaya < LE CEDANT >, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance et décharge.
DONT QUITTANCE
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquences des cessions de parts sociales qui précédent, les associés tous comparants aux présentes ou représentés, décident d'un commun accord d'apporter les modifications nécessaires aux articles des statuts concernés, dont la
rédaction comprendra désormais le nom des nouveaux associés.
ARTICLE DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social fixé a la somme de (76.224,51 Euros) est divisé en 500 parts de 152,44 Euros chacune, souscrites en totalité et attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
DECLARATION D'ETAT CIVIL ET AUTRES
LE CEDANT déclare :
Qu'il est né, célibataire ou marié comme indiqué en tete des présentes
Qu'il n'est pas actuellement en état de tutelle ou de curatelle.
Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, redressement judiciaire, liguidation de biens ou cessation de paiement,
Qu'il n'est pas actuellement et n'est pas susceptible d'étre ultérieurement l'objet de
poursuites pour profits illicites ou indignité nationale,
Que les parts cédées sont libres de tout gage, nantissement ou autre empéchement quelconque, susceptible de s'opposer a la présente cession.
AGREMENT
LE CEDANT, intervenant aux présentes, déclare expressément agréer, LE CESSIONNAIRE en qualité de nouvel associé
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici, en tant que de besoin, que la cession des parts
sociales qui précédent ne peut entrainer la dissolution de la société.
LE CEDANT déclare que les parts, présentement cédées, lui ont été attribuées en vertu des apports sus visés en l'exposé qui précéde
ll déclare en outre que son domicile réel est celui indiqué en tete des présentes et qu'il dépend pour leur déclaration annuelle des revenus.
MENTION, PUBLICITE, POUVOIRS
Mention des présentes est consentir partout ou besoin sera
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité légale et autres qu'il y aura lieu.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent conjointement et solidairement entre eux.
ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement des présentes requis, les soussignés déclarent qu'il ne dépend d'aucun bien immobilier dans l'actif social. Les frais d'enregistrement calculés sur le prix de cession sont à supporter par le cessionnaire.
ACCEPTATION DE LA CESSION
En tant que de besoin, le gérant de la société
Fait et signé en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'enregistrement et deux pour le Greffe du Tribunal de Commerce de PARiS
Fait a PARlS,le 21 Mars 2016
Madame ZORGANU Soumaya
Mademoiselle LITIM Imene Shaimaa
1603505703
2016-04-07 DATE DEPOT :
2016R035017 NUMERO DE DEPOT :
1995B07938 N" GESTION :
401103643 N° SIREN :
NORD-SUD VOYAGES DENOMINATION :
47/49 BLD DE BELLEVILLE 75011 PARIS ADRESSE :
2016/03/21 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
1
Societe a Responsabilite Limitée
NORD-SUD VOYAGES
Au capital de 76.224,51 Euros
Grcffe du tribunal de commerce de aris Siege social : Acte depose Ic : 47/49,Boulevard de Bellev[ll 0 6 AVR.2016
75011 PARIS Sous ic N
Statuts
Les soussignés.
1) Monsieur LlTlM Mohamed Tahar, né 01/12/1950 & BENl MHIRA TATAOUINE (TUNISIE), de nationalité Francaise, demeurant au 35, rue de Longchamp 75016 PARIS.
2) Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa, née le 22/02/1987 a PARIS (FRANCE) de nationalité Francaise, demeurant au 12, rue Galilée 75016 PARlS
Ont établi ainsi qu il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée, qu'ils ont décidé de constituer entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement acquérir la qualité d'associé
1) Monsieur LlTlM Mohamed Tahar, né 01/12/1950 & BENl MHIRA TATAOUINE (TUNISIE), de nationalité Francaise, demeurant au 35, rue de Longchamp 75016 PARIS.
2) Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa, née le 22/02/1987 a PARIS (FRANCE) de nationalité Francaise, demeurant au 12, rue Galilée 75016 PARlS
Ont établi ainsi qu il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée, qu'ils ont décidé de constituer entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement acquérir la qualité d'associé
TITRE1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 - FORME :
Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créés et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, notamment par la Loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966, le décret n* 67-236 du 23 Mars 1967 ainsi que les présents statuts.
Article 2 - OBJET :
- La société a pour objet en France et a l'étranger:
AGENCE DE VOYAGES ET FRETS
Et,plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou c tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
AGENCE DE VOYAGES ET FRETS
Et,plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou c tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Article 3 - DENOMINATION :
La dénomination de la Société est :
NORD-SUD VOYAGES
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
NORD-SUD VOYAGES
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL :
Le siége social de la S.A.R.L NORD-SUD VOYAGES est fixé anciennement au : 47/49, Boulevard de Belleville 75011 PARIS, du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS, lieu de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Société pourra en outre, avoir des succursales, bureaux, agences en France, dans les départements, territoires, et états de l'Union Francaise, ainsi qu'a l'étranger. ll peut etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la
gérance et en tout autre endroit sur décision collective extraordinaire des associés
Il peut étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit sur décision collective extraordinaire des associés.
La Société pourra en outre, avoir des succursales, bureaux, agences en France, dans les départements, territoires, et états de l'Union Francaise, ainsi qu'a l'étranger. ll peut etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la
gérance et en tout autre endroit sur décision collective extraordinaire des associés
Il peut étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit sur décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE :
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent étre consultés pour décider si la Société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent étre consultés pour décider si la Société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
Article 6 - EXERClCE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1cr janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 Novembre 1996
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 Novembre 1996
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7 - APPORTS :
1l a été apporté lors de la constitution de la société, une somme de 50.000 F, soit 7.622,44 Euros.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générales extraordinaire du 12 Juillet 1999, une somme de 450.000 F , soit 68.602 Euros, par incorporation de réserves.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générales extraordinaire du 12 Juillet 1999, une somme de 450.000 F , soit 68.602 Euros, par incorporation de réserves.
Article 8- REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a 76.224,51 Euros, divisé en 500 parts de 152,44 Euros chacune, entiérement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
isl
a) Répartition avant la cession des parts sociales du 21/03/2016
-Monsieur LITIM Mohamed Tahar a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 en rémunération de ses apports soit 50%
-Madame ZORGANI Soumaya a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 en rémunération de ses apports soit 50 %
Répartition apres la cession des parts sociales intervenue le 21/03/2016
Monsieur LITlM Mohamed Tahar à concurrence de 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 en rémunération de ses apports soit 50%
-Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 1 à 250 en rémunération de ses apports soit 50 %
TOTAL égal au nombre composant le capital social 500 parts.
Les soussignés déclarent que toutes les parts, représentant le capital social, leur appartiennent, sont répartis entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées
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a) Répartition avant la cession des parts sociales du 21/03/2016
-Monsieur LITIM Mohamed Tahar a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 en rémunération de ses apports soit 50%
-Madame ZORGANI Soumaya a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 en rémunération de ses apports soit 50 %
Répartition apres la cession des parts sociales intervenue le 21/03/2016
Monsieur LITlM Mohamed Tahar à concurrence de 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 en rémunération de ses apports soit 50%
-Mademoiselle LITIM Iméne Shaimaa a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 1 à 250 en rémunération de ses apports soit 50 %
TOTAL égal au nombre composant le capital social 500 parts.
Les soussignés déclarent que toutes les parts, représentant le capital social, leur appartiennent, sont répartis entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées
Article 9 -AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL :
Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la Loi du 24 Juillet 1966 et des dispositions des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 Mars 1967.
Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numéraire, les associés auront, proportionnellement au montant de leurs parts sociales, un droit de préférence irréductible à la souscription des nouvelles parts ; quant aux parts non souscrites, elles seront attribuées, a titre irréductible, aux associés qui auront souscrits a titre préférentiel proportionnellement a leurs parts de capital et dans la limite de leur demande
Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numéraire, les associés auront, proportionnellement au montant de leurs parts sociales, un droit de préférence irréductible à la souscription des nouvelles parts ; quant aux parts non souscrites, elles seront attribuées, a titre irréductible, aux associés qui auront souscrits a titre préférentiel proportionnellement a leurs parts de capital et dans la limite de leur demande
Article 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOC1ALES :
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a celui-ci et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a celui-ci et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Article 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS :
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par
.SL
l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce
pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter les copropriétaires.
Les usufruitiers auront droit de vote aux Assemblées ordinaires, et les nus- propriétaires aux Assemblées extraordinaires.
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l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce
pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter les copropriétaires.
Les usufruitiers auront droit de vote aux Assemblées ordinaires, et les nus- propriétaires aux Assemblées extraordinaires.
Article 12 - DROITS DES PARTS SOCIALES :
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres, que la Société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du capital social, remboursée a chacune d'elle, sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.
La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres, que la Société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du capital social, remboursée a chacune d'elle, sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.
Article 13 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES :
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société. lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
lls ne peuvent etre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende réguliérement distribué, sans leur consentement.
lls ne peuvent etre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende réguliérement distribué, sans leur consentement.
Article 14 - ADHESION AUX STATUTS :
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en
quelques mains qu elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Sociéte et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
quelques mains qu elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Sociéte et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Article 15 - COMMUNICATIONS AUX ASSOCIES :
Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniére permanente et à l'occasion des Assemblées, conformément aux dispositions de la Loi du 24 Juillet 1966 et du décret du 23 Mars 1967.
Article 16 - CONVENT1ONS AVEC LA SOCIETE :
a) Conventions interdites :
ist
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter,
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
b) Conventions soumises au contrôle de la collectivité des associés :
1) Nature des conventions :
Les conventions devant tre soumises au contrôle des associés, méme s'il s'agit d'opérations courantes conclues a des conditions normales, sont :
- celles d'intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés ;
- celles passées avec une société sont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente Société.
2) Procédure de contrle :
La gérance doit aviser le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, des conventions dans les conditions et délais d'un mois a compter de la conclusion des dites conventions.
Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a la collectivité des associés un rapport spécial sur ces conventions. Le rapport doit contenir :
- l'énumération des conventions soumises a l'examen des associés : - le nom des gérants ou associés intéressés : - les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des suretés conférées et le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.
Le rapport spécial est adressé aux associés, 15 jours avant la réunion de l'Assemblée appelée à délibérer sur les conventions ou encore, le cas échéant, est joint à la lettre de consultation écrite des associés.
Les associés, réunis en Assemblée ou par correspondance, statuent sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant, et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.
c) Conventions se rapportant aux filiales et participations :
Si la Société compte parmi ses associés une Société par actions détenant une fraction de son capital supérieur a 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette derniére.
Si elle vient a en posséder, elle doit les aliéner dans un délai d'un an a compter de la date a laquelle les actions que la Société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.
Si la Société compte parmi ses associés une Société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure a 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure a 10 % des actions émises par cette derniere.
Si elle vient a en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le méme délai ci-dessus fixé et elle ne peut du chef de cet excédent exercer le droit de vote.
Sous ces réserves et dans le cadre de l'objet social, la gérance peut, pour le compte de la Société, prendre des participations dans d'autres sociétés sous forme d'acquisition ou souscription d'actions ou parts sociales, d'apports en nature ou
autrement.
ist
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter,
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
b) Conventions soumises au contrôle de la collectivité des associés :
1) Nature des conventions :
Les conventions devant tre soumises au contrôle des associés, méme s'il s'agit d'opérations courantes conclues a des conditions normales, sont :
- celles d'intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés ;
- celles passées avec une société sont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente Société.
2) Procédure de contrle :
La gérance doit aviser le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, des conventions dans les conditions et délais d'un mois a compter de la conclusion des dites conventions.
Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a la collectivité des associés un rapport spécial sur ces conventions. Le rapport doit contenir :
- l'énumération des conventions soumises a l'examen des associés : - le nom des gérants ou associés intéressés : - les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des suretés conférées et le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.
Le rapport spécial est adressé aux associés, 15 jours avant la réunion de l'Assemblée appelée à délibérer sur les conventions ou encore, le cas échéant, est joint à la lettre de consultation écrite des associés.
Les associés, réunis en Assemblée ou par correspondance, statuent sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant, et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.
c) Conventions se rapportant aux filiales et participations :
Si la Société compte parmi ses associés une Société par actions détenant une fraction de son capital supérieur a 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette derniére.
Si elle vient a en posséder, elle doit les aliéner dans un délai d'un an a compter de la date a laquelle les actions que la Société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.
Si la Société compte parmi ses associés une Société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure a 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure a 10 % des actions émises par cette derniere.
Si elle vient a en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le méme délai ci-dessus fixé et elle ne peut du chef de cet excédent exercer le droit de vote.
Sous ces réserves et dans le cadre de l'objet social, la gérance peut, pour le compte de la Société, prendre des participations dans d'autres sociétés sous forme d'acquisition ou souscription d'actions ou parts sociales, d'apports en nature ou
autrement.
Article 17 - CESSION DES PARTS SOCIALES - FORME :
Dans tous les cas ou la cession de parts est autorisé par la loi ou les présents statuts, elle doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément a 1'article 31 du décret du 23 Mars 1967.
LIQUIDATION DE Article I8 - TRANSMISSION PAR SUCCESSION COMMUNAUTE OU CESSION A UN CONJOINT OU A DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS :
1SL
Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la
cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés par la Société.
Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins la moitié du capital social.
Le projet de cession de l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou à un héritier sera notifié a la Société et a chacun des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputée acquis.
Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra etre régularisée dans le délai maximal d'un mois à partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 du Code Civil ; cependant, a la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une fois par décision de justice.
La Société pourra également, avec le consentement de l' associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider dans le méme délai de réduire le capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est
réputé acquis.
Pour etre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément a 1'article 31 du décret du 23 Mars 1967.
LIQUIDATION DE Article I8 - TRANSMISSION PAR SUCCESSION COMMUNAUTE OU CESSION A UN CONJOINT OU A DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS :
1SL
Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la
cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés par la Société.
Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins la moitié du capital social.
Le projet de cession de l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou à un héritier sera notifié a la Société et a chacun des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputée acquis.
Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra etre régularisée dans le délai maximal d'un mois à partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 du Code Civil ; cependant, a la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une fois par décision de justice.
La Société pourra également, avec le consentement de l' associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider dans le méme délai de réduire le capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est
réputé acquis.
Article 19 - CESSION ENTRE ASSOCIES :
Les parts sont librement cessibles entre associés
Article 20 - CESSION A DES TIERS :
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession des parts sera notifié a la Société et a chacun des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications susvisées, le consentement a la cession sera réputé acquis.
Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra etre régularisée dans le délai maximal d'un mois à partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 du Code Civil ; cependant à la demande du gérant, ce délai peut etre prorogé une fois par décision de justice.
La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, le cas échéant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis
- Adjudication de parts :
En cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne peut etre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire de l'exercice éventuel du droit de rachat des associés ou de la Société.
En conséquence, aussitôt apres l'adjudication, la demande d'agrément est notifiée comme dit plus haut. Le prix versé par l'adjudicataire reste consigné entre les mains de l'officier ministériel ayant procédé a l'adjudication jusqu'à agrément ou intervention du rachat en cas de refus d'agrément. Dans le premier cas, les fonds sont versés a qui de droit ; dans le second cas, ils sont restitués a l'adjudicataire évincé, sans intéret.
Le prix de rachat par les associés ou la Société en cas de refus d'agréments est versé entre les mains de l'officier ministériel pour etre remis a qui de droit et, a défaut d'intervention de l'associé, exécuter a l'acte de rachat, la gérance procéde par voie de déclaration devant notaire.
Le projet de cession des parts sera notifié a la Société et a chacun des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications susvisées, le consentement a la cession sera réputé acquis.
Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra etre régularisée dans le délai maximal d'un mois à partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 du Code Civil ; cependant à la demande du gérant, ce délai peut etre prorogé une fois par décision de justice.
La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, le cas échéant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis
- Adjudication de parts :
En cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne peut etre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire de l'exercice éventuel du droit de rachat des associés ou de la Société.
En conséquence, aussitôt apres l'adjudication, la demande d'agrément est notifiée comme dit plus haut. Le prix versé par l'adjudicataire reste consigné entre les mains de l'officier ministériel ayant procédé a l'adjudication jusqu'à agrément ou intervention du rachat en cas de refus d'agrément. Dans le premier cas, les fonds sont versés a qui de droit ; dans le second cas, ils sont restitués a l'adjudicataire évincé, sans intéret.
Le prix de rachat par les associés ou la Société en cas de refus d'agréments est versé entre les mains de l'officier ministériel pour etre remis a qui de droit et, a défaut d'intervention de l'associé, exécuter a l'acte de rachat, la gérance procéde par voie de déclaration devant notaire.
Article 21 = NANTISSEMENT :
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la Société par lettre recommandée.
Si la Société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article 45, alinéa l et 2 de la Loi du 24 Juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Sociéte ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
TTTRE !!!
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
Si la Société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article 45, alinéa l et 2 de la Loi du 24 Juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Sociéte ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
TTTRE !!!
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
Article 22 - NOMINATION DES GERANTS - DUREE DE LEURS FONCTIONS :
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Si sur une premiére convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une deuxiéme fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis guelque soit la proportion du capital représentée.
Le premier gérant est Monsieur LlTIM Mohamed Tahar, demeurant au 35, rue de Longchamp 75016 PARIS.
La durée de sa fonction est de trois ns renouvelable
Si sur une premiére convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une deuxiéme fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis guelque soit la proportion du capital représentée.
Le premier gérant est Monsieur LlTIM Mohamed Tahar, demeurant au 35, rue de Longchamp 75016 PARIS.
La durée de sa fonction est de trois ns renouvelable
Article 23 - POUVOIRS DES GERANTS :
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constater cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toutes opérations avant qu'elles soient conclues. La collectivité des associés, par décision ordinaire, peut fixer une somme au-dela de laquelle avant de prendre un engagement, tout gérant doit informer le ou les autres gérants, huit jours au moins a l'avance, a charge en outre pour lui de se réserver la preuve de l'accomplissement de cette démarche.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
1ls peuvent notamment, mais en agissant conjointement s'ils sont plusieurs, choisir un ou plusieurs directeurs parmi les associés ou en dehors d'eux, dont ils déterminent ies attributions, le traitement fixe ou proportionnel, ainsi que les conditions de nomination et de révocation.
Les hypotheques et autres sûretés réelles sur les biens de la Société sont consenties en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors méme que la constitution de "hypothéque ou de la sureté doit l'étre par acte authentique.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constater cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toutes opérations avant qu'elles soient conclues. La collectivité des associés, par décision ordinaire, peut fixer une somme au-dela de laquelle avant de prendre un engagement, tout gérant doit informer le ou les autres gérants, huit jours au moins a l'avance, a charge en outre pour lui de se réserver la preuve de l'accomplissement de cette démarche.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
1ls peuvent notamment, mais en agissant conjointement s'ils sont plusieurs, choisir un ou plusieurs directeurs parmi les associés ou en dehors d'eux, dont ils déterminent ies attributions, le traitement fixe ou proportionnel, ainsi que les conditions de nomination et de révocation.
Les hypotheques et autres sûretés réelles sur les biens de la Société sont consenties en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors méme que la constitution de "hypothéque ou de la sureté doit l'étre par acte authentique.
Article 24 - OBLIGATIONS DES GERANTS :
iSt
Les gérants sont tenus de consacrer a la Société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront
accepter aucun poste de gérant, de président ou de directeur d'une entreprise dont 1'objet social serait analogue a celui de la Société présentement créée, à moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unanimité des associés.
Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la Loi et les réglements
et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que, si les critéres légaux sont remplis, les documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la Loi du 24 Juillet 1966.
lls effectuent le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce des documents annuels visés a 1'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967.
La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du Comité d'Entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par 1'article 203 de la Loi précitée.
Les gérants sont tenus de consacrer a la Société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront
accepter aucun poste de gérant, de président ou de directeur d'une entreprise dont 1'objet social serait analogue a celui de la Société présentement créée, à moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unanimité des associés.
Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la Loi et les réglements
et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que, si les critéres légaux sont remplis, les documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la Loi du 24 Juillet 1966.
lls effectuent le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce des documents annuels visés a 1'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967.
La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du Comité d'Entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par 1'article 203 de la Loi précitée.
Article 25 - RESPONSABILITE DES GERANTS :
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
En cas de redressement ou de liquidations judiciaires de la Société, les gérants de droit ou de faits apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent &tre rendus responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la législation sur les redressements et liquidations judiciaires.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
En cas de redressement ou de liquidations judiciaires de la Société, les gérants de droit ou de faits apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent &tre rendus responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la législation sur les redressements et liquidations judiciaires.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 26 - REMUNERATION DES GERANTS :
Les gérants peuvent recevoir une rémunération gui est fixée et peut étre modifiée par une décision collective ordinaire des associés.
Le traitement peut étre fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires. Il peut comprendre également des avantages en nature, et, éventuellement, étre augmenté de gratifications exceptionnelles en fin d'exercice social.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Les sommes versées aux gérants a titre de rémunération ou en remboursement de frais sont inscrites en dépenses d'exploitation.
Le traitement peut étre fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires. Il peut comprendre également des avantages en nature, et, éventuellement, étre augmenté de gratifications exceptionnelles en fin d'exercice social.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Les sommes versées aux gérants a titre de rémunération ou en remboursement de frais sont inscrites en dépenses d'exploitation.
Article 27 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS :
a) Démission
Tout gérant a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'informer les associés et éventuellement les cogérants de sa décision a cet égard, six mois au moins avant la clôture d'un exercice par lettre recommandée.
11 est dressé acte de changement de qualité qui ne prend effet qu'a l'issue de la cloture d'un exercice, par lettre recommandée.
La démission donnée sans juste motif peut donner lieu a des dommages-intéréts au profit de la Société.
Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire, peut toujours accepter la démission d'un gérant avec effet d'une date ne coincidant pas avec la clture de l'exercice.
Le gérant démissionnaire doit, s'il n'y a pas de cogérant, provoquer une décision collective en vue de son remplacement ; la prise d'effet de la démission est suspendue, s'il échut, jusqu'au remplacement effectif.
b) Décés :
En cas de décés d'un gérant, la gérance est exercée par le ou les gérants survivants, mais tout associé peut provoquer une décision collective des associés pour nommer un nouveau gérant.
En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes, si la Société en est pourvue, convoque et réunit dans le mois une Assemblée des associés a l'effet de délibérer a la majorité prévue, sur la nomination d'un ou plusieurs gérants.
En l'absence de la nomination nécessaire par décision collective prise spontanément en Assemblée statuant a l'unanimité, tout associé peut demander a la justice, la désignation d'un administrateur provisoire dont la mission sera d'assurer la marche courante des affaires, puis de convoquer et réunir, dans le mois de sa désignation, une Assemblée des associés a l'effet de délibérer a la majorité, sur la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants. Le Commissaire aux Comptes ou l'administrateur provisoire, peuvent inclure dans l'ordre du jour de l'Assemblée, mais
seulement a titre subsidiaire, toute autre mesure de régularisation qu'ils jugent appropriée, voire la dissolution anticipée de la Société. A défaut par les associés d'avoir, dans le délai de trois mois du décés, nommé un nouveau grant ou adopté une mesure
de régularisation quelconque ou encore d'avoir décide la dissolution anticipée de la Société, tout associé peut faire prononcer judiciairement la dissolution.
Durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé, en fonction au jour de son décés, continuent a exercer leurs pouvoirs pour assurer la marche courante des affaires.
c) Empéchements divers :
La survenance d'une incapacité légale ou physique, d'une interdiction ou d'une incompatibilité mettant le gérant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, oblige celui-ci a présenter immédiatement sa démission. A défaut, les associés disposent d un juste motif de révocation.
d) Révocation :
Tout gérant ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation décidée sans juste matif peut donner lieu a des dommages-intérets au profit du gérant En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de
tout associé.
La révocation d'un gérant doit immédiatement étre suivie de la nomination d'un
nouveau gérant.
e) Assiduité - Non concurrence :
Les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales. Ils ne peuvent, sans y avoir été au préalable autorisés par décision ordinaire des associés, accepter aucun emploi ou fonction dans une Société quelconque, ou faire pour leur compte personnel ou celui de tiers aucune opération rentrant dans l'objet social.
Lors de la cessation de ses fonctions, de quelque maniere qu'elle intervienne, le gérant ne peut acquérir, posséder, exploiter ou diriger aucun établissement similaire a celui qu'exploite la Société ou susceptible de lui faire concurrence, comme aussi de s'y intéresser directement ou indirectement de quelque maniére que ce soit, ceci a peine de dommages et intéréts au profit de la Société, sans préjudice du droit, pour cette dernire, de faire cesser la contravention.
Cette interdiction de concurrence est limitée a une durée de quinze mois a compter du jour ou la cessation des fonctions du gérant est effective et à toute l'étendue des départements francais.
f) Publicité :
La nomination et la cessation des fonctions d'un gérant donnent lieu a publication dans les conditions prévues par la réglementation sur les Sociétés
commerciales.
Tout gérant a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'informer les associés et éventuellement les cogérants de sa décision a cet égard, six mois au moins avant la clôture d'un exercice par lettre recommandée.
11 est dressé acte de changement de qualité qui ne prend effet qu'a l'issue de la cloture d'un exercice, par lettre recommandée.
La démission donnée sans juste motif peut donner lieu a des dommages-intéréts au profit de la Société.
Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire, peut toujours accepter la démission d'un gérant avec effet d'une date ne coincidant pas avec la clture de l'exercice.
Le gérant démissionnaire doit, s'il n'y a pas de cogérant, provoquer une décision collective en vue de son remplacement ; la prise d'effet de la démission est suspendue, s'il échut, jusqu'au remplacement effectif.
b) Décés :
En cas de décés d'un gérant, la gérance est exercée par le ou les gérants survivants, mais tout associé peut provoquer une décision collective des associés pour nommer un nouveau gérant.
En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes, si la Société en est pourvue, convoque et réunit dans le mois une Assemblée des associés a l'effet de délibérer a la majorité prévue, sur la nomination d'un ou plusieurs gérants.
En l'absence de la nomination nécessaire par décision collective prise spontanément en Assemblée statuant a l'unanimité, tout associé peut demander a la justice, la désignation d'un administrateur provisoire dont la mission sera d'assurer la marche courante des affaires, puis de convoquer et réunir, dans le mois de sa désignation, une Assemblée des associés a l'effet de délibérer a la majorité, sur la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants. Le Commissaire aux Comptes ou l'administrateur provisoire, peuvent inclure dans l'ordre du jour de l'Assemblée, mais
seulement a titre subsidiaire, toute autre mesure de régularisation qu'ils jugent appropriée, voire la dissolution anticipée de la Société. A défaut par les associés d'avoir, dans le délai de trois mois du décés, nommé un nouveau grant ou adopté une mesure
de régularisation quelconque ou encore d'avoir décide la dissolution anticipée de la Société, tout associé peut faire prononcer judiciairement la dissolution.
Durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé, en fonction au jour de son décés, continuent a exercer leurs pouvoirs pour assurer la marche courante des affaires.
c) Empéchements divers :
La survenance d'une incapacité légale ou physique, d'une interdiction ou d'une incompatibilité mettant le gérant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, oblige celui-ci a présenter immédiatement sa démission. A défaut, les associés disposent d un juste motif de révocation.
d) Révocation :
Tout gérant ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation décidée sans juste matif peut donner lieu a des dommages-intérets au profit du gérant En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de
tout associé.
La révocation d'un gérant doit immédiatement étre suivie de la nomination d'un
nouveau gérant.
e) Assiduité - Non concurrence :
Les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales. Ils ne peuvent, sans y avoir été au préalable autorisés par décision ordinaire des associés, accepter aucun emploi ou fonction dans une Société quelconque, ou faire pour leur compte personnel ou celui de tiers aucune opération rentrant dans l'objet social.
Lors de la cessation de ses fonctions, de quelque maniere qu'elle intervienne, le gérant ne peut acquérir, posséder, exploiter ou diriger aucun établissement similaire a celui qu'exploite la Société ou susceptible de lui faire concurrence, comme aussi de s'y intéresser directement ou indirectement de quelque maniére que ce soit, ceci a peine de dommages et intéréts au profit de la Société, sans préjudice du droit, pour cette dernire, de faire cesser la contravention.
Cette interdiction de concurrence est limitée a une durée de quinze mois a compter du jour ou la cessation des fonctions du gérant est effective et à toute l'étendue des départements francais.
f) Publicité :
La nomination et la cessation des fonctions d'un gérant donnent lieu a publication dans les conditions prévues par la réglementation sur les Sociétés
commerciales.
Article 28 - DECISIONS COLLECTIVES :
En cas de pluralité d associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en Assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux Assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l' auteur de la convocation.
Toute Assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, 1'action en nullité n'est pas recevable lorsque les associés étaient présents ou représentés.
L'Assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indique dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procés. verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le
cas échéant, par le président de séance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
iSL
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux.
Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des Assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Les associés sont convoqués aux Assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l' auteur de la convocation.
Toute Assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, 1'action en nullité n'est pas recevable lorsque les associés étaient présents ou représentés.
L'Assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indique dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procés. verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le
cas échéant, par le président de séance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
iSL
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux.
Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des Assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Article 29 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES :
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne. concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en Assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du gérant non statutaire sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en Assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du gérant non statutaire sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales.
Article 30 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES :
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- a l'unanimité: en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par Actions ou en Société Civile.
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
- par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- a l'unanimité: en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par Actions ou en Société Civile.
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
- par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Article 31 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES :
Le contrôle des associés, tant a l'occasion de l'Assemblée annuelle qu'a toute époque de l'année, est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Tout associé disposera d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute Assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leurs sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelle que forme que ce soit. demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la Loi et les réglements.
Tout associé disposera d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute Assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leurs sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelle que forme que ce soit. demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la Loi et les réglements.
Article 32 - COMMISSAIRES AUX COMPTES :
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la Loi du 24 Juillet 1966.
1ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
TTTRE IV
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
1ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
TTTRE IV
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Article 33 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX :
Chague exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 Novembre 1996
A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives de l'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture d'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiéres de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mêmes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la Loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur les comptes.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 Novembre 1996
A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives de l'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture d'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiéres de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mêmes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la Loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur les comptes.
Article 34 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des
amortissements et provisions.
Sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes & porter en réserve en application de la Loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de
parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
amortissements et provisions.
Sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes & porter en réserve en application de la Loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de
parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Article 35 - AVANCES EN COMPTE COURANT :
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérets, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc... Sont arretés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés. Les dispositions des articles 50 et 51 de la Loi du 13 Juillet 1967 sont observées.
Article 36 - PROROGAT1ON :
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.
Article 37 = CAPITAUX PROPRES lNFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL :
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimal dans les Sociétés a Responsabilité
ISL
Limitée et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
TITRE Y
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATION
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimal dans les Sociétés a Responsabilité
ISL
Limitée et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
TITRE Y
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATION
Article 38 - D1SSOLUTION - LIOUIDATION :
La Société est dissoute à l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelle que cause
que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention < Société en liquidation ", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'i!
y ait lieu a liquidation.
Krticle39 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE :
La transformation de la Société en une Société commerciale de toute autre forme
pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1966.
ISL
La Société pourra etre également transformée en un groupement d'intérét
économique par décision unanime des associés.
La transformation de la Société n'entrainera pas la création d'un etre moral nouveau.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelle que cause
que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention < Société en liquidation ", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'i!
y ait lieu a liquidation.
Krticle39 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE :
La transformation de la Société en une Société commerciale de toute autre forme
pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1966.
ISL
La Société pourra etre également transformée en un groupement d'intérét
économique par décision unanime des associés.
La transformation de la Société n'entrainera pas la création d'un etre moral nouveau.
Article 40 - FUSION ET SCISSION :
La Société pourra réaliser, avec une ou plusieurs sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion- scission, conformément aux articles 371 et suivants de la Loi du 24 Juillet 1966.
Article 41 - CONTESTATION :
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Article 42 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS :
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents
statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été adopté dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents
statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été adopté dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ArticIe 43 - PUBLICITE :
iSL
Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour faire les dépôts et publications prescrites par l'article 6 de la Loi du 24 Juillet 1966 et les textes réglementaires.
ArticIe 43 - PUBLICITE :
iSL
Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour faire les dépôts et publications prescrites par l'article 6 de la Loi du 24 Juillet 1966 et les textes réglementaires.
Article 44 - FRAIS :
Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniére.
Fait a PARlS
En autant d'exempiaires que requis par la loi
Le 2I Mars 2016
Monsieur LITIM Mohamed Tahar
Mademoiselie LITIM Iméne Shaimaa
Fait a PARlS
En autant d'exempiaires que requis par la loi
Le 2I Mars 2016
Monsieur LITIM Mohamed Tahar
Mademoiselie LITIM Iméne Shaimaa