NORD SUD VOYAGES
Acte du 4 janvier 2000
Début de l'acte
Société a Responsabilité Limitée P.E.S. PACIFIC TOURS Capital : 500000 Francs
Siége Socjal : 47/49, Boulevard de belleville 75011 PARis 1mmatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le N° B 401 103 643
PROCES-VERBAADE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 4 : j&, 2001 NOVEMBRE 1999
L'An MiI Neuf Cent Quatre Vingt Dix-Neuf, Ie 4 NOVEMBRE 1999 a 18 heures, les Associés de la SARL P.E.S. PACIFIC TOURS au capital de 500.000 francs, divisé en 500 parts de 1000 francs, se sont réunis au siége social, sur convocation verbale de Mademoiselle Linda EL CHAFEl, Gérante de la Société .
L'Assemblée est présidée par Mademoiselle Linda EL CHAFEI.
Sont présents ou représentés :
250 parts, - Mademoiselle Soumeya ZORGANI, détentrice de 250 parts, - Monsieur Mohamed Tahar LITIM, détenteur de
L'ensemble des Associés détenant la totalité du Capital social étant présent ou représenté, l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour.
En outre, il a été décidé a l'unanimité que chaque Associé signerait le procés verbal de l'Assemblée Générale.
En conséquence, il n'est pas dressé de feuille de présence.
La Présidente rappelle que l'ordre du jour est te suivant : Changement de Gérant à la suite de cessions de parts intervenues ce jour.
L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration.
PACIFIC TOURS AG 04/11/99 - NOM GERANT LT
La Présidente ouvre la discussion, puis met aux voix les résolutions suivantes figurant a t'ordre du jour.
Siége Socjal : 47/49, Boulevard de belleville 75011 PARis 1mmatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le N° B 401 103 643
PROCES-VERBAADE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 4 : j&, 2001 NOVEMBRE 1999
L'An MiI Neuf Cent Quatre Vingt Dix-Neuf, Ie 4 NOVEMBRE 1999 a 18 heures, les Associés de la SARL P.E.S. PACIFIC TOURS au capital de 500.000 francs, divisé en 500 parts de 1000 francs, se sont réunis au siége social, sur convocation verbale de Mademoiselle Linda EL CHAFEl, Gérante de la Société .
L'Assemblée est présidée par Mademoiselle Linda EL CHAFEI.
Sont présents ou représentés :
250 parts, - Mademoiselle Soumeya ZORGANI, détentrice de 250 parts, - Monsieur Mohamed Tahar LITIM, détenteur de
L'ensemble des Associés détenant la totalité du Capital social étant présent ou représenté, l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour.
En outre, il a été décidé a l'unanimité que chaque Associé signerait le procés verbal de l'Assemblée Générale.
En conséquence, il n'est pas dressé de feuille de présence.
La Présidente rappelle que l'ordre du jour est te suivant : Changement de Gérant à la suite de cessions de parts intervenues ce jour.
L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration.
PACIFIC TOURS AG 04/11/99 - NOM GERANT LT
La Présidente ouvre la discussion, puis met aux voix les résolutions suivantes figurant a t'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des Associés prend acte de la démissian de ses fonctions de Gérante de Mademoiselle EL CHAFEI Linda, a compter du 4 novembre 1999 au soir.
Etle remercie Mademoiselle EL CHAFEl des efforts déployés par elle au service de la SARL P.E.S. PACIFIC TOURS pendant son mandat, et lui donne plein et entier quitus de sa gestion.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Etle remercie Mademoiselle EL CHAFEl des efforts déployés par elle au service de la SARL P.E.S. PACIFIC TOURS pendant son mandat, et lui donne plein et entier quitus de sa gestion.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des Associés désigne en qualité de Gérant Monsieur Mohamed-Tahar LITIM, né le 1er décembre 1950 à BENi-MHIRA (Tunisie), a dater de ce jour, de Nationalité Francaise, Professeur, 35, .Rue de Longchamp 75016 PARIS, Marie le 14 septembre 1983 a PARIS 20&me, sous Ie régime de Ia communauté Iégale avec Madame BENT MESSAOUD Fatiha, épouse LITIM.
Monsieur LITIM déclare accepter ces fonctions
Cette résolution mise aux voix. est adoptée a l'unanimite
Monsieur LITIM déclare accepter ces fonctions
Cette résolution mise aux voix. est adoptée a l'unanimite
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des Associés confie tous pouvoirs au nouveau Gerant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
2 IM I PACIFIC TOURS AG 04/11/99 - NOM GERANT LT
L'Ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 19 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Procés-Verbal, qui aprés Iecture a été signé par les Associés présents et/ou représentés.
Paris le 4 novembre 1999
La Gérante :
Mademoiselle ZORGANI Mademoiselle EL CHAFEl
Monsieur LiTIM
Le nouveau Gérant :
Monsieur LITIM Mohamed-Tahar ("Bon pour acceptation des fonctions de gérant")
Beu pw arwtat, d jouct & Ke
3 PACIFIC TOURS AG 04/11/99 - NOM GERANT LT
0
r
0 0 P.E.S. PACIFIC TOURS SARL ni! 0 47, Boulevard de Belleville
2.0 75011 PARIS Au capital de 500.000 Francs : RCS PARIS B 401 103 643 Licence n° 075950263 3. * 0
0
Entre.:
Monsieur EL CHAFEI Magdi, né le 28 mars 1937 au CAIRE (Egypte), de nationalité francaise, 47, Boulevard de Belleville 75011 PARIS, Divorcé, Agent de comptoir,
ci-apres dénommé "le cédant",
d'une part,
ET :
Mademoiselle ZORGANI Soumeya, née le 17 octobre 1968 a ORAN (Algérie), de nationalité tunisienne, 11, rue Ernest Psichari 75007 PARIS, Célibataire, sans
profession.
ci-apres dénommée " le cessionnaire" .
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts signés a PARIS le 09 juin 1995, il existe une societé a responsabilité limitée dite P.E.S. PACIFIC TOURS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 401 103 643, et qui a pour objet :
AGENCE DE VOYAGES ET DE FRETS
TOURS Cessiofr EL CHAFEl/ZS
FACE ANNULEE Articie 905 C.G.1. Arr&t6 du 20 mBrs 1868
L - CESSION DE PARTS
Par Ies présentes Monsieur EL CHAFEI, soussigne de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere a :
Mademoiselle ZORGANI Soumeya,
DEUX CENT CINQUANTE PARTS ( 250 parts) qu'il possede dans le capital social.
Une Assemblée Générale de la Société, en date du 4 novembre 1999, a donné son
agrément a la présente cession.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
HL -.CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés (K BIS) concernant la société dont les parts sont présentement cédées, RCS PARIS B 401 103 643.
IV - PRIX et MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100.000 francs (CENT MILLE FRANCS) pour les 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance. mx o Csson Les Ele cla_FcI pctcas difesmine enhre Dont quittance, eta ces Socalo chs ntahon nlte_ ceupsalde bak SUi 1PAGFi C TOUn5 se &lPE.S PACIFIC TOURS Cession EL CHAFEl/ZS ao_Lec a l dale duu 4 Nwoulore 1999.
FACE ANNULCE Articie 905 C.C.l. Arr&tg du 2O mars 1na
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux statuts, ainsi que cela a été rappelé plus haut, Mademoiselle ZORGANI Soumeya, cessionnaire a été dament agréée en qualité de nouvelle associée par décision collective du 4 novembre 1999.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées par Monsieur EL CHAFEI avaient été acquises par lui pendant le cours la vie sociale.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1°) Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spéciatement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de F'etre en raison de leur professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements,
2°) Le soussigné de premiere déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- que la Société dont les parts sont cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait Pobjet d'une procédure de reglement amiable des entreprise en difficulté : redressement ou liquidation judiciaire.
VIII - GARANTIE DE PASSIF
La collectivité des associés de la Sociéte P.E.S PACIFIC TOURS garantit Mademoiselle ZORGANI Soumeya de tout passif qui viendrait a se réveler a compter de ce jour pour la période antérieure, et la garantit en particulier de toute dette qui pourrait se révéler vis a vis des organismes sociaux et de 1'URSSAF, ainsi que de tous les impôts qui pourraient étre réclamés a la Société, étant entendu que pour le cas ou il entendrait se prévaloir de la présente garantie, l'acquéreur s'engage a prévenir chacun des garants
i PACIFIC TOURS Cession EL CHAFEI/ZS
FACE ANNULEE Articia 905 C.G.1. Arr6t6 du 20 mars 18a8
ou toute personne qu'il désignerait par pli recommandé avec accusé de réception de facon a ce que celui-ci puisse intervenir, produire toutes observations et généralement faire ce que bon lui semblera afin de tenter de diminuer, sous sa responsabilité, la charge qui résuiterait de l'application des présentes.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont confiés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l' article 1655 ter du Code Général des Impots,
-que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 % exigibles lors de l'enregistrement de la cession qui devra intervenir dans le mois.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a Paris,
Le 4 novembre 1999
En cinq exemplaires
Le cédant
PACIFIC TOURS Cession EL CHAFEI/ZS
FACE ANNULEE .Articie 905 C.G.1. Arr&t6 du 2O mats 19tP
bbf :U 0 P.E.S. PACIFIC TOURS SARL frf 8 47, Boulevard de Belleville 75011 PARIS Au capital de 500.000 Francs
RCS PARIS B 401 103 643 1043.0 Licence n° 075950263 *
Ei Od E3A npy Entre.:
Mademoiselle Linda EL CHAFEI, née ie 19 mai 1975 a NEUILLY SUR SEINE, de nationalité francaise, demeurant 47, Boulevard de Belleville 75011 PARIS.
ci-apres dénommé "le cédant".
d'une part,
ET :
Monsieur LITIM Mohamed-Tahar, né Ie 1er décembre 1950 a BENI-MHIRA (Tunisie), de nationalité francaise, 35, Rue de Longchamp 75116 PARIS, marié sous ie régime de la communauté légale avec Madame BENT MESSAOUD Fatiha, épouse LITIM, le 14 septembre 1983 a la Mairie de PARIS 20'me.
ci-apres dénommée " le cessionnaire",
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts signés a PARIS le 9 juin 1995, il existe une société responsabilité limitée dite PACIFIC TOURS, immatriculée au RCS de PARIS sous Ie numéro B 401 103 643, et qui a pour objet :
AGENCE DE VOYAGES ET DE FRETS
Cession 04/11/1999 - PACIFIC TOURS EC/LMT
FACE ANNULEE Aricie 905 C.G.t. Arret6 du 20 mars 1958
I - CESSION DE PARTS
Par Ies présentes Mademoiselle EL CHAFEI, soussignée de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere a :
Monsieur LITIM Mohamed Tahar,
DEUX CENT CINQUANTE PARTS ( 250 parts) qu'elle possεde dans le capital social.
Une Assemblée Générale extraordinaire de la Société, en date du 4 novembre 1999, a donné son agrément a la présente cession.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, et en aura la jouissance a compter de ce jour
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
1II - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
I reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés (K BIS) concernant la société dont les parts sont présentement cédées, RCS PARIS B 401 103 643.
IV - PRIX et MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100.000 francs (CENT MILLE FRANCS) pour les 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance. Cession 04/11/1999 - PACIFIC TOURS EC/LMT
FACE ANNULEE Artcie 905 C.G.t. Arr@t6 du 20 mars,1858
etr Iulewtwwk elb dr fax d'n m'lalin nltnyta Dont quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux statuts, ainsi que cela a été rappelé plus haut, Monsieur LITIM Tahar, cessionnaire a été dûment agrééc en qualité de nouvel associé par décision collective du 4 novembre 1999.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées par Mademoiselle EL CHAFEI avaient été acquises par elle pendant le cours la vie sociale.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1°) Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de P'etre en raison de leur professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements,
2°) Le soussigné de premiere déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- que la Société dont les parts sont cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprise en difficulté : redressement ou liquidation judiciaire.
VIII - GARANTIE DE PASSIF
La collectivité des associés de la Sociéte P.E.S PACIFIC TOURS garantit Monsieur LITIM Tahar de tout passif qui viendrait a se révéler a compter de ce jour pour la période antéricure, et le garantit en particulier de toute dette qui pourrait se révéler vis a vis des organismes sociaux et de l'URSSAF, ainsi que de tous Ies impôts qui pourraient etre réclamés à la Société, étant entendu que pour le cas ou il entendrait se prévaloir de la présente garantie, l'acquéreur s'engage
a prévenir chacun des garants ou toute personne qu'il designerait par pli recommandé avec accusé de réception de facon a ce que celui-ci puisse intervenir, produire toutes observations et généralement faire ce que bon lui semblera afin de
Cession 04/11/99 - PACIFIC TOURS EC/LMT
FACE ANNULEE Articia 905 C.G.l. Arr@té du 20 mars 195a
tenter de diminuer, sous sa responsabilité, la charge qui résulterait de l'application des présentes.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont confiés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1 article 1655 ter du Code Général des Impots,
-que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a 1'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,8o % exigibles lors de l'enregistrement de la cession qui devra intervenir dans le mois.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence. seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a Paris,
Le 4 novembre 1999
En cinq exemplaires
Le cédant Le cessionnaire
il 42 1 99r
Cession 04/11/99 - PACIFIC TOURS EC/LMT
FACE ANNULEE Articie 905 C.G.1. Arr@t6 du 20 mars 1958
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
2 IM I PACIFIC TOURS AG 04/11/99 - NOM GERANT LT
L'Ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 19 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Procés-Verbal, qui aprés Iecture a été signé par les Associés présents et/ou représentés.
Paris le 4 novembre 1999
La Gérante :
Mademoiselle ZORGANI Mademoiselle EL CHAFEl
Monsieur LiTIM
Le nouveau Gérant :
Monsieur LITIM Mohamed-Tahar ("Bon pour acceptation des fonctions de gérant")
Beu pw arwtat, d jouct & Ke
3 PACIFIC TOURS AG 04/11/99 - NOM GERANT LT
0
r
0 0 P.E.S. PACIFIC TOURS SARL ni! 0 47, Boulevard de Belleville
2.0 75011 PARIS Au capital de 500.000 Francs : RCS PARIS B 401 103 643 Licence n° 075950263 3. * 0
0
Entre.:
Monsieur EL CHAFEI Magdi, né le 28 mars 1937 au CAIRE (Egypte), de nationalité francaise, 47, Boulevard de Belleville 75011 PARIS, Divorcé, Agent de comptoir,
ci-apres dénommé "le cédant",
d'une part,
ET :
Mademoiselle ZORGANI Soumeya, née le 17 octobre 1968 a ORAN (Algérie), de nationalité tunisienne, 11, rue Ernest Psichari 75007 PARIS, Célibataire, sans
profession.
ci-apres dénommée " le cessionnaire" .
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts signés a PARIS le 09 juin 1995, il existe une societé a responsabilité limitée dite P.E.S. PACIFIC TOURS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 401 103 643, et qui a pour objet :
AGENCE DE VOYAGES ET DE FRETS
TOURS Cessiofr EL CHAFEl/ZS
FACE ANNULEE Articie 905 C.G.1. Arr&t6 du 20 mBrs 1868
L - CESSION DE PARTS
Par Ies présentes Monsieur EL CHAFEI, soussigne de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere a :
Mademoiselle ZORGANI Soumeya,
DEUX CENT CINQUANTE PARTS ( 250 parts) qu'il possede dans le capital social.
Une Assemblée Générale de la Société, en date du 4 novembre 1999, a donné son
agrément a la présente cession.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
HL -.CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés (K BIS) concernant la société dont les parts sont présentement cédées, RCS PARIS B 401 103 643.
IV - PRIX et MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100.000 francs (CENT MILLE FRANCS) pour les 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance. mx o Csson Les Ele cla_FcI pctcas difesmine enhre Dont quittance, eta ces Socalo chs ntahon nlte_ ceupsalde bak SUi 1PAGFi C TOUn5 se &lPE.S PACIFIC TOURS Cession EL CHAFEl/ZS ao_Lec a l dale duu 4 Nwoulore 1999.
FACE ANNULCE Articie 905 C.C.l. Arr&tg du 2O mars 1na
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux statuts, ainsi que cela a été rappelé plus haut, Mademoiselle ZORGANI Soumeya, cessionnaire a été dament agréée en qualité de nouvelle associée par décision collective du 4 novembre 1999.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées par Monsieur EL CHAFEI avaient été acquises par lui pendant le cours la vie sociale.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1°) Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spéciatement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de F'etre en raison de leur professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements,
2°) Le soussigné de premiere déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- que la Société dont les parts sont cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait Pobjet d'une procédure de reglement amiable des entreprise en difficulté : redressement ou liquidation judiciaire.
VIII - GARANTIE DE PASSIF
La collectivité des associés de la Sociéte P.E.S PACIFIC TOURS garantit Mademoiselle ZORGANI Soumeya de tout passif qui viendrait a se réveler a compter de ce jour pour la période antérieure, et la garantit en particulier de toute dette qui pourrait se révéler vis a vis des organismes sociaux et de 1'URSSAF, ainsi que de tous les impôts qui pourraient étre réclamés a la Société, étant entendu que pour le cas ou il entendrait se prévaloir de la présente garantie, l'acquéreur s'engage a prévenir chacun des garants
i PACIFIC TOURS Cession EL CHAFEI/ZS
FACE ANNULEE Articia 905 C.G.1. Arr6t6 du 20 mars 18a8
ou toute personne qu'il désignerait par pli recommandé avec accusé de réception de facon a ce que celui-ci puisse intervenir, produire toutes observations et généralement faire ce que bon lui semblera afin de tenter de diminuer, sous sa responsabilité, la charge qui résuiterait de l'application des présentes.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont confiés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l' article 1655 ter du Code Général des Impots,
-que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 % exigibles lors de l'enregistrement de la cession qui devra intervenir dans le mois.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a Paris,
Le 4 novembre 1999
En cinq exemplaires
Le cédant
PACIFIC TOURS Cession EL CHAFEI/ZS
FACE ANNULEE .Articie 905 C.G.1. Arr&t6 du 2O mats 19tP
bbf :U 0 P.E.S. PACIFIC TOURS SARL frf 8 47, Boulevard de Belleville 75011 PARIS Au capital de 500.000 Francs
RCS PARIS B 401 103 643 1043.0 Licence n° 075950263 *
Ei Od E3A npy Entre.:
Mademoiselle Linda EL CHAFEI, née ie 19 mai 1975 a NEUILLY SUR SEINE, de nationalité francaise, demeurant 47, Boulevard de Belleville 75011 PARIS.
ci-apres dénommé "le cédant".
d'une part,
ET :
Monsieur LITIM Mohamed-Tahar, né Ie 1er décembre 1950 a BENI-MHIRA (Tunisie), de nationalité francaise, 35, Rue de Longchamp 75116 PARIS, marié sous ie régime de la communauté légale avec Madame BENT MESSAOUD Fatiha, épouse LITIM, le 14 septembre 1983 a la Mairie de PARIS 20'me.
ci-apres dénommée " le cessionnaire",
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts signés a PARIS le 9 juin 1995, il existe une société responsabilité limitée dite PACIFIC TOURS, immatriculée au RCS de PARIS sous Ie numéro B 401 103 643, et qui a pour objet :
AGENCE DE VOYAGES ET DE FRETS
Cession 04/11/1999 - PACIFIC TOURS EC/LMT
FACE ANNULEE Aricie 905 C.G.t. Arret6 du 20 mars 1958
I - CESSION DE PARTS
Par Ies présentes Mademoiselle EL CHAFEI, soussignée de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere a :
Monsieur LITIM Mohamed Tahar,
DEUX CENT CINQUANTE PARTS ( 250 parts) qu'elle possεde dans le capital social.
Une Assemblée Générale extraordinaire de la Société, en date du 4 novembre 1999, a donné son agrément a la présente cession.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, et en aura la jouissance a compter de ce jour
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
1II - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
I reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts a jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés (K BIS) concernant la société dont les parts sont présentement cédées, RCS PARIS B 401 103 643.
IV - PRIX et MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100.000 francs (CENT MILLE FRANCS) pour les 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance. Cession 04/11/1999 - PACIFIC TOURS EC/LMT
FACE ANNULEE Artcie 905 C.G.t. Arr@t6 du 20 mars,1858
etr Iulewtwwk elb dr fax d'n m'lalin nltnyta Dont quittance.
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux statuts, ainsi que cela a été rappelé plus haut, Monsieur LITIM Tahar, cessionnaire a été dûment agrééc en qualité de nouvel associé par décision collective du 4 novembre 1999.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées par Mademoiselle EL CHAFEI avaient été acquises par elle pendant le cours la vie sociale.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1°) Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de P'etre en raison de leur professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements,
2°) Le soussigné de premiere déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- que la Société dont les parts sont cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de rglement amiable des entreprise en difficulté : redressement ou liquidation judiciaire.
VIII - GARANTIE DE PASSIF
La collectivité des associés de la Sociéte P.E.S PACIFIC TOURS garantit Monsieur LITIM Tahar de tout passif qui viendrait a se révéler a compter de ce jour pour la période antéricure, et le garantit en particulier de toute dette qui pourrait se révéler vis a vis des organismes sociaux et de l'URSSAF, ainsi que de tous Ies impôts qui pourraient etre réclamés à la Société, étant entendu que pour le cas ou il entendrait se prévaloir de la présente garantie, l'acquéreur s'engage
a prévenir chacun des garants ou toute personne qu'il designerait par pli recommandé avec accusé de réception de facon a ce que celui-ci puisse intervenir, produire toutes observations et généralement faire ce que bon lui semblera afin de
Cession 04/11/99 - PACIFIC TOURS EC/LMT
FACE ANNULEE Articia 905 C.G.l. Arr@té du 20 mars 195a
tenter de diminuer, sous sa responsabilité, la charge qui résulterait de l'application des présentes.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont confiés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
-que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1 article 1655 ter du Code Général des Impots,
-que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a 1'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,8o % exigibles lors de l'enregistrement de la cession qui devra intervenir dans le mois.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence. seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a Paris,
Le 4 novembre 1999
En cinq exemplaires
Le cédant Le cessionnaire
il 42 1 99r
Cession 04/11/99 - PACIFIC TOURS EC/LMT
FACE ANNULEE Articie 905 C.G.1. Arr@t6 du 20 mars 1958