Acte du 20 juin 2019

Début de l'acte

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PLACE DU GENERAL SIBILLE B.P. 71129 57216 SARREGUEMINES CEDEX

TEL. : 03 87 28 31 00 CCM CENTRE FIDUCIAIRE ET D'EXPERTISE COMPTABLE

7 place DE LA GARE BP 70225

57202 SARREGUEMINES CEDEX

V/REF : N/REF : 2000 B 124 / 2019-A-2651

Le greffier du tribunal d'instance de Sarreguemines certifie qu'il a recu le 20/06/2019, les actes suivants :

Décision(s) de l'associé unique en date du 10/04/2019 - Modification(s) statutaire(s)

Statuts mis à jour en date du 10/04/2019

Concernant la société

1 & 1 IONOS SARL Société a responsabilité limitée 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-2651 le 20/06/2019

R.C.S. SARREGUEMINES TI 431 303 775 (2000 B 124

Fait a SARREGUEMINES le 20/06/2019,

LE GREPFIER

1&1 IONOS SARL Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 € X s 1QY Siége social : 7 Place de la Gare waaQtE HH iKIRHYAY KHH+HYYF 57200 SARREGUEMINES 1002019 Date du dépt....... ........... Numero ..... Le Greffi

Statuts

Mis a jour au 10 avril 2019

ARTICLE 1 - FORME

La Société a été constituée suivant acte sous seing privé en date a SARREGUEMINES du 26 avril 2000,enregistré & SARREGUEMINES le 28 avril 2000 sous Bordereau B 78/1, Ext. 204, sous la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet : - la prise en charge de conseils et prestations de services de toutes sortes dans l'application des produits de télécommunication et la mise en xuvre des traitements de données, comme la publication, la distribution et la reléve de données de toutes sortes dans des réseaux informatiques, et en complément, la distribution, le montage et la formation dans le domaine des systémes de transmission de données et de télécommunication, la conception et la distribution de logiciels et de tous services connexes, et par ailleurs la vente de tous produits de traitement de l'information pour son compte ou pour le compte d'autrui.

- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : 1&1 IONOS SARL.

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Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 7 Place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES.

Il peut etre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, les apports effectués à la société ont tous été des apports de numéraire.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

I - Le capital social est fixé a CENT MILLE e (100 000£), divisé en 100 parts de 1000 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 100 et attribuées en totalité a la Société 1&1 IONOS SE, ayant son siége social Elgendorfer StraBe 57, D-56410 MONTABAUR, immatriculée au Amtsgericht de MONTABAUR sous le numéro HRB 24498, associée unique.

II - Conformément a la loi, il est expressément déclaré que les 100 parts sociales composant le capital social sont intégralement libérées et attribuées a l'associé unique comme indiqué ci-dessus.

III - Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 9. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 10 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des grants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérét de la Société dans le respect des dispositions du réglement de gestion existant au sein du groupe et adopté par l'associé unique en date du 10 avril 2019, reproduit sur les pages suivantes et dont la version francaise est fournie a titre informatif :

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Katalog zustimmungspflichtiger Liste des décisions de gestion GeschàftsfûhrungsmaBnahmen soumises a autorisation

Der vorherigen Zustimmung durch 1. 1. La mise en xuvre de toutes les Beschluss der mesures de gestion de la société et de ses Gesellschafterversammlung bedarf die filiales, lesquelles, en raison de leur type et Vornahme aller de leur étendue, vont au-dela de l'activité GeschàftsfûhrungsmaBnahmen der ordinaire de la société, requiert le Gesellschaft und Ihrer consentement préalable par décision de Tochtergesellschaften, die nach Art und ûber 1'assemblée des associés. Il s'agit Umfang den ûblichen Geschàftsverkehr der Gesellschaft notamment des mesures suivantes : hinausgehen. Dazu zahlen:

Wesentliche Anderungen der a. a. Modifications essentielles de la Geschàftspolitik, insbesondere politique commerciale. Aufnahme neuer und Aufgabe notamment intégration de bestehender wesentlicher nouvelles branches d'activité Geschaftszweige, Produkte und essentielies, de nouveaux produits Dienstleistungen. Abschluss, et de nouvelles prestations de Anderung und Beendigung von services mais aussi l'abandon de Vertràgen mit strategischer certaines branches d'activité, de Bedeutung; certains produits et de certaines prestations de services existants. Conclusion, modification et cessation de contrats revétant une importance stratégique ;

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oder bertragung bzw. Nutzungsûberlassung von Vermôgensgegenstanden handelt;

Mise en place, acquisition, vente, C. Errichtung, Erwerb, Verkauf, aliénation ou tout autre transfert C. VeràuBerung oder sonstige ou mise en garantie bertragung oder Belastung participations, d'entreprises ou Beteiligungen, d'établissements ; von Unternehmen oder Betrieben;

VeràuBerung, d. Vente, aliénation, mise en d. Verkauf, oder gérance ou tout autre transfert Verpachtung jede ûbertragung (également conformément a la loi anderweitige allemande relative aux (auch nach des restructurations (UmwG)) de la Umwandlungsgesetz) totalité ou de parties essentielles Unternehmens im Ganzen oder Teilen; de la société ; conclusion in wesentlichen d'accords d'entreprise au sens des Abschluss von i.S.v. articles 291 et suivants de la loi Unternehmensvertràgen allemande sur les sociétés $$ 291 ff. AktG; die bertragung von anonymes (AktG) ; transfert de Vermôgensgegenstanden, biens dés lors que le transfert n'est pas réalisé au sein du méme sofern dies nicht innerhalb sous-groupe et est supérieur a un desselben Teilkonzerns erfolgt einen montant total de 100.000,--EUR und Gesamtwert (valeur comptable) par an et dans (Buchwert) von EUR 100.000,- la mesure oû cela n'est pas inclus p.a. ûbersteigt; und soweit dies dans le budget adopté et a été nicht im verabschiedeten discuté avec l'actionnaire Budget enthalten ist und gemàß conformément a la section 4 : Ziffer 4 mit der Gesellschafterin erôrtert wurde;

e. Acquisition, aliénation ou Erwerb, VeràuBerung e. oder constitution d'une hypothéque sur Belastung von Grundstûcken des terrains et des droits assimilés, und grundstûcksgleichen y compris les engagements y Rechten nebst den afférents ; dazugehôrigen Verpflichtungsgeschàften;

f. Nouvelles constructions ou

f. Errichtung von Neu- und transformations des batiments de Umbauten an Gebàuden der la société dés lors qu'elles ne sont Gesellschaft, soweit dies nicht pas incluses dans le budget Budget adopté, qu'elles ont été discutées im verabschiedeten enthalten ist und gemàB Ziffer 4 avec l'associée conformément au mit der Gesellschafterin erôrtert point 4 et que le montant des wurde und der prestations n'est pas supérieur a

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Leistungsumfang EUR 100.000,- EUR par an ; 100.000,- p.a. ubersteigt;

Octroi de garanties dans le cadre g. g. Gewahrung von Zusagen im du régime de retraite lié a Rahmen der betrieblichen l'activité professionnelle Altersversorgung nach dem conformément a la loi allemande Gesetz zur betrieblichen relative au régime de retraite lié a Altersversorgung; l'activité professionnelle ;

h. Octroi de droits a participation au h. Einràumung von chiffre d'affaires ou au bénéfice Beteiligungsrechten am de la société ; émission de stock- Umsatz oder Gewinn der options, d'obligations Gesellschaft; Ausgabe convertibles et de droits de Stock-Options, Wandelschuld- jouissance au sens de l'article 221 verschreibungen und de la loi allemande sur les Genussrechten i.S. des $ 221 sociétés anonymes (AktG) ; AktG;

i.Conclusion, modification et résiliation i. Abschluss, Anderung und d'accords d'entreprise ou de toute Kûndigung von autre convention collective : Betriebsvereinbarungen oder

sonstigen kollektivrechtlichen Vereinbarungen;

j. Adoption du budget pour un j. Verabschiedung des Budgets exercice social, y compris plans fûr ein Geschàftsjahr individuels plan einschlieBlich der Einzelplàne d'investissement, plan financier) ; (z. B. Investitionsplan, Finanzplan);

k. Abschluss oder Anderung von k. .Conclusion ou modification de Beratungs- oder contrats de conseil ou de Servicevertragen, sofern die mit prestations services dés lors que einem solchen Vertrag jeweils les obligations de paiement liées a verbundenen Zahlungspflichten de tels contrats pour la société ou fûr die Gesellschaft bzw. ihre ses filiales sont supérieures au Tochterunternehmen bei EUR total a 200.000,- EUR par an dans Beratungsvertràgen le cadre d'un contrat de conseil ou 200.000,- pro Jahr oder bei a 1.000.000,- EUR par an dans le Servicevertragen EUR cadre d'un contrat de prestations 1.000.000,- pro Jahr insgesamt de services ; uberschreiten;

1. Aufnahme von neuen Krediten, 1. Demande de nouveaux crédits, Kreditlinien sowie lignes de crédit et emprunts de

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Geldaufnahme jeglicher Art toute sorte, à l'exception des mit Ausnahme von Entnahmen retraits du cadre de pool de aus dem Cash Pool-Rahmen trésorerie avec United Internet AG ; mit der United Internet AG ;

m. Gewàhrung von Krediten an m. Octroi de crédits a aux gérants die Geschaftsfuhrung (sowie an ainsi qu'a leurs proches ; ihre Angehôrige

Krediten, n. Gewàhrung von n. Octroi de crédits, de préts, de Darlehen, Bûrgschaften, cautions, de garanties, de lettres Garantien, de confort et autres déclarations de Patronatserklàrungen und garantie similaires ainsi que àhnlichen Haftungserklàrungen constitution de sûretés en faveur sowie die Bestellung von de tiers (c'est-a-dire en dehors Sicherheiten zugunsten Dritter d'autres sociétés du groupe) ; cela (d.h. auBer anderen ne s'applique pas aux transactions Gruppengesellschaften): dans le cadre du pool de trésorerie ausgenommen hiervon sind avec United Internet AG; Transaktionen im Rahmen des Cash Pool-Rahmens mit der United Internet AG;

Conclusion de contrats de 0. Abschluss von exklusiven 0. Vertriebsvertràgen; distribution exclusive ;

p. Conclusion de nouveaux contrats p. Abschluss von neuen Miet-, de location, de location-gérance Pacht- oder Leasingvertragen ou de crédit-bail sur la base d'un mit einer Jahresmiete inkl. loyer annuel, y compris les Nebenkostenvorauszahlungen provisions pour charges locatives, von ûber EUR 250.000,- (bzw. supérieur a 250.000,- EUR (ou a EUR 150.000, bei einer 150.000, EUR si la durée Mindestlaufzeit von lànger als minimum est supérieure a 5 ans) ; 5 Jahren); Verlàngerung von prolongation de contrats de bestehenden Miet-, Pacht- oder location, de location-gérance ou Leasingvertràgen sofern dies de crédit-bail dés lors qu'ils ne nicht bereits im sont pas déja compris dans le verabschiedeten Budget budget adopté et n'ont pas été enthalten ist und nicht mit der discutés l'associée Gesellschafterin gemàB Ziffer conformément au point 4 ou dés 4 erôrtert wurde oder die lors que la durée sera prolongée de

Laufzeit um mehr als l Jahr plus d'une année et que le loyer verlàngert wird und die annuel, y compris la provision Jahresmiete inkl. pour les charges locatives, est Nebenkostenvorauszahlung supérieur a 250.000,-- EUR(ou ûber EUR 250.000, (bzw. 15O OOO EUR - si la durée est EUR 150.000,- bei einer supérieure a 5 ans ); cessation Verlàngerung der Laufzeit von avant terme de contrats de mehr als 5 Jahren) liegt; location, de location-gérance ou

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Vorzeitige Beendigung von de crédit-bail des lors que la Miet-, Pacht- oder société doit verser une indemnité Leasingvertràgen, wenn dabei supérieure a 150.000,- EUR alors eine vorher nicht vertraglich qu'elle n'avait pas été prévue dans vereinbarte Abfindungszahlung le contrat ; conclusion de von mehr als EUR 150.000, nouveaux contrats d'IRU avec gezahlt wird; Abschluss von

IRU-Vertràgen mit (montant net de l'investissement neuen initial) de plus de 2.500.000,- einem "initial net present EUR ; value" (anfanglichem Nettokapitalinvest) von mehr als EUR 2.500.000,-;
Nantissement ou transfert de Verpfàndung oder q. q. propriété a titre de sûreté de biens Sicherungsûbereignung von de la société et octroi de toute Vermôgens-gegenstànden der autre sûreté en faveur de tiers sur Gesellschaft und die sonstiger ces biens, sauf si la sûreté est Einràumung prévue par la loi ; constitution de Sicherungsrechte zugunsten sûretés pour les engagements de Dritter an diesen, sofern sich tiers ; das Sicherungsrecht nicht aus gesetzlichen Grûnden ergibt; Bestellung von Sicherheiten fûr die Verbindlichkeiten Dritter;
r. Souscription d'assurances D&O ; Abschluss von D&O r. Versicherungen;
s. Dons
s. Spenden;
t. Exercice du droit de vote lorsqu'il Stimmrechtsausûbung bei s'agit de filiales directes ou t. oder indirectes (sociétés indirekten en direkten Tochtergesellschaften participation) dés lors que l'objet (Beteiligungsgesellschaften), de la décision fait partie des actes falls der Beschlussgegenstand juridiques soumis à consentement den au sens du présent régiement zu genehmigungspflichtigen intérieur ou dés lors que, en vertu Rechtsgeschàften im Sinne de la loi, l'assemblée générale ou dieser Geschàftsordnung zàhlt l'assemblée des associés de la Gesetz die société en participation est tenue oder kraft Hauptversammlung bzw. die de statuer sur l'objet ; Gesellschafterversammlung der Beteiligungsgeselischaft ûber den Gegenstand Beschluss zu fassen hat;
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Einstellung von Mitarbeitern Recrutement de collaborateurs u. mit einem Jahresbruttogehalt dont le salaire annuel brut von insgesamt fixe und éléments fixes et variables variable Teile - ûber EUR compris - est supérieur à 200.000,- und / oder 200.000,- EUR et/ou concernés Kûndigungsfristen ûber 6 par des délais de préavis de plus Monate; de 6 mois ;
Abschluss, Anderung oder v. v. Conclusion, modification Beendigung von Vertràgen mit cessation de contrats avec des stillen Gesellschaftern; associés tacites ;
w. Investitionen (CAPEX) im
Gesamtwert von im Einzelfall W. Investissements (CAPEX) d'une ûber EUR 2.500.000,-, sofern valeur globale supérieure au cas budgetiert und ûber EUR par cas & 2.500.000,- EUR si 500.000,-, sofern nicht budgétisés et a 500.000,- EUR si budgetiert; non budgétisés ;
Projekte mit einem geschàtzten x. x. Projets dont le chiffre d'affaires Gesamtumsatz (Total Order prévisionnel se monte au total Value TOV) von ûber EUR (Total Order Value TOV) a plus 5.000.000,- de 5.000.000,- EUR ;
y. &bernahme von Bûrgschaften oder àhnlichen Haftungen y. Acceptation de cautions ou de garanties similaires (garanties de (Anzahlungsbûrgschaften, restitution d'acomptes, garanties Vertragserfûllungsbûrgschaften pour la bonne exécution de Mietbûrg-schaften) im Zusammenhang contrats, cautions locatives) en mit rapport avec des projets clients a Kundenprojekten ab einer partir d'un montant de 1.000.000,- H8he von EUR 1.000.000,-; EUR ;
Erteilung von Prokuren, und z. z. Délivrance de procurations, et General-vollmachten; délégations générales de pouvoirs;
aa. Toute autre mesure de gestion Alle sonstigen aa. exceptionnelle ou dépense außergewôhnlichen exceptionnelle. GeschàftsfuhrungsmaBnahmen oder auBergewôhnlichen Ausgaben.
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Eine Zustimmung kann fûr ein 2. Un consentement peut étre donné pour 2. Geschàftsjahr auch generell fûr eine un exercice social également de maniére bestimmte Art oder Gruppe von générale pour un certain type ou une Geschaften erteilt werden. Eine solche certaine catégorie d'activité. Un tel generelle Zustimmung ist jederzeit consentement général est révocable a tout widerrufbar. moment.
Die Gesellschafterin kann durch 3. 1'associée peut décider que certaines 3. Beschluss anordnen, dass bestimmte autres activités requiérent son weitere Geschafte ihrer Zustimmung consentement. Par ailleurs, elle peut donner bedûrfen. Ferner kann er seine a l'avance son consentement de maniére Zustimmung allgemein oder fûr einzelne générale ou bien pour certains actes Rechtsgeschàfte und Maßnahmen im juridiques individuels ou certaines mesures individuelles. Vorhinein erteilen.
Sofern die gemàß Absatz 4. Si les opérations mentionnées au point 4. genannten Geschàftsvorfalle bereits in 1 sont déja prévues dans un budget annuel von der Gesellschafterin adopté par l'associée et examiné en détail einem verabschiedeten und im Detail et, dans ce cadre, ont été discutées avec angesprochenen Jahresbudget vorgesehen l'associée, l'exigence du consentement sind und in diesem Rahmen mit der devient sans objet. Gesellschafterin erôrtert wurden, entfallt das Erfordernis der Zustimmung
5. L'approbation des transactions Die Zustimmung zu den in Ziffer 1 5. commerciales énumérées a la section 1 aufgefûhrten Geschàftsvorfallen wird von est considérée comme déja accordée der Gesellschafterin erteilt, wenn die par l'actionnaire si la question ne peut Angelegenheit im Interesse der pas etre retardé, dans l'intérét de la Gesellschaft keinen Aufschub duldet. Société
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.

ARTICLE 11 - DECISIONS D'ASSOCIES

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des
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parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée Tout associé n'ayant pas répondu dans le déiai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
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ARTICLE 14 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prlevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE_15 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 18 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des
présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
STATUTS CERTIFIES EXACTS ET MIS A JOUR AU 10 avril 2019
La gérance : Matthias STEINBERG AcHim WF
1&1 IONOS SARL Société a responsabilité limitée @B l&4 au capital de 100 000 euros Siege social : 7 Place de la Gare DE SARREGUEMINES 20... 57200 SARREGUEMINES .sst.. Date du dépt.... 431 303 775 RCS Sarreguemines Numéro ...... Le Greffier

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 10 AVRIL 2019

L'an deux mille dix-neuf Le 10 avril, A 12 heures,
La société 1&1 IONOS SE, Société Européenne, ayant son siége social Elgendorfer Strasse 57,D-56410 MONTABAUR, immatriculée au Amtsgericht de MONTABAUR sous le numéro HRB 24498, représentée par Monsieur Henning KETTLER et Monsieur Matthias STEINBERG, ce dernier agissant également en qualité de co-gérant de la société 1&1 IONOS SARL,
Propriétaire de la totalité des 100 parts sociales de 1 000 euros composant le capital social de la société 1&1 IONOS SARL,
En présence de Monsieur Achim WEIB, co-gérant non associé de la Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A pris les décisions suivantes relatives :
- a la mise en place d'un réglement de gérance impliquant l'autorisation préalable de 1'associé a la prise de certaines décisions - a la modification corrélative de l'article 10 des statuts - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

L'associée unique prend acte que pour le groupe United Internet AG dont fait partie la société 1&1 IONOS SARL, les opérations de gestion et de direction soumises a approbation préalable, ont été révisées. La nouvelle réglementation des transactions soumises à agrément s'appliquant à toutes les sociétés du Groupe, elle doit désormais étre mise en place sans délai notamment pour la société francaise 1 & 1 IONOS SARL.
En conséquence, l'associée unique décide que les gérants devront user de leurs pouvoirs dans le respect des dispositions décrites en annexe des présentes dont ils reconnaissent avoir pris connaissance et qu'ils acceptent.
Les mesures soumises à autorisation préalable qui prévalent sont celles rédigées en allemand, la version francaise est fournie a titre informatif.

DEUXIEME DECISION

En conséquence, l'associée unique décide de modifier l'article 10 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, ie gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérét de la Société dans le respect des dispositions du réglement de gestion existant au sein du groupe et adopté par l'associé unique en date du 10 avril 2019, reproduit sur les pages suivantes et dont la version francaise est fournie à titre informatif :
Katalog zustimmungspflichtiger Liste des décisions de gestion Geschàftsfûhrungsmaßnahmen soumises a autorisation
1. Der vorherigen Zustimmung durch 1. La mise en xuvre de toutes les Beschluss der mesures de gestion de la société et de ses Gesellschafterversammlung bedarf die filiales, lesquelles, en raison de leur type et Vornahme aller de leur étendue, vont au-dela de l'activité GeschàftsfûhrungsmaBnahmen der ordinaire de la société, requiert le Gesellschaft und Threr consentement préalable par décision de Tochtergesellschaften, die nach Art und Umfang 1'assemblée des associés. Il s'agit notamment ûber den ûblichen
Geschaftsverkehr der Gesellschaft des mesures suivantes : hinausgehen. Dazu zàhlen:
Wesentliche Anderungen der a. a. Modifications essentielles de la Geschaftspolitik, insbesondere politique commerciale, Aufnahme neuer und Aufgabe notamment intégration de bestehender wesentlicher nouvelles branches d'activité Geschàftszweige, Produkte und Abschluss, essentielles, de nouveaux produits Dienstleistungen. et de nouvelles prestations de Anderung und Beendigung von services mais aussi l'abandon de Vertràgen mit strategischer certaines branches d'activité, de Bedeutung; certains produits et de certaines prestations de services existants. Conclusion, modification et cessation de contrats revétant une importance stratégique ;

Mise en place, acquisition, vente, c. c. Errichtung, Erwerb, Verkauf, aliénation ou tout autre transfert VeràuBerung oder sonstige ou mise en garantie de
bertragung oder Belastung participations, d'entreprises ou von Beteiligungen, d'établissements ; Unternehmen oder Betrieben;
VeràuBerung, d. Vente, aliénation, mise en d. Verkauf, Verpachtung gérance ou tout autre transfert oder jede bertragung (également conformément a la loi anderweitige allemande relative nach aux (auch restructurations (UmwG)) de la Umwandlungsgesetz) des totalité ou de parties essentielles Unternehmens im Ganzen oder Teilen; de la société ; conclusion in wesentlichen d'accords d'entreprise au sens des Abschluss von i.S.v. articles 291 et suivants de la loi Unternehmensvertràgen allemande sur les sociétés $$ 291 ff. AktG; die bertragung anonymes (AktG) ; transfert de von biens dés lors que le transfert Vermôgensgegenstànden, n'est pas réalisé au sein du méme sofern dies nicht innerhalb sous-groupe et est supérieur a un desselben Teilkonzerns erfolgt montant total de 100.000,--EUR und einen Gesamtwert (valeur comptable) par an et dans (Buchwert) von EUR 100.000,- la mesure ou cela n'est pas inclus p.a. ûbersteigt; und soweit dies dans le budget adopté et a été nicht im verabschiedeten discuté avec l'actionnaire Budget enthalten ist und gemàß der conformément a la section 4 ; Ziffer 4 mit Gesellschafterin erôrtert wurde;
e. Erwerb, VeràuBerung oder e. Acquisition, aliénation ou Belastung von Grundstûcken constitution d'une hypothéque sur und grundstûcksgleichen des terrains et des droits assimilés, Rechten nebst den y compris les engagements y dazugehôrigen afférents ; Verpflichtungsgeschaften;
f. Errichtung von Neu- und f. Nouvelles constructions ou Umbauten an Gebàuden der transformations des batiments de la société dés lors qu'elles ne sont Gesellschaft, soweit dies nicht pas incluses dans le budget adopté, im verabschiedeten Budget qu'elles ont été discutées avec enthalten ist und gemàB Ziffer 4 l'associée conformément au point mit der Gesellschafterin erôrtert 4 et que le montant des prestations wurde und der Leistungsumfang EUR 100.000,- p.a. ûbersteigt; n'est pas supérieur a 100.000,- EUR par an ;
Gewàhrung von Zusagen im Octroi de garanties dans le cadre g. g. Rahmen der betrieblichen du régime de retraite lié a
Altersversorgung nach dem l'activité professionnelle Gesetz zur betrieblichen conformément a la loi allemande Altersversorgung; relative au régime de retraite lié a l'activité professionnelle ;
h. Einràumung von Beteiligungsrechten am der h. Octroi de droits a participation au Umsatz oder Gewinn chiffre d'affaires ou au bénéfice Gesellschaft; Ausgabe von de la société ; émission de stock- Stock-Options, Wandelschuld- options, d'obligations verschreibungen und convertibles et de droits de Genussrechten i.S. des $ 221 AktG; jouissance au sens de l'article 221 de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG) ;
i. Abschluss, Anderung und Kûndigung von i.Conclusion, modification et résiliation Betriebsvereinbarungen oder d'accords d'entreprise ou de toute sonstigen kollektivrechtlichen autre convention collective ; Vereinbarungen;
j. Verabschiedung des Budgets j. Adoption du budget pour un fûr ein Geschaftsjahr exercice social, y compris plans einschlieBlich der Einzelpl≠ individuels (par ex. plan (z. B. Investitionsplan, Finanzplan); d'investissement, plan financier) ;
k. Abschluss oder Anderung von k. .Conclusion ou modification de Beratungs- oder contrats de conseil ou de Servicevertràgen, sofern die mit prestations services dés lors que einem solchen Vertrag jeweils les obligations de paiement liées à verbundenen Zahlungspflichten de tels contrats pour la société ou fûr die Gesellschaft bzw. ihre ses filiales sont supérieures au Tochterunternehmen bei total a 200.000,- EUR par an dans Beratungsvertràgen EUR le cadre d'un contrat de conseil ou 200.000,- pro Jahr oder bei a 1.000.000,- EUR par an dans le Servicevertràgen EUR cadre d'un contrat de prestations 1.000.000,- pro Jahr insgesamt de services ; uberschreiten;
1. Aufnahme von neuen Krediten, I. Demande de nouveaux crédits, Kreditlinien sowie lignes de crédit et emprunts de Geldaufnahme jeglicher Art toute sorte, a l'exception des mit Ausnahme von Entnahmen retraits du cadre de pool de aus dem Cash Pool-Rahmen trésorerie avec United Internet
AG ; mit der United Internet AG :;
m. Gewahrung von Krediten an m. Octroi de crédits à aux gérants die Geschaftsfûhrung (sowie an ainsi qu'a leurs proches ; ihre Angehôrige
Gewàhrung Krediten, n. von n. Octroi de crédits, de prets, de Darlehen, Bûrgschaften, cautions, de garanties, de lettres de Garantien, confort et autres déclarations de Patronatserklàrungen und garantie similaires ainsi que àhnlichen Haftungserklàrungen constitution de sûretés en faveur sowie die Bestellung von de tiers (c'est-a-dire en dehors Sicherheiten zugunsten Dritter d'autres sociétés du groupe) ; cela (d.h. auBer anderen ne s'applique pas aux transactions Gruppengesellschaften); dans ie cadre du pool de trésorerie ausgenommen hiervon sind avec United Internet AG; Transaktionen im Rahmen des Cash Pool-Rahmens mit der United Internet AG;
Conclusion de contrats de 0. Abschluss von exklusiven 0. Vertriebsvertràgen; distribution exclusive ;
p. Conclusion de nouveaux contrats p. Abschluss von neuen Miet-, de location, de location-gérance Pacht- oder Leasingvertragen ou de crédit-bail sur la base d'un mit einer Jahresmiete inkl loyer annuel, y compris les Nebenkostenvorauszahlungen provisions pour charges locatives, von ûber EUR 250.000,- (bzw. supérieur a 250.000,- EUR (ou a EUR 150.000, bei einer 150.000,- EUR si la durée Mindestlaufzeit von lànger als minimum est supérieure a 5 ans) ; 5 Jahren); Verlàngerung von prolongation de contrats de bestehenden Miet-, Pacht- oder location, de location-gérance ou Leasingvertràgen sofern dies de crédit-bail dés lors qu'ils ne nicht bereits im sont pas déja compris dans le verabschiedeten Budget budget adopté et n'ont pas été enthalten ist und nicht mit der discutés avec l'associée Gesellschafterin gemàß Ziffer conformément au point 4 ou dés 4 erôrtert wurde oder die lors que la durée sera prolongée de Laufzeit um mehr als 1 Jahr plus d'une année et que le loyer verlàngert wird annuel, y compris la provision Jahresmiete inkl. pour les charges locatives, est Nebenkostenvorauszahlung supérieur a 250.000,-- EUR(ou ûber EUR 250.000, (bzw. 150 O00 EUR - si la durée est EUR 150.000, bei einer supérieure & 5 ans ); cessation Verlàngerung der Laufzeit von avant terme de contrats de
mehr als 5 Jahren) liegt; location, de location-gérance ou Vorzeitige Beendigung von de crédit-bail des lors que la Miet-, Pacht- oder société doit verser une indemnité Leasingvertràgen, wenn dabei supérieure & 150.000,- EUR alors eine vorher nicht vertraglich qu'elle n'avait pas été prévue dans vereinbarte Abfindungszahlung le contrat ; conclusion de nouveaux contrats d'IRU avec von mehr als EUR 150.000,- gezahlt wird; Abschluss von " initial net present value > neuen IRU-Vertràgen mit (montant net de l'investissement initial) de plus de 2.500.000,- einem "initial net present (anfanglichem EUR ; value" Nettokapitalinvest) von mehr als EUR 2.500.000,-;
Verpfàndung Nantissement ou transfert de oder q. q. propriété a titre de sareté de biens Sicherungsûbereignung von de la société et octroi de toute Vermôgens-gegenstànden der autre sûreté en faveur de tiers sur Gesellschaft und die ces biens, sauf si la sûreté est Einràumung sonstiger prévue par la loi ; constitution de Sicherungsrechte zugunsten sûretés pour les engagements de Dritter an diesen, sofern sich tiers ; das Sicherungsrecht nicht aus gesetzlichen Grûnden ergibt; Bestellung von Sicherheiten fûr die Verbindlichkeiten Dritter;
Abschluss von D&O r. Souscription d'assurances D&O ; r. Versicherungen;
s. Dons; s. Spenden;
Stimmrechtsausûbung bei t. Exercice du droit de vote lorsqu'il t. oder indirekten s'agit de filiales directes ou direkten Tochtergesellschaften indirectes (sociétés en (Beteiligungsgesellschaften), participation) dés lors que l'objet falls der Beschlussgegenstand de la décision fait partie des actes den juridiques soumis & consentement zu genehmigungspflichtigen au sens du présent réglement Rechtsgeschàften im Sinne intérieur ou dés lors que, en vertu dieser Geschàftsordnung zahlt de la loi, l'assemblée générale ou oder kraft t Gesetz die l'assemblée des associés de la Hauptversammlung bzw. die société en participation est tenue Geselischafterversammlung der de statuer sur l'objet ; Beteiligungsgesellschaft ûber
den Gegenstand Beschluss zu fassen hat;
Einstellung von Mitarbeitern u. Recrutement de collaborateurs u. mit einem Jahresbruttogehalt dont le salaire annuel brut von insgesamt - fixe und éléments fixes et variables ûber EUR variable Teile - compris - est supérieur a 200.000,- und / oder 200.000,- EUR et/ou concernés Kûndigungsfristen ûber 6 par des délais de préavis de plus Monate; de 6 mois ;
Abschluss, Anderung oder v. v. Conclusion, modification ou Beendigung von Vertràgen mit cessation de contrats avec des stillen Gesellschaftern; associés tacites ;
w. Investitionen (CAPEX) im
Gesamtwert von im Einzelfall Investissements (CAPEX) d'une W. ûber EUR 2.500.000,-, sofern valeur globale supérieure au cas und ûber budgetiert EUR par cas a 2.500.000,- EUR si 500.000,-, sofern nicht budgétisés et a 500.000,- EUR si budgetiert; non budgétisés ;
x. Projekte mit einem geschatzten x. Projets dont le chiffre d'affaires Gesamtumsatz (Total Order prévisionnel se monte au total Value TOV) von ûber EUR (Total Order Value TOV) a plus 5.000.000,-; de 5.000.000,- EUR ;
y. ûbernahme von Bûrgschaften y. Acceptation de cautions ou de oder àhnlichen Haftungen garanties similaires (garanties de (Anzahlungsbûrgschaften, restitution d'acomptes, garanties Vertragserfûllungsbûrgschaften pour la bonne exécution de Mietbûrg-schaften) im Zusammenhang mit contrats, cautions locatives) en rapport avec des projets clients a Kundenprojekten ab einer partir d'un montant de 1.000.000, Hôhe von EUR 1.000.000,-; EUR ;
Erteilung von Prokuren, und Z. General-vollmachten; Délivrance de procurations, et délégations générales de pouvoirs;
aa. Alle sonstigen aa. Toute autre mesure de gestion auBergewôhnlichen exceptionnelle ou dépense GeschàftsfûhrungsmaBnahmen exceptionnelle. oder auBergewôhnlichen Ausgaben.
Un consentement peut étre donné 2. pour un exercice social également de Geschàftsjahr auch generell fûr eine maniére générale pour un certain type ou bestimmte Art oder Gruppe von une certaine catégorie d'activité. Un tel Geschàften erteilt werden. Eine solche consentement général est révocable à tout generelle Zustimmung ist jederzeit widerrufbar. moment.
L'associée peut décider que certaines
Beschluss anordnen, dass bestimmte autres activités requiérent son consentement. Par ailleurs, elle peut donner weitere Geschàfte ihrer Zustimmung a l'avance son consentement de maniere bedûrfen. Ferner kann er seine générale ou bien pour certains actes Zustimmung allgemein oder fûr einzelne juridiques individuels ou certaines mesures Rechtsgeschàfte und Maßnahmen im individuelles. Vorhinein erteilen.
4. Si les opérations mentionnées au point Sofern die gemàß 4. Absatz 1 genannten Geschàftsvorfàlle bereits in 1 sont déja prévues dans un budget annuel adopté par l'associée et examiné en détail einem von der Gesellschafterin et, dans ce cadre, ont été discutées avec verabschiedeten und im Detail l'associée, l'exigence du consentement angesprochenen Jahresbudget vorgesehen devient sans objet. sind und in diesem Rahmen mit der Gesellschafterin erôrtert wurden, entfallt das Erfordernis der Zustimmung.
5. L'approbation des transactions 5. Die Zustimmung zu den in Ziffer 1 commerciales énumérées a la section 1 est aufgefûhrten Geschàftsvorfallen wird von considérée comme déja accordée par der Gesellschafterin erteilt, wenn die l'actionnaire si la question ne peut pas étre Angelegenheit im Interesse der retardé, dans l'intérét de la Société Gesellschaft keinen Aufschub duldet.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralite d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts. >

TROISIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Communication des présentes sera faite au Commissaire aux Comptes
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'Associée Unique : 1&1 IONOS SE, représentée par Henning KETTLER Matthias STEINBERG, agissant également en qualité de co-gérant
Le co-gérant Achim WEIBl