NIKE FRANCE
Acte du 4 août 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 07398 Numero SIREN : 320 367 139
Nom ou dénomination: NIKE FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 04/08/2022 sous le numero de depot 104541
NIKE FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.815.000 Euros Siége Social : 25 rue Quentin Bauchart - 75008 Paris 320 367 139 R.C.S. Paris
TAITNTAI YT TENRTOHETRTAIPX PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 24 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-quatre juin,
La société NIKE Retail B.V., société a responsabilité limitée de droit néerlan siége social sis Colosseum 1, 1213 NL, Hilversum, Pays-Bas, enregistrée Commerce et des Sociétés sous le numéro 32060874, représentée par Madame dûment habilitée aux fins des présentes,
Associé unique, propriétaire de la totalité des 119.000 actions composant le capital de NIKE FRANCE (ci-aprés la < Société >),
Aprés avoir rappelé que la société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes et les représentants du Comité Social et Economique, ont été informés des présentes décisions et que les représentants du Comité Social et Economique, ont rendu un avis sur l'opération,
et aprés avoir rappelé l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
dissolution sans liquidation de la Société en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil :
date d'effet de la dissolution sans liquidation ; dispositions fiscales applicables a la dissolution sans liquidation ; pouvoirs a conférer au Président : pouvoir pour formalités.
L'Associé unique a pris les décisions suivantes :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 07398 Numero SIREN : 320 367 139
Nom ou dénomination: NIKE FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 04/08/2022 sous le numero de depot 104541
NIKE FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.815.000 Euros Siége Social : 25 rue Quentin Bauchart - 75008 Paris 320 367 139 R.C.S. Paris
TAITNTAI YT TENRTOHETRTAIPX PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 24 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-quatre juin,
La société NIKE Retail B.V., société a responsabilité limitée de droit néerlan siége social sis Colosseum 1, 1213 NL, Hilversum, Pays-Bas, enregistrée Commerce et des Sociétés sous le numéro 32060874, représentée par Madame dûment habilitée aux fins des présentes,
Associé unique, propriétaire de la totalité des 119.000 actions composant le capital de NIKE FRANCE (ci-aprés la < Société >),
Aprés avoir rappelé que la société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes et les représentants du Comité Social et Economique, ont été informés des présentes décisions et que les représentants du Comité Social et Economique, ont rendu un avis sur l'opération,
et aprés avoir rappelé l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
dissolution sans liquidation de la Société en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil :
date d'effet de la dissolution sans liquidation ; dispositions fiscales applicables a la dissolution sans liquidation ; pouvoirs a conférer au Président : pouvoir pour formalités.
L'Associé unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé unique décide la dissolution anticipée de la Société en application de l'article 1844-
5, alinéa 3, du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, dernier alinéa du Code Civil, cette décision de dissolution entrainera automatiquement la transmission universelle de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la Société a l'Associé unique (la "Société Confondante"" ou "l'Associé unique ") prise en sa succursale francaise sis 26 rue Quentin Bauchart, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 405 395 518 (ci-aprés la "Succursale"), sans qu'il y ait lieu a liquidation.
5, alinéa 3, du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, dernier alinéa du Code Civil, cette décision de dissolution entrainera automatiquement la transmission universelle de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la Société a l'Associé unique (la "Société Confondante"" ou "l'Associé unique ") prise en sa succursale francaise sis 26 rue Quentin Bauchart, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 405 395 518 (ci-aprés la "Succursale"), sans qu'il y ait lieu a liquidation.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique décide que la transmission universelle du patrimoine de la Société sera allouée au profit de la Succursale de l'Associé unique et la dissolution dans liquidation de la Société seront réalisées :
soit de maniére différée avec effet au 1er aout 2022 et a l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5 du Code Civil de trente (30) jours à compter de la publication légale,
soit, en cas d'opposition d'un créancier, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué, ou que les garanties décidées par voie de justice auront été constituées au profit des créanciers opposants, selon le cas applicable.
L'Associé unique constatera la transmission, au profit de sa Succursale, des actifs et passifs
composant le patrimoine de la Société au vu des comptes de celle-ci établis a la date de réalisation de l'opération de dissolution sans liquidation.
Les écritures comptables de la Société dissoute seront reprises par la Succursale de l'Associé unique a cette méme date.
Au plan fiscal, l'Associé unique décide expressément que l'opération de dissolution sans liquidation de la Société sera soumise au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210-0 A et 210 A du Code Général des Impôts et ne sera pas assortie d'un effet rétroactif fiscal.
L'Associé unique décide, pour les besoins de la présente opération, de respecter les régles prévues par le réglement n'2017-01 du Collége de l'Autorité des Normes Comptables, l'opération impliquant des sociétés sous contrôle commun, l'Associé unique contrôlant la Société. En conséquence, les actifs et les passifs seront transmis a l'Associé unique par l'intermédiaire de sa succursale francaise (et donc comptabilisée par elle) à leur valeur nette comptable.
Le boni ou mali qui résulterait de la dissolution sans liquidation de la Société sera comptabilisé par la succursale francaise de l'Associé unique conformément aux dispositions du méme réglement.
soit de maniére différée avec effet au 1er aout 2022 et a l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5 du Code Civil de trente (30) jours à compter de la publication légale,
soit, en cas d'opposition d'un créancier, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué, ou que les garanties décidées par voie de justice auront été constituées au profit des créanciers opposants, selon le cas applicable.
L'Associé unique constatera la transmission, au profit de sa Succursale, des actifs et passifs
composant le patrimoine de la Société au vu des comptes de celle-ci établis a la date de réalisation de l'opération de dissolution sans liquidation.
Les écritures comptables de la Société dissoute seront reprises par la Succursale de l'Associé unique a cette méme date.
Au plan fiscal, l'Associé unique décide expressément que l'opération de dissolution sans liquidation de la Société sera soumise au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210-0 A et 210 A du Code Général des Impôts et ne sera pas assortie d'un effet rétroactif fiscal.
L'Associé unique décide, pour les besoins de la présente opération, de respecter les régles prévues par le réglement n'2017-01 du Collége de l'Autorité des Normes Comptables, l'opération impliquant des sociétés sous contrôle commun, l'Associé unique contrôlant la Société. En conséquence, les actifs et les passifs seront transmis a l'Associé unique par l'intermédiaire de sa succursale francaise (et donc comptabilisée par elle) à leur valeur nette comptable.
Le boni ou mali qui résulterait de la dissolution sans liquidation de la Société sera comptabilisé par la succursale francaise de l'Associé unique conformément aux dispositions du méme réglement.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique décide qu'en matiere fiscale, cette transmission universelle sera placée sous le régime de faveur des fusions conformément aux dispositions des articles 210-0 A et 210 A du Code Général des Impôts (< CGI >). L'Associé unique étant une société de droit néerlandais, l'application du régime de faveur nécessite, en application des dispositions de 1'article 210 C du CGI, le rattachement effectif des éléments apportés à un établissement stable de l'Associé unique en France.
A cet effet, l'Associé unique décide donc, qu'en matiere fiscale, l'ensemble des éléments qui figurent au bilan de la Société seront repris a compter de la date d'effet de la dissolution sans liquidation de la Société au bilan fiscal de la Succursale de l'Associé unique.
La Succursale constituera un établissement stable de l'Associé unique au sens de l'article 5 de la Convention conclue entre la France et les Pays-Bas le 7 juin 2017. L'ensemble des engagements hors bilan ainsi que les engagements prévus par les articles 210 A et suivants du CGI au titre de présente opération ou d'opérations antérieures seront repris par l'Associé unique par l'intermédiaire de la Succursale.
IMPOT SUR LES SOCIETES
En conséquence de la décision précédente, l'Associé unique, par l'intermédiaire de sa Succursale, prend l'engagement de respecter les prescriptions visées par le CGI permettant de bénéficier du régime de faveur de dissolution sans liquidation, et notamment :
de reprendre a son bilan l'ensemble des écritures comptables de la Société a la date d'effet de la dissolution sans liquidation (valeurs d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société ;
de reprendre, le cas échéant, au passif du bilan de la Succursale, les provisions dont l'imposition a été différée par la Société et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la présente dissolution sans liquidation y compris les provisions réglementées, ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale ou la Société a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixieme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI en vertu de l'article 210 A, 3 a du CGI ;
de se substituer, le cas échéant, par l'intermédiaire de la Succursale, à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour 1'imposition de celle-ci en vertu de l'article 210 A, 3 b du CGI ;
de calculer, le cas échéant, les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession, par l'intermédiaire de la Succursale, des immobilisations et droits non amortissables qui lui sont transmises, ou des biens qui leur sont assimilés en application de l'article 210 A, 5 et 6 du CGI, d'aprés la valeur qu'avaient ces immobilisations et titres, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société en vertu de l'article 210 A,3 c du CGI ;
de réintégrer, le cas échéant, dans les bénéfices imposables de la Succursale, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A-3-d du CGI, les plus-values dégagées lors de la transmission des biens amortissables de la Société. A cet égard, il est précisé que cet engagement comprend l'obligation faite a l'Associé unique, par l'intermédiaire de la Succursale, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 d de 1'article 210-A précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien transmis qui n'aurait pas été réintégrée a la date de ladite cession ; En contrepartie, les amortissements et les plus- values ultérieurs afférents à ces biens sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération ;
d' inscrire au bilan de la Succursale les éléments autres que les immobilisations ou biens assimilés a des immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société. A défaut, la Succursale devra comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
de se substituer, le cas échéant, par l'intermédiaire de la Succursale, dans l'utilisation de la provision pour investissement, ainsi que dans la gestion des droits d'investissement des salariés ;
de se substituer, par l'intermédiaire de la Succursale, a tous les engagements et obligations contractés par la Société envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait, et notamment les engagements qu'elle aurait pu prendre a l'occasion de fusions ou d'apports partiels d'actifs, soumis aux régimes prévus aux articles 210 A et 210 B du CGI, et qui se rapporteraient a des éléments transmis au titre de la présente dissolution sans liquidation ;
d'opter pour l'imposition étalée des éventuelles subventions d'investissement restant a imposer dont le solde sera rapporté par parts égales sur la durée normale d'utilisation restant a courir a la date de dissolution sans liquidation de la Société ;
En outre, la Société Confondante et la Société s'engagent :
a joindre a leur déclaration de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans la transmission universelle de patrimoine de la Société, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable en cas de cession ultérieure des éléments considérés, conformément à l' article 54 Septies I et a l'article 38 Quindécies I et II de l'annexe III au CGI ;
en ce qui concerne la Société Confondante, à joindre l'état prévu a l'article 54 Septies 1 du CGI a la déclaration de résultat des exercices suivants de la Succursale tant que subsistent a l' actif du bilan des biens bénéficiant d'un sursis d'imposition dont la valeur fiscale différe de la valeur comptable ;
a tenir a la disposition de l'administration fiscale, par l'intermédiaire de la Succursale, le registre du suivi des plus-values sur, le cas échéant, les éléments d'actif non amortissables ayant donné lieu à report d'imposition prévu à l'article 54 Septies II du
CGI jusqu'a la troisieme année suivant la sortie de l'actif du dernier bien figurant sur ledit registre dans l'hypothése ou les valeurs fiscales des biens different des valeurs comptables ;
a reprendre au bilan de la Succursale, les écritures comptables de la Société (valeur brute d'origine, amortissements, provisions) et a continuer le cas échéant, de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société ;
a aviser, pour les besoins de l'impôt sur les sociétés, le centre des impôts dont la Société dépend de la cessation de cette derniere, dans le délai de quarante-cinq jours prévu a l'article 201-1 du CGI suivant la date de réalisation de l'opération et lui faire connaitre la date a laquelle elle a été ou sera effective, et à déposer une liasse de cessation d'activité dans un délai de soixante jours prévu a l'article 201-3 du CGI a compter de la date de réalisation de l'opération.
T.V.A.
La présente transmission est soumise a la T.V.A.
La Société Confondante prend l'engagement de déposer au nom de la Société, dans le délai de trente jours prévu aux articles 286, I-1° du CGI et 36 de l'annexe IV, suivant la date de réalisation de l'opération pour les besoins de la TVA, une déclaration de cessation d'activité ainsi que la déclaration de TVA qui reportera toutes les opérations réalisées depuis la derniére déclaration de TVA déposée et liquider la TVA restant due.
Le cas échéant, la Société transférera a la Société Confondante, par l'intermédiaire de la Succursale, le crédit de TVA dont elle disposerait a la date ou elle cesse juridiquement d'exister. Pour bénéficier de ce crédit de TVA, la Société Confondante, par l'intermédiaire de la Succursale, établira l'existence de l'opération de dissolution sans liquidation par tout document tels que notamment, la copie de la déclaration de dissolution remise au greffe du Tribunal ou par les formulaires constatant la dissolution puis la radiation de la Société au registre du commerce et des sociétés et fournira toutes les justifications comptables de la réalité des droits a déduction qui lui ont été transférés.
Corrélativement, la Société adressera dans les meilleurs délais au centre des impôts dont elle reléve, une déclaration faisant référence a la présente déclaration de dissolution sans liquidation, en double exemplaire, mentionnant le montant de TVA transféré a la Société Confondante, par l'intermédiaire de la Succursale.
ENREGISTREMENT
En application des dispositions de l'article 811 du Code général des impts, la présente transmission universelle de patrimoine sera enregistrée gratuitement. Il est précisé que l'actif social ne comprend pas d'immeubles.
QPERATIONS ANTERIEURES
La Société Confondante reprend, par l'intermédiaire de la Succursale, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal de toute nature qui auraient pu tre antérieurement
souscrits par la Société a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
SUBROGATION GENERALE
Enfin, et d'une facon générale, la Société Confondante sera, par l'intermédiaire de la Succursale, subrogée purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de la Société pour assurer le paiement de toutes cotisations ou impts restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, que ce soit en matiere d'impts directs, indirects ou d'enregistrement.
A cet effet, l'Associé unique décide donc, qu'en matiere fiscale, l'ensemble des éléments qui figurent au bilan de la Société seront repris a compter de la date d'effet de la dissolution sans liquidation de la Société au bilan fiscal de la Succursale de l'Associé unique.
La Succursale constituera un établissement stable de l'Associé unique au sens de l'article 5 de la Convention conclue entre la France et les Pays-Bas le 7 juin 2017. L'ensemble des engagements hors bilan ainsi que les engagements prévus par les articles 210 A et suivants du CGI au titre de présente opération ou d'opérations antérieures seront repris par l'Associé unique par l'intermédiaire de la Succursale.
IMPOT SUR LES SOCIETES
En conséquence de la décision précédente, l'Associé unique, par l'intermédiaire de sa Succursale, prend l'engagement de respecter les prescriptions visées par le CGI permettant de bénéficier du régime de faveur de dissolution sans liquidation, et notamment :
de reprendre a son bilan l'ensemble des écritures comptables de la Société a la date d'effet de la dissolution sans liquidation (valeurs d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société ;
de reprendre, le cas échéant, au passif du bilan de la Succursale, les provisions dont l'imposition a été différée par la Société et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la présente dissolution sans liquidation y compris les provisions réglementées, ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale ou la Société a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixieme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI en vertu de l'article 210 A, 3 a du CGI ;
de se substituer, le cas échéant, par l'intermédiaire de la Succursale, à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour 1'imposition de celle-ci en vertu de l'article 210 A, 3 b du CGI ;
de calculer, le cas échéant, les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession, par l'intermédiaire de la Succursale, des immobilisations et droits non amortissables qui lui sont transmises, ou des biens qui leur sont assimilés en application de l'article 210 A, 5 et 6 du CGI, d'aprés la valeur qu'avaient ces immobilisations et titres, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société en vertu de l'article 210 A,3 c du CGI ;
de réintégrer, le cas échéant, dans les bénéfices imposables de la Succursale, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A-3-d du CGI, les plus-values dégagées lors de la transmission des biens amortissables de la Société. A cet égard, il est précisé que cet engagement comprend l'obligation faite a l'Associé unique, par l'intermédiaire de la Succursale, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 d de 1'article 210-A précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien transmis qui n'aurait pas été réintégrée a la date de ladite cession ; En contrepartie, les amortissements et les plus- values ultérieurs afférents à ces biens sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération ;
d' inscrire au bilan de la Succursale les éléments autres que les immobilisations ou biens assimilés a des immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société. A défaut, la Succursale devra comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
de se substituer, le cas échéant, par l'intermédiaire de la Succursale, dans l'utilisation de la provision pour investissement, ainsi que dans la gestion des droits d'investissement des salariés ;
de se substituer, par l'intermédiaire de la Succursale, a tous les engagements et obligations contractés par la Société envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait, et notamment les engagements qu'elle aurait pu prendre a l'occasion de fusions ou d'apports partiels d'actifs, soumis aux régimes prévus aux articles 210 A et 210 B du CGI, et qui se rapporteraient a des éléments transmis au titre de la présente dissolution sans liquidation ;
d'opter pour l'imposition étalée des éventuelles subventions d'investissement restant a imposer dont le solde sera rapporté par parts égales sur la durée normale d'utilisation restant a courir a la date de dissolution sans liquidation de la Société ;
En outre, la Société Confondante et la Société s'engagent :
a joindre a leur déclaration de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans la transmission universelle de patrimoine de la Société, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable en cas de cession ultérieure des éléments considérés, conformément à l' article 54 Septies I et a l'article 38 Quindécies I et II de l'annexe III au CGI ;
en ce qui concerne la Société Confondante, à joindre l'état prévu a l'article 54 Septies 1 du CGI a la déclaration de résultat des exercices suivants de la Succursale tant que subsistent a l' actif du bilan des biens bénéficiant d'un sursis d'imposition dont la valeur fiscale différe de la valeur comptable ;
a tenir a la disposition de l'administration fiscale, par l'intermédiaire de la Succursale, le registre du suivi des plus-values sur, le cas échéant, les éléments d'actif non amortissables ayant donné lieu à report d'imposition prévu à l'article 54 Septies II du
CGI jusqu'a la troisieme année suivant la sortie de l'actif du dernier bien figurant sur ledit registre dans l'hypothése ou les valeurs fiscales des biens different des valeurs comptables ;
a reprendre au bilan de la Succursale, les écritures comptables de la Société (valeur brute d'origine, amortissements, provisions) et a continuer le cas échéant, de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société ;
a aviser, pour les besoins de l'impôt sur les sociétés, le centre des impôts dont la Société dépend de la cessation de cette derniere, dans le délai de quarante-cinq jours prévu a l'article 201-1 du CGI suivant la date de réalisation de l'opération et lui faire connaitre la date a laquelle elle a été ou sera effective, et à déposer une liasse de cessation d'activité dans un délai de soixante jours prévu a l'article 201-3 du CGI a compter de la date de réalisation de l'opération.
T.V.A.
La présente transmission est soumise a la T.V.A.
La Société Confondante prend l'engagement de déposer au nom de la Société, dans le délai de trente jours prévu aux articles 286, I-1° du CGI et 36 de l'annexe IV, suivant la date de réalisation de l'opération pour les besoins de la TVA, une déclaration de cessation d'activité ainsi que la déclaration de TVA qui reportera toutes les opérations réalisées depuis la derniére déclaration de TVA déposée et liquider la TVA restant due.
Le cas échéant, la Société transférera a la Société Confondante, par l'intermédiaire de la Succursale, le crédit de TVA dont elle disposerait a la date ou elle cesse juridiquement d'exister. Pour bénéficier de ce crédit de TVA, la Société Confondante, par l'intermédiaire de la Succursale, établira l'existence de l'opération de dissolution sans liquidation par tout document tels que notamment, la copie de la déclaration de dissolution remise au greffe du Tribunal ou par les formulaires constatant la dissolution puis la radiation de la Société au registre du commerce et des sociétés et fournira toutes les justifications comptables de la réalité des droits a déduction qui lui ont été transférés.
Corrélativement, la Société adressera dans les meilleurs délais au centre des impôts dont elle reléve, une déclaration faisant référence a la présente déclaration de dissolution sans liquidation, en double exemplaire, mentionnant le montant de TVA transféré a la Société Confondante, par l'intermédiaire de la Succursale.
ENREGISTREMENT
En application des dispositions de l'article 811 du Code général des impts, la présente transmission universelle de patrimoine sera enregistrée gratuitement. Il est précisé que l'actif social ne comprend pas d'immeubles.
QPERATIONS ANTERIEURES
La Société Confondante reprend, par l'intermédiaire de la Succursale, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal de toute nature qui auraient pu tre antérieurement
souscrits par la Société a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
SUBROGATION GENERALE
Enfin, et d'une facon générale, la Société Confondante sera, par l'intermédiaire de la Succursale, subrogée purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de la Société pour assurer le paiement de toutes cotisations ou impts restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, que ce soit en matiere d'impts directs, indirects ou d'enregistrement.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique confirme en tant que de besoin tous pouvoirs donnés au Président ou toute personne qu'elle se substituerait, pour assurer la gestion courante de la Société jusqu'a la réalisation de la dissolution sans liquidation de la Société ainsi que pour signer tous actes et documents, sous seing privé ou en forme authentique et généralement faire le nécessaire pour mener a bien toutes formalités d'enregistrement, de publicité, de dépt ou autres auprés de tout notaire, toutes administrations et tous organismes habilités aux fins de dissolution sans liquidation et radiation de la Société.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
* * *
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé unique.
NIKE Retail B.V/Associé unique Représentée par Madame Milou Meijer
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé unique.
NIKE Retail B.V/Associé unique Représentée par Madame Milou Meijer