Acte du 29 janvier 2007

La présente société est une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les réglements présents et a venir ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet: La création et l'exploitation d'activités commerciales afférentes a une Agence de Voyages; ventes de billets d'avions , bateaux, train, cars et toutes les activités de Tourisme, incluant la billetterie de spectacles, et l'organisation de forfaits touristiques.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et immobilires se rattachant-directement ou indirectement a1objét sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser la finalité de la societé, son extension ou son développement.

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher a

l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, participation, association et location-

gérance.

La dénomination de la société est:

EASY TOURS TRAVEL

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale, sera toujours précédée ou suivie des mots

et de l'énonciation du
capital social

Le siege social est fixé au 10, Rue Jules JUILLET 60100 CREIL.

La durée de la société est fixée a SOIXANTE ANNEES a compter de la date d'immatriculation de
1a société au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de
prorogation.
2

1/ A 1'origine, le capital social a été a fixé a huit mlle Euros (8000 £), divisé en huit cent (8008) parts de dix Euros (108 chacune.La somme de huit mille Euros (8000e) a été déposéc, ainsi que le reconnaissent les associés a intégralement tiberéc aupres du'CREDIT MUTUEL, 24 ruc Gambetta 60100 CREIL, sur un compte ouvert au nom de la Sari Easy Tours Travel.
A l'origine , les associ&s ont apporté a la société, en numeraire, les sommes suivantes savoir :
- Monsicur BEDDAR Djelloul : 3600 Euros, - Monsieur ZOUAOUCHA Djamel Tahar : 3600 Euros - Monsieur LITIM Mohamed Tahar : 800 Euros Soit au total la somme de HUTT MILLE EUROS, soit 8000£
2/ Suite & une cession de parts du 05 jullet 2004, les apports en numéraires des assoclés etaient les suivants:



5/ Suite a la cession de parts du 10 avril 2005, les.apports en numéraires des associés sont désormais ies suivants:

Ar:icie 7 - Capital social
A l'origine, le capital social a été fixé HUIT MILLE EURO (8000 @), divisé en cent (800) parts de dix euros (10e) chacune, entirement ibérées, numérotées de un (1) a cent (800) et attribuées aux associés en proportion de lcurs apports respectifs, à savoir :
a Monsieur BEDDAR DJELLOUL parts sociales, numérotées de 1 a 360 inclus, soit 360 parts, a Monsieur ZOUAOUCHA DJAMEL TAHAR, parts sociales, numérotées de 361 a 720 inclus, soit 360 parts a Monsieur LITIM MOHAMED TAHAR, parts sociales, numérotées de 721 a 800 inclus, soit 80 parts , Total du nomhre de parts sociales comnosant le capital social, 800 parts.
A la suite des cessions de parts sociales et modifications successives régulierement consenties et intervenues au sein de la Société , le capital social est désormais réparti comme suit :
Le capital social est fixé a HUIT MILLE EUROS (8000 E).Il est divisé en 800 parts de DIX euros chacune,numérotées de 1 a 800 et désormais attribuées aux nouveaux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
Monsieur REZIG Youcef a concurrence.de-240-parts sociales numérotées-de-1-a 240
...240
Monsieur REFAF Rachid a concurrence de 280 parts sociales numérotées de 1 à 241 a 520
.280
Monsieur BLADA Yazid à concurrence de 280 parts sociales numérotées de 1 à 521 a 800 c1 .280
total des parts composant le capital social : HUIT CENT PARTS Les soussignés déclarent expressément quc toutes les parts représentant le capitale social leur appartenant, ont été réparties entre cux
dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs ct sont toutes cntiérement libérées.

Le capital social pourra être augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts
existantes en vertu d'une décision collective cxtraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la loi
du 24 juillet 1966.
Si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, feront leur affaire personnelle de toute
acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier
de parts nouvelles.
Artitl9=Reduction du capital social
Le capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions de l'article63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47 et suivants du décret 67-236 du 23 mars 1967. Si la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés
feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant
d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales résultent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées. Elles ne peuvent etre représentées par des titres
négociables.
Chaque associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes
modificatifs.

Chaque part sociale donne.droit,-proportionnellement au nombre-de-parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation éventuels. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en demander le partage ou la licitation.

I - Cessions
a - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1 690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et aprés publicité au Registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce.
b - Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants
Ees parts snt librement cessibles entre associés ainsi qu'a leurs conjoint, ascendants ou descendants.
c - Agrément de cession à des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou a titre gratuit à des tiers étrangers & la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les
trois quarts des parts sociales, la personne et les parts de l'associé cédant étant pris en compte pour Ie calcul de cette majorité.
. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours, a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée extraordinaire des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La
décision de la société est notifiée au cédant par lettre rccommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
d - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1 843-4 du Code civil.
A.la.demande.du-gérants-ce-délai peut étreprolóngé une seule fis par décision du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également décider, dans le meme délai et avec l'accord de l'associé cédant, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux
ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiére commerciale.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé
peut réaliser la cession initialement prévue. Cette cession doit etre impérativement régularisée dans un délai de trente jours, faute de quoi une nouvelle demande d'agrément sera nécessaire.
II -- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
- Ils:doiventtégalement:justifier:deladésignatin-du-mandatairecommun charge d les représenter
pendant la durée de l'indivision.
III - Nantissement des parts sociales
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties
selon les dispositions de l'article 2 078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprs la
cession, acquérir sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
c ns 6

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite, ou la déconfiture d'un associé non plus que'par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de
justice un mandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaireset-lenu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

La societé est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective ordinaire des associés.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a seul la signature sociale. Il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spécifiques et limités.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de ia société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, Ia société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait.cet..

a - Révocation du gérant
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de
tout associé.
b - Démission du gérant
Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à charge pour eux d'informer leurs associés de leur décision, UN mois avant la clture de l'exercice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le décés ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de décés d'un gérant et en cas de pluralité de gérants, la gérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.
S'il n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour_du.décés,.les.associés-devront-réorganiser-la gérance dans un délai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou
prononcer la dissolution anticipée de la société.
c - Remplacement du gérant
Dans les cas prévus ci-dessus, et sous réserve des conditions particuliéres à ces cas, la collectivité des associés procéde au remplacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le cogérant en exercice, en cas de pluralité de gérants, par le commissaire aux comptes sil en existe un ou par un ou plusieurs associés, détenant le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision a la
nomination de son remplacant.

En rémunération de ses fonctions chacun des gérants a droit à une rétribution qui est fixée par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les-tiers soit:des:infractions-aux dispositions:législativesrouréglementaires-applicables aux soci2tés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, soit en se groupant, a condition qu'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, et en chargeant à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, la gérance présente à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice un rapport sur les conventions intervenues directement ou indirecternent entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport comprend:
- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés; -- le nom des gerants ou associés intéressés; -- la nature et l'objet desdites conventions;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties,des.délais.de.paiement-accordés,des-intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées;
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et
ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanénent gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de.nullité:du.contratil-estinterditauxgérants:on:assóciés-autres que-les-persnnes mrales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou
avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.
Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1r du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

a - Forme
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit des associés ou d'un mandataire désigné par voie de justice dans les conditions de l'article 25 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises au choix de la gérance soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
b - Objet
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts àinsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

a - Elles ont pour objet notamment de donner à la gérance les autorisations nécessaires a l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis & l'article 16 ci-dessus, se prononcer sur les comptes de la société, décider toute affectation et répartition des bénéfices,
nommer le gérant non statutaire, prendre acte de la démission du gérant ou le révoquer, se prononcer sur les conventions visées a l'article 20 ci-dessus et, d'une maniére générale, se prononcer sur toutes questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mémes questions figurant a l'ordre du jour de la premire convocation ou consultation, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quels que soient le nombre des votants et la proportion du capital représentée.
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c - Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives a la nomination du gérant non
statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.

a - Elles ont pour objet de modifier les statuts, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales. droits de souscription ou d'attribution.
b - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par dérogation a ces dispositions, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
c---Parexception-au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par
actions.

a - Convocation
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulirement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
b - Ordre du jour.
L'ordre du jour de l'assemblée est établi par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une importance secondaire, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée
apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
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c - Vote, représentation
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des
parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société
ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas
seulement, l'associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre
donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le
méme-ordre du-jour.
d - Tenue de l'assemblée
L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquee
dans la lettre de convocation.
Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est
présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts
sociales. Si deux associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont
acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
e - Proces-verbaux
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui indique la date
et l'heure de l'assemblée, les nom et prénom des associés présents ou représentés avec l'indication
du nombre de parts sociales détenues par chacun, le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité
du président, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des
résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de
séance.
Ils sont rédigés sur un registre spécial tenu au.siêge.social,.coté et-paraphéssoit:par.un:juge:du. tribunal-de-commerce,soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou est sis le siége social de la société.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées
conformes par un seul gérant.
f - Droit de communication et d'information des associés
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice.
le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des
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b - Droit de communication et d'information des associés

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires
a l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours, a compter de la date de réception de la lettre recommandée précitée, pour expédier son vote par écrit.
Toutassciéqui-n'aura-pas-répondudans cæ dêlai sera considéré comme s'abstenant. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
b - Mention spéciale dans les procés-verbaux
En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les memes conditions que celles visées a l'article 25, paragraphe e-, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque
associé est annexée a ces procés-verbaux.
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c : Acte unique
A l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu à formalités
particulieres.

a - Droit de communication permanent
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
L'associé a égalernent le droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social, des documents suivants : comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis
-aux-assembléeset procs=verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par la cour d'appel dans
le ressort de laquelle est établi le siége social.
b - Expertise
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiême du capital social peuvent demander, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts.
Le rapport est adressé au demandeur, au Ministére public, au gérant ainsi qu'au comité d'entreprise et au commissaire aux comptes s'il y a lieu. Ce rapport doit, en outre, étre annexé a celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publicité.

Les associés nomment en.qualité de.commissaire.aux.comptes.titulairet.pour:les:six.premiers IcIces:
La durée des fonctions du commissaire expirera avec l'assemblée générale qui statuera sur les comptes du dernier de ces exercices, sauf renouvellement.

Les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de résultat, du bilan et de l'annexe.
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IIs vérifient la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents
adressés aux associés sur la situation financiere et les comptes de la société.
A cet effét, ils opérent les contrôles et vérifications prévus par la loi, dans les conditions qu'elle a fixées.

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Sauf cas particuliers, ils sont fixés a la vacation en fonction du nombre d'heures consacrées au contrôle. Le nombre d'heures de travail estimé est fixé par décret.
En cas de faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes pourront étre révoqués par décision de justice a la demande du gérant, du comité d'entreprise s'il en existe un, d'un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital, ou.de.l'assemblée.générale.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le PREMIER JANVIER et se terminer le
trente et un décembre.
Par dérogation, le premier exercice social commence à compter de son immatriculation et se terminera le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE

a - Etablissement des comptes sociaux
Il est établi une comptabilité réguliere conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Le montant des. engagements cautionnés, avalisés-ou:garantis:est:mentionnéalasuite.du-bilan,ain qu'un etat des suretes consenties par la société.
Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la société et son activité durant l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrs réalisés et les difficultés rencontrées, l'volution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement.
15
b - Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux
Le compte de résultat, le bilan et l'annexe sont établis a l'issue de chaque exercice selon les mémes
formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement
exceptionnel intervenu dans la situation de la société le justifie.
Dans ce dernier cas, les modifications doivent etre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi étre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux
comptes.
c - Amortissements et provisions
Méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il est procédé aux amortissements et
-provisions nécessaires.
Les frais d'établissement de la société, engagés lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital, sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cing ans.

a - Définitions
1. Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté des reports bénéficiaires.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
2. Réserve légale
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un compte
de réserve dite uréserve légale>. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social.
3-Report a nouveau
L'assemblée peut décider l'inscription, au compte de report a nouveau, de tout ou partie des
bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits a ces comptes.
4. Sommes distribuables
Le total du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites au
compte < report à nouveau débiteur >, dont l'assemblée a la disposition, constitue les sommes
distribuables.
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b - Répartition des bénéfices
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de cette régle est un dividende fictif et peut etre sanctionné
comme tel.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance. La prescription de cinq ans est applicable aux dividendes non réclamés.

Chaque.associé-a.la-possibilités-avec-le-consentement dtla gerance, de verser dans la caisse sociale
les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais pour retirer les sommes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés.

La transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut etre décidée qu'a la condition que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.
La décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Par ailleurs, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux ; ils peuvent etre chargés de.l'établissement.du rapport-sur-la-situation de lasociété:mentiônné:ci-dessusDansscercas=iln'est- Tedigéqu'un seul rapport tenu a la disposition des associés. Par ailleurs, une décision unanime des
associés peut désigner comme commissaire a la transformation le commissaire aux comptes de la
société.
A défaut d'approbation expresse des associés à la majorité ci-dessus mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
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Si. la société vient à comprendre plus de cinquante associés, étant entendu que chaque indivision ne
compte que pour un seul associé, elle doit, dans le délai de deux ans, tre transformée en société
d'une autre forme: A défaut, elle est dissoute a moins que pendant ce délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

La société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation. Un an au moins avant la date
d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés a
l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la
société doit étre prorogée.
La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de procéder a cette convocation, tout associé pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant
.-sur. requéte,.la.désignation-d'un-mandataire-chargé deconsulter les associés sur cette question.
En outre, il pourra y avoir lieu a dissolution anticipée dans les cas suivants :
a - Réunion de toutes les parts en une seule main
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts de la société, celle-ci n'est pas
automatiquement dissoute.
En cas de dissolution ultérieure, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la
société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des droits des créanciers.
b - Décision des associés
La dissolution anticipée de la société peut etre décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés.
c - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée
de la sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme.exercice suivant celui.au.cours duquel.la
constatation-des pertesestintervenue,de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des
pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été
reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a
recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du iieu de ce siége et inscrite au Registre du commerce et des sociétés. A défaut par le
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gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Le tribunal peut accorder & la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il
ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
d - Capital social inférieur au minimum légal
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

a - Ouverture de la liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est alors suivie de la mention < société en liquidation .
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et
docurnents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
b - Désignation du ou des liquidateurs
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si les associés n'ont pu-nommer-un liguidateurs.celui-ci.est désigné:par:ordonnance.du:président.du tribunal de commerce statuant sur requéte. La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs
accompagnés de toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.
c - Contrle de la liquidation
En l'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise à la majorité du capital, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrôler les opérations de liquidation.
Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l'assemblée qui les nomme.
d - Fin de la liquidation
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus a donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales,
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile, dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social et toutes assignations et significations sont réguliérement faites a ce domicile.

Préalablement à la signature des présents statuts, Monsieur LE GERANT a présenté aux soussignés Iétat des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise de plein droit des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Aussi, les formalités de constitution étant
d'annonces légales paraissant dans le département du siege social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.
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SARL EASY TOURS TRAVEL
Société a Responsabilité Limitéc Au capital de 8000 Euros Siege social : 10 Rue Jules Juillet 60 100 CREIL DEPOSE LE R C S de L'OISE 451 644 686
29 JAN 2UU1
CESSION DE PARTS SOCIALES Tribunal de Commerce de SENLIS
Enregistré & : RECETTE PRINCIPALE D'ARGENTEUIL VILLE Total liquide Le Conirleu Timbre Moattni requ Euregistemal ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur CHINOUN Benmira
Né le 15 décembre 1956 a Djemida ahl El Oued(Algérie) soixante dix-huit .:
54 e 15 e De nationalité francaise Demeurant 24 rue de la Prairie- Saint-Jean de la Ruelle ( 45 )
curos
M. Frédéric PHEBDIAS 6 DENOMME LE CEDANT Penalites : : 2 ET
Imp8ts Ext 5457 Monsieur BENNACER Ali Néle 4 juin 1961 a NANTERRE(92) De nationalité francaise
Demeurant 183 avenue Jean Jaurés 95100 ARGENTEUIL
DENOMME LE CESSIONNAIRE
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
CHINOUN Benmira est proprietaire au sein de la S.A.R.L. EASY TOURS Monsieur : TRAVEL, dont le siege social se situe 10 rue Jules JUILLET, 60100 CREIL immatriculée RCS de l'Oise sous le n° 451 644 686 00011 de 80 parts sociales numrotées de 361 a 440 en représentation de ses apports tels que visés dans les statuts de la société.
Le capital social est divisé en 800 parts de 10 euros chacune, et la dite société a été constituée par acte sous seing privé dont l'acte a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SENLIS le 22 janvier 2004.

Le CEDANT posséde dans cette société 80 parts sociales numérotées de 361 a 440, de 10 euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apports suite a la cession de parts qui lui a été faite par monsieur BELLAHDID Ahcéne.
ARTICLE H - CESSION
Par ces présentes, Monsieur CHINOUN Benmira, CEDANT , céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur BENNACER Ali, CESSIONNAIRE, qui accepte 80 parts sociales numérotées de 361 a 440 de la dite société représentant 10% du capital social, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 800 curos ( Huit cent Euro) que le cessionnaire a payé au cédant qui le reconnait et lui en donne quittance.

Sans objet

Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter des présentes et sera subrogé dans tous les droits attachés a ces parts.
A compter de ce jour, il aura seul le droit a la fraction des bénéfices en cours, qui seront attribués aux dites parts.

Tous les frais, droit, des présentes, ct ceux qui seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales.
La présente cession fera l'objet d'un dépot en original au siege social de la société S.A.R.L. EASY TOURS TRAVEL conformément aux dispositions du code de COMMERCE.
Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement deux pour etre déposés en annexe au Registre du Commcrce deux pour les contractants un pour étre conservé au siege social
Fait a CREIL
Le 7 octobre 2005
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Monsieur BENNACER Ali Monsieur CHINOUN Benmira
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Le Cédant posséde 40 parts sociales qui lui ont été consenties a la suite de cessions de parts sociales successives réguliérement consenties et intervenues, pour la derniére le 07 octobre 200s
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit : CESSION
k YL
. Le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte 40 parts sociales de 10 euros chacune lui appartenant dans la société.
Le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées a ces parts.
Il aura droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de QUATRE CENT EUROS (400 €) que le cessionnaire a payé au cédantsqui ici le reconnait et lui en donne ici valable et bonne quittance.
CONDITIONS
La cession qui précéde est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, et, notamment, sous celles suivantes, que le cessionnaire s'oblige à exécuter :
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées ,il sera tenu de se soumettre à toutes les dispositions statutaires et, d'une maniére générale, à l'exécution de toutes les obligations, et en général de tout ce qui résulte de la qualité d'Associé.