UNDERWRITING AND MANAGEMENT SERVICES
Acte du 7 août 2007
Début de l'acte
£OtI 1X3
CESSION DE PARTS SOCIALES
=7 AOUT 28D
ppio8 2007/20/60 s} Les soussignés : NOI tpnbl [mol - Monsieur DOUDIES Jean-Michel, né le 16 avril 1950 a SAISSAC (Aude) de nationalité francaise, Divorcé,
Demeurant et domicilié a HYERES (83400), Allée des Colombes, le Mont des Oiseaux,
Ci-apres dénommé "LE CEDANT"
D'UNE PART,
- La société < EUROPEAN INSURANCE SERVICES >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros, dont le siége social est sis a LA GARDE (83130), Centre d'Affaires Grand Var, Bat A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 368 346 R.C.S TOULON (2006 B 01174),
Représentéc par son associé unique et gérant, Monsicur Gilles BOIZARD,
CI-APRES DENOMMEE "LE CESSIONNAIRE",
D'AUTRE PART,
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seings privés en date à HYERES du 21 avril 2004, enregistré le 22 avril 2004 au Service des Impôts de HYERES, Bordereau n° 2004/232 Case n 5,il existe une société & responsabilité limitée dénommée UNDERWRITING AND MANAGEMENT SERVICES, au capitai de 15 000 curos, divisé en 1500 parts de 10 curos chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé Centre d'Affaires Grand Var, Bat A, 83130 LA GARDE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 453 452 302 RCS TOULON.
M)
La société UNDERWRITING AND MANAGEMENT SERVICES a pour objet principal :
- L'Etude et la réalisation de toutes opérations d'intermédiaires en assurances et produits financiers, de toutes opérations immobilieres...
Le cédant posséde 750 parts sociales de 10 euros chacune qui lui ont été attribuées :
1°)en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société pour 380 parts numérotées de 741 a 1 120 :
2°)en représentation de son acquisition aux termes d'un acte sous scing privé en date du 20 janvier 2006, enregistré a la recette des impôts de Hyéres le 6 février 2006, Bordereau n° 2006/81 Case n° 7, de Monsieur Philippe KNIGHT moyennant le prix de UN EURO SYMBOLIQUE, payé comptant et quittancé dans l'acte de cession, et pour 370 parts sociales numérotées de 1 a 370.
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jean Michel DOUDIES céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES qui accepte, sept cent cinquante (750) parts sociales, numérotées de 1 a 370 et de 741 a l 120 lui appartenant dans la Société.
La société EUROPEAN INSURANCE SERVICES devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 €), soit DIX (10) euros par part sociale, que le cessionnaire a payé a l'instant méme a Monsieur Jean Michel DOUDIES, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- que les parts cédées sont iibres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec Iétranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 14 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit etre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 12 juin 2007, la collectivité des associés. a autorisé ia présente cession, a déclaré agréer la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES, cessionnaire, en qualité de nouvelle associée, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui .le reconnait, la copie des statuts.et celle . du dernier bilan, approuvé de la Société, lesquelies copies ont été certifiées conformes par la gerance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société UNDERWRITING AND MANAGEMENT SERVICES est soumise a l'impot sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. 1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
11 sera percu un droit de 5 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 curos et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 7500 euros - (23 000 euros x 750 / 1500) = 0.
DECLARATION DE PLUS-VALUES
Le cédant déclare que la présente cession est consentie et acceptée a la valeur nominale des parts cédées, et qu'elle ne génére pas, en conséquence, de plus-value taxable.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Le 12 JUIN 2007 En 6 originaux
Le cédant Le Cessionnaire M. DOUDIES Jean-Michel La S.A.R.L EUROPEAN INSURANCE SERVICES
Représentée par M. Gilles BOIZARD Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour la cession de 750 parts Bon pour acceptation de la cession Ban pour quittance
CESSION DE PARTS SOCIALES
=7 AOUT 28D
ppio8 2007/20/60 s} Les soussignés : NOI tpnbl [mol - Monsieur DOUDIES Jean-Michel, né le 16 avril 1950 a SAISSAC (Aude) de nationalité francaise, Divorcé,
Demeurant et domicilié a HYERES (83400), Allée des Colombes, le Mont des Oiseaux,
Ci-apres dénommé "LE CEDANT"
D'UNE PART,
- La société < EUROPEAN INSURANCE SERVICES >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros, dont le siége social est sis a LA GARDE (83130), Centre d'Affaires Grand Var, Bat A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 368 346 R.C.S TOULON (2006 B 01174),
Représentéc par son associé unique et gérant, Monsicur Gilles BOIZARD,
CI-APRES DENOMMEE "LE CESSIONNAIRE",
D'AUTRE PART,
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seings privés en date à HYERES du 21 avril 2004, enregistré le 22 avril 2004 au Service des Impôts de HYERES, Bordereau n° 2004/232 Case n 5,il existe une société & responsabilité limitée dénommée UNDERWRITING AND MANAGEMENT SERVICES, au capitai de 15 000 curos, divisé en 1500 parts de 10 curos chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé Centre d'Affaires Grand Var, Bat A, 83130 LA GARDE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 453 452 302 RCS TOULON.
M)
La société UNDERWRITING AND MANAGEMENT SERVICES a pour objet principal :
- L'Etude et la réalisation de toutes opérations d'intermédiaires en assurances et produits financiers, de toutes opérations immobilieres...
Le cédant posséde 750 parts sociales de 10 euros chacune qui lui ont été attribuées :
1°)en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société pour 380 parts numérotées de 741 a 1 120 :
2°)en représentation de son acquisition aux termes d'un acte sous scing privé en date du 20 janvier 2006, enregistré a la recette des impôts de Hyéres le 6 février 2006, Bordereau n° 2006/81 Case n° 7, de Monsieur Philippe KNIGHT moyennant le prix de UN EURO SYMBOLIQUE, payé comptant et quittancé dans l'acte de cession, et pour 370 parts sociales numérotées de 1 a 370.
CECI EXPOSE, ILS ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jean Michel DOUDIES céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES qui accepte, sept cent cinquante (750) parts sociales, numérotées de 1 a 370 et de 741 a l 120 lui appartenant dans la Société.
La société EUROPEAN INSURANCE SERVICES devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 €), soit DIX (10) euros par part sociale, que le cessionnaire a payé a l'instant méme a Monsieur Jean Michel DOUDIES, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- que les parts cédées sont iibres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession, Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec Iétranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 14 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit etre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 12 juin 2007, la collectivité des associés. a autorisé ia présente cession, a déclaré agréer la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES, cessionnaire, en qualité de nouvelle associée, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui .le reconnait, la copie des statuts.et celle . du dernier bilan, approuvé de la Société, lesquelies copies ont été certifiées conformes par la gerance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société UNDERWRITING AND MANAGEMENT SERVICES est soumise a l'impot sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. 1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
11 sera percu un droit de 5 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 curos et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 7500 euros - (23 000 euros x 750 / 1500) = 0.
DECLARATION DE PLUS-VALUES
Le cédant déclare que la présente cession est consentie et acceptée a la valeur nominale des parts cédées, et qu'elle ne génére pas, en conséquence, de plus-value taxable.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Le 12 JUIN 2007 En 6 originaux
Le cédant Le Cessionnaire M. DOUDIES Jean-Michel La S.A.R.L EUROPEAN INSURANCE SERVICES
Représentée par M. Gilles BOIZARD Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour la cession de 750 parts Bon pour acceptation de la cession Ban pour quittance