Acte du 16 décembre 2013

en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet < entreprise générale du batiment et tous travaux annexes >?.

La dénomination sociale de la société est < BG RENOV >. Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée

ou suivie immédiatement des mots

ou initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social. ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 2 #& ERIC TABARLY a BONDY (93140).Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département
limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. ARTICLE 5 -DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL -APPORTS -PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a 8.000 euros divisé en 800 parts de 10 £ chacune.
PC 1 Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°26000 en date du 16/12/2013

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des
associés, suivant les modalités prévues par les articles 61 a 63 de la loi. Toutefois le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront étre réduits au dessous du minimum fixé par la loi. ARTICLE 8-CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable a la société, elle doit étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable au tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des Sociétés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de
la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966. Les parts sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants, descendants. La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté n'est pas soumise a agrément des associés. La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des
parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la société
son intention de d'étre personnellement associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription .ou de la 1'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par LR avec AR. ARTICLE 9 -COMPTE COURANTS Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les compte courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire. En vertu d'une convention expresse entre la société et les associés, les comptes courants pourront produire des intéréts.
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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre
modifiée par une décision ordinaire des associés. Dans les rapports avec les tiers les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne reléve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent démissionner de leurs fonctions ; en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle. ARTICLE 11 -DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en AGE ou consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une AGE est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou demande d'un ou de plusieurs associés détenant % des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le 1/4 des associés ou des parts. Les AGE sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et réglements en vigueur. En cas de consultation la gérance adresse a chaque associé, par LR, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés. Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par LR. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu. Si une ou plusieurs parts sont
grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent et doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 13 -EXERCICE SOCIAL - COMPTES S0CIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que. le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
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ARTICLE 14 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES L'AGE répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, elle en décide les modalités de mise en paiement. L'AGE peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements on
été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée génrale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en
totalité ou partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du captal des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. ARTICLE 15 -CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a 1/2 du capital social, la gérance doit. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les
sociétés a responsabilité limitée et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. ARTICLE 16 -DISSOLUTION -LIQUIDATION A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société en cas de dissolution
pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation, régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sont
ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un
autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
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Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est
réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun
d'eux, en cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution
pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme
ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi. ARTICLE 18 -CONTESTATI0NS
En cas de pluralité des associés, toutes les contestations qui pourraient surgir
pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des
présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents. ARTICLE 19 -GERANCE
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée et a tous pouvoirs pour ouvrir des comptes bancaires et ce, autant qu'il en sera utile pour la gestion de la
société.
Tous pouvoirs sont accordés au gérant pour accomplir les formalités de publicité et de dépot prévues par la loi.
Statuts fait a BONDY le 01/10/2013
En autant d'exemplaires que requis par loi
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Z6K X x
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
S.A.R.L. BG RENOV au capital de 8.000 euros Siége social : 68 rue de la GARE - 78370 PLAISIR R.C.S. VERSAILLES N* 503 194 540
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS de l'A.G.E. du 1er octobre 2013. L'an deux mille treize, le 1er octobre, a 14 heures, les associés de la S.A.R.L. BG RENOV au
capital de 8.000 EUROS immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 503 194 540 ont fait une réunion au siége de la dite société en assemblée générale extra ordinaire sur convocation réguliére de la gérance à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1 démission et changement de gérant, cession de parts sociales, 2) Transfert définitif du siege social.
La séance est ouverte sous la présidence du gérant, Monsieur DA CONCEICAO RODRIGUES BATISTA JOAO, lequel constate que le total des parts sociales présentes ou représentées est de la totalité du capital social, en conséquence, le président déclare l'assemblée régulirement constituée et comme pouvant valablement délibérer. L'ordre du jour est mis aux voix.
1ére résolution : Apres en avoir délibéré, la collectivité des associés note et accepte : -la démission du gérant, Monsieur DA CONCEICAO RODRIGUES BATISTA JOAO remplacé par Monsieur POLATCAN CAPAN, la cession des 280 parts sociales possédées par Monsieur DA CONCEICAO RODRIGUES BATISTA JOAOA cédées au profit de Monsieur POLATCAN CAPAN et la cession des 520 parts sociales possédées par Monsieur BATISTA GIOVANNI cédées au profit de Monsieur GOL JOSE, Les statuts sont mis a jour a la date du 1er octobre 2013.
2éme résolution : Aprés en avoir délibéré, la collectivité des associés note et accepte : -le transfert définitif du sige social au 2 jERIC TABARLY a BONDY (93140)) Les statuts sont mis a la date du 1er octobre 2013.
CLOTURE DE SEANCE :
L'ordre du jour étant épuisé a 14 heures 30 et personne ne demandant plus la parole, le président léve la séance, de tout ce qui précéde il a été dressé le procés-verbal, signé de tous les associés présents ou représentés, aprés lecture, pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a PLAISIR le 1er octobre 2013
GREFFE
1 6 DEC.2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°26000 en date du 16/12/2013
L'Agent des impôts Montant requ Total liquide Enregistren Enregistre a : SIE VERSAILLES CESSION DE PARTS SOCIALES
vingt-huit euros vingt-huit curos S.A.R.L. BG RENOV 25 € Siége social sis au 68 rue de la GARE - 78370 PLAISIR R.C.S. VERSAILLES N° 503 194 540 Entre les soussignés :
- Monsieur DA CONCEICAO RODRIGUES BATISTA JOAO SUD né le 25 octobre 1965 a TINHELA VALPACOS (PORTUGAL)
de nationalité PORTUGAISE
demeurant 54 place des PAYS BAS a PLAISIR (78370 -Monsieur BATISTA GIOVANNI né le 27 janvier 1989 a LE CHESNAY
de nationalité FRANCAISE demeurant 54 place des PAYS BAS a PLAISIR (78370) 3€ Ci-aprés dénommés Le cédant > d'une p
- Monsieur POLATCAN CAPAN né le 1er janvier 1968 a ORTAKOY (TURQUIE)
de nationalité TURQUE demeurant 18 rue LAVOISIER a STRASBOURG (67000) Ext 11849 -Monsieur GOL JOSEPH né le 15 avril 1975 a SIIRT en TURQUIE de nationalité FRANCAISE demeurant 15 rue de SOLEURE a STRASBOURG (67000)
associés dans la société a responsabilité limitée ci-dessus,
Ci-aprés dénommés " le cessionnaire > d'autre part,
Suivant acte sous seing privé il existe une S.A.R.L. dénommée BG RENOV au capital de 8.000 euros divisés en 800 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérés, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503 194 540.
Il a été exposé et convenu ce qui suit : -Monsieur DA CONCEICAO RODRIGUES BATISTA JOAO est propriétaire de 280 parts sociales de la société BG RENOV de 10 euros chacune, il céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les 280 parts qu'il posséde dans ladite Société sous les numéros 1 a 280 au profit de Monsieur POLATCAN CAPAN, par la présente cession, celui-ci devient propriétaire des 280 parts cédées, avec effet a compter du 1er octobre 2013, tous les droits et obligations y attachés. La présente cession est en outre consentie et acceptée moyennant le prix de 2,80 euros, que Monsieur DA CONCEICAO RODRIGUES BATISTA JOAO reconnait avoir recu, somme dont celui-ci donne ici valable quittance. -Monsieur BATISTA GIOVANNI est propriétaire de 520 parts sociales de la société BG RENOV de 10 euros chacune, il céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les 520 parts sociales qu'il posséde sous les numéros 281 a 800 au profit de Monsieur GOL JOSEPH, par la présente cession, celui-ci devient propriétaire des 520 parts sociales cédées avec effet a compter du 1er octobre 2013, tous les droits et obligations y attachés. La présente cession est en outre consentie et acceptée moyennant le prix de 5,20 euros, que Monsieur BATISTA GIOVANNI reconnait avoir recu, somme dont il lui donne ici valable quittance.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
Fait a PLAISIR le 1er octobre 2013
BON POUR CESSION GREFBN POUR ACCEPTATION
1 6 DEC. 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°26000 en date du 16/12/2013
Liste des siéges antérieurs
S.A.R.L. BG RENOV Siége social : 68 rue de la GARE 78370 PLAISIR
R.C.S.VERSAILLES N* 503 194 540
La société dont le siege social était situé au : 68 Rue de la GARE a PLAISIR (78370) Depuis l'origine,
transfert son siege social au : -2 C ERIC TABARLY a BONDY (93140) A la date du 1er octobre 2013.
GREFFE
1 6 0EC. 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°26000 en date du 16/12/2013