H-B LE HASARD
Acte du 21 février 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2016 B 17969 Numero SIREN:821 849 940
Nom ou dénomination : GEO
Ce depot a ete enregistré le 21/02/2020 sous le numéro de dep8t 22489
2003782102
GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE PARIS I. QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04 0 891.03 75 75
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro.RCS : 821 849 940 Dénomination : GEO Numéro Gestion : 2016B17969 Eorme Juridique : Société a responsabilité limitée
Adresse : 15 R DES SUISSES 75014 PARIS
Date du Dép6t : 21/02/2020 Numéro-du Dépót : 2020R022489 (2020 37821)
- Type d'acte : Acte Date de l'acte : 30/11/2019
Décision 1 : Cession de parts
fait a Paris, le 21 février 2020
892218vSd7 Ireffe iu Triburnal de Comnicrce de Paris GED2 21/02/2020 17:15:47 Page 15/15 204817768
Société a Responsabilité Limitée
< GEO >
Siege social :
PARIS (75014) 15, Rue des Suisses
Capital : 1 000
RCS PARIS N° 821 849 940
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
Enegistre & : ERRVICH DE tA FUBLICITE FONCIERE BT DE LENREGISTREMENT VANVES 2 Lc 0212/2018 Dassier 2019 000s6973.reftrcnc:#224282 2018 A 08719 Enranistrement : 370Penabt : 06 Tatal tiquide Ttois cant soixante-dix Euras Moniani reou : Trois ccot sojxenty-dix Euros Ly Contreloor caa tinances publintrs
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Hakim OUGHDI N@ le 05 Juillet 1977 a AZAZGA (ALGERIE) De nationalité francaise Demeurant a RIS ORANGIS (91130) 1, Place de la Gare
Proprietaire de 50 Parts Sociales CEDANT DE PREMIERE PART
Monsieur Mohamed OUGHDI Ne le 18 Février 1955 a IGUERGUEDEMIMENE (AIgérie) De nationalité algérienne Demeurant a RIS ORANGIS (91130) 1, Place de la Gare
Proprietaire de 50 Parts Sociales CEDANT DE SECONDE PART
ET
1
Verso annulé - Art 905 du C.G.1
D.H
Monsieur Sid Ali AICHOUR Né 1e 05 Juin 1984 a HUSSEIN DEY (Algérie) De nationalité algérienne Derneurant chez M. BEDOUHENE a LYON (69008) 2, Piace Louis Lebret Titulaire d'un titre de séjour - certificat de résidence algérien - n*6903221394 délivré par la Préfecture du Rhóne le 02 Décembre 2015 et valable jusqu'au 1 Décembre 2025
CESSIONNAIRE DE PREMIERE PART
La Société Civile de portefeuille < RISE INVEST > Société Civile au capital de 1 000 @ Dont Ie siege socialest sis a ANTONY (92160) 15, Allée des Quatre Vents Immatriculée au RCS NANTERRE sous Ie n°844 938 100 Représentée par son gérant, Monsieur Rabah AICHOUR
CESSIONNAIRE DE SECONDE PART
PREALABLEMENT A LA.CESSION IL EST EXPOSE CE OUI SUIT:
HISTORIOUE DE LA SOCIETE :
I1 existe actuellement une Société a Responsabilité Limitée < GEO > dont le siege sociai est a PARIS (75014) 15, Rue des Suisses, au capital de 1 000 , divisé en 100 parts de 10 @ chacune, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 849 940
La Société a Responsabilité Limitée a pour objet notamment :
CAFE - BAR - HOTEL - BRASSERIE - RESTAURANT - SALON DE THE - CREPERIE - GRILL - PIZZERIA - VENTE A EMPORTER - PMU - FRANCAISE DES JEUX - TABAC
Ladite Société est propriétaire de son fonds de commerce de BAR - RESTAURANT qu'elle exploite au lieu du siege social.
Ce fonds de commerce comprend :
* L'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage, * La licence 4me catégorie * Le droit au bail des lieux ou il est exploité ainsi que le droit a son renouvellement, * Les objets mobiliers, les meubles meublants et tout le matériel servant a son exploitation acquis par la société ainsi qu'il résulte de sa comptabilité. * Les marchandises qui existeront au jour de la possession * Le droit a l'abonnement téléphonique sous réserve de l'agrément de la société de téléphonie
Origiue de propriété du fouds de commerce
La SARL GEO > est propriétaire du fonds de commerce pour l'avoir acquis de la SARL < TIFA > par acte SSP en date a Paris du 09/09/2016, enregistré au Service des Imp6ts des Entreprises PARIS 6 - POLE ENREGISTREMENT, le 09/11/2016, Bordereau 2016/1 066, Case n°3, moyennant le prix en principal de 85 000 £, s'appliquant aux éléments incorporels pour 75 000 @ et aux &léments corporels pour io 000 e.
Origine Antérieure :
La SARL < TIFA > était propriétaire du fonds de commerce objet des présentes, pour l'avoir acquis de Ia SARL < SAINT SEBASTIEN >, par acte sous seing privé en date a Paris du 30 Juin 2011, enregistre au Service Imp6ts des Entreprises 6 ODEON-POLE ENREGISTREMENT PARIS SUD,le 1"r Juillet
2
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
DiH
2011, Bordereau n°2011/756, Case n°36, moyennant Ia somme de 115 000 Euros s'appliquant aux éléments incorporels pour 110 000 £, aux éléments corporels pour 5 000 @.
La SARL SAINT SEBASTIEN > était propriétaire du fonds de commerce objet des présentes, pour l'avoir acquis de Monsieur Mouloud NAROUN, aux ternes d'un acte SSP'en date a Paris du 02 Avril 2002, enregistré a la Recette des Imp6ts de Paris 14ame Plaisance le 5 Avril 2002, bordereau 61/1, F°66, moyennant la somme de 91 470 euros s'appliquant aux éléments incorporels pour 77 750 @, aux éléments corporels pour 13 720 @.
Sur Ie droit au bail du fonds social :
Le droit au bail des lieux ou est exploité le fonds de commerce dont s'agit est de ses dépendances, a été consenti par :
La Société < DICIVA > Dont Ie siege social est sis a PARIS (75014) 191, rue d'AIésia
Représentée par Ie CABINET SABIM sise a PARIS (75014) 181, rue d'Alésia
Au profit de Ia SARL
aux droits duquel vient ce jour la SARL suivant acte de renouvellement de bail commercial en date du 29 Avril 2010, pour une durée de NEUF (9) années entieres et consécutives qui commenceront a courir le 1er Janvier 2010, pour se terminer Ie 31 Décembre 2018, moyennant un loyer principal annuel de TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES(13 840,56 @) HT payable trimestriellement a terme échu et un dépt de garantie de SIX MILLE NEUF CENT VINGT EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (6 920,26 ) représentant 2 termes de loyers.
Suite a un avenant de révision, le loyer annuel en principal a été porté a la somme QUINZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (15 392,72 @) et Ie dépδt de garantie a Ia somme de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS E'T TRENTE SIX CENTIMES (7 696,36 ),depuis le 29 Avril 2016.
Ce bail autorise Y'exercice des activités suivantes :
Le local loué devra etre affecté a l'usage commercial ci-apres désigné, a l'exclusion de tout autre :
CAFE - BAR - RESTAURANT - EPICERIE
Désignation.:
Lés lieux loués dépendent d'un immeubie sis a PARIS (75014) 15, rue des Suisses et se composent comme suit :
- Une boutique a l'angle de la rue des Suisses et la rue Jonquoy - Une petite cuisine avec débarras - Un iogement au 1r étage, esc gauche, porte face gauche (comprenant 1 entrée - 1 cuisine - 2 pieces} - une cave - Un sanitaire au 1er étage
Les cessionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit renouvellement de bail commercial.
3
Verso annulé -- Art 905 du C.G.1.
Sur Ie Chiffre d'Affaires.:
![]()
Sur la situation générale du fonds :
La Société a la libre disposition et la pleine propriété dudit fonds de commerce et de tous les éléments le composant dont aucun n'est saisi, confisqué, ou susceptible de l'etre a l'exception de :
NANTISSEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
Inscription du 4 avril 2017 Numéro 1447 Montant de la créance : 10 359,86 EUR Acte : SOUS-SEING PRIVE En date du : 23 mars 2017 Au profit de : SAS J. MILLIET BBC -65 rue Baron ie Roy 75012 PARIS Election de domiciie : En son siege
Inscription du 10 juillet 2017 Numéro 2739 Montant de ia créance : 72 000,00 EUR Acte : SOUS-SEING PRIVE En date du : 29 juin 2017 Au profit de :'CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France - 19 RUE DU LOUVRE 75001 PARIS Election de domicile : En son siege social
11 n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant a paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds.
Aucune mesure, visant au déclassement dudit fonds, ni aucun avis d'exécution de travaux pour conserver la classification actuelle, n'a été notifiée a la Société.
Aucun des éléments composant le matériel et le mobilier du fonds social n'a été preté ou loué a la Société, ni déposé par un tiers, a titre onéreux ou gracieux.
Il existe les contrats suivants avec des fournisseurs ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises ou de prestation de services :
Aupres de la Société
Les.parts.composant le.capital.social.sont.lapropriété.de :
Monsieur Hakim OUGHDI A concurrence de : 50 Parts Sociales Monsieur Mohamed OUGHD1 A concurrence de : 50 Parts Sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 Parts Sociales
La gérance de la Société est assurée pour une durée non limitée par Monsieur Hakim OUGHDI.
4
Verso annulé - Art 905 du C.G.1.
11
II.est précisé que :
Le fonds de commerce est actuellement en location gérance, suivant acte SSP en date a Paris du 25/07/2019,au profit de Madame Nadia ZENASNI épouse AZOUAGH, pour une durée d'un an a compter du 1er Août 2019 jusqu'au 31 Juillet 2020, renouvelable par tacite reconduction. Les cessionnaires reconnaissent en avoir été parfaitement informés et dont une copie Ieur a été remise des avant ce jour.
Ceci exposé.
IL EST PASSE AUX PRESENTES CESSIONS DE PARTS SOCIALES :
I - CESSION DE PARTS
1).Cession par Monsieur Hakim OUGHDI de ses 50 Parts Sociales au profit de Monsieur Sid AIi AICHOUR
Par les présentes, Monsieur Hakim OUGHDI, cédant de premiere part, cede, délgue et transporte en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues,
A Monsieur Sid Ali AICHOUR, cessionnaire de premiere part, qui accepte :
Ses CINQUANTE PARTS SOCIALES (50 parts sociales) lui appartenant dans la Sociéte la Responsabilité Limitée GEO >.
PRIX
Cette cession est acceptée moyennant le prix de TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (373 @) pour une part sociale, Soit un total de DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18 650 @) pour les 50 Parts sociales.
Lequel.prix.est.payé.comptant.de.la.maniere.suivante.:
: Par Monsieur Sid Ali AICHOUR a concurrence de : 18 650,00 @
Monsieur Sid Aii AICHOUR a payé comptant ce jour a Monsieur Hakim OUGHDI, qui le reconnait expressément et lui en consent bonne et vaiable quittance d'autant, sous réserve d'encaissement du chaque remis en paiement a concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18 650 ).
DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINTIVE
2°) Cession par Monsieur Mohamed OUGHDI de ses 50 Parts Sociales au profit de la Société Civile RISE INVEST
Par les présentes, Monsieur Mohamed OUGHDI, cédant de seconde part, cede, délegue et transporte en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues,
A la Société Civile RISE INVEST, cessionnaire de seconde part, qui accepte :
Ses CINQUANTE PARTS SOCIALES (56 paris sociaies) iui appartenant dans la Société la Responsabilité Limitée < GEO >.
PRIX
5
Verso annulé - Art 905 du C.G.1.
Cette cession est acceptée moyennant le prix de TROIS CENT sOIXANTE TREIZE EUROS (373 @) pour une part sociale Soit un total de DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18 650 @) pour les 50 Parts sociales.
Lequel.prix.est.payé.comptant.de.la.manieresuivante.:
* Par la Société Civile RISE INVEST a concurrence de : 18 650.00 @
La Société CiviIe RISE INVEST a payé comptant ce jour a Monsieur Mohamed OUGHDI, qui le reconnait expressément et lui en consent bonne et valable quittance d'autant, sous réserve d'encaissement du cheque remis en paiement a concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18 650 @).
DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINTIVE
PRIX TOTAL DES PARTS SOCIALES CEDEES :
Les CENT (100) parts sociales sont cédées au prix total de TRENTE SEPT MILLE TROIS CENTS EUROS (37.300 @).
II = CAPACITÉ - DÉCLARATIONS :
I..Les.cédants.déclarent..
= Résider habituellement en France ou en CEE, jouir de tous leurs droits civils et ne pas faire l'objet d'une décision de sauvegarde de justice, => Ne pas @tre et n'avoir jamais étés, non plus que ia sociéte dont les parts sont présentement cédées, concernés par les dispositions visant la prévention et le reglement amiable des difficultes des entreprises ou leur redressement et leur liquidation judiciaire, ni par celles visant la faillite personnelle, la banqueroute ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale ou une personne morale, ni susceptibles de l'étre. = Ne pas etre susceptibles actuellement ou ultérieurement, d'etre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation ou la saisie totale ou partielle des biens dont ils sont propriétaires ainsi que la société dont les parts sont présentement cédées et n'avoir jamais été l'objet > Que les parts sociales présentement cédées ne font l'objet d'aucûn nantissement, oppositions, saisie ou autre empéchement quelconque.
H.-.Les.cessionnaires.déclarent..
. Qu'is résident habituellement en France, jouissent de tous les droits civils et ne font pas l'objet d'une décision de sauvegarde de justice ni &e faillite personnelle. Qu'a leur connaissance, l'immeuble ou est exploité ledit fonds de commerce n'a pas fait l'obiet d'un arrété ou d'un décret d'expropriation ni d'un arrété de péril et qu'il n'est visé par aucune mesure d'urbanisme pouvant entraver l'exploitation normale du fonds.
III - CONVENTIONS RELATIVES A_LA DÉTERMINATIQN_DU_PRIX_DES_PARTS $OCIALES CEDEES
Le prix des parts sociales ci-dessus cédées, a été déterminé par les parties, d'un commun accord, en considération :
a) d'une part, de la valeur vénale conventionnelle attribuée au fonds de commerce, chiffré d'une maniere forfaitaire et irréductible a 126 000,00 @.
b) d'autre part, de certains eléments stables, du dernier bilan social, établi a la date du 30 Septembre 2019
6
Verso annulé - Art 905 du C.G.1.
:H1
![]()
BALANCE
Actif réel : 133 696,00 € Passif réel : 96 411,80 @ Différence : 37 284,20 @ Valeur conventionnelle d'une part sociale arrondie a 373,00 €
Les cédants certifient qu'il n'existe a ce jour, aucun engagement hors bilan (tels : cautionnement, avals ou autres pouvant dans l'avenir occasionner un passif social).
Dans le but de moraliser leurs conventions et de sauvegarder leurs droits respectifs, sans apporter aucune novation ni dérogation a l'acte de cession de parts sociales ci-dessus, ni vouloir s'immiscer dans T'administration ou la gestion de ladite société (laquelle reste étrangere aux présentes) les soussignés conviennent et arretent ce qui suit :
a).Obligation de.déterminer la.yaleur.exacte.des.parts.sociales.:
ILest précisé que le prix des cessions de parts sociales est déterminé suite au bilan arrété.au 30 Septembre 2019, et demeure provisoire. Les parties se réuniront courant décembre 2019 ou janvier 2020 au plus tard, afin de reconsidérer les comptes entre eux en fonction d'une situation comptable qui sera arretée au 30 Novembre 2019 et en fonction du bilan_défiuitif qui sera établi au 31 Décembre 2019.
Les parties s'obligent a faire établir, a frais communs, par les services comptables de la Société, un bilan extra-comptable de cette derniere a la date de la signature des présentes.
Ce bilan extra-comptable devra etre établi a la requete de la partie la plus diligente, au plus tard dans le délai de deux mois dudit jour, par les services comptables de la société et, a défaut d'accord amiable, par expert désigné sur requéte. Tous les frais, droits et honoraires consécutifs a la désignation et aux travaux de l'expert seront payés a frais communs.
Le Cabinet Comptable des cédants, interviendra pour l'établissement des comptes définitifs et qu'a défaut d'un accord entre les services comptables de Monsieur Sid Ali AICHOUR et la Société Civile RISE INVEST et la Société comptable des cédants, il sera procédé sur requéte a la désignation d'un expert.
Ce bilan devra traduire la situation de la société d'une maniere aussi sincere que possible, notamment
tous les proratas devront étre calculés et provisionnés, les marchandises et matires premieres feront l'objet dun inventaire descriptif et estimatif, établi a frais commun, si faire se peut a l'amiable, et a défaut par experts désignés sur requete, taxe a la valeur ajoutée exclue. il sera porté a l'actif la TVA a récupérer, les espéces réellement en caisse, remises contre décharge, seront portées a l'actif,
7
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
D.i7
les sommes correspondant au prorata temporis des congés payés du personnel salarié de la société, potentiellement dues a la date ci-dessus mentionné d'arreté du bilan extra-comptable, avec toutes les charges sociales et fiscales y afférentes, seront provisionnées, les sommes correspondant aux gratifications ou primes versées afférentes sur les bases de l'année écouiée, seront provisionnées (le caicul s'effectuera au prorata du temps couru entre le 1er Janvier de l'année en cours et la date ci-dessus arrété du bilan extra-comptable), le cout de tous les frais exposés par ia société pour obtenir ies mainlevées et les radiations des inscriptions grevant le fonds de commerce social, tous les frais payés d'avance seront portés a l'actif,
Les immobilisations corporelles et incorporelles seront portées pour leur vaieur conventionnelle, forfaitaire et irréductibie ci-dessus.
L'établissement de ce bilan extra-comptabie aura pour effet de faire varier, en plus ou en moins, la valeur de chacune des parts sociales cédées, donc le prix de cession ci-dessus déterminé.
Chacune des parties, au cas ou elle serait débitrice, s'oblige expressément a payer a l'autre, la somme dont elle pourrait étre redevabie, comptant, sans terme ni délai. Si toutefois ie paiement n'était pas effectué immédiatement, pour quelque cause que ce soit, la somme due rapportera au créancier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intéret d'un pour cent par mois, du jour de l'acte de cession, au jour du paiement effectif, sans que cette stipulation d'intéréts puisse permettre au debiteur de différer ou retarder le paiement.
b).Convention.relatiyes.aux.immobilisations..
La valeur des biens immobilisés a été conventionnellement arrétée, compte tenu des declarations qui précedent et de celle ci-aprs faites par les cédants lesquelles ont été déterminantes pour 1'etablissement de l'estimation desdits biens :
- la société est propriétaire incommutable du fonds de commerce qu'elle exploite a son sige social. - Toutes les installations dudit fonds sont en état de fonctionnement, notamment les réseaux de distribution d'eau de gaz, d'électricité, de chauffage, ainsi que l'installation téléphonique. - Les cédants n'entendent pas donner une garantie de conformité de ces installations avec les normes d'hygine, de sécurité et de salubrité actuellement en vigueur, de sorte que dans le cas o des travaux se révéleraient nécessaires dans le fonds social, le coat de ceux-ci ne sera jamais inscrit au passif de la situation servant a la détermination du prix des parts sociales. La societé a la libre disposition et la pleine propriété de son fonds de commerce, dont aucun de ses éléments n'a été saisi ou confisqué ou ne lui a été preté ou loué ou déposé. il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant a paralyser totaiement ou partiellement i'exploitation du fonds social. Il n'existe aucun contrat avec un fournisseur ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises ou de prestations de services, a Y'exception de J. MILLIET, ni aucun contrat de publicité ou de gardiennage, sauf relativement aux services publics et les contrats d'entretien de
extincteurs, de l'installation électrique, l'assurance, et l'entretien du linge (blanchisserie etc....). ja société, ni aucun de ses responsables administratifs actuels ou antérieurs, non plus qu'aucun des anciens propriétaires ou émployés du fonds de commerce social n'a été poursuivi pour infraction a la police des mæurs, a la réglementation économique ou autre trafic interdit, aucune sommation ou avis d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail bénéficiant a la société, ni aucun conge ou dénonciation du droit a la location n'a été délivrée par le bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend, aucune sous-location ou droit d'occupation n'a été consenti ou toléré, méme au-devant des lieux loués, les travaux effectués dans les lieux loués ont recu l'approbation du bailleur, la capacité juridique de la personne ayant consenti ie bail en cours, ouvre a la société, le droit au renouvellement du bail ou au paiement de l'indemnité d'éviction, les dispositions préfectorales visant le ravalement intérieur et extérieur de l'immeuble ou le fonds sociai est exploité ont été intégralement respectées a la date de ce jour et ia société ne béneficie actuellement d'aucun sursis d'exécution de travaux. Le ravalement extérieur et les finitions intérieures ont été effectués, il était la charge financire de la société dont les parts sociales sont présentement cédées. ja société n'est intéressée par aucune instance judiciaire, prud'homale ou autre, tant en demandant qu'en défendant,
8
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
j i H
Si contre toute attente, l'une des déclarations des cédants se révélait inexacte, les soussignés conviennent que la valeur conventionnelle des immobilisations corporelles et incorporelles s'en trouverait diminuée. Cette diminution aurait comme conséquence de diminuer ie prix de cession de chacune des parts sociales cédées, en rétablissant, conformément a l'équité, les calcuis effectués ci- dessus. Les cédants devront alors, ainsi qu'ils s'y obligent expressément par les présentes, restituer aux cessionnaires, a titre de réduction du prix de cession des parts sociales, la somme trop pergue. Si la fausse déclaration avait pour conséquence la perte du fonds de commerce, seule la valeur des éléments en subsistant (partie non amortie des meubles, objets mobiliers et matériel) aurait a figurer dans le nouveau calcul, suivant leur valeur comptable résiduelle, pour la détermination du prix de cession rectifié des parts sociales.
Cette réduction de prix sera déterminée si faire se peut a l'amiable, sinon, elle sera déterminée en justice, a la requete de la plus diligente des parties, apres nomination éventuelle d'experts.
Dans cette éventualité, les cédants s'obligent indivisiblement et solidairement, a payer la somme qu'ils pourraient devoir aux cessionnaires, comptant sans terme ni délai. Si toutefois le paiement n'était pas effectué immédiatement, pour quelque cause que ce soit, la somme due rapportera au créancier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intéret d'un pour cent par mois, calculé rétroactivement du jour de l'acte de cession au jour du paiement effectif, sans que cette stipulation d'intéréts puisse permettre au débiteur de différer ou retarder le paiement.
Deleur coté.les.cessionnaires.déclarent:
s'etre antérieurement a ce jour, fait délivrer tous les documents d'urbanisme concernant l'immeuble ou ie fonds de commerce social est exploité, ci-apres annexé. avoir examiné a leur convenance les documents comptables de la société et, notamment ses résultats et chiffres d'affaires.
c).Conyention.de.garantie.mutuelle..
Au cas ou dans l'avenir un élément d'actif ou de passif réel, ni prévu, ni provisionné ou insuffisamment provisionné au bilan extra-comptable ayant servi de base a la détermination du prix de cession des parts sociales, au profit ou a ia charge de la société et ayant une cause ou etant applicable a une période antérieure a la date ci-dessus déterminée d'arreté du bilan extra-comptable, viendrait a se réveler, les soussignés conviennent expressément de réviser, en hausse ou en baisse, Ie prix de cession des parts sociales, en suivant toujours le mode de calcul qui précede.
Spécialement, il en sera ainsi, par exemple :
si une réclamation fiscale (impts directs ou indirects T.V.A. ou autres) para-fiscales, sociale, para- sociale ou autres (paiement insuffisant a l'URSSAF, non-inscription a une caisse de cadres, a une caisse de salariés, a l'ASSEDIC, etc...) venait a se produire ou si les amortissements antérieurerment pratiqués venaient a étre fiscalement réduits a concurrence du supplément reportables ou non, mais lesdits amortissements soient fiscalement reportables ou non, mais les indemnités pouvant tre dues a des salariés de la société, pour des licenciements faits postérieurement a ce jour, ne pourront jamais étre considérées comme "passif" au sens des présentes.
si une restitution d'impóts, de taxes, de cotisation, d'indemnité quelconque ou autres, venait a se produire.
La somme due par l'une ou l'autre des parties en exécution de la présente convention sera immédiatement exigible, sans terme ni délai, des la révélation de l'actif ou du passif imprévu. Si toutefois le paiement n'était pas immédiatement effectué, pour quelque cause que ce soit, ladite somme rapportera au créancier un intérét d'un pour cent (1 %) par mois, du jour de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au jour du paiement effectif, sans que cette stipulation puisse autoriser le débiteur a différer ou retarder le paiement.
d).Obligation.de.préavis.:
Dans la mesure ou, en raison de sa position dans la société, les cessionnaires pourraient etre appelés a traiter avec les tiers, relativement a la détermination de l'actif ou du passif imprévu, susceptible de
9
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
iAi D:in
faire jouer la présente clause de garantie mutuelle, ils devront ainsi qu'ils s'y obligent expressément, informer dans les plus brefs delais les cédants de la situation, par letre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au domicile indiquée en téte des présentes, afin que ces derniers puissent défendre leurs droits, a leurs frais, en accord avec le représentant de la société, mais sans toutefois s'immiscer dans l'administration de cette derniere. Le défaut d'envoi de ce préavis aurait pour conséquence de décharger le débiteur éventuel de son engagement.
e).Exonération.de.responsabilité.pécuniaire.:
Les cédants stipulent expressément qu'ils ne pourront jamais @tre actionnés en réduction du prix des parts sociales cédées, pour cause de survenance d'un passif pouvant résulter d'un controle fiscal, s'il est constaté par la police qu'entre la date d'arreté du bilan extra-comptable et celle de la réclamation fiscale, le représentant de la société, ses employés, mandataires ou représentants quelconques, se sont livrés a des trafics interdits, directement ou indirectement.
IV_- CLAUSEOETRANSFERT OES_CAUTIONS_PRISES_PAR LES ETABLISSEMENTS DE CRéDITS ET PAR LE BAILLEUR
Les cédants déclarent avoir été parfaitement informés par le rédacteur des présentes, que le transfert de leurs cautions personnelles sur les cessionnaires, n'est pas encore effectif a ce jour.
Les cessionnaires s'engagent a entamer les démarches aupres de tous les établissements de crédit, et du bailleur, afin de transférer les cautions personnelles des cédants a leurs noms, et s'engagent a tout mettre en xuvre pour y parvenir.
Les cédants et les cessionnaires font ainsi leur affaire personnelle du transfert des cautions notamment pour la CAISSE D'EPARGNE et J. MILLIET.
Les cédants et les cessionnaires ont décidé de procéder aux présentes cessions de parts sociales avant le transfert définitif des cautions personnelles, ce qu'ils reconnaissent et en donnent bonne et valable quittance et déchargent le rédacteur des présentes qui ne sera jamais inquiété a ce sujet.
Il est toutefois précisé que les établissements de crédit et le bailleur, n'ayant aucunement l'obligation d'accepter lesdits transferts de caution, les cédants et les cessionnaires déchargent ainsi le rédacteur des présentes de toute responsabilité, dans le cas ou lesdits transferts ne seraient pas acceptés.
Les cédants s'engagent donc, dans le cas ou lesdits transferts ne seraient pas acceptés, a rester garant et répondant solidaires du paiement des prets en cours au cas ou les cessionnaires ne seraient pas a jour de leurs paiements, et le rédacteur des présentes ne sera jamais inquiété a ce sujet.
V - PROPRIETE - JOUISSANCE_:
: Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées, par le fait méme des présentes, et a compter de ce jour, et ils en auront la jouissance a compter de ce jour.
Les cessionnaires sont mis et subrogés dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées, sans aucune exception ni réserve, tant contre la société que contre les tiers.
VI - MODIFICATION DES STATUTS :
Suite aux cessions de parts sociales ci-dessus énoncées, il intervient les modifications suivantes :
Le texte de l'article 7 des statuts est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Monsieur Sid Ali AICHOUR A concurrence de : 50 Parts Sociales La Société CiviIe RISE INVEST
A concurrence de : 50 Parts Sociales
10 Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
3i H
Total égal au nombre de parts Composant le capital social : 100 Parts Sociales
VII - FRAIS
Les frais, droits des honoraires des présentes ainsi que ceux en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent.
VIII - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent pour la perception des droits d'enregistrement que la présente n'entraine pas la dissolution de la société et que ces parts ne conferent aucune jouissance de droits immobiliers.
IX - SIGNIFICATION
Suivant l'article L 20 du 24 Juillet 1966, la signification peut etre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
X_-.DOMICILE
Pour T'exécution des présentes, chacune des parties fait élection de domicile en sa demeure personnelle.
Fait aPARIS- LE 3/(49 Fait en 5 originaux dont 1 pour l'enregistrement et 1 pour le Tribunal de Commerce de PARIS
Lu.et.Approuvé Lu et Approuvé Monsieur Hakim OUGHDI Monsieur Mohamed OUGHDI
Lû et Approuvé Lu et Approuvé Monsieur Sid AIi AICHOUR Pour Ia Société CiviIe RISE INVEST M. Rabah AICHOUR
11
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
2003782101
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1, QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 0
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPQT D'ACTES
Numéro RCS : 821 849 940 Dénomination : GEO Numéro Gestion : 2016B17969 Forme Juridigue : Société a responsabilité limitée
Adresse : 15 R DES SUISSES 75014 PARIS
Date du Dép0t : 21/02/2020 Numéro du_Dépôt : 2020R022489 (2020 37821)
- Iype d'acte : Procés-verbai d'assemblée générale ordinaire Date de l'acte : 30/11/2019
Décision 1 : Changement(s) de gérant(s) Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)
Décision 3 : Cession de parts
fait a Paris, le 21 février 2020
892218sSd7 Greffe du Tribunai de Commerce de Paris GED2 21/02/2020 17:15:44 Page 14/14 204817768
i
EH
.A. xt
Société a Responsabilité Limitée
< GEO > 2 1 FEV.2020
Siége social : sous Ic N: Ro22489A
PARIS (75014) 15, Rue des Suisses
Capital : 1 000
RCS PARIS N 821 849 940
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2016 B 17969 Numero SIREN:821 849 940
Nom ou dénomination : GEO
Ce depot a ete enregistré le 21/02/2020 sous le numéro de dep8t 22489
2003782102
GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE PARIS I. QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04 0 891.03 75 75
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro.RCS : 821 849 940 Dénomination : GEO Numéro Gestion : 2016B17969 Eorme Juridique : Société a responsabilité limitée
Adresse : 15 R DES SUISSES 75014 PARIS
Date du Dép6t : 21/02/2020 Numéro-du Dépót : 2020R022489 (2020 37821)
- Type d'acte : Acte Date de l'acte : 30/11/2019
Décision 1 : Cession de parts
fait a Paris, le 21 février 2020
892218vSd7 Ireffe iu Triburnal de Comnicrce de Paris GED2 21/02/2020 17:15:47 Page 15/15 204817768
Société a Responsabilité Limitée
< GEO >
Siege social :
PARIS (75014) 15, Rue des Suisses
Capital : 1 000
RCS PARIS N° 821 849 940
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
Enegistre & : ERRVICH DE tA FUBLICITE FONCIERE BT DE LENREGISTREMENT VANVES 2 Lc 0212/2018 Dassier 2019 000s6973.reftrcnc:#224282 2018 A 08719 Enranistrement : 370Penabt : 06 Tatal tiquide Ttois cant soixante-dix Euras Moniani reou : Trois ccot sojxenty-dix Euros Ly Contreloor caa tinances publintrs
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Hakim OUGHDI N@ le 05 Juillet 1977 a AZAZGA (ALGERIE) De nationalité francaise Demeurant a RIS ORANGIS (91130) 1, Place de la Gare
Proprietaire de 50 Parts Sociales CEDANT DE PREMIERE PART
Monsieur Mohamed OUGHDI Ne le 18 Février 1955 a IGUERGUEDEMIMENE (AIgérie) De nationalité algérienne Demeurant a RIS ORANGIS (91130) 1, Place de la Gare
Proprietaire de 50 Parts Sociales CEDANT DE SECONDE PART
ET
1
Verso annulé - Art 905 du C.G.1
D.H
Monsieur Sid Ali AICHOUR Né 1e 05 Juin 1984 a HUSSEIN DEY (Algérie) De nationalité algérienne Derneurant chez M. BEDOUHENE a LYON (69008) 2, Piace Louis Lebret Titulaire d'un titre de séjour - certificat de résidence algérien - n*6903221394 délivré par la Préfecture du Rhóne le 02 Décembre 2015 et valable jusqu'au 1 Décembre 2025
CESSIONNAIRE DE PREMIERE PART
La Société Civile de portefeuille < RISE INVEST > Société Civile au capital de 1 000 @ Dont Ie siege socialest sis a ANTONY (92160) 15, Allée des Quatre Vents Immatriculée au RCS NANTERRE sous Ie n°844 938 100 Représentée par son gérant, Monsieur Rabah AICHOUR
CESSIONNAIRE DE SECONDE PART
PREALABLEMENT A LA.CESSION IL EST EXPOSE CE OUI SUIT:
HISTORIOUE DE LA SOCIETE :
I1 existe actuellement une Société a Responsabilité Limitée < GEO > dont le siege sociai est a PARIS (75014) 15, Rue des Suisses, au capital de 1 000 , divisé en 100 parts de 10 @ chacune, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 849 940
La Société a Responsabilité Limitée a pour objet notamment :
CAFE - BAR - HOTEL - BRASSERIE - RESTAURANT - SALON DE THE - CREPERIE - GRILL - PIZZERIA - VENTE A EMPORTER - PMU - FRANCAISE DES JEUX - TABAC
Ladite Société est propriétaire de son fonds de commerce de BAR - RESTAURANT qu'elle exploite au lieu du siege social.
Ce fonds de commerce comprend :
* L'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage, * La licence 4me catégorie * Le droit au bail des lieux ou il est exploité ainsi que le droit a son renouvellement, * Les objets mobiliers, les meubles meublants et tout le matériel servant a son exploitation acquis par la société ainsi qu'il résulte de sa comptabilité. * Les marchandises qui existeront au jour de la possession * Le droit a l'abonnement téléphonique sous réserve de l'agrément de la société de téléphonie
Origiue de propriété du fouds de commerce
La SARL GEO > est propriétaire du fonds de commerce pour l'avoir acquis de la SARL < TIFA > par acte SSP en date a Paris du 09/09/2016, enregistré au Service des Imp6ts des Entreprises PARIS 6 - POLE ENREGISTREMENT, le 09/11/2016, Bordereau 2016/1 066, Case n°3, moyennant le prix en principal de 85 000 £, s'appliquant aux éléments incorporels pour 75 000 @ et aux &léments corporels pour io 000 e.
Origine Antérieure :
La SARL < TIFA > était propriétaire du fonds de commerce objet des présentes, pour l'avoir acquis de Ia SARL < SAINT SEBASTIEN >, par acte sous seing privé en date a Paris du 30 Juin 2011, enregistre au Service Imp6ts des Entreprises 6 ODEON-POLE ENREGISTREMENT PARIS SUD,le 1"r Juillet
2
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
DiH
2011, Bordereau n°2011/756, Case n°36, moyennant Ia somme de 115 000 Euros s'appliquant aux éléments incorporels pour 110 000 £, aux éléments corporels pour 5 000 @.
La SARL SAINT SEBASTIEN > était propriétaire du fonds de commerce objet des présentes, pour l'avoir acquis de Monsieur Mouloud NAROUN, aux ternes d'un acte SSP'en date a Paris du 02 Avril 2002, enregistré a la Recette des Imp6ts de Paris 14ame Plaisance le 5 Avril 2002, bordereau 61/1, F°66, moyennant la somme de 91 470 euros s'appliquant aux éléments incorporels pour 77 750 @, aux éléments corporels pour 13 720 @.
Sur Ie droit au bail du fonds social :
Le droit au bail des lieux ou est exploité le fonds de commerce dont s'agit est de ses dépendances, a été consenti par :
La Société < DICIVA > Dont Ie siege social est sis a PARIS (75014) 191, rue d'AIésia
Représentée par Ie CABINET SABIM sise a PARIS (75014) 181, rue d'Alésia
Au profit de Ia SARL
aux droits duquel vient ce jour la SARL
Suite a un avenant de révision, le loyer annuel en principal a été porté a la somme QUINZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (15 392,72 @) et Ie dépδt de garantie a Ia somme de SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS E'T TRENTE SIX CENTIMES (7 696,36 ),depuis le 29 Avril 2016.
Ce bail autorise Y'exercice des activités suivantes :
Le local loué devra etre affecté a l'usage commercial ci-apres désigné, a l'exclusion de tout autre :
CAFE - BAR - RESTAURANT - EPICERIE
Désignation.:
Lés lieux loués dépendent d'un immeubie sis a PARIS (75014) 15, rue des Suisses et se composent comme suit :
- Une boutique a l'angle de la rue des Suisses et la rue Jonquoy - Une petite cuisine avec débarras - Un iogement au 1r étage, esc gauche, porte face gauche (comprenant 1 entrée - 1 cuisine - 2 pieces} - une cave - Un sanitaire au 1er étage
Les cessionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit renouvellement de bail commercial.
3
Verso annulé -- Art 905 du C.G.1.
Sur Ie Chiffre d'Affaires.:
Sur la situation générale du fonds :
La Société a la libre disposition et la pleine propriété dudit fonds de commerce et de tous les éléments le composant dont aucun n'est saisi, confisqué, ou susceptible de l'etre a l'exception de :
NANTISSEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
Inscription du 4 avril 2017 Numéro 1447 Montant de la créance : 10 359,86 EUR Acte : SOUS-SEING PRIVE En date du : 23 mars 2017 Au profit de : SAS J. MILLIET BBC -65 rue Baron ie Roy 75012 PARIS Election de domiciie : En son siege
Inscription du 10 juillet 2017 Numéro 2739 Montant de ia créance : 72 000,00 EUR Acte : SOUS-SEING PRIVE En date du : 29 juin 2017 Au profit de :'CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France - 19 RUE DU LOUVRE 75001 PARIS Election de domicile : En son siege social
11 n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant a paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds.
Aucune mesure, visant au déclassement dudit fonds, ni aucun avis d'exécution de travaux pour conserver la classification actuelle, n'a été notifiée a la Société.
Aucun des éléments composant le matériel et le mobilier du fonds social n'a été preté ou loué a la Société, ni déposé par un tiers, a titre onéreux ou gracieux.
Il existe les contrats suivants avec des fournisseurs ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises ou de prestation de services :
Aupres de la Société
Les.parts.composant le.capital.social.sont.lapropriété.de :
Monsieur Hakim OUGHDI A concurrence de : 50 Parts Sociales Monsieur Mohamed OUGHD1 A concurrence de : 50 Parts Sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 Parts Sociales
La gérance de la Société est assurée pour une durée non limitée par Monsieur Hakim OUGHDI.
4
Verso annulé - Art 905 du C.G.1.
11
II.est précisé que :
Le fonds de commerce est actuellement en location gérance, suivant acte SSP en date a Paris du 25/07/2019,au profit de Madame Nadia ZENASNI épouse AZOUAGH, pour une durée d'un an a compter du 1er Août 2019 jusqu'au 31 Juillet 2020, renouvelable par tacite reconduction. Les cessionnaires reconnaissent en avoir été parfaitement informés et dont une copie Ieur a été remise des avant ce jour.
Ceci exposé.
IL EST PASSE AUX PRESENTES CESSIONS DE PARTS SOCIALES :
I - CESSION DE PARTS
1).Cession par Monsieur Hakim OUGHDI de ses 50 Parts Sociales au profit de Monsieur Sid AIi AICHOUR
Par les présentes, Monsieur Hakim OUGHDI, cédant de premiere part, cede, délgue et transporte en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues,
A Monsieur Sid Ali AICHOUR, cessionnaire de premiere part, qui accepte :
Ses CINQUANTE PARTS SOCIALES (50 parts sociales) lui appartenant dans la Sociéte la Responsabilité Limitée GEO >.
PRIX
Cette cession est acceptée moyennant le prix de TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (373 @) pour une part sociale, Soit un total de DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18 650 @) pour les 50 Parts sociales.
Lequel.prix.est.payé.comptant.de.la.maniere.suivante.:
: Par Monsieur Sid Ali AICHOUR a concurrence de : 18 650,00 @
Monsieur Sid Aii AICHOUR a payé comptant ce jour a Monsieur Hakim OUGHDI, qui le reconnait expressément et lui en consent bonne et vaiable quittance d'autant, sous réserve d'encaissement du chaque remis en paiement a concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18 650 ).
DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINTIVE
2°) Cession par Monsieur Mohamed OUGHDI de ses 50 Parts Sociales au profit de la Société Civile RISE INVEST
Par les présentes, Monsieur Mohamed OUGHDI, cédant de seconde part, cede, délegue et transporte en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues,
A la Société Civile RISE INVEST, cessionnaire de seconde part, qui accepte :
Ses CINQUANTE PARTS SOCIALES (56 paris sociaies) iui appartenant dans la Société la Responsabilité Limitée < GEO >.
PRIX
5
Verso annulé - Art 905 du C.G.1.
Cette cession est acceptée moyennant le prix de TROIS CENT sOIXANTE TREIZE EUROS (373 @) pour une part sociale Soit un total de DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18 650 @) pour les 50 Parts sociales.
Lequel.prix.est.payé.comptant.de.la.manieresuivante.:
* Par la Société Civile RISE INVEST a concurrence de : 18 650.00 @
La Société CiviIe RISE INVEST a payé comptant ce jour a Monsieur Mohamed OUGHDI, qui le reconnait expressément et lui en consent bonne et valable quittance d'autant, sous réserve d'encaissement du cheque remis en paiement a concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (18 650 @).
DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINTIVE
PRIX TOTAL DES PARTS SOCIALES CEDEES :
Les CENT (100) parts sociales sont cédées au prix total de TRENTE SEPT MILLE TROIS CENTS EUROS (37.300 @).
II = CAPACITÉ - DÉCLARATIONS :
I..Les.cédants.déclarent..
= Résider habituellement en France ou en CEE, jouir de tous leurs droits civils et ne pas faire l'objet d'une décision de sauvegarde de justice, => Ne pas @tre et n'avoir jamais étés, non plus que ia sociéte dont les parts sont présentement cédées, concernés par les dispositions visant la prévention et le reglement amiable des difficultes des entreprises ou leur redressement et leur liquidation judiciaire, ni par celles visant la faillite personnelle, la banqueroute ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale ou une personne morale, ni susceptibles de l'étre. = Ne pas etre susceptibles actuellement ou ultérieurement, d'etre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation ou la saisie totale ou partielle des biens dont ils sont propriétaires ainsi que la société dont les parts sont présentement cédées et n'avoir jamais été l'objet > Que les parts sociales présentement cédées ne font l'objet d'aucûn nantissement, oppositions, saisie ou autre empéchement quelconque.
H.-.Les.cessionnaires.déclarent..
. Qu'is résident habituellement en France, jouissent de tous les droits civils et ne font pas l'objet d'une décision de sauvegarde de justice ni &e faillite personnelle. Qu'a leur connaissance, l'immeuble ou est exploité ledit fonds de commerce n'a pas fait l'obiet d'un arrété ou d'un décret d'expropriation ni d'un arrété de péril et qu'il n'est visé par aucune mesure d'urbanisme pouvant entraver l'exploitation normale du fonds.
III - CONVENTIONS RELATIVES A_LA DÉTERMINATIQN_DU_PRIX_DES_PARTS $OCIALES CEDEES
Le prix des parts sociales ci-dessus cédées, a été déterminé par les parties, d'un commun accord, en considération :
a) d'une part, de la valeur vénale conventionnelle attribuée au fonds de commerce, chiffré d'une maniere forfaitaire et irréductible a 126 000,00 @.
b) d'autre part, de certains eléments stables, du dernier bilan social, établi a la date du 30 Septembre 2019
6
Verso annulé - Art 905 du C.G.1.
:H1
BALANCE
Actif réel : 133 696,00 € Passif réel : 96 411,80 @ Différence : 37 284,20 @ Valeur conventionnelle d'une part sociale arrondie a 373,00 €
Les cédants certifient qu'il n'existe a ce jour, aucun engagement hors bilan (tels : cautionnement, avals ou autres pouvant dans l'avenir occasionner un passif social).
Dans le but de moraliser leurs conventions et de sauvegarder leurs droits respectifs, sans apporter aucune novation ni dérogation a l'acte de cession de parts sociales ci-dessus, ni vouloir s'immiscer dans T'administration ou la gestion de ladite société (laquelle reste étrangere aux présentes) les soussignés conviennent et arretent ce qui suit :
a).Obligation de.déterminer la.yaleur.exacte.des.parts.sociales.:
ILest précisé que le prix des cessions de parts sociales est déterminé suite au bilan arrété.au 30 Septembre 2019, et demeure provisoire. Les parties se réuniront courant décembre 2019 ou janvier 2020 au plus tard, afin de reconsidérer les comptes entre eux en fonction d'une situation comptable qui sera arretée au 30 Novembre 2019 et en fonction du bilan_défiuitif qui sera établi au 31 Décembre 2019.
Les parties s'obligent a faire établir, a frais communs, par les services comptables de la Société, un bilan extra-comptable de cette derniere a la date de la signature des présentes.
Ce bilan extra-comptable devra etre établi a la requete de la partie la plus diligente, au plus tard dans le délai de deux mois dudit jour, par les services comptables de la société et, a défaut d'accord amiable, par expert désigné sur requéte. Tous les frais, droits et honoraires consécutifs a la désignation et aux travaux de l'expert seront payés a frais communs.
Le Cabinet Comptable des cédants, interviendra pour l'établissement des comptes définitifs et qu'a défaut d'un accord entre les services comptables de Monsieur Sid Ali AICHOUR et la Société Civile RISE INVEST et la Société comptable des cédants, il sera procédé sur requéte a la désignation d'un expert.
Ce bilan devra traduire la situation de la société d'une maniere aussi sincere que possible, notamment
tous les proratas devront étre calculés et provisionnés, les marchandises et matires premieres feront l'objet dun inventaire descriptif et estimatif, établi a frais commun, si faire se peut a l'amiable, et a défaut par experts désignés sur requete, taxe a la valeur ajoutée exclue. il sera porté a l'actif la TVA a récupérer, les espéces réellement en caisse, remises contre décharge, seront portées a l'actif,
7
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
D.i7
les sommes correspondant au prorata temporis des congés payés du personnel salarié de la société, potentiellement dues a la date ci-dessus mentionné d'arreté du bilan extra-comptable, avec toutes les charges sociales et fiscales y afférentes, seront provisionnées, les sommes correspondant aux gratifications ou primes versées afférentes sur les bases de l'année écouiée, seront provisionnées (le caicul s'effectuera au prorata du temps couru entre le 1er Janvier de l'année en cours et la date ci-dessus arrété du bilan extra-comptable), le cout de tous les frais exposés par ia société pour obtenir ies mainlevées et les radiations des inscriptions grevant le fonds de commerce social, tous les frais payés d'avance seront portés a l'actif,
Les immobilisations corporelles et incorporelles seront portées pour leur vaieur conventionnelle, forfaitaire et irréductibie ci-dessus.
L'établissement de ce bilan extra-comptabie aura pour effet de faire varier, en plus ou en moins, la valeur de chacune des parts sociales cédées, donc le prix de cession ci-dessus déterminé.
Chacune des parties, au cas ou elle serait débitrice, s'oblige expressément a payer a l'autre, la somme dont elle pourrait étre redevabie, comptant, sans terme ni délai. Si toutefois ie paiement n'était pas effectué immédiatement, pour quelque cause que ce soit, la somme due rapportera au créancier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intéret d'un pour cent par mois, du jour de l'acte de cession, au jour du paiement effectif, sans que cette stipulation d'intéréts puisse permettre au debiteur de différer ou retarder le paiement.
b).Convention.relatiyes.aux.immobilisations..
La valeur des biens immobilisés a été conventionnellement arrétée, compte tenu des declarations qui précedent et de celle ci-aprs faites par les cédants lesquelles ont été déterminantes pour 1'etablissement de l'estimation desdits biens :
- la société est propriétaire incommutable du fonds de commerce qu'elle exploite a son sige social. - Toutes les installations dudit fonds sont en état de fonctionnement, notamment les réseaux de distribution d'eau de gaz, d'électricité, de chauffage, ainsi que l'installation téléphonique. - Les cédants n'entendent pas donner une garantie de conformité de ces installations avec les normes d'hygine, de sécurité et de salubrité actuellement en vigueur, de sorte que dans le cas o des travaux se révéleraient nécessaires dans le fonds social, le coat de ceux-ci ne sera jamais inscrit au passif de la situation servant a la détermination du prix des parts sociales. La societé a la libre disposition et la pleine propriété de son fonds de commerce, dont aucun de ses éléments n'a été saisi ou confisqué ou ne lui a été preté ou loué ou déposé. il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant a paralyser totaiement ou partiellement i'exploitation du fonds social. Il n'existe aucun contrat avec un fournisseur ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises ou de prestations de services, a Y'exception de J. MILLIET, ni aucun contrat de publicité ou de gardiennage, sauf relativement aux services publics et les contrats d'entretien de
extincteurs, de l'installation électrique, l'assurance, et l'entretien du linge (blanchisserie etc....). ja société, ni aucun de ses responsables administratifs actuels ou antérieurs, non plus qu'aucun des anciens propriétaires ou émployés du fonds de commerce social n'a été poursuivi pour infraction a la police des mæurs, a la réglementation économique ou autre trafic interdit, aucune sommation ou avis d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail bénéficiant a la société, ni aucun conge ou dénonciation du droit a la location n'a été délivrée par le bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend, aucune sous-location ou droit d'occupation n'a été consenti ou toléré, méme au-devant des lieux loués, les travaux effectués dans les lieux loués ont recu l'approbation du bailleur, la capacité juridique de la personne ayant consenti ie bail en cours, ouvre a la société, le droit au renouvellement du bail ou au paiement de l'indemnité d'éviction, les dispositions préfectorales visant le ravalement intérieur et extérieur de l'immeuble ou le fonds sociai est exploité ont été intégralement respectées a la date de ce jour et ia société ne béneficie actuellement d'aucun sursis d'exécution de travaux. Le ravalement extérieur et les finitions intérieures ont été effectués, il était la charge financire de la société dont les parts sociales sont présentement cédées. ja société n'est intéressée par aucune instance judiciaire, prud'homale ou autre, tant en demandant qu'en défendant,
8
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
j i H
Si contre toute attente, l'une des déclarations des cédants se révélait inexacte, les soussignés conviennent que la valeur conventionnelle des immobilisations corporelles et incorporelles s'en trouverait diminuée. Cette diminution aurait comme conséquence de diminuer ie prix de cession de chacune des parts sociales cédées, en rétablissant, conformément a l'équité, les calcuis effectués ci- dessus. Les cédants devront alors, ainsi qu'ils s'y obligent expressément par les présentes, restituer aux cessionnaires, a titre de réduction du prix de cession des parts sociales, la somme trop pergue. Si la fausse déclaration avait pour conséquence la perte du fonds de commerce, seule la valeur des éléments en subsistant (partie non amortie des meubles, objets mobiliers et matériel) aurait a figurer dans le nouveau calcul, suivant leur valeur comptable résiduelle, pour la détermination du prix de cession rectifié des parts sociales.
Cette réduction de prix sera déterminée si faire se peut a l'amiable, sinon, elle sera déterminée en justice, a la requete de la plus diligente des parties, apres nomination éventuelle d'experts.
Dans cette éventualité, les cédants s'obligent indivisiblement et solidairement, a payer la somme qu'ils pourraient devoir aux cessionnaires, comptant sans terme ni délai. Si toutefois le paiement n'était pas effectué immédiatement, pour quelque cause que ce soit, la somme due rapportera au créancier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intéret d'un pour cent par mois, calculé rétroactivement du jour de l'acte de cession au jour du paiement effectif, sans que cette stipulation d'intéréts puisse permettre au débiteur de différer ou retarder le paiement.
Deleur coté.les.cessionnaires.déclarent:
s'etre antérieurement a ce jour, fait délivrer tous les documents d'urbanisme concernant l'immeuble ou ie fonds de commerce social est exploité, ci-apres annexé. avoir examiné a leur convenance les documents comptables de la société et, notamment ses résultats et chiffres d'affaires.
c).Conyention.de.garantie.mutuelle..
Au cas ou dans l'avenir un élément d'actif ou de passif réel, ni prévu, ni provisionné ou insuffisamment provisionné au bilan extra-comptable ayant servi de base a la détermination du prix de cession des parts sociales, au profit ou a ia charge de la société et ayant une cause ou etant applicable a une période antérieure a la date ci-dessus déterminée d'arreté du bilan extra-comptable, viendrait a se réveler, les soussignés conviennent expressément de réviser, en hausse ou en baisse, Ie prix de cession des parts sociales, en suivant toujours le mode de calcul qui précede.
Spécialement, il en sera ainsi, par exemple :
si une réclamation fiscale (impts directs ou indirects T.V.A. ou autres) para-fiscales, sociale, para- sociale ou autres (paiement insuffisant a l'URSSAF, non-inscription a une caisse de cadres, a une caisse de salariés, a l'ASSEDIC, etc...) venait a se produire ou si les amortissements antérieurerment pratiqués venaient a étre fiscalement réduits a concurrence du supplément reportables ou non, mais lesdits amortissements soient fiscalement reportables ou non, mais les indemnités pouvant tre dues a des salariés de la société, pour des licenciements faits postérieurement a ce jour, ne pourront jamais étre considérées comme "passif" au sens des présentes.
si une restitution d'impóts, de taxes, de cotisation, d'indemnité quelconque ou autres, venait a se produire.
La somme due par l'une ou l'autre des parties en exécution de la présente convention sera immédiatement exigible, sans terme ni délai, des la révélation de l'actif ou du passif imprévu. Si toutefois le paiement n'était pas immédiatement effectué, pour quelque cause que ce soit, ladite somme rapportera au créancier un intérét d'un pour cent (1 %) par mois, du jour de la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au jour du paiement effectif, sans que cette stipulation puisse autoriser le débiteur a différer ou retarder le paiement.
d).Obligation.de.préavis.:
Dans la mesure ou, en raison de sa position dans la société, les cessionnaires pourraient etre appelés a traiter avec les tiers, relativement a la détermination de l'actif ou du passif imprévu, susceptible de
9
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
iAi D:in
faire jouer la présente clause de garantie mutuelle, ils devront ainsi qu'ils s'y obligent expressément, informer dans les plus brefs delais les cédants de la situation, par letre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au domicile indiquée en téte des présentes, afin que ces derniers puissent défendre leurs droits, a leurs frais, en accord avec le représentant de la société, mais sans toutefois s'immiscer dans l'administration de cette derniere. Le défaut d'envoi de ce préavis aurait pour conséquence de décharger le débiteur éventuel de son engagement.
e).Exonération.de.responsabilité.pécuniaire.:
Les cédants stipulent expressément qu'ils ne pourront jamais @tre actionnés en réduction du prix des parts sociales cédées, pour cause de survenance d'un passif pouvant résulter d'un controle fiscal, s'il est constaté par la police qu'entre la date d'arreté du bilan extra-comptable et celle de la réclamation fiscale, le représentant de la société, ses employés, mandataires ou représentants quelconques, se sont livrés a des trafics interdits, directement ou indirectement.
IV_- CLAUSEOETRANSFERT OES_CAUTIONS_PRISES_PAR LES ETABLISSEMENTS DE CRéDITS ET PAR LE BAILLEUR
Les cédants déclarent avoir été parfaitement informés par le rédacteur des présentes, que le transfert de leurs cautions personnelles sur les cessionnaires, n'est pas encore effectif a ce jour.
Les cessionnaires s'engagent a entamer les démarches aupres de tous les établissements de crédit, et du bailleur, afin de transférer les cautions personnelles des cédants a leurs noms, et s'engagent a tout mettre en xuvre pour y parvenir.
Les cédants et les cessionnaires font ainsi leur affaire personnelle du transfert des cautions notamment pour la CAISSE D'EPARGNE et J. MILLIET.
Les cédants et les cessionnaires ont décidé de procéder aux présentes cessions de parts sociales avant le transfert définitif des cautions personnelles, ce qu'ils reconnaissent et en donnent bonne et valable quittance et déchargent le rédacteur des présentes qui ne sera jamais inquiété a ce sujet.
Il est toutefois précisé que les établissements de crédit et le bailleur, n'ayant aucunement l'obligation d'accepter lesdits transferts de caution, les cédants et les cessionnaires déchargent ainsi le rédacteur des présentes de toute responsabilité, dans le cas ou lesdits transferts ne seraient pas acceptés.
Les cédants s'engagent donc, dans le cas ou lesdits transferts ne seraient pas acceptés, a rester garant et répondant solidaires du paiement des prets en cours au cas ou les cessionnaires ne seraient pas a jour de leurs paiements, et le rédacteur des présentes ne sera jamais inquiété a ce sujet.
V - PROPRIETE - JOUISSANCE_:
: Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées, par le fait méme des présentes, et a compter de ce jour, et ils en auront la jouissance a compter de ce jour.
Les cessionnaires sont mis et subrogés dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées, sans aucune exception ni réserve, tant contre la société que contre les tiers.
VI - MODIFICATION DES STATUTS :
Suite aux cessions de parts sociales ci-dessus énoncées, il intervient les modifications suivantes :
Le texte de l'article 7 des statuts est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Monsieur Sid Ali AICHOUR A concurrence de : 50 Parts Sociales La Société CiviIe RISE INVEST
A concurrence de : 50 Parts Sociales
10 Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
3i H
Total égal au nombre de parts Composant le capital social : 100 Parts Sociales
VII - FRAIS
Les frais, droits des honoraires des présentes ainsi que ceux en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent.
VIII - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent pour la perception des droits d'enregistrement que la présente n'entraine pas la dissolution de la société et que ces parts ne conferent aucune jouissance de droits immobiliers.
IX - SIGNIFICATION
Suivant l'article L 20 du 24 Juillet 1966, la signification peut etre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
X_-.DOMICILE
Pour T'exécution des présentes, chacune des parties fait élection de domicile en sa demeure personnelle.
Fait aPARIS- LE 3/(49 Fait en 5 originaux dont 1 pour l'enregistrement et 1 pour le Tribunal de Commerce de PARIS
Lu.et.Approuvé Lu et Approuvé Monsieur Hakim OUGHDI Monsieur Mohamed OUGHDI
Lû et Approuvé Lu et Approuvé Monsieur Sid AIi AICHOUR Pour Ia Société CiviIe RISE INVEST M. Rabah AICHOUR
11
Verso annulé - Art 905 du C.G.I.
2003782101
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1, QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 0
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPQT D'ACTES
Numéro RCS : 821 849 940 Dénomination : GEO Numéro Gestion : 2016B17969 Forme Juridigue : Société a responsabilité limitée
Adresse : 15 R DES SUISSES 75014 PARIS
Date du Dép0t : 21/02/2020 Numéro du_Dépôt : 2020R022489 (2020 37821)
- Iype d'acte : Procés-verbai d'assemblée générale ordinaire Date de l'acte : 30/11/2019
Décision 1 : Changement(s) de gérant(s) Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)
Décision 3 : Cession de parts
fait a Paris, le 21 février 2020
892218sSd7 Greffe du Tribunai de Commerce de Paris GED2 21/02/2020 17:15:44 Page 14/14 204817768
i
EH
.A. xt
Société a Responsabilité Limitée
< GEO > 2 1 FEV.2020
Siége social : sous Ic N: Ro22489A
PARIS (75014) 15, Rue des Suisses
Capital : 1 000
RCS PARIS N 821 849 940
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EN DATE DU
L'an Deux Mille Dix-Neuf et Ie 344)/i$
Les associés composant la Sociéte a Responsabilité Limitée dénommée "GEO" au capital de 1 000 @ divisé en 100 parts de 10 Euros chacune, se sont réunis au siege social a PARIS (75014) 15, rue des Suisses en Assemblée Générale Ordinaire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Hakim OUGHDI 50 Parts Sociales Monsieur Mohamed OUGHDI 50 Parts Sociales
Total des parts : 100 Parts Sociales
La totalité du capital social étant représentée, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer.
La séance est présidée par Monsieur Hakim OUGHDI gérant, qui rappelle l'ordre du jour de la présente réunion.
ORDRE DU JOUR
Démission du gérant, Nomination du nouveau gérant Agrément de nouveaux associés Adoption des nouveaux statuts Pouvoirs
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance. - le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée: le Président ouvre la discussion.
Apres différents échanges de points de vue, la discussion est close et personne ne demandant plus 1a parole, Le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
:4
Les associés composant la Sociéte a Responsabilité Limitée dénommée "GEO" au capital de 1 000 @ divisé en 100 parts de 10 Euros chacune, se sont réunis au siege social a PARIS (75014) 15, rue des Suisses en Assemblée Générale Ordinaire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Hakim OUGHDI 50 Parts Sociales Monsieur Mohamed OUGHDI 50 Parts Sociales
Total des parts : 100 Parts Sociales
La totalité du capital social étant représentée, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer.
La séance est présidée par Monsieur Hakim OUGHDI gérant, qui rappelle l'ordre du jour de la présente réunion.
ORDRE DU JOUR
Démission du gérant, Nomination du nouveau gérant Agrément de nouveaux associés Adoption des nouveaux statuts Pouvoirs
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance. - le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée: le Président ouvre la discussion.
Apres différents échanges de points de vue, la discussion est close et personne ne demandant plus 1a parole, Le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
:4
PREMIERE RÉSOLUTION :
L'Assemblée Générale donne acte a la gérance de ce que chaque associe a été régulierement convoqué a la présente assemblée, et mis a meme d'exercer librement les droits de communication qui lui sont accordés par la loi, ainsi que le reconnait respectivement chacun des associés composant Fassemblée.
Is acceptent comme réguliere ladite convocation faite par la gérance, pour ces jour, heure et lieu, et la ratifient.
CETTE RESOLUTION MISE ALX VOIX EST ADOPTEE A L'UINANIMITE.
Is acceptent comme réguliere ladite convocation faite par la gérance, pour ces jour, heure et lieu, et la ratifient.
CETTE RESOLUTION MISE ALX VOIX EST ADOPTEE A L'UINANIMITE.
DEUXIEME RÉSOLUTION
La collectivité des associés apres avoir entendu le gérant accepte la démission de Monsieur Hakim OUGHDI de ses fonctions de gérant et lui donne quitus entier et définitif de sa gestion.
CETTE RESOLUTION MISE ALIX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
CETTE RESOLUTION MISE ALIX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés nomme aux lieu et place de Monsieur Hakim OUGHDI aux fonctions de nouveau gérant :
Monsieur Sid Ali AICHOUR N6 le 05 Juin 1984 a HUSSEIN DEY (Algérie) De nationalité algérienne Demeurant chez M. BEDOUHENE a LYON (69008) 2, Place Louis Lebret Titulaire d'un titre de séjour - certificat de résidence algérien -- n°6903221394 délivré par la Préfecture du Rhne le 02 Décembre 2015 et valable jusqu'au 1" Décembre 2025
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Monsieur Sid Ali AICHOUR N6 le 05 Juin 1984 a HUSSEIN DEY (Algérie) De nationalité algérienne Demeurant chez M. BEDOUHENE a LYON (69008) 2, Place Louis Lebret Titulaire d'un titre de séjour - certificat de résidence algérien -- n°6903221394 délivré par la Préfecture du Rhne le 02 Décembre 2015 et valable jusqu'au 1" Décembre 2025
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
QUATRIEME RESOLUTION
Suite aux cessions de parts sociales intervenues ce jour, la collectivité des associés déclare agréer, Monsieur Sid AIi AICHOUR et la Société Civile RISE INVEST, comme nouveaux associés a compter des présentes.
Par conséquent, l'article 7 des statuts est modifié de la facon suivante :
ARTICLE Z- CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000 @). 1 est divisé en CENTS PARTS SOCIALES (100) de DIX EUROS (10 @) de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées.
Suite a différentes cessions de parts, le capital social est désormais réparti, comme suit :
Monsieur Sid Ali AICHOUR A concurrence de : 50 Parts Sociales La Société Civile RISE INVEST A concurrence de : 50 Parts Sociales
Total égal au nombre de parts Composant le capital social : 100 Parts Sociales
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
2
O 00
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir toutes formalités iégales utiles.
L'ordre du jour étant expiré et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprs lecture, a été signé par tous les associés
Monsieur Sid Ali AICHOUR Monsieur Hakim OUGHDI Bon pour acceptation des fonctions de gérant Bon pour démission des fonctions de gérant
Monsieur Mohamed OUGHDI Pour Ia Société CiviIe RISE INVEST M. Rabah AICHOUR
3
2003782103
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. QUA DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04
REGISTRE DU COMMERCE.ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 821 849 940 Dénomination : GEO Numéro.Gestion : 2016B17969 Eorme Juridiaue : Société a responsabilité limitée
Adresse : 15 R DES SUISSES 75014 PARIS
Date du Dépt : 21/02/2020 Numéro du Dép0t : 2020R022489 (2020 37821)
-Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 30/11/2019
fait à Paris, ie 21 février 2020
$922184Sd7 Jreffc du Tribunal de Comnierce de Paris GED2 21/0/2020 17:15:52 Page 16/16 204817768
Société a Responsabilité Limitée
< GEO >
Siege social :
PARIS (75014) 15, Rue des Suisses
Capital : 1 000 @
Par conséquent, l'article 7 des statuts est modifié de la facon suivante :
ARTICLE Z- CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000 @). 1 est divisé en CENTS PARTS SOCIALES (100) de DIX EUROS (10 @) de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées.
Suite a différentes cessions de parts, le capital social est désormais réparti, comme suit :
Monsieur Sid Ali AICHOUR A concurrence de : 50 Parts Sociales La Société Civile RISE INVEST A concurrence de : 50 Parts Sociales
Total égal au nombre de parts Composant le capital social : 100 Parts Sociales
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
2
O 00
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir toutes formalités iégales utiles.
L'ordre du jour étant expiré et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprs lecture, a été signé par tous les associés
Monsieur Sid Ali AICHOUR Monsieur Hakim OUGHDI Bon pour acceptation des fonctions de gérant Bon pour démission des fonctions de gérant
Monsieur Mohamed OUGHDI Pour Ia Société CiviIe RISE INVEST M. Rabah AICHOUR
3
2003782103
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. QUA DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04
REGISTRE DU COMMERCE.ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 821 849 940 Dénomination : GEO Numéro.Gestion : 2016B17969 Eorme Juridiaue : Société a responsabilité limitée
Adresse : 15 R DES SUISSES 75014 PARIS
Date du Dépt : 21/02/2020 Numéro du Dép0t : 2020R022489 (2020 37821)
-Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 30/11/2019
fait à Paris, ie 21 février 2020
$922184Sd7 Jreffc du Tribunal de Comnierce de Paris GED2 21/0/2020 17:15:52 Page 16/16 204817768
Société a Responsabilité Limitée
< GEO >
Siege social :
PARIS (75014) 15, Rue des Suisses
Capital : 1 000 @
Statuts
RCS PARIS 821 849 940
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Sid Ali AICHOUR Ne le 05 Juin 1984 a HUSSEIN DEY (Algérie) De nationalité algérienne Demeurant chez M.BEDOUHENE a LYON (69008) 2, Place Louis Lebret Titulaire d'un titre de séjour - - certificat de résidence algérien - n°6903221394 délivré par la Préfecture du Rhóne le 02 Décembre 2015 et valable jusqu'au 1er Décembre 2025
La Société Civile de portefeuille < RISE INVEST > Société Civile au capital de 1 000 € Dont le sige social est sis a ANTONY (92160) 15, Allée des Quatre Vents Immatriculée au RCS NANTERRE sous le n°844 938 100 Représentée par son gerant, Monsieur Rabah AICHOUR
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Sid Ali AICHOUR Ne le 05 Juin 1984 a HUSSEIN DEY (Algérie) De nationalité algérienne Demeurant chez M.BEDOUHENE a LYON (69008) 2, Place Louis Lebret Titulaire d'un titre de séjour - - certificat de résidence algérien - n°6903221394 délivré par la Préfecture du Rhóne le 02 Décembre 2015 et valable jusqu'au 1er Décembre 2025
La Société Civile de portefeuille < RISE INVEST > Société Civile au capital de 1 000 € Dont le sige social est sis a ANTONY (92160) 15, Allée des Quatre Vents Immatriculée au RCS NANTERRE sous le n°844 938 100 Représentée par son gerant, Monsieur Rabah AICHOUR
ARTICLE 1- FORME
La société est une société a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société a responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société a responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet : L'exploitation, soit directement soit en concession, soit sous autres formes de contrat a titre précaire pour l'exploitation de tous fonds de commerce de :
CAFE - BAR - HOTEL - BRASSERIE - RESTAURANT - SALON DE THE - CREPERIE - GRILL - PIZZERIA - VENTE A EMPORTER - PMU - FRANCAISE DES JEUX - TABAC
La création, l'acquisition, la vente, la iocation, soit comme preneur, soit comme bailieur, la prise en gérance de tous immeubles, entrepots, magasins de vente, fonds de commerce ou succursales se rapportant aux objets précités et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en favoriser le fonctionnement et le développement tant en France qu'a l'étranger.
CAFE - BAR - HOTEL - BRASSERIE - RESTAURANT - SALON DE THE - CREPERIE - GRILL - PIZZERIA - VENTE A EMPORTER - PMU - FRANCAISE DES JEUX - TABAC
La création, l'acquisition, la vente, la iocation, soit comme preneur, soit comme bailieur, la prise en gérance de tous immeubles, entrepots, magasins de vente, fonds de commerce ou succursales se rapportant aux objets précités et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en favoriser le fonctionnement et le développement tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
Lasocieté prend pour dénomination:+ GEO >
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres documents émanant de la Société, la raison sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres " société a responsabilité limitée" 'ou les initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres documents émanant de la Société, la raison sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres " société a responsabilité limitée" 'ou les initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années (99) a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation ci-aprs prévus par les statuts et par la loi.
ARTICLE 5- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
PARIS (75014) 15, RUE DES SUISSES
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en, vertu d'une décision extraordinaire des associés
PARIS (75014) 15, RUE DES SUISSES
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en, vertu d'une décision extraordinaire des associés
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent a la Société :
Monsieur Hakim OUGHDI en numéraire la somme de ..... 500,00 Euros Monsieur Mohand Cherif AMENNA en numéraire la somme de .... 500,00 Euros
Soit un total de : 1 000,00 Euros
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, ds avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert a
Page 2 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.I.
ARTICLE Z- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000,00 Euros) et divisé en CENT PARTS SOC1ALES (100) de DIX EUROs (10 @) chacune, entierement libérées et numérotées de 1 a 100 inclus et attribuées en totalité a :
Suite a des cessions de parts sociales, le capital social est désormais réparti comme suit :
Monsieur Monsieur Sid AIi AICHOUR A concurrence de : 50 Parts Sociales La Société Civile RISE INVEST A concurrence de : 50 Parts Sociales
Total égal au nombre de parts Composant le capital social : ... 100 Parts Sociales
Conformément a l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que les 100 parts sociales présentement créées, sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Monsieur Hakim OUGHDI en numéraire la somme de ..... 500,00 Euros Monsieur Mohand Cherif AMENNA en numéraire la somme de .... 500,00 Euros
Soit un total de : 1 000,00 Euros
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, ds avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert a
Page 2 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.I.
ARTICLE Z- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1 000,00 Euros) et divisé en CENT PARTS SOC1ALES (100) de DIX EUROs (10 @) chacune, entierement libérées et numérotées de 1 a 100 inclus et attribuées en totalité a :
Suite a des cessions de parts sociales, le capital social est désormais réparti comme suit :
Monsieur Monsieur Sid AIi AICHOUR A concurrence de : 50 Parts Sociales La Société Civile RISE INVEST A concurrence de : 50 Parts Sociales
Total égal au nombre de parts Composant le capital social : ... 100 Parts Sociales
Conformément a l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que les 100 parts sociales présentement créées, sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital sociai pourra, par décision extraordinaire des associés, &tre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il pourra être institué, au profit des associés, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par ane décision extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant.
ne augmentation de capital pourra toujours etre réalisée, méme si elle fait apparatre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il pourra être institué, au profit des associés, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par ane décision extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant.
ne augmentation de capital pourra toujours etre réalisée, méme si elle fait apparatre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
ARTICLE 9 - REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés etre réduit, quel que soit le motif et quel que soit le mode de réalisation de cette réduction, mais a la condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.
Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des associés a statuer sur ce projet.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal doit tre suivie dans le delai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de la porter a an montant égal ou supérieur a ce minimum légal, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transforme en société d'une autre forme.
Une réduction de capital pourra etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associe devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des associés a statuer sur ce projet.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal doit tre suivie dans le delai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de la porter a an montant égal ou supérieur a ce minimum légal, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transforme en société d'une autre forme.
Une réduction de capital pourra etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associe devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quelle que soit l'epoque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et delibérations...
Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela tout appel de fonds est interdit.
Page 3 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.I.
Ils peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accordé notamment par les articles 32, 33 et 36 du décret du 23 mars 1967.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises régulierement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants causes ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer, en aucune manire dans les actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela tout appel de fonds est interdit.
Page 3 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.I.
Ils peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accordé notamment par les articles 32, 33 et 36 du décret du 23 mars 1967.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises régulierement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants causes ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer, en aucune manire dans les actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
ARTICLE 11 - PRESENTATION DES PARTS SOCIALES
des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers, ou ayants causes d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et les nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un deux. A défaut d'entente la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Les usufruitiers et les nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un deux. A défaut d'entente la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 13 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables a la Société qu'autant qu'elles auront été signifiées a la Société ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Conformément a l'article L 20 du 24 juillet 1966, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, le dépót de deux expéditions ou de ceux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.
Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés. Cette majorité représentant elle-méme les trois quarts du capital social.
La voix du cédant éventuel et le nombre total des parts qu'il possede avant la cession projetée entrent en ligne de compte pour le calcul de la majorité et de la représentation définies a l'alinéa précédent.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints et entre ascendants et descendants.
De méme n'aura pas besoin d'etre agréée par les associés, l'adjudication de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothese oû la sociéte aura donné son consentement au projet de nantissement.
Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis, est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, non seulement a la Société, mais a chacun des associés.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le consentement demandé lui est accordé, l'assacié pourra céder ses parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.
Page 4 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.1.
Si le consentement demandé lui est refusé, il pourra (s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, ou si elles lui ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit du conjoint, ascendant ou descendant) :
soit exiger le rachat des parts a céder par ses co-associés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci, le prix de cession est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit par défaut d'accord entre elles, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. A ia demande du gérant, le delai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requete sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
soit accepter la proposition éventuellement faite par la Société, de réduire dans ie méme délai de trois mois, le capital du montant de la valeur de ses parts et de racheter celles-ci a un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la Société par ordonnance de référé. Les sommes dues portant intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue, soit que la société n'ait pas fait connaitre sa décision, soit que, la société ayant expressément refusé de donner son consentement, l'associé ait demandé le rachat et que celui-ci ne soit pas interve dans les trois mois, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, le dépót de deux expéditions ou de ceux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.
Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés. Cette majorité représentant elle-méme les trois quarts du capital social.
La voix du cédant éventuel et le nombre total des parts qu'il possede avant la cession projetée entrent en ligne de compte pour le calcul de la majorité et de la représentation définies a l'alinéa précédent.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints et entre ascendants et descendants.
De méme n'aura pas besoin d'etre agréée par les associés, l'adjudication de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothese oû la sociéte aura donné son consentement au projet de nantissement.
Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis, est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, non seulement a la Société, mais a chacun des associés.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le consentement demandé lui est accordé, l'assacié pourra céder ses parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.
Page 4 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.1.
Si le consentement demandé lui est refusé, il pourra (s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, ou si elles lui ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit du conjoint, ascendant ou descendant) :
soit exiger le rachat des parts a céder par ses co-associés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci, le prix de cession est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit par défaut d'accord entre elles, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. A ia demande du gérant, le delai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requete sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
soit accepter la proposition éventuellement faite par la Société, de réduire dans ie méme délai de trois mois, le capital du montant de la valeur de ses parts et de racheter celles-ci a un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la Société par ordonnance de référé. Les sommes dues portant intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue, soit que la société n'ait pas fait connaitre sa décision, soit que, la société ayant expressément refusé de donner son consentement, l'associé ait demandé le rachat et que celui-ci ne soit pas interve dans les trois mois, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
ARTICLE 14. - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN-CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux méme pour une cause autre que le décs, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens ou encore changement de régime matrimonial.
En cas de décs d'un associé, la société continue entre les associés survivants et ses héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs par la production de l'expédition d'un acte notarie ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts sociaies de lassocié décédé est subordonné a la production de cetre justification sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extrait de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule téte pour le calcul de la majorité requise pour les décisions extraordinaires.
Ce n'est qu'apres avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage de parts indivises que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant, seront considérés individueliement comme associé.
En cas de décs d'un associé, la société continue entre les associés survivants et ses héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs par la production de l'expédition d'un acte notarie ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts sociaies de lassocié décédé est subordonné a la production de cetre justification sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extrait de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule téte pour le calcul de la majorité requise pour les décisions extraordinaires.
Ce n'est qu'apres avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage de parts indivises que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant, seront considérés individueliement comme associé.
ARTICLE 15 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés.
En cas de déces, elle continue entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé.
En cas de déces, elle continue entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 16 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, en qualité de gérant. Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était unique.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans atorisation préaiable de ceux-ci donnée par une décision
immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un gérant peut faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Page 5 sur 9 VERSO ANNUILE - Art 905 du C.G.I.
Chacun des associés peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires déterminées a tout mandataire de son choix.
Les fonctions de gérant ont une durée fixe par décision collective ordinaire des associés.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés un mois a l'avance, sauf en cas de force majeure, accident, maladie ou autre cause qui rendrait impossible l'observation du préavis.
La démission ou le déces d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la societé. Dans ce cas, les associés nommeront lors d'une assemblée générale ou lorsqu'une consultation écrite provoquée a la diligence de 1'un d'entre eux aura lieu, un nouveau gérant.
Toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas o il existerait plusieurs gérants.
L'incapacité physique dament constatée pendant une année, ou l'incapacité légale du gérant seront assimilées au déces.
Chacun des gérants, associés ou non, est révocable par décision des associés représentants plus de la moitié du capital social.
Si cette révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
Enfin, un gérant peut etre révoqué par le Tribunal a la demande de tout associé.
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était unique.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra, sans atorisation préaiable de ceux-ci donnée par une décision
immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un gérant peut faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Page 5 sur 9 VERSO ANNUILE - Art 905 du C.G.I.
Chacun des associés peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires déterminées a tout mandataire de son choix.
Les fonctions de gérant ont une durée fixe par décision collective ordinaire des associés.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés un mois a l'avance, sauf en cas de force majeure, accident, maladie ou autre cause qui rendrait impossible l'observation du préavis.
La démission ou le déces d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la societé. Dans ce cas, les associés nommeront lors d'une assemblée générale ou lorsqu'une consultation écrite provoquée a la diligence de 1'un d'entre eux aura lieu, un nouveau gérant.
Toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas o il existerait plusieurs gérants.
L'incapacité physique dament constatée pendant une année, ou l'incapacité légale du gérant seront assimilées au déces.
Chacun des gérants, associés ou non, est révocable par décision des associés représentants plus de la moitié du capital social.
Si cette révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
Enfin, un gérant peut etre révoqué par le Tribunal a la demande de tout associé.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DES GERANTS
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d'etats certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d'etats certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'action en responsabilité contre les gérants peut etre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des associés peuvent dans un intéret commun, charger, a leur frais, un ou plusieurs d'entre eux, de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
L'action en responsabilité contre les gérants peut etre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des associés peuvent dans un intéret commun, charger, a leur frais, un ou plusieurs d'entre eux, de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
ARTICLE 19 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent égaiement etre prises par consultations écrites a la diligence du gérant, ou encore par acte notarié ou sous seings privés par tous les associés ou leurs mandataires. Toutefois, les décisions relatives & l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assembiée générale réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice social.
ARTICLE 20 - ASSEMBLEES
L'Assemblée est convoquée au lieu du sige social, ou en tout autre lieu de la méme ville ou du mme département, soit par un gérant, soit a défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un, soit encore par un mandataire désigné a la demande d'un associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
La convocation doit etre faite par iettre recommandée quinze jours francs avant la réunion de l'Assemblée..Eiie doit indiquer les questions portées a l'ordre du jour, de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairerment, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Page 6 sur 9 VERSO ANNUILE - Art 905 du C.G.I.
Sous réserves que soit respecté le droit de communication des associés rappelé sous 1'article 10, une assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés.
La convocation doit etre faite par iettre recommandée quinze jours francs avant la réunion de l'Assemblée..Eiie doit indiquer les questions portées a l'ordre du jour, de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairerment, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Page 6 sur 9 VERSO ANNUILE - Art 905 du C.G.I.
Sous réserves que soit respecté le droit de communication des associés rappelé sous 1'article 10, une assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés.
ARTICLE 21 - EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés peuvent etre prises a toute époque.
L'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit étre obligatoirement réunie dans le délai de six mois a compter de la clóture exercice ainsi que dans tous les autres cas prévus par ia loi ou les statuts.
D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins, soit le quart en nombre et en capital, soit la moitié du capital, peuvent toujours demander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
L'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit étre obligatoirement réunie dans le délai de six mois a compter de la clóture exercice ainsi que dans tous les autres cas prévus par ia loi ou les statuts.
D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins, soit le quart en nombre et en capital, soit la moitié du capital, peuvent toujours demander la réunion d'une assemblée.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
ARTICLE 22 - DECISIONS ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice social et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer ou révoquer les gérants, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un des gérants ou l'un de ses associés.
Les décisions ordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte, les associés, selon les cas, sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital social représentée.
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice social et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer ou révoquer les gérants, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un des gérants ou l'un de ses associés.
Les décisions ordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte, les associés, selon les cas, sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital social représentée.
ARTICLE 23 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés concernant l'agrément de nouveaux associés ou une modification des statuts, sauf dans ie cas ou la loi et l'article 22 ci-dessus des statuts prévoient que cette modification peut étre effectuée par une décision ordinaire.
Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme sauf l'exception prévues a l'alinéa précédent.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
: a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social ;
.a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts prévues a l'article 13 ;
par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes autres assemblées extraordinaires.
Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme sauf l'exception prévues a l'alinéa précédent.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
: a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social ;
.a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts prévues a l'article 13 ;
par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes autres assemblées extraordinaires.
ARTICLE 24 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La gérance doit adresser aux associés quinze jours au moins avant ia date de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que le compte de résultat et annexe, le bilan, le texte des résolutions proposées au vote, et le cas échéant le rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre aux cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Page 7 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.1.
Quarante-cing jours au moins avant la réunion de cette assemblée, le compte de résultat et annexe, le bilan, sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires aux comptes s'il en existe. Le rapport de gestion est tenu a la disposition vingt jours au moins avant iadite réunion.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre aux cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Page 7 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.1.
Quarante-cing jours au moins avant la réunion de cette assemblée, le compte de résultat et annexe, le bilan, sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires aux comptes s'il en existe. Le rapport de gestion est tenu a la disposition vingt jours au moins avant iadite réunion.
ARTICLE 25 - APPROBATIONS DES COMPTES SOCIAUX & AFFECTATION DES RESULTATS
L'Assemblée généraie ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement qui peut etre supérieur, mais ne peut étre inférieur a un vingtieme et qui est affecté a la formation d'un fonds de réserve, dit : "réserve légale".
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint ie dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation du capital et continuer jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionneilement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'Assembiée pourra prélever toute somme qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou en partie a tous fonds de réserve et de prévoyance ou encore les reporter a nouveau.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clóture d'un exercice social, l'Assemblée ordinaire peut, soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou sur des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement etre effectuée que par une décision extraordinaire.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement qui peut etre supérieur, mais ne peut étre inférieur a un vingtieme et qui est affecté a la formation d'un fonds de réserve, dit : "réserve légale".
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint ie dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation du capital et continuer jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionneilement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'Assembiée pourra prélever toute somme qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou en partie a tous fonds de réserve et de prévoyance ou encore les reporter a nouveau.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clóture d'un exercice social, l'Assemblée ordinaire peut, soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou sur des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement etre effectuée que par une décision extraordinaire.
ARTICLE 26 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
En cas de perte de la moitié du capital social, la gérance, doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
La meme obligation incombe au commissaire aux comptes s'il en existe un ou si le gérant est défaillant.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise pour la modification des statuts, le capital doit étre imunédiatement réduit d'un montant égal a la perte constatée.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit etre publiée dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe de Tribunal de Commerce du lieu du sige social et inscrite au Registre du Commerce.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La meme obligation incombe au commissaire aux comptes s'il en existe un ou si le gérant est défaillant.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise pour la modification des statuts, le capital doit étre imunédiatement réduit d'un montant égal a la perte constatée.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit etre publiée dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe de Tribunal de Commerce du lieu du sige social et inscrite au Registre du Commerce.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause (arrivée a terme, nombre d'associés supérieur a cinquante, cessation de l'objet social, réunion de toutes les parts en une seule main) et le mode de constatation (décision des associés ou décision du Tribunal).
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a iaquelle elle est publiée au registre du commerce.
Page.8 sur 9 VERSO ANNUILE - Art 905 du C.G.I.
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci. Toutefois, la mention "société en liquidation"ainsi que la nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société dissoute et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux , nommés a la majorité en capital des associés ou, a défaut, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete de tout intéressé.
Un ou plusieurs contrleurs peuvent etre nommés dans les memes conditions que les liquidateurs.
Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les rgles définies par les articles 402 418 de la loi du 24 juillet 1966.
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a iaquelle elle est publiée au registre du commerce.
Page.8 sur 9 VERSO ANNUILE - Art 905 du C.G.I.
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci. Toutefois, la mention "société en liquidation"ainsi que la nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société dissoute et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux , nommés a la majorité en capital des associés ou, a défaut, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete de tout intéressé.
Un ou plusieurs contrleurs peuvent etre nommés dans les memes conditions que les liquidateurs.
Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les rgles définies par les articles 402 418 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
Exceptionnellement le premier exercice social commencera a la date de signature des présentes et se terminera le trente et un décembre de l'année suivante.
Exceptionnellement le premier exercice social commencera a la date de signature des présentes et se terminera le trente et un décembre de l'année suivante.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'lever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du sige social.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres ie Tribunal de Grande Instance du siege social.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres ie Tribunal de Grande Instance du siege social.
ARTICLE 30 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce.
A compter de cette immatriculation, ils seront entirement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
A compter de cette immatriculation, ils seront entirement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
ARTICLE 31 - POUVOIRS
Toutes les formalités requises par ia loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du Commerce seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant, avec la faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant etre accomplie par une personne autre que le gérant.
STATUTS MIS AJOUR, LE 3-(A4
Page 9 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.I.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant etre accomplie par une personne autre que le gérant.
STATUTS MIS AJOUR, LE 3-(A4
Page 9 sur 9 VERSO ANNULE - Art 905 du C.G.I.