Acte du 14 septembre 2022

La société a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 juillet 1994.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 1er mars 2019.

Il existe entre ies propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et régiements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (ci-aprés la < Société >).

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale, qu'elle compte un ou plusieurs associés.

Les titres financiers de la Société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ni offerts au public.

La société a pour objet en France et dans le monde entier :

la production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de films cinématographiques et de programmes audiovisuels, sur tous supports, et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant telles que l'édition de toutes cuvres littéraires, de tous documents ou réalisations photographiques ou publicitaires, étant précisé que cette liste n'est pas limitative ;

la création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ci- dessus ;

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de société-nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusion ou d'association en participation ou autrement ;

la production, l'exploitation l'achat la vente la distribution et l'édition de toute euvre musicale s'effectuant sous le label < BEL AIR CINEMA >, ainsi que toutes opération dépendantes annexes s'y rattachant :

et généralement toutes opérations industrieiles, commerciales ou financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

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3.1 La dénomination de la Société est :

BEL AIR MEDIA

3.2 Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications" diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et ie numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

4.1 Le siége social est fixé :

5 rue Geoffroy Marie - 75009 Paris

4.2 Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.

Lors de sa constitution, les associés de la Société ont fait apport à la Société d'une somme en numéraire de 80.000 euros, laquelle somme a été libérée en totalité.

Le capital social est fixé & la somme de quatre-vingt mille (80.000) euros, divisé en cinq mille (5.000) actions de seize (16) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, souscrites et libérées intégralement en numéraire.

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des articles 17 et 18 des présents statuts.

Toutes les informations ou notifications aux associés seront effectuées dans les mémes formes que celles des convocations aux assemblées générales et dans les délais fixés par l'assemblée générale.

8.2 En cas d'augmentation du capital sociai par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes ou catégorie de personnes dénommées, dans ie respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

8.4 Plus généralement, toute émission de valeurs mobiliéres, notamment de valeurs mobiliéres donnant droit, de quelque facon que ce soit, à l'attribution d'un titre représentatif du capital de la Société, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique dans les formes et conditions des articles 17 et 18 des présents statuts.

8.5 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital sociat, les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Lors d'une émission d'actions nouvelles, les actions de numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou le Directeur Général ou Directeur général délégué ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président ou d'un Directeur Général ou Directeur général délégué a cet effet.

11.1 Chaque action donne droit à son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

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11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur ia marche de ia Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

11.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre insuffisant ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

11.7 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut.étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant del'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis à vis de ia Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

12.1 Définitions

Pour les besoins des présents statuts, les termes indiqués ci-dessous auront la signification qui leur est attribuée :

un < Titre > désigne :

(i) Toute valeur mobiliére ou instrument financier représentatif, à quelque moment que ce soit, d'une quotité du capital social de la Société ou donnant droit, d'une facon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, d'exercice d'un bon ou de quelque maniére que ce soit, à l'attribution ou a l'échange ou à la souscription d'un titre représentatif d'une quotité du capital social ou de droits de vote aux assemblées ;

(ii) Tout droit d'attribution ou de souscription à une valeur mobiliére ou un instrument financier, tel que détaillé ci-dessus ;

(iii) Et plus généralement, toute valeur mobiliére ou instrument financier émis par la Société et donnant accés -de maniére immédiate ou différée- à son capital et/ou a

ses droits de vote.

un < Transfert > sianifie :

toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de Titres sous quelque forme que ce soit, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, toute cession à titre onéreux ou gratuit, toute cession de gré a gré, adjudication, apport en Société, apport partiel d'actif, fusion, scission, transmission universeile de patrimoine, donation ou échange, dévolution successorale en cas de décés ou toute cession à titre de garantie, résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d'un nantissement ainsi que toute promesse de procéder à de telles opérations.

12.2 Le Transfert de Titres résulte de leur inscription au compte du cessionnaire (ci-aprés le < Cessionnaire >) dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le virement du compte du cédant (ci-aprés le < Cédant >) au compte du Cessionnaire s'effectue sur production d'un ordre de mouvement signé par le Cédant et le Cessionnaire ou leur mandataire. Ce mouvement est inscrit dés réception sur un registre coté et paraphé, ci-aprés désigné < registre des mouvements >.

Les frais de Transfert de Titres sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre Cédants et Cessionnaires.

12.3 Les Transferts de Titres sont libres et ne sont soumis à aucune restriction sauf existence de toute stipulation extrastatutaire et/ou dispositions légisiatives ou réglementaires contraires.

12.4 Si les associés ont donné leur consentement à un projet de nantissement de Titres dans ies conditions prévues au présent article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des Titres nantis selon les dispositions judiciaires, à moins que la Société ne préfére aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

13.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés. Il est rééligible. Il peut étre révoqué par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées à l'article 18 ci-aprés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois, lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

13.3 Les fonctions de Président peuvent étre exercées à titre gratuit ou étre rémunérées Dans ce dernier cas, le Président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

13.4 Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Le Président exerce la direction générale de la Société. tl doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la ioi et des réglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société.

13.5 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

13.6 Dans les rapports avec la Société et les associés, le Président assumera la direction générale et l'administration de la Société et disposera des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans ies limites de l'objet social et dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts à l'associé unique ou à la collectivité des associés et sous réserve des stipulations de tout accord extrastatutaire.

13.7 Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, qui agiront sous le contrle et la supervision du Président et seront soumises à l'autorité et aux instructions du Président. -

13.8 Les pouvoirs délégués peuvent étre modifiés et/ou révoqués à tout moment par le Président.

14.3 Le Directeur Général ou Directeur général délégué est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés. Il est rééligible. Il peut étre révoqué à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif et sans indemnité, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés, moyennant un préavis de deux (2) mois sous réserve de toute stipulation extrastatutaire contraire

Le Directeur Générai ou Directeur général délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois, lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le rempiacement du Directeur Général ou Directeur général délégué démissionnaire.

14.4 Les fonctions de Directeur général ou de Directeur général délégué peuvent étre exercées à titre gratuit ou étre rémunérées. Dans ce dernier cas, le Directeur général ou Directeur général délégué recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'assoqié unique ou par décision collective des associés.

14.5 Le Directeur Général ou Directeur général délégué peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes dans ies mémes conditions que.le Président.

15.1 Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par iedit article.

15.2 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageabies pour la Société.

15.3 Lorsque la Société ne comprend qu'un seui associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

15.4 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

15.5 N'est pas soumise à approbation l'attribution de la rémunération des dirigeants fixée par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.

16.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire, et suppléant si cela est requis, peuvent étre désignés par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux conditions fixées par les décisions ordinaires.

Cette désignation est obligatoire iorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient.

16.2 Le ou les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. lis exercent Ieurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

Une décision du.ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social et, plus généralement, émission de valeurs mobiliéres, notamment de valeurs mobiliéres donnant droit, de quelque facon que ce soit, à l'attribution d'un titre représentatif du capital de la Société ;

(ii) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, liquidation ou dissolution ;

(iii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social en France ;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) toute distribution faite aux associés ou a l'associé unique, a l'exception des acomptes sur dividendes ;

(vi) nomination, révocation du Président et détermination de sa rémunération (le cas échéant) et de ses pouvoirs ;

(vii) nomination, révocation du Directeur Général et détermination de sa rémunération (le cas échéant) et de ses pouvoirs ;

(vii) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

(ix) transformation de la Société en société d'une autre forme ;

(x) nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

(xi) approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;

(xii) prorogation de la durée de la Société ;

(xiii) toute décision entrainant une augmentation des engagements de tout associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts au Directeur Général ou Directeur général délégué.

18.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des associés.

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18.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.

18.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président ou a ia demande de tout associé représentant au moins dix pourcent (10%) du capital social (un < Demandeur >). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

18.4 Les décisions de l'associé unique sont prises à l'initiative du Président ou, a défaut, à la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé. Si la décision intervient à l'initiative du Président, ce dernier établit un rapport.

18.5 L'ordre du jour, en vue des décisions collectives, est arreté par l'auteur de la convocation.

18.6 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables. En cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

18.7 Si ia Société ne comporte qu'un seul associé et s'il existe des commissaires aux comptes, ces derniers sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

18.8 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en Assemblée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des associés, donné dans un acte.

Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par

un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Le nombre de mandat dont peut disposer un associé est illimité.

Chaque associé peut par ailleurs voter & distance lors de toute assemblée générale en adressant au Président préalablement à l'assemblée un formulaire de vote à distance daté et signé par lequei il fait part de son vote sur chaque résolution. A défaut d'exprimer son vote sur une des résolutions il sera réputé s'etre abstenu sur la résolution concernée. Sont qualifiées :

d'extraordinaires, les décisions ayant pour conséquence de modifier ies statuts.

d'ordinaires toutes les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés qui ne sont pas qualifiées d'extraordinaires. La collectivité des associés statue au moins une fois par an, dans ies six (6) mois de la clôture de chaque exercice social sur les comptes de cet exercice, et, le cas échéant, sur les comptes

consolidés.

Les décisions collectives, ordinaires et/ou extraordinaires, sont valablement prises par des associés possédant la majorité simple des voix des associés présents, représentés ou ayant voté à distance.

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

18.8.1 Décisions prises en Assemblée Générale

L'Assembiée Générale est convoquée par le Président et à défaut, par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) iours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée.

A chaque Assembiée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou par le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

18.8.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Président ou le Demandeur à chaque associé, ainsi qu'au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par téiécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit (8) jours) est considéré comme s'étant abstenu Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la consultation écrite, de ia méme maniére que les associés.

La décision collective des associés est retranscrite dans un procés-verbal établi et signé par le Président, auquel est annexée chaque réponse des associés, immédiatement communiqué à ia Société et conservé par la Société dans les conditions visées au paragraphe 18.9 ci-aprés.

18.8.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelie

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas ie Demandeur, sont convoqués par Ie

Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par téiécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de..éléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit dans un délai de huit (8) jours à compter de la téléconférence, un exemplaire du procés-verbal de séance indiquant :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, Ies mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal ; l'identité des associés absents ; le texte des résolutions ; pour chaque résolution, le résultat du vote.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des associés. Les associés ayant pris part à la téléconférence, en retournent une copie au Demandeur, dans les huit (8) jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par ies associés, le Demandeur établit le procés-verbal original. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur, ia preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

18.9 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés, conservé(s) par la Société. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.

19.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'associé unique à l'occasion de toute consultation.

19.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société et, le cas échéant, de prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions collectives.

L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

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20.1 Les Délégués du Comité social et économique (ci-aprés le < CsE >) exercent les droits définis par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code du travail auprés du Président, assisté le cas échéant du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué, s'il en existe. A cet effet, le Président avise les Délégués du CSE de la décision projetée qui pourra intervenir par tous moyens et notamment par conférence téléphonique.

20.2 Décisions prises en Assemblée Générale ou par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle

En cas de pluralité d'associés, le CsE sera tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'Assembiée Générale ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, à la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans Ies mémes délais que les associés.

Les deux membres désignés par le CSE appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise et l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, pourront assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associés sous la forme d'Assemblée Générale ou aux délibérations par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. lis doivent cependant, à leur demande, étre entendus lors.de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés telles que visées par l'article L. 227-19 du Code de commerce.

Le CSE, représenté par un de sés imembres mandaté à cet effet, peut en outre requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des Assemblées Générales.

La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs et du texte des projets de résolutions, devra étre adressée, au siége sociai, à l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et devra, pour être inscrit a l'ordre du jour de l'Assemblée, étre recue par le Président trois (3) jours au moins avant la date l'assemblée prévue à l'article 18.7.1 ci-dessus, soit trois (3) jours au moins avant la date de la réunion prévue à l'article 18.7.3 des statuts.

En cas de demande d'inscription de projets de résolutions par le mandataire du CSE, Ie Président adresse, dés réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.

20.3 Décisions prises par consultation écrite

En cas de pluralité d'associés et en cas de délibération par consultation écrite, le CSE sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, a la diligence du Président, dans un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le CsE sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que ces derniers.

Le CsE représenté par un de ses.membres mandaté à cet effet pourra requérir l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs et du texte des projets de résolutions dans les conditions prévues à l'article 20.2 ci-dessus. Ces projets de résolutions devront, pour étre inscrits à l'ordre du jour de la consultation des

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associés, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite.

En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés telles que visées à i'article L. 227-19 du Code de commerce, ie CSE, représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues à l'article 20.2 ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de ia consultation écrite ; le Président devant joindre iesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux associés.

20.4 Décisions exprimées dans un acte

En cas de pluralité d'associés et en cas de décision exprimée dans un acte conformément à l'article 18.7 des statuts, le CSE représenté par un de ses membres mandaté à cet effet pourra requérir l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs et du texte des projets de résolutions dans les conditions prévues a l'article 20.2 ci-dessus. Ces projets de résolutions devront, pour étre inscrits a l'ordre du jour de l'acte proposé aux associés, étre recus par ie Président au moins trois (3) jours avant la date de signature de l'acte.

Dans l'hypothése d'une décision dans un acte portant sur des questions requérant l'unanimité des associés telles que visées a l'article L.227-19 du Code de commerce, le CSE représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues à l'article 20.2 ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant la date de signature de l'acte par le premier associé, le Président devant joindre lesdites observations à l'acte soumis aux associés.

20.5 Décisions de l'associé uniaue

Lorsque ia Société ne comporte qu'un seul associé, le CSE sera informé de tout projet de décision de l'associé unique. Il sera destinataire des documents mis à la disposition de l'associé unique, par tous moyens, sur l'initiative du Président.

Le CsE, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, peut en outre requérir auprés du Président, l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription, accompagnées du texte des projets de résolutions, adressées par le CSE devront parvenir au Président par iettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour ia prise de décision par l'associé unique pour étre inscrits a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique.

Par ailleurs, le CsE pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci- dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée à l'article L.227-19 du Code de commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours avant la date de la décision de l'associé unique.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre suivant.

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22.1 1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

22.2 A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément à la loi.

22.3 L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaqûe année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

23.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

23.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer fe fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10éme) du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, Ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

23.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

23.4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

23.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

23.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou à l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

24.1 La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

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24.2 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

24.3 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

24.4 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues à l'article L 232-12 du Code de commerce

25.1 La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus.

25.2 Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation dans les conditions prévues par la loi.

26.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

26.2 En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater ia clture de la liquidation.

26.3 Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.