Acte du 16 juin 2022

RCS : CLERMONT FERRAND

Code greffe : 6303

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1955 B 00146 Numero SIREN : 855 201 463

Nom ou dénomination : BANQUE NUGER

Ce depot a eté enregistré le 16/06/2022 sous le numero de depot 5092

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TRAITE DE FUSION

SOUMIS AU REGIME DES FUSIONS SIMPLIFIEES

entre

BANQUE NUGER

en qualité de société absorbée

et

CREDIT DU NORD

en qualité de société absorbante

15 juin 2022

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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. Crédit du Nord, société anonyme a conseil d'administration au capital de 890.263.248

euros, dont le siege social est situé 28 place Rihour, 59000 Lille (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 456 504 851 R.C.S. Lille Métropole,

représentée par M. Jean-Louis Klein, Directeur général, (ci-apres désignée < Crédit du Nord > ou la < Société Absorbante >),

D'UNE PART

ET

2. Banque Nuger, société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 11.444.581 euros, dont le siege social est situé 5 place Michel de l'Hospital, 63000

Clermont-Ferrand (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le

numéro 855 201 463 R.C.S. Clermont-Ferrand, représentée par M. Christian Bonhomme,

Président du Directoire, (ci-aprs désignée < Banque Nuger > ou la < Société Absorbée >),

D'AUTRE PART

La Société Absorbante et la Socité Absorbée sont ci-aprs dénommées ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.

Le présent traité de fusion (le < Traité de Fusion >) est arreté en vue de la fusion par absorption de Banque Nuger par Crédit du Nord (la < Fusion >), les stipulations qui vont suivre régissant la

Fusion.

IL A ETE PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

A. PRESENTATION DES PARTIES - LIENS JURIDIQUES

A.1. Présentation des Parties

A.1.1. Présentation de la Société Absorbante

La Société Absorbante est une société anonyme a conseil d'administration de droit francais.

Son siege social est situé 28 place Rihour, 59000 Lille et elle est immatriculée au Registre

du commerce et des sociétés sous le numéro 456 504 851 R.C.S. Lille Métropole.

i. Objet social

La Société Absorbante a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux établissements de crédit, d'effectuer avec toutes personnes

physiques ou morales tant en France qu'a l'étranger :

toutes opérations de banque ;

toutes opérations connexes aux opérations bancaires, notamment toutes prestations

de services d'investissement ou services connexes visés par les articles L. 321-1 et

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L. 321-2 du Code Monétaire et Financier ;

toutes prises de participation.

La Société Absorbante peut également a titre habituel, dans le cadre des conditions définies

par le Comité de la réglementation bancaire et financiere, effectuer toutes opérations autres

que celles visées ci-dessus, notamment le courtage d'assurances.

D'une facon générale, la Société Absorbante peut effectuer, pour elle-méme et pour le

compte de tiers ou en participation, toutes opérations financieres, commerciales,

industrielles ou agricoles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou

indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.

ii. Durée et exercice social

La durée de la Société Absorbante expirera, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou

de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le 21 mai

2068.

Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.

iii. Capital social

Son capital social, s'éleve, a la date des présentes, a 890.263.248 euros divisé en 111.282.906 actions de huit (8) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme

catégorie et entierement libérées.

La Société Absorbante n'a émis aucune valeur mobiliere, ni consenti d'options, donnant

acces a son capital ou a ses droits de vote, et n'a procédé a aucune opération susceptible

de donner lieu, a terme, a la création de titres de capital nouveaux.

A.1.2. Présentation de la Société Absorbée

La Société Absorbée est une société anonyme a directoire et conseil de surveillance de droit francais.

Son siége social est situé 5 place Michel de l'Hospital, 63000 Clermont-Ferrand et elle est

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 855 201 463 R.C.S.

Clermont-Ferrand.

i. Objet social

La Société Absorbée a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays

1'exploitation d'un Etablissement de Banque. Toutes opérations bancaires, industrielles,

commerciales, financieres, de courtage et notamment de courtage en assurances, mobilieres

et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes. La participation de la société par tout moyen, a toutes

entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social.

ii. Durée et exercice social

La durée de la Société Absorbée expirera, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de

prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le 31 décembre 2050, tel qu'indiqué dans les statuts de la Société Absorbée.

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Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.

iii. Capital social

Son capital social s'éléve, a la date des présentes, a 11.444.581 euros divisé en 309.313

actions de 37 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées.

La Société Absorbée n'a émis aucune valeur mobiliere, ni consenti d'options, donnant

acces a son capital ou a ses droits de vote, et n'a procédé a aucune opération susceptible de donner lieu, a terme, a la création de titres de capital nouveaux.

A.2. Liens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée

A.2.1._ Liens en capital

A la date des présentes, la Société Absorbante détient 309.313 actions de la Société

Absorbée représentant la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbée.

La Société Absorbante s'engage a maintenir cette détention en permanence entre la date

du dépt au greffe du Traité de Fusion jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion et a

demeurer l'actionnaire unique de la Société Absorbée jusqu'a la Date de Réalisation de la

Fusion.

A.2.2._ Dirigeants et administrateurs communs

Les Sociétés Absorbantes et Absorbée ont pour dirigeants communs :

Yann de La Barre de Nanteuil, directeur général délégué de Crédit du Nord, est

également président du conseil de surveillance de Banque Nuger ;

Crédit du Nord est membre du conseil de surveillance de Banque Nuger.

B. PROCEDURE

B.1. Commissaires a la fusion

Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-11 du Code de commerce, la Société

Absorbante détenant, a ce jour la totalité des actions composant le capital de la

Société Absorbée et s'engageant a les conserver en permanence entre la date du dépt au

greffe et la réalisation de la Fusion, il n'y a pas lieu a l'établissement de rapports par un ou

plusieurs commissaires a la fusion.

B.2. Consultation des instances représentatives du personnel

Conformément aux dispositions de 1'article 2312-8 du Code du travail, le comité social et

économique central de la Société Absorbante et le comité social et économique de la Société

Absorbée ont, préalablement a la signature du Traité de Fusion, été informés et consultés

sur l'opération de Fusion dans le cadre de la consultation sur le dossier global de fusion

entre les banques Crédit du Nord, Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier,

Banque Nuger, Banque Rhne Alpes, Société Marseillaise de Crédit, Banque Tarneaud et

Société Générale (Vision 2025), et faisant suite a leur consultation en 2021 sur le principe

du rapprochement entre le groupe Crédit du Nord et Société Générale et de la fusion de

Crédit du Nord et de certaines de ses filiales bancaires (précitées) avec Société Générale.

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Le comité social et économique central de Crédit du Nord a rendu, le 1er mars et le 2 mars

2022, un avis négatif dans le cadre de sa consultation sur le dossier global de fusion susvisé.

Le comité social et économique de Banque Nuger a rendu, le 9 mars 2022, un avis négatif

dans le cadre de sa consultation sur le dossier global de fusion susvisé.

B.3. Autorisation de la signature du Traité de Fusion

Les termes du Traité de Fusion ont été préalablement arrété par le conseil d'administration

de la Société Absorbante et le directoire de la Société Absorbée le 14 et le 13 juin 2022 et

ils ont, respectivement, autorisé M. Jean-Louis Klein et M. Christian Bonhomme a signer

le Traité de Fusion.

IL A ETE DECLARE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. PRINCIPES DE LA FUSION

Les Parties conviennent de procéder a la fusion-absorption de la Société Absorbée par la

Société Absorbante selon les conditions et modalités stipulées ci-apres.

1.1. Motifs et buts de la Fusion

La Fusion intéresse deux sociétés appartenant au groupe Société Générale.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une opération globale de restructuration interne du groupe

Société Générale ayant pour objectif d'en simplifier l'organisation et le fonctionnement,

mais également de regrouper les activités de banque de détail en France de Société

Générale, de la Société Absorbante, et de certaines de ses filiales au sein d'une unique

entité.

A ce titre, la Fusion sera réalisée concomitamment a la fusion par voie d'absorption de

plusieurs filiales détenues a 100% par la Société Absorbante, ainsi que d'une autre filiale,

la société Banque Rhne-Alpes, dont la Société Absorbante détient des actions représentant

99,99% du capital social et des droits de vote.

Par ailleurs, il est également envisagé, a la suite de la Fusion et des fusions mentionnées au

paragraphe précédent, de procéder a la fusion par voie d'absorption de la Société

Absorbante par la société Société Générale, société anonyme au capital de 1.066.714.367,50 euros dont le siege social est 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris,

immatriculée sous le numéro d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris

(< Société Générale >), qui détient des actions de la Société Absorbante représentant, a ce jour, 99,99% du capital social et des droits de vote de la Société Absorbante.

1.2. Régime juridique de la Fusion

La fusion envisagée consiste en l'absorption de la Société Absorbée par la Société

Absorbante, a la suite de laquelle la Société Absorbante va acquérir l'intégralité des

éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée par voie de

transmission universelle de patrimoine entrainant de plein droit, sous réserve de

1'accomplissement des Conditions Suspensives listées a l'Article 2.1, la dissolution sans

liquidation de la Société Absorbée, conformément aux termes et conditions énoncés dans

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le Traité de Fusion.

La Fusion sera régie par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.

La Société Absorbante détenant a ce jour la totalité des actions composant le capital de la

Société Absorbée et s'engageant a les conserver en permanence entre la date du dépt au

greffe et la réalisation de la Fusion, la Fusion sera réalisée notamment conformément a l'article L. 236-11 du Code de commerce.

En conséquence, il n'y a lieu ni a l'approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des sociétés participant a l'opération ni a l'établissement des

rapports du conseil d'administration et du directoire des sociétés participant a 1'opération de fusion tels que prévu au quatrieme alinéa de l'article L. 236-9, ni a l'établissement du

rapport d'un commissaire a la fusion de l'article L. 236-10 du Code de commerce.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante réunissant au moins 5% du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de

convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu'elle se

prononce sur l'approbation de la Fusion.

Les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et dont la créance est

antérieure a la publicité donnée au Traité de Fusion peuvent former opposition,

conformément aux dispositions de 1'article L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des

opérations de fusion.

2. DATE DE REALISATION - DATE D'EFFET DE LA FUSION

2.1. Conditions suspensives

La Fusion et l'augmentation de capital de Crédit du Nord en résultant ne deviendront

définitives que sous réserve de 1'accomplissement des conditions suspensives suivantes :

la réalisation de toutes les formalités de notification requises et l'obtention des

autorisations requises de la part de l'Autorité de Contrle Prudentiel et de

Résolution (< ACPR >) et de la Banque Centrale Européenne (< BCE >) :

le retrait d'agrément de Crédit du Nord prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de Société Marseillaise de Crédit prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de Banque Rhône-Alpes prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de Banque Laydernier prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de Banque Courtois prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de Banque Tarneaud prononcé par la BCE ;

. le retrait d'agrément de la Banque Nuger prononcé par la BCE ,

le retrait d'agrément de la Banque Kolb prononcé par la BCE ;

.

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le retrait d'agrément de la Société de Banque Monaco prononcé par l'ACPR ;

l'autorisation par la Commission de Contrle des Activités Financiéres de

Monaco du changement de l'actionnariat de la Société de Banque Monaco ;

le rachat par Société Générale du nombre d'actions Société Générale a remettre aux

actionnaires de Crédit du Nord, autres que Société Générale, en rémunération de la

fusion par voie d'absorption de Crédit du Nord par Société Générale ;

1'expiration du délai d'opposition de trente (30) jours visé a 1'article L. 236-14 du Code de commerce,

(les < Conditions Suspensives >).

A défaut d'accomplissement des Conditions Suspensives le 1er janvier 2023 (23:59 heure

de Paris) au plus tard, sauf prorogation d'un commun accord entre les Parties, le présent

Traité de Fusion sera caduc de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une

ou 1'autre des Parties.

2.2. Date de réalisation juridique de la Fusion

Sur le plan juridique, sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des Conditions

Suspensives listées a l'Article 2.1, la Fusion entre la Société Absorbante et la Société

Absorbée deviendra définitive le 1er janvier 2023 (la < Date de Réalisation >).

2.3. Date d'effet de la Fusion

Sur un plan comptable et fiscal, la Fusion aura une date d'effet fixée au 1er janvier 2023

(00:00 heure de Paris) (la < Date d'Effet >).

3. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE ABSORBEE

Conformément a l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Fusion entrainera, de plein

droit, sous réserve de la réalisation de l'ensemble des Conditions Suspensives, la

dissolution sans liquidation de la Société Absorbée a la Date de Réalisation, et la

transmission universelle de l'intégralité de son patrimoine a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouve a la Date de Réalisation.

Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société

Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.

4. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION

4.1. Comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion

La Société Absorbée et la Société Absorbante clturent leurs exercices le 31 décembre de

chaque année.

Les comptes annuels de la Société Absorbante au 31 décembre 2021, ont été certifiés par

les commissaires aux comptes et approuvés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de cette société réunie le 25 mai 2022. Ils figurent en Annexe 4.1 (a) des

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présentes.

Les comptes annuels de la Société Absorbée au 31 décembre 2021, ont été certifiés par les commissaires aux comptes et approuvés par l'assemblée générale ordinaire des

actionnaires de cette société réunie le 19 mai 2022. Ils figurent en Annexe 4.1 (b) des

présentes.

Les termes et conditions de la Fusion ont été établis par les Parties sur la base des comptes

sociaux estimés de la Société Absorbée au 31 décembre 2022 (le < Bilan Estimé de

l'Absorbée >) lequel figure en Annexe 4.1 (c) au Traité de Fusion.

En effet, ces valeurs n'étant pas connues a la date du présent Traité de Fusion, les actifs et passifs transmis par la Société Absorbée ont été (i) listés de facon provisoire sur la base

du Bilan Estimé de l'Absorbée et (ii) estimés de facon provisoire a leur valeur nette

comptable.

Les valeurs nettes comptables définitives des actifs et passifs transmis et, par conséquent.

de 1'actif net transmis en résultant, devront étre déterminées a la Date d'Effet de la Fusion

sur la base des comptes définitifs de la Société Absorbée au 31 décembre 2022 qui seront

arrétés, apres la Date de Réalisation, par le conseil d'administration de la Société

Absorbante ou par le Conseil d'administration de Société Générale, a la suite de la fusion-

absorption de Crédit du Nord par Société Générale (les < Comptes Définitifs de l'Absorbée >). A ce titre, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration de la

Société Absorbante ou à l'organe compétent qui viendrait a lui succéder, notamment le

Conseil d'administration de Société Générale a la suite de la fusion-absorption de Crédit

du Nord par Société Générale, afin d'arréter les Comptes Définitifs de la Société Absorbée

et de déterminer le montant de l'Actif Net Définitif et le montant définitif du Boni de Fusion ou du Mali de Fusion ainsi que tous les éléments comptables qui seraient

nécessaires.

Il a été procédé a :

un inventaire des actifs et passifs de la Société Absorbée dans leur configuration

projetée a la Date d'Effet de la Fusion. Cet inventaire est reflété dans le Bilan Estimé de l'Absorbée qui figure en Annexe 4.1 (c) au Traité de Fusion ;

une estimation la plus précise possible de la valeur nette comptable des actifs et des

passifs de la Société Absorbée dans leur configuration projetée a la Date d'Effet de la Fusion ainsi que cela est reflété dans le Bilan Estimé de l'Absorbée. Les valeurs nettes comptables des actifs, passifs et, par conséquent, de 1'actif net transmis

retenues dans le Traité de Fusion correspondent a cette estimation. Elles devront étre déterminées de maniére définitive a la Date d'Effet de la Fusion sur la base des

Comptes Définitifs de l'Absorbée.

Ce Bilan Estimé de l'Absorbée a été établi sur la base des derniers comptes annuels au 31

décembre 2021, et prend en compte la projection des résultats et les variations

raisonnablement prévisibles de l'ensemble des éléments d'actifs et de passif apportés par

la Société Absorbée.

La détermination préliminaire et a titre indicatif de l'ensemble des éléments d'actifs et de

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passifs apportés par la Société Absorbée a ainsi été établie sur la base du Bilan Estimé de

1'Absorbée mais les éléments d'actifs et de passifs seront transmis tels qu'ils existeront a

la Date de Réalisation.

4.2. Méthodes d'évaluation utilisées

Conformément au titre VII du rglement 2014-03 du 5 juin 2014 de 1'Autorité des normes

comptables relatif au comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et

opérations assimilées, tel que modifié, les Sociétés étant sous contrle commun, la Fusion

sera réalisée sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs de la Société

Absorbée a la Date d'Effet de la Fusion.

4.3. Rapport d'échange

Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-3 II, 1° du Code de commerce, la totalité

des actions composant le capital de la Société Absorbée étant détenue par la Société

Absorbante, la Fusion n'entrainera pas d'échange d'actions de la Société Absorbante contre

des actions de la Société Absorbée et la Société Absorbante ne procédera, en conséquence, a aucune augmentation de capital et il ne sera dégagé aucune prime de fusion. Cela rend un

calcul de parité sans objet et rend donc inutile la valorisation des sociétés participant a l'opération de Fusion.

5. DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF TRANSMIS

5.1. Principe

Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société

Absorbée apportera a la Société Absorbante, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par cette derniere, et sous réserve de l'accomplissement des

Conditions Suspensives stipulées a l'Article 2.1, de l'ensemble des biens, droits et

obligations, actifs et passifs composant son patrimoine, dans 1'état ou il se trouvera a la

Date de Réalisation de la Fusion.

En conséquence, l'énumération des éléments d'actif et de passif figurant aux Articles 5.2

et 5.3 du présent Traité de Fusion ainsi que l'estimation de leurs valeurs nettes comptables

respectives et de l'actif net en résultant n'ont qu'un caractere purement indicatif, non

exhaustif et provisoire. Les valeurs nettes comptables définitives des actifs et passifs transmis et, par conséquent, de 1'actif net transmis en résultant, devront étre déterminées

a la Date d'Effet de la Fusion sur la base des Comptes Définitifs de l'Absorbée.

5.2. Désignation et estimation des éléments d'actif transmis

Les actifs transférés par la Société Absorbée a la Société Absorbante dans le cadre de la

Fusion comprendront notamment, sans que cette description ait un caractére limitatif et

définitif, les éléments suivants, tels qu'ils figurent dans le Bilan Estimé de l'Absorbée :

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Le détail des comptes d'actif avec l'indication pour chaque poste de la valeur brute, des

amortissements et provisions, et de la valeur nette comptable, telles que ces valeurs sont

estimées et projetées au 31 décembre 2022, figure a titre informatif dans le Bilan Estimé de l'Absorbée qui figure en Annexe 4.1 (c) aux présentes.

Le montant de l'actif apporté estimé en valeur nette comptable a été globalement évalué

a 1.384.801.480 euros.

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Il est précisé, en tant que de besoin, que dans l'hypothese ou, par suite d'erreurs ou

d'omissions, certains éléments d'actifs n'auraient pas été mentionnés au présent Traité de

Fusion, ces éléments seront réputés étre la propriété de la Société Absorbante a la Date de Réalisation de la Fusion.

5.3. Désignation et estimation des éléments de passif transmis

Le détail des comptes de passif correspondant audit projet de Fusion, comportant les

valeurs estimées et projetées de ces éléments au 31 décembre 2022, figure a titre informatif dans le Bilan Estimé de l'Absorbée qui figure en Annexe 4.1 (c) aux présentes.

Le montant estimé du passif apporté a été globalement évalué a 1.332.902.240 euros.

En tant que de besoin, il est précisé que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une

reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont tenus d'établir

leurs droits et de justifier de leurs titres.

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5.4. Valeur de l'actif net transmis estimé

Sur la base du Bilan Estimé de 1'Absorbée, la valeur nette comptable estimée de l'actif

net transmis par la Société Absorbée a la Société Absorbante, dans le cadre de la Fusion est déterminé comme suit (l' < Actif Net Estimé >) :

En raison de la transmission a la Société Absorbante de l'intégralité du patrimoine de la

Société Absorbée dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation de la Fusion, tous

les autres biens (y inclus les immeubles) ainsi que les droits ou obligations de la Société

Absorbée de quelque nature que ce soit seront transférés a la Société Absorbante de

nonobstant le fait qu'ils aient été omis du présent Traité de Fusion ou dans le Bilan Estimé

de l'Absorbée.

5.5. Engagements hors bilan

En sus des éléments de passif susvisés, la Société Absorbante prendra a sa charge tous les

engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée jusqu'a la Date de Réalisation et qui en raison de leur caractere éventuel, sont repris hors bilan.

Une liste indicative des engagements hors bilan de la Société Absorbée, tels qu'existant au 31 décembre 2021, figure en Annexe 5.5 aux présentes.

5.6. Boni ou Mali de Fusion

(a) La différence entre le montant de l'actif net transmis par la Société Absorbée

correspondant aux actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante et la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues

par la Société Absorbante constituera un boni (le < Boni de Fusion >) ou un mali

de fusion (le < Mali de Fusion >), selon que cette différence est positive ou négative.

Le montant provisoire du Boni de Fusion s'éléve a 8.526.296,99 euros sur la base

du nombre d'actions composant le capital de la Société Absorbée a la date des présentes.

(b) Le montant définitif du Boni de Fusion ou du Mali de Fusion sera déterminé par

application du mécanisme d'ajustement prévu ci-dessous au montant provisoire du Boni de Fusion.

Dans l'hypothse ou l'Actif Net Définitif serait inférieur a 1'Actif Net Estimé, le

montant provisoire du Boni de Fusion serait diminué d'un montant égal a la

différence entre (i) la quote-part de l'Actif Net Estimé correspondant aux actions

de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante et (ii) la quote-part de

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l'Actif Net Définitif correspondant aux actions de la Société Absorbée détenues

par la Société Absorbante.

Dans 1'hypothese ou l'Actif Net Définitif serait supérieur a 1'Actif Net Estimé, le

montant provisoire du Boni de Fusion serait augmenté d'un montant égal a la différence entre (i) la quote-part de l'Actif Net Définitif correspondant aux actions

de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante et (ii) la quote-part de 1'Actif Net Estimé correspondant aux actions de la Société Absorbée détenues par

la Société Absorbante.

6. CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION

6.1. Propriété - Jouissance

Conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce,

la Société Absorbée transmettra a la Société Absorbante 1'universalité de son patrimoine

dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation de la Fusion.

La Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits apportés

par la Société Absorbée a compter de la Date de Réalisation, y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette derniere, et sera débitrice

de l'ensemble des dettes et obligations comprises dans le patrimoine de la Société

Absorbée.

A compter de cette date, la Société Absorbante sera subrogée de plein droit dans tous les

droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces

droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet de la Fusion.

6.2. Charges et conditions

La Fusion est consentie et acceptée par chacune des Parties sous les conditions ordinaires

et de droit et notamment aux conditions suivantes :

(a) La Société Absorbante prendra en charge et acquittera, en lieu et place de la Société

Absorbée, 1'intégralité du passif de la Société Absorbée dans l'état ou il se trouvera

a la Date de Réalisation et dans les termes et conditions ou il est et deviendra

exigible. La Société Absorbante subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées relativement au passif pris en charge.

La Société Absorbante prendra a sa charge les passifs de la Société Absorbée qui

n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du Traité de fusion, ainsi que

les passifs, ayant une cause antérieure au 1 janvier 2023, mais qui ne se réveleraient

qu'apres la Date de Réalisation.

Dans le cas ou il se révélerait une différence de quelque nature que ce soit, en plus

ou en moins, entre le passif transféré et les sommes réclamées par des tiers et

reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficiera de toute différence en moins sur ce passif, sans recours ni revendication

possible de part ou d'autre. Il en sera de méme en cas d'insuffisance de provisions

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dans le passif pris en charge.

(b) La Société Absorbante acquittera tous impts et taxes, contributions, loyers, primes

et cotisations d'assurance et généralement toutes charges de toute nature auxquels

les biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis et, généralement,

toutes charges quelconques, grevant ou pouvant grever lesdits biens et droits et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens

apportés.

(c) La Société Absorbante sera subrogée a la Société Absorbée en qualité de demandeur ou de défendeur, selon le cas, dans toutes les procédures judiciaires, administratives, arbitrales ou autres, en cours ou nouvelles, y compris les

procédures qui seront nées entre la date du présent Traité de Fusion et la Date de Réalisation, relatives aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge. A

ce titre, elle aura tous pouvoirs pour donner tous acquiescements a toutes décisions,

recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences, condamnations ou

transactions.

Elle sera ainsi également subrogée dans tous les droits de la Société Absorbée, a

raison de tous recours pouvant étre exercés en vue d'obtenir la liquidation de toutes

contributions de quelque nature qu'elles soient et la restitution de tous impts, taxes ou droits quelconques qui auraient pu étre indûment percus.

(d) Conformément a 1'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des

salariés de la Société Absorbée seront transférés de plein droit a la Société

Absorbante, avec tous les droits individuels acquis en vertu de ces contrats.

La Société Absorbante paiera les salaires, fixes et proportionnels, les congés, les

primes et indemnités, les dommages et intéréts éventuels et autres avantages, ainsi

que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes, dus aux salariés transférés,

y compris les indemnités de congés payés et les charges patronales correspondantes, afférentes aux droits a congés acquis a la Date de Réalisation par

les salariés transférés.

En outre, la Société Absorbante sera tenue de payer toutes les cotisations de

sécurité sociale, toutes les cotisations aupres des organismes de retraite ou aupres

de tout autre organisme dues au titre des contrats de travail transférés.

(e) La Société Absorbante fera son affaire personnelle, en lieu et place de la Société

Absorbée, de l'exécution ou de la réalisation de tous traités, contrats, conventions,

accords et engagements quels qu'ils soient, intervenus notamment avec les clients,

les fournisseurs, les prestataires de services, le personnel ou les créanciers ou tout

tiers, comme de toutes concessions, autorisations, permis ou agréments administratifs quelconques pouvant exister a la Date de Réalisation et se rapportant au patrimoine de la Société Absorbée, a charge pour elle d'en assumer les charges

et obligations correspondantes, sans préjudice des stipulations du présent Traité de

Fusion.

(f) La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant

desdits traités, contrats, conventions, accords et engagements quels qu'ils soient (en

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ce compris les promesses d'achat ou de vente), afférents au patrimoine de la Société

Absorbée et obligeant la Société Absorbée, a l'exception toutefois des droits et

obligations dont le transfert nécessite l'accord d'un tiers dans le cas ou un tel accord

n'aurait pas été obtenu avant la Date de Réalisation.

(g) La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits, actions, hypothéques, privilges, garanties et sûretés personnelles ou réelles attachés aux biens ou droits

objets de la fusion, toutes dépenses y afférentes seront a la charge de la Société

Absorbante.

(h) La Société Absorbante sera subrogée a la Société Absorbée dans tous les biens, droits et obligations de cette derniere afférents au patrimoine de la Société Absorbée

(en ce compris les engagements hors bilan recus ou consentis visés ci-avant), ainsi

que, le cas échéant, dans toutes les autorisations, permis ou agréments administratifs consentis a la Société Absorbée.

(i) La Société Absorbante sera substituée a la Société Absorbée en qualité de souscripteur dans toutes les polices d'assurance.

(j) La Société Absorbante sera propriétaire de tous les droits de propriété industrielle

et/ou intellectuelle, dont la Société Absorbée serait propriétaire le cas échéant.

(k) La Société Absorbante prendra les immeubles dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation, sans garantie de la part de la Société Absorbée. Ainsi, elle ne

pourra élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit et notamment pour

cause de vétusté, dégradations, usure ou mauvais état des constructions,

installations et agencements, mitoyennetés, erreur dans la désignation ou la

contenance, quelle que soit la différence, ou pour toute autre cause.

(1) La Société Absorbante exercera seule toutes les prérogatives attachées aux

immeubles et, en qualité de bailleur, aux baux et sera subrogée dans tous les droits

et obligations de la Société Absorbée a cet égard.

(m) La Société Absorbante fera son affaire des oppositions qui pourraient étre pratiquées par les créanciers des Parties a la suite de la publicité du présent Traité

de fusion qui sera effectuée conformément a la réglementation en vigueur. Elle fera

également son affaire personnelle des garanties qui pourraient &tre a constituer pour

la levée des oppositions qui seraient formulées.

6.3. Agrément, accords et autorisations préalables de tiers

Les éléments actifs et passifs, droits et obligations afférents au patrimoine de la Société

Absorbée seront transférés sous réserve de l'obtention des accords, consentements,

autorisations ou agréments (en ce compris sous forme de renonciation ou d'accord, expres

ou tacite) de tiers, y compris d'une administration, le cas échéant requis, et qui n'auraient

pas déja été obtenus par ailleurs (les < Accords de Tiers >).

Dans le cas ou un Accord de Tiers serait nécessaire pour permettre le transfert a la Société

Absorbante de tout élément d'actif ou de passif dans le cadre de la présente Fusion ou pour

que le bénéfice ou la jouissance d'un tel élément puisse se poursuivre au profit de la Société

Absorbante apres la Date de Réalisation, la Société Absorbée (ou, le cas échéant, la Société

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Absorbante) sollicitera ledit accord dans des délais raisonnables suivant la date du présent

Traité de Fusion et fera ses meilleurs efforts pour l'obtenir préalablement a la Date de

Réalisation.

Si certains Accords de Tiers n'étaient pas obtenus avant la Date de Réalisation, le défaut

d'obtention desdits accords n'aura aucune incidence sur la réalisation de la Fusion en ce

qui concerne les éléments du patrimoine de la Société Absorbée dont le transfert n'est pas

soumis a l'obtention desdits accords.

6.4. Formalités de régularisation - Publicité

La Société Absorbante remplira toutes les formalités requises en vue de régulariser et de

rendre opposable aux tiers la transmission des biens, droits et obligations se rattachant au patrimoine de la Société Absorbée tous pouvoirs étant donnés a cet effet au porteur d'une

copie du présent Traité de Fusion.

La Société Absorbée et la Société Absorbante s'engagent a collaborer pour 1'établissement

de tous actes complémentaires, supplétifs, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs des

présentes et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour rendre effectif le transfert a la Société Absorbante, droits et obligations apportés,

notamment vis-a-vis des tiers, y compris de toute autorité étrangere. En particulier, la

Société Absorbée et la Société Absorbante sont susceptibles de parfaire ou compléter les

informations contenues dans les annexes au présent Traité de Fusion.

7. DECLARATIONS GENERALES

7.1. Déclarations et garanties de la Société Absorbée

La Société Absorbée déclare :

(a) étre une société régulierement constituée qui existe valablement en droit francais et a

la capacité et le pouvoir pour conclure le Traité de Fusion et exécuter ses obligations

au titre du Traité de Fusion ;

(b) ne faire l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire, redressement judiciaire

ou procédure de sauvegarde et qu'aucun liquidateur judiciaire, administrateur

judiciaire ou autre mandataire n'a été nommé ;

(c) qu'a l'exception de ce qui est décrit dans le Traité de Fusion, aucune personne, ayant

une qualité autre que celle d'actionnaire, ne détient de droits particuliers a l'encontre

de la Société Absorbée. Par conséquent, aucun droit particulier ne sera dû et aucune

indemnisation ne sera payée a quiconque par la Société Absorbante.

7.2. Déclarations et garanties de la Société Absorbante

La Société Absorbante déclare :

(a) étre une société régulierement constituée qui existe valablement en droit francais et

a la capacité et le pouvoir pour conclure le Traité de Fusion et exécuter ses

obligations au titre du Traité de Fusion ; et

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(b) ne faire l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire, de redressement

judiciaire ou de sauvegarde judiciaire et qu'aucun liquidateur judiciaire,

administrateur judiciaire ou autre mandataire n'a été nommé.

8. REGIME FISCAL

8.1. Date d'effet

Ainsi qu'il résulte de l'Article 2.3 et sans préjudice de l'ordre des opérations décrit a

1'Article 1.1, la Fusion prendra effet au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2023 (00h00)

sur la base des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2022. De ce fait, le résultat

bénéficiaire ou déficitaire réalisé depuis cette date par la Société Absorbée sera repris dans

le résultat fiscal de la Société Absorbante.

Ainsi qu'il résulte de l'Article 5.2, les actifs apportés dans le cadre de la Fusion sont

valorisés pour leur valeur nette comptable.

8.2. Droits d'enregistrement

Conformément aux termes de l'article 816 du CGI, la Fusion, intervenant entre personnes

morales soumises de plein droit a l'impôt sur les sociétés, sera enregistrée gratuitement.

Par ailleurs, dans les conditions visées a l'Article 9.4, le transfert des immeubles visés a

l'Annexe 9.4 résultant de la Fusion entrainera 1'exigibilité de la contribution de sécurité

immobiliere prévue par les articles 879 et suivants du CGI au taux proportionnel de 0,10% sur

la valeur vénale des immeubles.

8.3. Impôt sur les sociétés

Les parties déclarent soumettre la Fusion au régime fiscal de faveur des fusions prévu par les

articles 210 A et suivants du CGI. A cet effet, la Société Absorbante s'engage a respecter

1'ensemble des dispositions et prescriptions visées a l'article 210 A et suivants du CGI, a savoir :

reprendre a son passif, d'une part, les provisions dont l'imposition est différée chez la

Société Absorbée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion, y compris en

tant que de besoin les provisions réglementées dont l'imposition se trouve différée en vertu

d'un texte spécial du CGI, ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale ou cette société a

porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% et la réserve spéciale pour

fluctuation des cours figurant au bilan de la société absorbée en application du sixieme

alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (article 210 A, 3.a du CGI) ;

se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en

compte avait été différée pour 1'imposition de cette derniere (article 210 A-3.b. du CG1)

calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des

immobilisations non amortissables (et des titres du portefeuille qui leur sont assimilés en

application des dispositions de l'article 210 A, 6 du CGI) qui lui sont apportés d'apres la

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valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société

Absorbée (article 210 A-3.c. du CGI) ;

réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens

amortissables dans les délais et conditions prévus au paragraphe d) de l'alinéa 3 de l'article

210 A du CGI. La réintégration des plus-values sera effectuée par parts égales sur une

période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent a des

constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des

terrains amortissables sur une période au moins égale a cette durée ; dans les autres cas, la

réintégration s'effectuera par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des

plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements

des terrains excedera 90% de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la

réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux

agencements et aménagements des terrains sera effectuée par parts égales sur une période égale a la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession

d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value

afférente a ce bien non encore réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-

values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'apres la valeur qui

leur a été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du CGI) ;

reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée en opérant la

répartition entre la valeur d'origine, les amortissements et les provisions pour dépréciation

et continuer de calculer les dotations aux amortissements ultérieures a partir de la valeur

d'origine qu'avaient les biens en cause dans les écritures de la Société Absorbée,

conformément a la doctrine administrative publiée au BOI-IS-FUS-10-20-40-20 dans sa

version publiée au 3 octobre 2018 et au BOI-IS-FUS-30-20 dans sa version publiée au 15

avril 2020 :

inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient,

du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, elle comprendra

dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit

correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils

avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A- 3.e. du CGI) ;

La Société Absorbante s'engage a déposer au nom de la Société Absorbée une déclaration de

cessation d'entreprise conformément aux articles 89, 201, 221 et 286-1 du CGI.

En outre, la Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent a accomplir, au titre du

présent projet de Fusion, l'ensemble des obligations déclaratives prévues par les dispositions de 1'article 54 septies I et II du CGI.

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Plus particulierement, la Société Absorbante s'engage a :

joindre a ses déclarations de résultat l'état de suivi des plus-values prévu a l'article 54

septies I du CGI et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe III au CGI ;

tenir a la disposition de l'administration le registre de suivi des plus-values dégagées sur

les éléments d'actif non amortissables, prévu a l'article 54 septies II du CGI.

La Société Absorbante inscrira, s'il y a lieu, les plus-values dégagées sur les éléments d'actifs

non amortissables compris dans chaque fusion et dont l'imposition a été reportée dans le registre prévu a l'article 54 II septies du CGI.

Le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du CGI, la Société

Absorbante s'engage a procéder elle-méme, a concurrence de la fraction desdites sommes

restant a taxer a la date d'effet de la fusion, a la réintégration des subventions d'équipement

qu'avait obtenues la Société Absorbée. Elle s'engager a échelonner cette réintégration sur les

durées prescrites par l'article 42 septies susvisé.

8.4. Taxe sur la valeur ajoutée

La présente Fusion emporte transmission d'une universalité totale de biens entre deux assujettis redevables de la TVA et est donc placée sous le régime de dispense de TVA prévu

a l'article 257 bis du CGI, tel que précisé par le Bulletin officiel des Finances publiques-

Impts dans sa version a jour au 3 janvier 2018 (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10).

La Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée a raison de

sa qualité de bénéficiaire de l'universalité totale ou partielle de biens. La Société

Absorbante se trouve ainsi subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée au titre de l'universalité transmise, et se verra notamment transférer les crédits de

taxe dont disposera cette derniere.

Par ailleurs la Société Absorbante sera tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du

droit a déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui

deviendraient exigibles postérieurement a la transmission d'universalité et dans des

conditions identiques a celles qui auraient été appliquées a la Société Absorbée en l'absence

de fusion.

Conformément aux dispositions de l'article 287 5-c du CGI, la Société Absorbante et la

Société Absorbée s'engagent a mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur

la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est

réalisée. Ce montant devra étre mentionné en ligne 05 < Autres opérations non imposables

> sur ladite déclaration de TVA.

Le cas échéant, la Société Absorbante réitérera la ou les options visées par les dispositions

de l'article 260 B du CGI.

8.5. Maintien de régimes fiscaux de faveur antérieurs

La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre

fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a 1'occasion

d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits

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d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires.

Il en est ainsi notamment des engagements pris a l'occasion d'opérations de fusion, de

scission, d'apport partiel d'actifs, ou de toute autre opération assimilée effectuées par

1'Absorbée ou faites au profit de cette société, soumises au régime de faveur prévu aux

articles 210 A et suivants du CGI, et qui se rapporteraient a des éléments transmis au titre de la Fusion.

8.6. Taxes annexes

Au regard des taxes annexes, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et

obligations de la Société Absorbée, notamment (liste non limitative) en ce qui concerne les

dispositions légales relatives a (i) la contribution sociale de solidarité des sociétés visée par

les dispositions des articles L.137-10 et suivants du code de la sécurité sociale, (ii) la taxe

sur les transactions financiéres visée par les dispositions de l'article 235 ter ZD du CGI,

(iii) la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales visée par

les dispositions de l'article 235 ter ZE bis du CGI, (iv) la taxe sur les salaires visée par les

dispositions de l'article 231 du CGI, (v) les déclarations visées par les dispositions de 1'article 74-0 J de l'annexe II au CGI, (vi) les déclarations visées par les dispositions de

1'article 240 du CGI, (vii) la contribution unique a la formation et a l'alternance visée par les dispositions de l'article L.131-2 du code du travail, (vii) la contribution a la formation

professionnelle visée par les dispositions de 1'article L.6331-1 du code du travail, (ix) la

contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires

d'un contrat a durée déterminée visée par les dispositions de l'article L.633-6 du code du

travail, (x) la participation des employeurs a l'effort de construction visée par les

dispositions de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation et (xi) aux prélévements et retenues a la source visés par les dispositions des articles 204 A a 204 N,

117 quater, 125 A, 125 D,200 A,182 B, 119 bis et 187 du CGI.

S'agissant des taxes et participations assises sur les salaires, la Société Absorbante

reprendra en tant que de besoin les obligations qui incombent a la Société Absorbée a raison

des salaires versés par elle depuis le 1er janvier 2022, a savoir notamment l'obligation de

souscrire, au nom et pour le compte de la Société Absorbée, au plus tard le 15 janvier 2023, une déclaration n° 2502-SD par voie dématérialisée permettant la liquidation et la

régularisation de la taxe sur les salaires versés en 2022.

S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la Société Absorbée reste

redevable de la valeur ajoutée qu'elle aura produite depuis l'ouverture de l'exercice en

cours a la date de réalisation de la Fusion jusqu'a la date de réalisation de la fusion (et non

la date d'effet rétroactif de la fusion au plan comptable et fiscal).

La Société Absorbée devra souscrire dans les soixante jours de la réalisation de la Fusion

la déclaration de la valeur ajoutée produite depuis la date d'ouverture de l'exercice en cours

et, le cas échéant, la déclaration de valeur ajoutée du dernier exercice clos avant l'ouverture

de celui en cours au jour de la Fusion (formulaires n° 1329-DEF et n° 1330-CVAE-SD). La Société Absorbée devra également liquider les cotisations de CVAE correspondantes.

Le cas échéant, la Société Absorbante s'engage a reprendre et respecter les obligations de

la Société Absorbée en matiére de participation des employeurs a l'effort de construction

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en application des dispositions de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le cas échéant, la Société Absorbante procédera a la réintégration des indemnités de congé

payé dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article 236 bis du CGI et des

articles 49 octies A a 49 octies D de l'annexe III au CGI.

Pour mémoire, les salariés de la Société Absorbée passés au service de la Société

Absorbante bénéficieront de l'accord de participation en vigueur au sein de cette derniére.

Les droits a participation acquis par ces salariés et dont ils n'ont pas demandé le versement immédiat doivent demeurer indisponibles jusqu'a l'expiration du délai légal de cinq ans,

quel que soit le régime sous lequel est placée la fusion. Le cas échéant, lorsqu'ils ont fait

1'objet d'un gestion interne, la Société Absorbante doit reprendre au passif de son bilan la

réserve spéciale de participation correspondant a ces droits.

Pour mémoire, les sommes affectées a la réserve spéciale de participation seront calculées,

aprés la clture de l'exercice de réalisation de la Fusion, d'aprés le bénéfice réalisé au cours

de cet exercice. Par conséquent, compte tenu de l'effet rétroactif donné a la Fusion, la

réserve que doit constituer la Société Absorbante sera déterminée en englobant les résultats

réalisés par la Société Absorbée au cours de la période intercalaire. Les droits a participation

des salariés de la Société Absorbée seront calculés en fonction des salaires qu'ils ont percus

tout au long de l'année au cours de laquelle la Fusion est intervenue, méme si la Société Absorbée n'était pas elle-méme assujettie a la participation.

9. STIPULATIONS DIVERSES

9.1. Remise de titres

Les livres comptables, les pieces comptables, les titres de propriété et tous actes, contrats,

archives, pieces ou autres documents ou dossiers relatifs aux éléments d'actif et de passif

de la Société Absorbée se rapportant exclusivement a son patrimoine seront transmis a la Société Absorbante dans les meilleurs délais suivant la Date de Réalisation.

En outre, la Société Absorbante pourra se faire délivrer, a ses frais, toutes copies ou extraits

relatifs aux biens et droits apportés et sera subrogée a cet effet dans les droits et obligations de la Société Absorbée.

9.2. Pouvoirs

Tous les pouvoirs sont conférés par le présent acte :

(a) aux soussignés, es-qualités, représentant les Parties, avec faculté d'agir ensemble ou

séparément et faculté de délégation, a l'effet de faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire en vue de la réalisation de la Fusion, notamment au moyen de tous actes

complémentaires, modificatifs, rectificatifs d'erreurs ou d'omissions ou supplétifs ;

et

(b) aux porteurs d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les

dépôts et publications prescrits par la loi, notamment en vue de faire courir, avant

la Date de Réalisation, le délai accordé aux créanciers et, d'une maniere générale,

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pour remplir toutes formalités légales et faire toutes déclarations, notifications, enregistrement, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres qui

pourraient étre nécessaires.

9.3. Formalités

La Société Absorbante et la Société Absorbée rempliront, dans les délais prévus par les

dispositions légales et réglementaires applicables, les formalités relatives a la Fusion, et

effectueront ou feront effectuer tous dépts et publications relatifs a la Fusion prescrite

par ces dispositions en vue notamment de rendre opposable aux tiers le Traité de Fusion

et la Fusion elle-méme.

La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités

nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son

nom les biens apportés. Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des

notifications devant étre faites conformément a 1'article 1324 du Code civil aux débiteurs

des créances apportées.

Conformément aux stipulations de l'article L. 141-21 du Code de commerce, la

transmission du fonds de commerce de la Société Absorbée a la Société Absorbante par 1'effet de la Fusion n'a pas a faire l'objet des formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 a L. 141-18 du Code de commerce.

9.4. Formalités liées au transfert des immeubles compris dans les biens apportés

Le Traité de Fusion ou un extrait de celui-ci, les proces-verbaux des délibérations des

assemblées générales et éventuellement, tous actes postérieurs qui s'y rapportent, feront

1'objet d'un dépt au rang des minutes de la société Thibierge Notaires, société par actions

simplifiée, titulaire d'un Office notarial dont le siege est situé 9 rue d'Astorg, 75008 Paris

et ce en application de l'article 4 alinéa 2 du décret du 4 janvier 1955.

Le notaire établira l'origine de propriété des immeubles transmis (dont la liste indicative au 31 décembre 2021 figure en Annexe 9.4 des présentes) et en fera une plus ample

désignation.

En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont

donnés a tous clercs de l'étude notariale susvisée a 1'effet de dresser et signer tous actes

complémentaires, modificatifs ou rectificatifs des présentes établissant la désignation et

1'origine de propriété des immeubles transmis, et mettre la désignation desdits immeubles

en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.

En outre, tous pouvoirs sont conférés a tous notaires de la société Thibierge Notaires , et a

tous clercs de l'étude notariale susvisée, a l'effet :

d'établir s'il y a lieu la désignation complémentaire et rectificative des immeubles

transmis dans le but de réparer toute omission ou inexactitude, contenue dans la

désignation qui précéde et en vue de tenir compte de toutes opérations immobilieres

d'acquisition, vente ou échange qui seraient actuellement en cours ;

d'établir la désignation et l'origine de propriété desdits immeubles du chef de la

Société ;

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de rapporter, le cas échéant, toutes servitudes grevant lesdits immeubles ;

de faire, en outre, toutes rectifications et déclarations qui pourraient étre nécessaires

pour les besoins de la publicité fonciere.

La Société Absorbée déclare renoncer expressément a l'hypothéque légale spéciale du

vendeur, ainsi qu'a l'action résolutoire pouvant lui appartenir contre la Société

Absorbante en raison de l'inexécution par celle-ci des charges et conditions a elle

imposées au titre du présent Traité de Fusion.

Il est précisé, en tant que de besoin, que dans l'hypothése ou, par suite d'erreurs ou

d'omissions, si certains éléments d'actifs n'avaient pas été mentionnés dans la liste

indicative jointe au présent projet de Traité de Fusion, ces éléments seront réputés étre la

propriété de la Société Absorbante a la date de réalisation de la Fusion.

9.5. Frais

Tous les frais et tous les impôts et taxes encourus par les Parties en relation avec le Traité

du Fusion et les opérations qui y sont prévues seront pris en charge par la Société Absorbante.

9.6. Autonomie des dispositions

Au cas ou l'une des clauses du Traité de Fusion serait réputée nulle, invalide ou non

opposable a l'une quelconque des Parties par un tribunal compétent, il y sera substitué

d'un commun accord entre les Parties, dans toute la mesure du possible, une clause

pleinement valide ayant des conséquences économiques et une portée similaire a la clause

réputée nulle ou non opposable ; en tout état de cause, le caractére nul, invalide ou non

opposable d'une telle clause n'aura aucun effet sur la validité, la légalité ou l'applicabilité

du Traité de Fusion et des autres clauses du Traité de Fusion.

9.7. Election de domicile

Pour les besoins de l'exécution du Traité de Fusion et des actes ou proces-verbaux consécutifs a ou résultant du Traité de Fusion, les Sociétés Absorbante et Absorbée élisent

domicile a leur siege social respectif.

9.8. Droit applicable - Tribunal compétent

Le Traité de Fusion est soumis et sera interprété conformément au droit francais.

Tout litige, différend ou réclamation découlant de l'existence, de la validité ou de

l'exécution du Traité de Fusion ou s'y rapportant, sera soumis a la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

9.9. Signature - DocuSign

Les Parties ont accepté de signer le Traité de Fusion par voie de signature électronique au

sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service

DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du Traité de Fusion

constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles.

Les Parties déclarent que le Traité de Fusion sous sa forme électronique constitue une

preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la méme valeur probante qu'un

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écrit sur support papier conformément a l'article 1366 du Code civil et pourra valablement

leur étre opposé.

Chacune des Parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par DocuSign correspond a un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour

garantir le lien entre chaque signature et le Traité de Fusion.

Les Parties s'engagent en conséquence a ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du Traité de Fusion signé sous forme électronique.

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Fait le 15 juin 2022

Signed by

Christian BOMtOMME Jean-louis tfEIN FBA1FA3579C9423.

Banque Nuger Crédit du Nord

Par M. Christian Bonhomme Par M. Jean-Louis Klein

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Liste des Annexes au Traité de Fusion

Annexe 4.1 (a) Comptes de la Société Absorbante au 31 décembre 2021

Annexe 4.1 (b) Comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2021

Annexe 4.1 (c) Bilan Estimé de la Société Absorbée au 31 décembre 2022

Annexe 5.5 Liste indicative des engagements hors bilan au 31 décembre 2021

Annexe 9.4 Liste indicative des immeubles au 31 décembre 2021

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Annexe 4.1 (a)

Comptes de la Société Absorbante au 31 décembre 2021

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

188 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annue

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annue 189

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Compte de résultat

190 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

Annexe aux comptes individuels

Ces comptes annuels ont été arrétés par le Conseil d'Administration le 25 février 2022.

NOTE 1 Principales régles d'évaluation et de présentation des comptes

Principes comptables avantages similaires avec réévaluation et effet rétroactif Les comptes individuels du Crédit du Nord ont été établis dans les capitaux propres (cf. Notes 4.2, 6.1 et 7.3).

et sont présentés conformément aux dispositions du réglement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Présentation Comptables relatif aux comptes des entreprises du Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d'euros, secteur bancaire. sauf mention contraire.

Comparabilité des comptes Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des Aucun changement de méthode comptable n'a été écarts entre les montants présentés dans les états

constaté en 2021 à l'exception de la nouvelle méthode financiers et ceux présentés dans les notes annexes de comptabilisation des engagements de retraite et

1.1 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Conformément aux principes comptables applicables aux Les opérations réalisées dans le cadre des activités de établissements de crédit frangais, les méthodes marché sont généralement évaluées a leur valeur de d'évaluation prennent en compte pour la majorité des marché a l'exception des prets, emprunts et titres de opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été placement qui suivent la régle du nominalisme. Lorsque ces conclues. instruments financiers ne sont pas cotés sur des marchés Les opérations réalisées dans le cadre de la banque actifs, l'évaluation à la valeur de marché est corrigée pour d'intermédiation sont maintenues à leur coat historigue et tenir compte du risque de liquidité, des frais de gestion

dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats futurs et le cas échéant, d'un risque de contrepartie. De attachés a ces opérations sont enregistrés prorata temporis plus, les évaluations déterminées a partir de modeles en respectant le principe de séparation des exercices. Les internes font l'objet d'une décote (Reserve policy) opérations sur instruments financiers a terme réalisées afin déterminée en fonction de la complexité du modéle utilisé et de couvrir et de gérer le risque global de taux d'intérét de la de la durée de vie de l'instrument financier. banque d'intermédiation entrent dans ce cadre.

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 191

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

1.2 Recours a des estimations et au jugement

Pour la préparation des comptes annuels du Crédit du incertitudes actuelles sur les conséquences, la durée et Nord, l'application des principes et méthodes comptables l'intensité de la crise économique générée par la pandémie décrits dans les notes annexes conduit la Direction a de Covid-19. Les effets de cette crise sur les hypotheses et

formuler des hypotheses et à réaliser des estimations qui estimations retenues sont précisés dans la 3éme partie de

peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés la présente note.

au compte de résultat, sur l'évaluation des actifs et passifs Le recours a des estimations concerne notamment les au bilan et sur les informations présentées dans les notes évaluations suivantes : annexes qui s'y rapportent. la juste valeur au bilan des instruments financiers (titres Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothéses, la et instruments dérivés) non cotés sur un marché actif et Direction utilise les informations disponibles à la date détenus dans le cadre d'activités de marché d'établissement des comptes annuels et peut recourir à (cf. Notes 2.1, 2.2) ; l'exercice de son jugement. Par nature, les évaluations le montant des dépréciations des actifs financiers fondées sur ces estimations comportent des risques et (Note 2.6), des immobilisations corporelles et

incertitudes quant a leur réalisation dans le futur, de sorte incorporelles (cf. Note 7.1) ; que les résultats futurs définitifs des opérations concernées les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les pourront étre différents de ces estimations et avoir alors une provisions sur avantages du personnel ainsi que les incidence significative sur les états financiers. provisions pour litiges (cf. Notes 2.6.2, 4.2.1 et 7.3) ; Les hypothéses formulées et les estimations réalisées pour le montant des actifs d'impts différés comptabilisés au la préparation de ces comptes tiennent compte des bilan (cf. Notes 5, 3.2).

1.3 Risques climatiques

Le changement climatique s'accélere et des changements risques. L'intégration des risques liés au changement urgents et sans précédent sont plus que jamais climatique s'appuie sur la gouvernance et les processus nécessaires. Comme l'illustre le 6eme rapport d'évaluation du existants et suit une approche classique (identification,

Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du quantification, définition de l'appétit pour le risque, contrôle climat (GIEC), le monde a besoin d'une action urgente, et mitigation).

globale et coordonnée pour contenir le réchauffement Parmi les risques climatiques, le groupe Crédit du Nord climatique désormais inévitable. distingue le risque de transition et le risque physique Le groupe Crédit du Nord est engagé depuis de conformément à la terminologie des risques proposés par la nombreuses années dans la lutte contre le changement TCFD (Task force on Climate-related Financial Disclosures). climatique et reste déterminé a soutenir une transition en L'impact du risque de transition sur le risque de crédit des profondeur vers une économie décarbonée et plus entreprises clientes du groupe Crédit du Nord a été identifié résiliente. comme le principal risque climatique.

Les facteurs de risques environnementaux sont Pour mesurer cet impact, des indicateurs visant à renforcer susceptibles de déclencher ou d'aggraver les risques l'analyse crédit sur les contreparties les plus exposées au auxquels le groupe Crédit du Nord est confronté. Le groupe sein des secteurs identifiés comme particulierement Crédit du Nord considére ainsi que les risques liés au vulnérables sont progressivement mis en place. changement climatique ne constituent pas une nouvelle Le groupe Crédit du Nord poursuit les travaux pour intégrer catégorie de risque mais plutôt un facteur aggravant des progressivement les risques climatiques dans la préparation catégories déja couvertes par le dispositif de gestion des de ses comptes annuels.

192 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

1.4 Covid-19

Deux ans aprés le déclenchement de la pandémie de productivité inattendus conduisant à un PIB potentiel

Covid-19, l'année 2021 a été marquée par un redémarrage plus élevé. Le scénario de stress générique correspond rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier a une situation de crise conduisant à une déviation grace au déploiement des vaccins. Cependant, cette négative du PIB par rapport au scénario central. Ce dynamique est altérée par des frictions persistantes dans scénario peut étre généré par une crise financiere (crise

les chaines d'approvisionnement mondiales et les marchés 2008, crise de la zone euro) ou une crise exogéne du travail, et par l'allongement des délais de livraison dans (Covid-19) ou une combinaison de ces différentes

le secteur manufacturier et la réduction de la capacité crises.

d'offre dans le secteur des services qui entrainent une Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes hausse des couts. Des incertitudes subsistent quant a Economiques et Sectorielles de Société Générale a partir l'évolution de la crise sanitaire (apparition du variant des informations publiées par les instituts de statistiques. Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans Les prévisions des institutions (FMI, Banque Mondiale, BCE, certains pays). OCDE, etc.) et du consensus des économistes de la place Dans ce contexte, l'approche multi-scénario retenue en servent de référence pour s'assurer que les scénarios ainsi 2020 a été reconduite pour la préparation des comptes construits sont cohérents. annuels au 31 décembre 2021. Le groupe Crédit du Nord Mesures de soutien Covid-19 présente ainsi un scénario central et un scénario alternatif de crise prolongée. Les moratoires accordés dans le cadre de la crise sanitaire Pour appliquer les principes d'évaluation des pertes de via des dispositifs de masse sont désormais expirés avec une reprise des remboursements sans incidents pour la crédit attendues, le groupe Crédit du Nord a maintenu le recours a des ajustements méthodologiques pour prendre plupart des clients. en compte les mesures de soutien décidées depuis 2020 Préts avec soutien de l'État par les autorités publiques ainsi que la spécificité de la période actuelle. En complément des moratoires, le groupe Crédit du Nord a contribué a la mise en ceuvre des mesures de soutien Ces différents éléments consécutifs a la crise Covid-19 sont décidées par les autorités par l'étude et l'attribution de développés ci-aprés pour apporter un éclairage sur les Préts Garantis par l'Etat (PGE) et de Préts Participatifs conséquences financieres de la crise et leur prise en Relance (PPR). compte dans l'élaboration des états financiers annuels. Ainsi, le groupe Crédit du Nord proposera en France Scénarios macro-économiques et pondérations jusqu'au 30 juin 2022 à ses clients touchés par la crise Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit du Nord a utilisé (clientéles de professionnels et entreprises) l'attribution de les quatre scénarios macro-économiques suivants : PGE dans le cadre des dispositions de la loi de finance un scénario central (SG Centra), pondéré a 50 %, qui rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l'arrété du 23 mars 2020. Il s'agit de financements consentis à prix n'envisage pas de nouvelles fermetures généralisées et suppose que les mesures de distanciation sociale coûtant et garantis par l'Etat a hauteur d'une quote-part du montant emprunté compris entre 70 % et 90 % en fonction restantes, telles que le port du masque, permettent a la de la taille de l'entreprise emprunteuse (avec un délai de plupart des secteurs de fonctionner de maniére quasi carence de deux mois aprés le décaissement a l'issue normale ; duquel la garantie entre en force). D'un montant maximal un scénario de crise sanitaire prolongée (SG Extended), correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre pondéré a 10 %, qui prévoit un nouveau choc sanitaire a d'affaires hors taxes, ces préts sont assortis d'une franchise partir de la fin de 2021, qui reproduit le schéma de confinement et de durcissement des mesures de remboursement d'une année. A l'issue de cette année, de le client peut soit rembourser le prét, soit l'amortir sur une à distanciation sociale observé à la fin de 2020 et au cinq années supplémentaires, avec la possibilité de printemps 2021 ; prolonger d'un an la franchise en capital (conformément aux enfin, ces deux scénarios sont complétés par un annonces du Ministre de l'Economie, des Finances et de la scénario favorable (SG Favourable) pondéré à 10 % et Relance du 14 janvier 2021) sans rallongement de la durée un scenario stressé (SG Stress) pondéré a 30 %. Le totale du prét. scénario favorable envisage une croissance plus forte du PIB par rapport au scénario central due a des gains de

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 193

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées de prorogation, de la quotité du prét non garanti par l'État par l'État : la banque ne conserve qu'une quote-part de la ainsi que du délai de carence dans la mise en force de la prime de garantie payée par l'emprunteur (dont le montant garantie. dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prét) Au 31 décembre 2021, l'encours des PGE s'éléve à environ rémunérant le risque qu'elle supporte et qui correspond à la 4,9 milliards d'euros (dont 1,9 milliard d'euros en encours portion du prét non garantie par l'Etat (comprise entre dégradés et 0,2 milliard d'euros en encours douteux). 10 % et 30 % du prét en fonction de la taille de l'entreprise Le montant des dépréciations et provisions pour risque de emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie crédit enregistrées au 31 décembre 2021 au titre des PGE conservée par la banque est comptablement assimilée à un s'éléve a environ 23,4 millions d'euros, sans prépondérance produit d'intérét. d'un secteur spécifique. Ces PGE ont été enregistrés à l'actif du bilan parmi les Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et apres Opérations avec la clientéle. La quote-part des primes de prise en compte des ajustements méthodologiques et des garantie recues des emprunteurs et conservée par la mesures de soutien, le coat du risque pour l'exercice 2021 banque en rémunération du risque non couvert par l'Etat représente un produit net de 15,4 millions d'euros, en est reconnue en résultat, parmi les Intéréts et produits diminution de 200 millions d'euros par rapport à l'exercice assimilés, de maniere étalée sur la durée de vie effective 2020 qui affichait une charge nette de 158 millions d'euros. des préts, concomitamment a l'enregistrement des intéréts Un arrété paru le 19 janvier 2022 venant modifier l'arrété du contractuels. 23 mars 2020 permet à certaines entreprises de bénéficier Les provisions et dépréciations pour risque de crédit sous certaines conditions d'un allongement des délais des enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de remboursements de leur PGE de 6 à 10 ans. Les éventuels la garantie de l'Etat. Les modeles de calcul des effets de cet arrété seront présentés dans les états dépréciations et provisions pour risques de crédit tiennent financiers de 2022. compte par ailleurs des probabilités d'exercice des options

1.5 Mise a jour de la recommandation n* 2013-02 relative aux régles

d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables francaises

L'Autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre de ce choix de méthodes constitue un changement de 2021 la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 méthode comptable.

relative aux régles d'évaluation et de comptabilisation des Crédit du Nord ayant fait le choix de retenir cette nouvelle engagements de retraite et avantages similaires pour les méthode, son application a conduit a réévaluer les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon engagements dont les caractéristiques étaient similaires à les normes comptables frangaises. celles visées par la mise a jour de la recommandation Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la (régimes d'indemnités de fin de carriére). L'effet rétroactif de répartition et la reconnaissance en résultat des droits à ce changement de méthode a été enregistré dans les prestation pour les régimes à prestations définies capitaux propres au 1er janvier 2021 pour un montant net

conditionnant l'octroi d'une prestation a la fois en fonction de 387 290 mille euros. de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au Ce changement de méthode comptable affecte les Notes fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité 4.2, 6.1 et 7.3. lorsqu'il atteint l'àge de la retraite. Le changement résultant

194 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

1.6 Proiet de rapprochement de la bangue de détail avec Crédit du Nord

Société Générale a annoncé le 7 décembre 2020 un projet Le résultat de l'exercice 2021 inclut 38 millions d'euros de de rapprochement des deux réseaux bancaires Crédit du charges relatives à ce projet. Ces charges représentent Nord et Société Générale pour constituer un nouvel principalement les coûts de restructuration déja engagés ensemble (projet VISION 2025). sur l'exercice ainsi que la reconnaissance progressive du

Au quatriéme trimestre 2021, Société Générale a présenté a coût des mesures de départs volontaires dont le traitement ses partenaires sociaux le projet d'organisation de sa comptable a été assimilé a celui des avantages postérieurs nouvelle Banque de Détail en France qui résultera de la a l'emploi. fusion juridigue de Crédit du Nord et de Société Générale

NOTE 2 Instruments financiers

Principes comptables instruments financiers gérés ensemble et présentant des Les titres sont classés en fonction de : indications d'un profil récent de prise de bénéfices à leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres court terme. assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe Les titres de transaction sont inscrits au bilan a leur prix (titres de créances négociables et titres du marché d'acquisition, hors frais d'acquisition. interbancaire), actions et autres titres a revenu lls font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur variable ; de marché a la date de clóture de l'exercice.

leur portefeulle de destination : transaction, Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de placement, investissement, activités de portefeuille, méme que le solde des gains et pertes réalisés sur

participations, parts dans les entreprises liées et cession des titres est porté au compte de résultat, dans

autres titres détenus à long terme, correspondant à la rubrique < Gains nets sur opérations liées aux l'objet économique de leur détention. portefeuilles de négociation, de placements et Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au assimilés >. Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le bilan en date de réglement-livraison. compte de résultat au sein de la rubrique < Produits nets Pour chaque catégorie de portefeuille, les régles de classement et d'évaluation appliquées sont les suivantes. d'intéréts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe >. Les régles de dépréciation afférentes sont décrites dans Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec la Note 2.6. l'intention de les revendre a court terme, ou qui ne sont

Titres de transaction plus détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur Ce sont des titres qui, a l'origine, sont acquis ou vendus de marché ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne avec l'intention de les revendre ou de les racheter a court terme ou qui sont détenus dans le cadre d'une activité présente plus un profil récent de prise de bénéfices a de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables court terme peuvent étre transférés dans les catégories

sur un marché actif et les prix de marché ainsi < Titres de placement > ou < Titres d'investissement > si : accessibles sont représentatifs de transactions réelles une situation exceptionnelle du marché nécessite un intervenant réguliérement sur le marché dans des changement de stratégie de détention ; conditions de concurrence normale. ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, Sont également classés en titres de transaction, les titres postérieurement a leur acquisition, négociables sur un faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre marché actif et si le Crédit du Nord a l'intention et la d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou d'instruments financiers organisé ou assimilé, et les titres jusqu'a leur échéance.

acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle spécialisée de portefeuille de transaction comprenant catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. des instruments financiers a terme, des titres ou d'autres

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 195

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Titres de placement doivent &tre soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi l'intention de les détenir jusqu'a leur échéance. les autres titres détenus à long terme, les titres de Les titres d'investissement incluent également les titres participation et les parts dans les entreprises liées. de transaction et de placement que Crédit du Nord a décidé de reclasser dans les conditions particulieres Actions et autres titres à revenu variable décrites ci-dessus (situation exceptionnelle de marché ou Les actions sont inscrites au bilan et a leur coat d'achat titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif).

hors frais d'acquisition ou à leur valeur d'apport. A la Ces titres d'investissement peuvent étre désignés clture de l'exercice, elles sont évaluées par rapport à comme éléments couverts dans le cadre d'une opération leur valeur probable de négociation et seules les moins- de couverture affectée ou de couverture globale du

values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une risque de taux d'intérét réalisée au moyen d'instruments dépréciation relative au portefeuille titres. Les revenus de financiers a terme. dividendes attachés aux actions classées en titres de Les titres d'investissement sont comptabilisés de placement sont portés au compte de résultat dans la maniére identique aux titres de placement. rubrique < Revenus des titres à revenu variable ". Titres de participation, parts dans les Obligations et autres titres à revenu fixe entreprises liées et autres titres détenus Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition à long terme hors frais d'acquisition, et concernant les obligations, Il s'agit d'une part des < Titres de participation et parts hors intéréts courus non échus a la date d'acquisition. dans les entreprises liées > dont la possession durable Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs est estimée utile à l'activité du Crédit du Nord, et de remboursement (primes si elles sont positives, notamment ceux répondant aux criteres suivants :

décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au titres de sociétés intégrées globalement ou émis par compte de résultat sur la durée de vie des titres des sociétés mises en équivalence ; concernés. L'étalement de ces différences est réalisé en titres de sociétés ayant des administrateurs ou des utilisant la méthode actuarielle. Dirigeants communs avec le Crédit du Nord, dans Les intéréts courus à percevoir attachés aux obligations des conditions qui permettent l'exercice d'une et autres titres a revenu fixe de placement sont portés influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus ; dans un compte de créances rattachées en contrepartie titres de sociétés appartenant à un méme groupe de la rubrigue < Intéréts et produits assimilés du compte contrôlé par des personnes physiques ou morales de résultat ". exergant un contrle sur l'ensemble et faisant Les titres de placement peuvent étre transférés dans la prévaloir une unité de décision ; catégorie < Titres d'investissement > si : titres représentant plus de 10 % des droits dans le une situation exceptionnelle de marché nécessite un capital émis par un établissement de crédit ou par changement de stratégie de détention, ou ; une société dont l'activité se situe dans le si les titres à revenu fixe ne sont plus. prolongement de celle du Crédit du Nord. postérieurement a leur acquisition, négociables sur un Il s'agit d'autre part des < Autres titres détenus à long marché actif et si le Crédit du Nord a l'intention et la terme ", constitués par les investissements réalisés par le capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou Crédit du Nord, sous forme de titres, dans l'intention de jusqu'a leur échéance. favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise Titres d'investissement émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence Les titres d'investissement sont les titres a revenu fixe dans sa gestion en raison du faible pourcentage des assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou droits de vote qu'ils représentent. reclassés de la catégorie titres de transaction ou titres de Les < Titres de participation, parts dans les entreprises placement avec l'intention manifeste de les détenir liées et autres titres détenus à long terme > sont jusqu'a l'échéance. comptabilisés a leur coat d'achat hors frais d'acquisition. Le Crédit du Nord doit donc disposer notamment de la Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont capacité de financement nécessaire pour continuer à portés au compte de résultat dans la rubrique < Revenus détenir ces titres jusqu'a leur échéance. Ces derniers ne des titres a revenu variable >.

196 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.1.1 Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe, actions et autres

titres a revenu variable

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 197

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Informations complémentaires sur les services

Portefeuille de placement

Transfert de titres

En 2020 et 2021, aucun transfert de titres n'a été fait d'un portefeuille a un autre.

2.1.2 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres

détenus a long terme

Principes comptables Il s'agit d'autre part des autres titres détenus à long Il s'agit, d'une part, des titres de participation et parts terme, constitués par les investissements réalisés par le Crédit du Nord, sous forme de titres, dans l'intention de dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l'activité du Crédit du Nord, et notamment favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise ceux répondant aux critéres suivants : émettrice, sans toutefois exercer une influence sur sa titres de sociétés ayant des administrateurs ou des gestion en raison du faible pourcentage des droits de Dirigeants communs avec le Crédit du Nord, dans des conditions qui permettent l'exercice d'une vote qu'ils représentent. influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus ; Les titres de participation, parts dans les entreprises liées

titres de sociétés appartenant à un méme groupe contrlé par des personnes physiques ou morales a leur coat d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au exercant un contrle sur l'ensemble et faisant compte de résultat dans la rubrique < Revenus des titres prévaloir une unité de décision : a revenu variable >. titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par

une société dont l'activité se situe dans le

prolongement de celle du Crédit du Nord.

198 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 4 Les comptes annuels

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

31/12/2021 (en millions d'euros) 31/12/2020 Établissements de crédit 1 581,0 1 565,6 Cotés

Non cotés 1 581,0 1 565,6 Autres 331,4 354,6 Cotés

Non cotés 331,4 354,6 TOTAL BRUT 1 912,4 1 920,2 Dépréciations -7,7 -3,6 TOTAL NET 1 904,7 1 916,6 Les principaux mouvements de l'exercice concernent Etablissements de crédit Banque Kolb (-15 400 516,95 E) en raison de la TUP de Kolb Investissement - Autres : - Kolb Investissement (23 964 064,38 C) -> TUP - Prismea (- 700 000,00 €) -> Prime d'émission

2.1.3 Revenus des titres a revenu variable

L'augmentation des dividendes sur titres de participation et de filiales non consolidées résulte notamment de l'application à

fin décembre 2020 de la recommandation de la Banque Centrale Européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de dividendes pendant la pandémie du Covid-19.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.1.4 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation,

de placement et assimilés

2.1.5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Principes comptables

La rubrique < Gains ou pertes sur actifs immobilisés > regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à

long terme, titres d'investissement.

200 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annue

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

2.2 Opérations sur les instruments financiers a terme

Principes comptables couverts. S'ils concernent des instruments de taux Les opérations portant sur des instruments financiers à d'intérét, ils sont comptabilisés dans la méme rubrique terme de taux, de change ou d'actions sont conclues que les produits et charges sur les éléments couverts, en Intéréts et produits assimilés ou Intéréts et charges dans le cadre d'opérations de couverture ou de marché. assimilées. S'ils concernent des instruments autres que Les engagements nominaux sur les instruments de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de financiers a terme sont présentés sous une ligne unigue au hors-bilan : ce montant représente le volume des change, etc.), ils sont comptabilisés en < Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de opérations en cours ; il ne refléte ni le risque de marché. placements et assimilés >. ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque de crédit sur des actifs financiers non évalués a leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat conformément aux régles comptables comme des engagements de garanties recus. applicables. Ils sont inscrits en < Gains nets sur Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la opérations liées aux portefeuilles de négociation ". comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers a terme : Opérations en position ouverte

Opérations de couverture Les charges et produits relatifs à ces contrats sont Les pertes et gains relatifs aux instruments financiers à inscrits en compte de résultat prorata temporis. Ils sont terme utilisés à titre de couverture, identifiés comme tels inscrits en < Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés " dés l'origine et permettant de réduire le risque de variation de prix ou de taux d'intérét affectant l'élément dans la rubrique < Résultat sur instruments financiers à ou l'ensemble homogéne d'éléments couverts, sont terme >. Les pertes latentes, déterminées par constatés dans les résultats de maniére symétrique à la comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, sont provisionnées. Les gains latents ne sont prise en compte des produits et charges sur les éléments pas comptabilisés.

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.2.1 Engagements sur instruments financiers (notionnels)

2.2.2 Juste valeur des opérations qualifiées de couverture

202 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.2.3 Echéances des engagements sur instruments financiers dérivés (notionnels)

Durées restant à courir au 31 décembre 2021

2.3 Préts et créances

Principes comptables mois pour les créances immobiliéres et neuf mois pour Les créances sur les établissements de crédit et la les créances sur des collectivités locales), ou si indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut clientéle sont ventilées d'aprés leur durée initiale ou la nature des concours : créances a vue (comptes conclure a l'existence d'un risque avéré, ou s'il existe des procédures contentieuses. ordinaires et opérations au jour le jour) et créances a terme pour les établissements de crédit, créances Les découverts non autorisés sont qualifiés d'encours

commerciales, comptes ordinaires et autres concours a douteux au plus tard a l'issue d'une période de trois mois la clientele. Ces créances integrent les crédits consentis de dépassement continu des limites portées à la

ainsi que les opérations de pensions, matérialisées par connaissance de la clientele de particuliers et des limites des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents résultant de convention de droit ou de fait avec les autres

économiques. catégories de clienteles.

Les intéréts courus non échus sur les créances sont Pour un débiteur donné, le classement d'un encours en

portés en comptes de créances rattachées en créances douteuses entraine, par contagion, un

contrepartie du compte de résultat dans la rubrique classement identique de l'ensemble des encours et < Produits et charges d'intéréts et assimilés ". engagements sur ce débiteur, nonobstant l'existence de Les commissions recues et les coûts marginaux de garantie.

transaction encourus a l'occasion de l'octroi de préts Les encours douteux donnent lieu a la constitution de

(honoraires et commissions versés aux apporteurs dépréciations pour créances douteuses ou de provisions

d'affaires, frais de dossier) sont assimilés a des intéréts et sur engagements douteux à hauteur des pertes sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des probables (cf. Note 2.6). prets. Restructurations de préts et créances Les engagements par signature comptabilisés au hors Une restructuration pour difficultés financiéres d'un actif bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie financier classé dans les catégories Créances sur les établissements de crédit et la clientele est une qui n'ont pas donné lieu a des mouvements de fonds. Dés lors qu'un engagement est porteur d'un risque de modification contractuelle du montant, de la durée ou crédit avéré, rendant probable la non-perception par le des conditions financieres de la transaction initiale acceptées par le Crédit du Nord en raison des difficultés Crédit du Nord de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie financieres et de l'insolvabilité de l'emprunteur (que cette conformément aux dispositions contractuelles initiales, insolvabilité soit avérée ou a venir de fagon certaine en l'absence de restructuration) et qui n'auraient pas été nonobstant l'existence de garantie, l'encours afférent est envisagées dans d'autres circonstances. Les actifs classé en encours douteux. En tout état de cause, le financiers ainsi restructurés sont classées en encours déclassement en encours douteux est effectué s'il existe dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six défaut.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Ces classements sont maintenus pendant une période difficulté financiére ou insolvabilité du client emprunteur.

minimale d'un an et au-dela tant que le Crédit du Nord a Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels une incertitude sur la capacité des emprunteurs à le Crédit du Nord accepte de renégocier la dette dans le

honorer leurs engagements. but de conserver ou de développer une relation En date de restructuration, la valeur comptable de l'actif commerciale, dans le respect des regles d'octroi en financier restructuré est réduite pour étre ramenée au vigueur et sans aucun abandon de capital ou d'intéréts montant actualisé au taux d'intéret effectif d'origine des courus. Les préts et créances ainsi renégociés sont nouveaux flux futurs de trésorerie estimés recouvrables. décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux Cette perte est enregistrée en < Coat du risque > dans le préts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, compte de résultat. Les préts et créances ayant fait Ieur sont substitués au bilan à cette méme date. Ces

l'objet de renégociations commerciales telles que nouveaux préts sont ultérieurement évalués au coût amorti décrites ci-aprés sont exclus des encours restructurés. sur la base du taux d'intérét effectif découlant des Les préts et créances peuvent faire l'objet de nouvelles conditions contractuelles et intégrant les renégociations commerciales en l'absence de toute commissions de renégociation facturées au client.

2.3.1F Préts et créances sur les établissements de crédit

204 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.3.2 Opérations avec la clientéle

31/12/2021 (en millions d'euros) 31/12/2020 Créances commerciales 63,3 75,2 Autres concours à la clientéle 24 071,4 22 474,7 Crédits de trésorerie 5 310,4 5 226,1 Crédits à l'exportation 23,5 28,8 Crédits d'équipement 4 808,5 4 192,7 Crédits a l'habitat 13 042,6 12 355,2 Autres crédits à la clientéle 886,4 671,9 Comptes ordinaires débiteurs 836,6 770,3

Créances rattachées 65,7 33,9

TOTAL BRUT () (0 0) 4 5 (6) 25 037,1 23 354,1 Dépréciations -304,1 -405,5 TOTAL NET 24 732,9 22 948,6

(1) Dont créances saines (hors créances rattachées) 24 380,8 22 546,2 Sociétés et entrepreneurs individuels 11 586,1 10 842,6 - Particuliers 12 237,2 11 504,5 - Clientéle financiére 49,9 58,5 Autres 507,7 211,5 (2) Dont créances douteuses (hors créances rattachées) 162,8 246,9 - Sociétés et entrepreneurs individuels 123,7 185,2 - Particuliers 38,6 61,3 Clientéle financiére - Autres 0,5 0,4 (3) Dont créances douteuses compromises 427,7 527,2 Sociétés et entrepreneurs individuels 319,6 395,5 Particuliers 104,6 127,6 - Clientéle financiére - Autres 3,5 4,1 12 888,0 12 062,2 (5)Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France 8 341,2 7 485,3 (6)Dont opérations avec les entreprises liées 21,0 38,9

Les encours bruts de crédits restructurés s'élévent a L'analyse du risque de concentration est réalisée 216 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre semestriellement au niveau consolidé. Son principe et les 66,3 millions d'euros au 31 décembre 2020. grandes tendances sont donnés dans la partie 5 < Risques et adéquation des fonds propres >.

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 205

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.3.3 Engagements par signature donnés

Au 31 décembre 2021, les actifs donnés en garantie Au passif, les emprunts de trésorerie qui s'y rapportent d'engagements propres (Pool 3G, CRH, BEI, Crédit s'élévent a 15 265,5 millions d'euros et, au hors bilan, la Logement, SFH) s'élévent à 17 931,3 millions d'euros et se partie non tirée s'éléve à 1 765,6 millions d'euros. (cf. Note décomposent de la fagon suivante : 12 888,0 millions 2.4.4). d'euros d'actifs propres au Crédit du Nord et 5 042,3 millions d'euros d'actifs recus en garantie de ses filiales.

2.4 Dettes

Principes comptables Ces dettes intégrent les opérations de pensions, Les dettes envers les établissements de crédit et la matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées clientéle sont ventilées d'aprés leur durée initiale ou la avec ces agents économiques. nature de ces dettes : dettes a vue (dépôts a vue, Les intérets courus sur ces dettes sont portés en comptes ordinaires) et dettes à terme pour les comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte établissements de crédit, comptes d'épargne a régime de résultat. spécial et autres dépts pour la clientéle.

206 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

2.4.1 Dettes envers les établissements de crédit

La Banque Centrale Européenne (BCE) a lancé en 2019 dernieres sont prises en compte pour déterminer le une troisiéme série d'opérations ciblées de refinancement a montant des intéréts reconnus en résultat au titre des long terme (Targeted Longer-Term Refinancing Operations emprunts TLTRO : ce montant est alors calculé sur la base

- TLTRO) dans l'objectif de maintenir des conditions de d'un taux pondéré en étalant les bonifications sur toute la crédit favorables dans la zone euro. Comme pour les deux durée de vie attendue des tirages concernés. précédents dispositifs, le niveau de rémunération de ces Le Groupe a atteint les objectifs de stabilité des encours de emprunts dépend de la performance des établissements préts éligibles lui permettant de bénéficier du taux d'intérét bancaires emprunteurs en matiere d'octroi de crédits a leur réduit ainsi que des bonifications additionnelles temporaires clientele de ménages (hors préts immobiliers) et appliquées : d'entreprises (hors institutions financieres) ; en fonction de sur la période du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 (dont la ces performances, les établissements emprunteurs peuvent période d'observation s'étendait du 1er mars 2020 au bénéficier d'un taux d'intérét réduit ainsi que d'une 31 mars 2021). Au 31 décembre 2020, le Groupe avait bonification additionnelle temporaire applicable sur la déja l'assurance raisonnable de pouvoir bénéficier de période du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 (réduction de 50 ces bonifications et les avait prises en compte pour points de base du taux moyen de la facilité de dépt avec calculer le montant des intéréts enregistrés en 2020 ; la un taux plancher fixé à -1 %). Ces opérations TLTRO lI sont confirmation de l'atteinte des objectifs requis au 31 mars conduites trimestriellement entre septembre 2019 et 2021 n'a alors pas modifié le rythme de reconnaissance décembre 2021, soit un total de 10 tirages possibles, la de ces intéréts ; et maturité de chaque opération est de trois ans, assortie sur la période du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 (dont la d'une option de remboursement anticipée. Certaines période d'observation s'étendait du 1er octobre 2020 au modalités ont été modifiées en mars 2020, en particulier les 31 décembre 2021). objectifs de production de crédit, les conditions de taux et la limite de tirage, afin de renforcer davantage le soutien a Au 31 décembre 2021, le Groupe rempli les conditions pour l'octroi de prets au moment oû débutait la crise Covid-19. bénéficier de ces deux bonifications et les a donc prises en En janvier 2021, la BCE a décidé de proroger la bonification compte pour calculer le montant des intéréts enregistrés additionnelle temporaire sur la période du 24 juin 2021 au en 2021 sur la base d'un taux moyen pondéré compris 23 juin 2022 sous réserve des performances en matiere entre -0,58 % et -0,83 % en fonction des dates de tirages. d'octroi de crédits observées sur une nouvelle période de S'agissant d'intéréts négatifs, leur montant est présenté référence courant du 1er octobre 2020 au 31 décembre parmi les Intéréts et produits assimilés pour 38 millions 2021. d'euros. Les entités du groupe Crédit du Nord ont souscrit aux En janvier 2021, l'IFRS IC a regu une question relative au emprunts TLTRO IIl au travers de tirages trimestriels traitement comptable du TLTRO. Le Groupe reste vigilant échelonnés entre décembre 2019 et décembre 2021. Au quant a la finalisation de la décision de l'IFRS IC et prendra 31 décembre 2021, le montant total des encours tirés en compte les éléments de clarification que cette décision s'éléve à 11,317 milliards d'euros. apportera. Des lors que le Groupe a l'assurance raisonnable de

pouvoir bénéficier des bonifications d'intéréts prévues, ces

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.4.2 Opérations avec la clientele

208 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.4.3 Dettes représentées par un titre

Principes comptables financiére sur la durée de vie des emprunts concernés La charge correspondante est inscrite en charges Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire d'intéréts dans la rubrique < Produits nets d'intéréts et titres de créances négociables, titres obligataires et relatifs aux obligations et autres titres a revenu fixe > du compte de résultat. assimilés, a l'exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les frais d'émission d'emprunts obligataires encourus Les intéréts courus a verser attachés a ces titres sont dans l'exercice sont enregistrés en totalité dans les portés dans un compte de dettes rattachées en charges de ce méme exercice, dans la rubrique contrepartie < Produits nets d'intéréts relatifs aux obligations et autres du compte de résultat. Lesprimes d'émission ou de remboursement des emprunts titres a revenu fixe > du compte de résultat. obligataires sont amorties de maniere linéaire ou

2.4.4 Engagements par signature recus

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.5 Produits et charges d'intéréts

Principes comptables crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions Les produits et charges d'intéréts sont comptabilisés payées ou recues entre les parties au contrat dés lors dans le compte de résultat en < Intéréts et produits qu'elles sont assimilables a des intéréts, les coûts de assimilés > et < Intéréts et charges assimilées > pour tous transaction directement rattachables ainsi que toutes les les instruments financiers évalués au coût amorti en primes et décotes. utilisant la méthode du taux d'intérét effectif. Les intéréts Dés qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers

négatifs sont répartis en déduction des comptes de similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, produits et charges d'intéréts correspondant à ces les produits d'intéréts ultérieurs sont comptabilisés sur la instruments. base du taux d'intérét effectif utilisé pour actualiser les Le taux d'intérét effectif est le taux qui actualise flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur. exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de Par ailleurs, hormis celles relatives aux avantages du l'instrument financier de maniére à obtenir la valeur personnel, les provisions inscrites au passif du bilan comptable nette de l'actif ou du passif financier. Le calcul générent comptablement des charges d'intéréts de ce taux prend en considération les flux de trésorerie calculées sur la base du taux d'intérét utilisé pour estimés sur la base des modalités contractuelles de actualiser le montant attendu de la sortie de ressources. l'instrument financier sans tenir compte des pertes sur

31/12/2021 31/21/2020

210 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

2.6 Dépréciations et provisions pour risques de crédit

Crise Covid-19 trimestres par rapport à une base 100 en 2019. Cet ajustement n'est pas effectué pour les années 2023 Au 31 décembre 2021, pour tenir compte des a 2025 ; incertitudes liées à la crise sanitaire qui demeure, le groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements ajustement du taux de marge des entreprises frangaises : pour la préparation des états financiers modele, et post-modéle dans la continuité de 2020. au 31 décembre 2021, un add-on sur le taux de Pour rappel, en 2020, en réponse a la crise Covid-19, marge des entreprises frangaises avait été intégré, les modéles et les paramétres utilisés pour estimer les qui a été supprimé en 2021 en raison de la prise en dépréciations et provisions pour risque de crédit avaient été révisés sur la base de nouveaux scénarios compte de l'effet des mesures de soutien dans les prévisions de taux de marge faites par l'INSEE. économiques. Des ajustements sectoriels et d'autres ajustements avaient été mis à jour et étaient venus Ajustements mis en place en complément compléter l'application de ces modéles. Un nouveau de l'application des modéles critére de passage en encours dégradés avait Pour mieux refléter la dégradation du risque de crédit également été mis en place. sur certains portefeuilles ou secteurs d'activités, le Ces ajustements sont pris en compte dans l'estimation groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements des dépréciations et provisions pour risque de crédit, a existants en complément de l'application des modeles l'exception du critere additionnel de transfert en encours tels que les ajustements sectoriels et les ajustements dégradés qui porte sur le classement des encours. lors de l'utilisation de modéles simplifiés

Mise à jour des modéles et paramétres Lors de la révision des ajustements sectoriels et lorsque d'estimation des dépréciations et provisions cela est compatible avec l'horizon de provisionnement, pour risque de crédit l'éventuel impact des risques climatiques dans la détermination des dépréciations et provisions pour Les modéles d'estimation dépréciations et provisions risque de crédit a été intégré. pour risque de crédit ne permettaient pas en l'état de

refléter avec exactitude, dans la détermination des taux Critére additionnel de transfert en encours de défaut futur, les incertitudes économiques liées à la dégradés crise actuelle. Enfin, le groupe Crédit du Nord a mené une analyse En conséquence, le Groupe a procédé a certains supplémentaire a dire d'expert au niveau de portefeuilles ajustements dans ses modeles pour traduire au mieux d'encours pour lesquels l'augmentation du risque de l'impact des scénarios économiques sur les crédit a été jugée significative depuis leur octroi. Cette dépréciations et provisions pour risque de crédit : étude a conduit à réaliser des transferts complémentaires ajustement des PIB : afin de prendre en compte la vers les encours dégradés pour l'ensemble des encours croissance des défauts attendue sur 2021 et 2022 de secteurs considérés par le groupe Crédit du Nord le Groupe a révisé ses modéles en retenant pour comment étant particulierement touchés par la crise et chaque trimestre des années 2021 à 2022 la octroyés avant crise. moyenne des variations du PIB des 8 derniers

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 211

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.6.1 Dépréciations et dépréciations de titres

2.6.1.1 Dépréciations pour risque de crédit

Principes comptables définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de Le montant de la dépréciation pour créances douteuses maniere réguliere pour les montants correspondant aux est égal à la différence entre la valeur brute comptable de échéances contractuelles d'origine. De méme les l'actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie créances douteuses ayant fait l'objet d'une estimés recouvrables en tenant compte de l'effet des restructuration peuvent étre reclassées en encours sains. garanties, actualisée au taux d'intérét effectif d'origine Lorsque les conditions de solvabilité d'un débiteur sont des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations telles qu'aprés une durée raisonnable de classement

ne peut étre inférieur aux intéréts enregistrés sur les dans les encours douteux le reclassement d'une créance encours douteux et non encaissés en encours sain n'est plus prévisible, cette créance est Les effets des garanties financieres visant à indemniser spécifiquement identifiée comme encours douteux les pertes subies sur un portefeuille de préts donné sont compromis. Cette identification intervient a la déchéance enregistrés au sein des dépréciations d'actifs. du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur cause un an aprés la classification en encours douteux, à l'exception des créances douteuses pour lesquelles les créances irrécupérables et les récupérations sur clauses contractuelles sont respectées et de celles créances amorties, sont présentées dans la rubrique < Coàt du risque ", ainsi que les reprises de dépréciations assorties de garanties permettant leur recouvrement. liées au passage du temps. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées Les créances douteuses peuvent étre reclassées en pour lesquelles le débiteur n'a pas respecté les encours sains lorsque le risque de crédit avéré est échéances fixées.

2.6.1.2 Dépréciation de titres

Principes comptables provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées.

Titres de placement Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les Actions et autres titres à revenu variable plus ou moins-values de cession des titres de placement A la clture de l'exercice, les actions sont évaluées par sont enregistrées dans les rubriques < Gains nets sur rapport a leur valeur probable de négociation. Dans le opérations liées aux portefeuilles de placement et

cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction assimilés du compte de résultat ". du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins- Titres d'investissement values latentes ainsi constatées, et seules les moins- A la clóture de l'exercice, les moins-values latentes ne values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une donnent pas lieu a la constitution d'une dépréciation

dépréciation relative au portefeuille-titres. relative au portefeuille-titres, sauf s'l existe une forte probabilité de cession des titres a court terme, ou s'il Obligations et autres titres à revenu fixe existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. A la clture de l'exercice, les titres sont estimés sur la Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les base de leur valeur probable de négociation et, dans le plus ou moins-values de cession de titres cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus d'investissement sont enregistrées dans la rubrique récents. Les plus-values latentes ne sont pas < Gains nets sur actifs immobilisés du compte de comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu résultat ". la constitution d'une dépréciation relative au

portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains

212 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Titres de participation, autres titres détenus Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes à long terme et parts dans les entreprises liées ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes A la clture de l'exercice, les titres de participation, donnent lieu à la constitution d'une dépréciation relative autres titres détenus a long terme et parts dans les au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de entreprises liées sont évalués à leur valeur d'utilité dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait a les acquérir de l'apport de ces titres a des offres publiques compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d'échange, sont comptabilisées dans la rubrique < Gains est estimée par référence à différents critéres tels que les ou pertes nets sur actifs immobilisés ".

capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de

(en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

(1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit :

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 213

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.6.2 Provisions

Principes comptables présente ainsi que des prévisions raisonnables d'évolution de la conjoncture économigue et des facteurs Provisions sur engagements hors bilan macro-économiques pertinents jusqu'a la maturité des (provisions sur engagements par signature) instruments. Le montant de la provision est ainsi égal a la Les provisions sur engagements hors bilan représentent valeur actualisée des pertes de crédit attendues en les pertes probables encourues par le groupe Crédit du tenant compte de la probabilité de survenance d'un

Nord suite à l'identification d'un risque avéré de crédit sur événement de défaut sur la durée de vie des instruments un engagement hors bilan de financement ou de financiers concernés et, le cas échéant, de l'effet des garantie qui ne serait pas considéré comme un garanties appelées ou susceptibles de l'étre. instrument dérivé ni désigné comme actif financier à la Les variations des provisions collectives pour risque de juste valeur par résultat. crédit ainsi calculées sont enregistrées en < Coût du risque ". Provisions collectives pour risque de crédit Remarques concernant l'identification d'une Sans attendre qu'un risque de crédit avéré ait dégradation significative du risque de crédit : individuellement affecté une ou plusieurs créances ou Pour identifier les encours faisant l'objet d'une provision engagements et afin de fournir une meilleure information collective pour risque de crédit, l'augmentation au regard de son activité, le groupe Crédit du Nord significative du risque de crédit est appréciée en tenant comptabilise une provision pour risque de crédit sur les compte de toutes les informations historiques et encours sains non dégradés, a hauteur des pertes de prospectives disponibles (scores comportementaux, crédit que le groupe Crédit du Nord s'attend à subir à indicateurs de type < loan to value >, scénarios de horizon d'un an. prévisions macro-économiques, etc.). Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en L'appréciation de l'évolution du risque de crédit tient considération les données historiques et la situation compte des éléments suivants : présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la 1er critére : l'évolution de la note de la contrepartie valeur actualisée des pertes de crédit attendues en (lorsque celle-ci fait l'objet d'une analyse interne) et tenant compte de la probabilité de survenance d'un l'évolution du secteur d'activité, des conditions événement de défaut au cours de l'année qui suit et, le macro-économiques et du comportement de la cas échéant, de l'effet des garanties appelées ou contrepartie qui peuvent étre révélateurs d'une susceptibles de l'étre. dégradation du risque de crédit ; Par ailleurs, l'identification, au sein d'un portefeulle 2e critére : l'évolution de la probabilité de défaut homogéne, d'une dégradation significative du risque de crédit sur un ensemble d'instruments financiers donne contrat par contrat entre la date d'origination et la lieu a l'enregistrement d'une provision à hauteur des date de clture : 3e critére : l'existence d'impayés de plus de 30 jours. pertes de crédit que le groupe Crédit du Nord s'attend à subir a maturité sur ces instruments. La satisfaction d'un seul de ces critéres suffit à Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant provisionner un contrat sur une base collective. en considération les données historiques, la situation

(en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 29,2 34,0 Provisions collectives 107,2 117,5 STOCK DE PROVISIONS 136,4 151,5

214 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

2.6.3 Engagements sur les contrats d'épargne logements

Principes comptables compensation entre les engagements relatifs à des Les comptes et les plans d'épargne-logement proposés générations différentes de plans d'épargne-logement, et à la clientele de particuliers (personnes physiques) dans sur l'ensemble des comptes d'épargne-logement qui le cadre de la loi n* 65-554 du 10 juillet 1965 associent constitue une seule et méme génération d'autre part. une phase de collecte de ressources sous forme Sur la phase d'épargne, les engagements d'épargne rémunérée et une phase d'emploi de ces provisionnables sont évalués par différence entre les ressources sous forme de préts immobiliers, cette encours d'épargne moyens attendus et les encours

derniére phase étant réglementairement conditionnée, et d'épargne minimum attendus, ces deux encours étant dés lors indissociable, de la phase de collecte. Les déterminés statistiquement en tenant compte des dépots ainsi collectés et les préts accordés sont observations historiques des comportements effectifs

enregistrés au coat amorti. des clients.

Ces instruments générent pour le Crédit du Nord des Sur la phase crédit, les engagements provisionnables engagements de deux natures : une obligation de préter incluent les encours de crédits déja réalisés mais non au client dans le futur à un taux déterminé fixé à encore échus a la date d'arrété ainsi que les crédits

l'ouverture du contrat et une obligation de rémunérer futurs considérés comme statistiquement probables sur

l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du la base des encours (de dépts) au bilan à la date de contrat pour une durée indéterminée. calcul d'une part et des observations historiques des

Les engagements aux conséquences défavorables pour comportements effectifs des clients d'autre part. le Crédit du Nord font l'objet de provisions présentées au Une provision est constituée dés lors que les résultats

passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une < Produit net bancaire > au sein de la marge d'intérét. génération donnée. Ces résultats sont mesurés par Ces provisions ne sont relatives qu'aux seuls référence aux taux offerts à la clientéle particuliere pour

engagements liés aux comptes et plans d'épargne- des instruments d'épargne et de financement logement existant a la date de calcul de la provision équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée

Les provisions sont calculées sur chaque génération de des encours et leur date de mise en place.

plans d'épargne-logement d'une part, sans

A. Encours de dépts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

B. Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement ()

D. Modalités de détermination des paramétres d'évaluation des provisions

Les paramétres d'estimation des comportements futurs des déterminées à partir des données observables et clients résultent d'observations historiques de longue représentent, a date d'évaluation, la meilleure estimation

période (plus de 10 ans). La valeur des parametres ainsi retenue par le Crédit du Nord des niveaux futurs de ces

déterminée peut étre ajustée en cas de changement de éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec réglementation dés lors que ce dernier peut remettre en la politique de gestion des risques de taux d'intérét de la question la capacité prédictive des données passées pour banque de détail. déterminer les comportements futurs des clients. Les taux d'actualisation retenus sont déduits de la courbe Les valeurs des différents paramétres de marché utilisés, des swaps zéro coupon contre Euribor a la date notamment les taux d'intérét et les marges, sont d'évaluation, moyennés sur une période de douze mois.

2.6.4 Coat du risque

Principes comptables

Le contenu de la rubrique < Coat du risque > comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 3 Autres activités

3.1 Produits nets des commissions sur prestations de services

Principes comptables commissions sur abonnements télématiques, sont Le Crédit du Nord enregistre en résultat les produits et étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. charges de commissions sur prestations de services en Les commissions rémunérant des services ponctuels,

fonction de la nature des prestations auxquelles ils se telles que les commissions sur mouvements de fonds, rapportent. les commissions d'apport recues, ou les pénalités sur Les commissions rémunérant des services continus incidents de paiement, sont intégralement enregistrées telles que certaines commissions sur moyens de en résultat quand la prestation est réalisée. paiement, les droits de garde sur titres en dépt, ou les

3.2 Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation

3.2.1 Autres actifs et comptes de régularisation

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 4 Charges et avantages du personnel

4.1 Frais de personnel et rémunération des dirigeants

Principes comptables La charge représentative des avantages à court terme La rubrique < Frais de personnel > comprend l'ensemble acquis par les membres du personnel est enregistrée en des dépenses liées au personnel ; elle intégre notamment < Frais de personnel > lorsque ces derniers ont rendu les le montant de la participation et de l'intéressement des services rémunérés par ces avantages. salariés se rattachant a l'exercice, les produits liés au Les principes comptables applicables aux avantages

Crédit d'lmpt Compétitivité Emploi (ClCE) ainsi que les postérieurs à l'emploi et aux avantages a long terme sont charges liées aux opérations de restructuration. présentés dans la Note 4.2.

La rémunération des organes d'administration et de direction s'éleve a 5,1 millions d'euros en 2021

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

4.2 Avantages du personnel

Principes comptables les autres avantages à long terme dont le réglement Les avantages du personnel se répartissent en quatre est attendu dans un délai supérieur a douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en catégories : numéraire et non indexées, les primes pour médailles les avantages a court terme dont le réglement est du travail ou le compte épargne temps ; attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice au cours duquel les membres du personnel les indemnités de fin de contrat de travail.

ont rendu les services correspondants, tels les Le Crédit du Nord peut accorder a ses salariés :

salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, - des avantages postérieurs a l'emploi, tels que les les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la régimes de retraite ou indemnités de fin de carriére ; participation et l'intéressement des salariés ; des avantages a long terme, tels que les les avantages postérieurs à l'emploi à prestations rémunérations variables différées, les médailles du définies ou a cotisations définies, tels que les régimes travail ou le compte épargne temps ; de retraite ou les indemnités de fin de carriére : des indemnités de fin de contrat de travail.

Détail des provisions sur avantages du personnel

L'application de la mise à jour de la recommandation n* 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux régles d'évaluation et de

comptabilisation des engagements de retraite s'est traduite par une reprise de provisions en contrepartie des capitaux

propres au 1er janvier 2021 pour 387 290 euros avant impt présentée dans la colonne < Autres mouvements > (cf. Note 1.5

et Note 6.1).

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

4.2.1 Avantages postérieurs a l'emploi

Principes comptables d'avantages à long terme ou en souscrivant un contrat Les régimes de retraite peuvent étre des régimes à d'assurance. cotisations définies ou à prestations définies. Les actifs de financement constitués via les fonds ou les contrats d'assurance sont qualifiés d'actifs de régime Régimes postérieurs à l'emploi s'ils sont exclusivement destinés à régler les prestations à cotisations définies du régime et si le financement est réalisé auprés d'une Les régimes a cotisations définies sont ceux pour entité qui n'est pas une partie liée. lesquels l'obligation du Crédit du Nord se limite Lorsque les actifs de financement répondent a la uniquement au versement d'une cotisation, mais ne définition d'actifs du régime, la provision destinée a comportent aucun engagement du Crédit du Nord sur le couvrir les engagements concernés est diminuée de la niveau des prestations fournies. Les cotisations versées juste valeur de ces fonds. constituent des charges de l'exercice. Les différences liées aux changements d'hypotheses de calcul (départs anticipés, taux d'actualisation...) ou Régimes postérieurs a l'emploi constatées entre les hypothéses actuarielles et la réalité à prestations définies (rendement des actifs de couverture...) constituent des Les régimes à prestations définies désignent les régimes écarts actuariels (gains ou pertes). lls sont comptabilisés pour lesquels le Crédit du Nord s'engage formellement immédiatement et en totalité en résultat. ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau En cas de mise en place d'un nouveau régime (ou de prestations et supporte donc le risque a moyen ou avenant), le coût des services passés est comptabilisé long terme. Les montants des engagements des régimes immédiatement et en totalité en résultat. à prestations définies sont déterminés par des actuaires La charge annuelle comptabilisée en Frais de personnel qualifiés indépendants. au titre des régimes à prestations définies comprend : Une provision est enregistrée au passif du bilan en les droits supplémentaires acquis par chaque salarié Provisions > pour couvrir l'intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée réguliérement (coat des services rendus) ; le coût financier correspondant a l'effet de la par des actuaires indépendants selon la méthode des désactualisation : unités de crédit projetées. Cette méthode d'évaluation tient compte d'hypothéses le produit attendu des placements dans les fonds de démographiques, de départs anticipés, d'augmentations couverture (rendement brut) ; de salaires et de taux d'actualisation et d'inflation. Ies écarts actuariels et des coûts des services Le groupe Crédit du Nord peut financer ses régimes à passés ; prestations définies en faisant appel à un fonds l'effet des réductions et liquidations de régimes.

Régimes postérieurs a l'emploi Régimes postérieurs a l'emploi à cotisations définies a prestations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels Les régimes de retraite postérieurs à l'emploi comprennent l'obligation du Crédit du Nord se limite uniquement au des régimes offrant des prestations de retraite sous forme versement d'une cotisation, mais ne comportent aucun de rentes et des régimes d'indemnités de fin de carriere. engagement sur le niveau des prestations fournies. Les prestations sous forme de rentes viennent en Les principaux régimes de retraite à cotisations définies complément des pensions de retraite versées par les dont bénéficient les salariés du Crédit du Nord sont situés régimes généraux et obligatoires. en France. Ild regroupent notamment l'assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraites nationaux AGIRC et

ARRCO, l'abondement au PERCO et les régimes multi- employeurs.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

4.2.1.1 Réconciliation des actifs et passifs inscrits au bilan

4.2.1.2 Informations sur les actifs de financement des régimes et modalités de financement des régimes

Informations générales sur les actifs de financement

(composition tous régimes confondus et cotisations futures)

Le régime présente un taux de couverture de 23 %. Les cotisations employeurs éventuellement versées pour Les excédents d'actifs de régime s'élévent a un montant de 2022 au titre des régimes d'avantages postérieurs à 663 millers d'euros. l'emploi a prestations définies seront déterminées suite aux évaluations réalisées en fin d'année.

4.2.1.3 Principales hypotheses actuarielles

Le taux d'actualisation est issu des courbes des obligations Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime : corporate notées AA (source Merill Lynch) : (-0,1 % a 3 (2,2 % a 3 ans ; 2,1 % a 5 ans ; 2,0 % a 10 ans).

ans ; 0,1 % a 5 ans ; 0,6 % a 10 ans ; 0,9 % a 15 ans). Le La durée de vie d'activité moyenne est déterminée par taux retenu pour l'évaluation est déterminé sur la base des régime et tient compte des hypotheses de taux de rotation. prestations futures estimées du régime considéré.

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

4.2.2 Avantages a long terme

Principes comptables

Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois aprés la clture de l'exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d'évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs a l'emploi

(en milliers d'euros)

Le solde net des autres avantages a long terme s'éléve à : 9 560 K€

Le montant total des charges des autres avantages à long terme s'éléve a E£ 110 K€

4.3 Autres frais administratifs et amortissements

(en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -26,6 -30,3 Autres charges

-47,1 Loyers, charges locatives et autres charges sur immeubles -43,5 Services extérieurs et divers -266,0 -272,3 Charges refacturées à des tiers 151,1 147,0 Transfert de charges 19,7 33,8 SOUS-TOTAL -142,4 -135,0 TOTAL -169,0 -165,3

Honoraires des Commissaires aux Comptes

Une information sur les honoraires des Commissaires aux comptes est mentionnée dans les notes annexes aux comptes consolidés ; en conséquence, cette information n'est pas fournie dans les notes annexes aux comptes annuels.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 5 Impts

Principes comptables redevables réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal a 250 millions d'euros (article 219 du CGl) : Impt courant pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2021 au

Le Crédit du Nord est intégré depuis le 1er janvier 2010 31 décembre 2021 un taux normal d'impôt sur les au groupe fiscal de la Société Générale. Dans ce cadre, sociétés de 27,5 % auquel s'ajoutera toujours la un sous-groupe d'intégration fiscale a été établi entre le Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3 % Crédit du Nord et certaines de ses filiales contrlées pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2022 au

directement ou indirectement a 95 % au moins. La 31 décembre 2022 un taux normal d'impt sur les convention retenue est celle de la neutralité. sociétés de 27,5 % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3 % Impt différé Les impts différés sont calculés en appliquant le taux Le Crédit du Nord utilise la faculté d'enregistrer des d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de impts différés dans ses comptes sociaux. la différence temporaire. Compte tenu de la réduction Les impts différés sont comptabilisés dés lors gu'une progressive des taux d'ici 2022, ces derniers (incluant la différence temporaire est identifiée entre les valeurs Contribution Sociale sur les Bénéfices) seront : comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments pour les résultats imposés au taux de droit commun : à de bilan. La méthode appliquée est celle du report 28,41 % en 2021 et a 25,83 % en 2022 et au-dela ; variable selon laquelle les impts différés constatés au pour les résultats relevant du régime long terme à 0 % cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d'un changement de taux d'imposition. L'effet correspondant sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % : de 3,41 % en 2021 et a 3,10 % en est enregistré en augmentation ou en diminution de la 2022 et au-dela. charge d'impt différé. Les actifs d'impt différé nets sont pris en compte des lors qu'il existe une perspective Les plus-values a long terme sur titres de participation de récupération sur un horizon déterminé. sont exonérées sous réserve de la taxation au taux de

Les impts différés des sociétés frangaises sont calculés droit commun d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la plus-value brute uniquement si la en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors société réalise une plus-value nette a long terme au titre du retournement de la différence temporaire.

de l'exercice de cession des titres de participation. Conformément aux dispositions fiscales qui définissent le En outre, au titre du régime des sociétés méres et filiales, taux normal de l'impt sur les sociétés, ce dernier sera les dividendes recus des sociétés dans lesquelles la abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022 selon la trajectoire suivante pour participation est au moins égale à 5 % sont exonérés les entreprises sous réserve de la taxation au taux de droit commun d'une quote-part de frais et charges de 1 % ou 5 %.

(en milions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge fiscale courante -121,0 -139,7 Charge fiscale différée 6,8 45,3

TOTAL -114,3 -94,4

Réconciliation entre le taux d'impt normatif et le taux d'impt effectif

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 6 Capitaux propres

6.1 Evolution des capitaux propres

L'application de la mise à jour de la recommandation Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux régles pour les assemblées générales ordinaires, l'Assemblée d'évaluation et de comptabilisation des engagements de Générale décide de répartir le bénéfice de l'exercice retraite s'est traduite par une reprise de provisions en s'élevant à 311 252 389,13 euros. contrepartie des capitaux propres au 1er janvier 2021 pour Le montant du bénéfice majoré du report a nouveau de 387 290 euros avant impt présentée dans la colonne l'exercice précédent, soit 865 579 239,21 euros, forme un < Autres mouvements > (cf. Note 1.5 et Note 6.1). total distribuable de 1 176 831 628,34 euros que La Société Générale détient 100 % du capital du Crédit du l'Assemblée Générale décide d'affecter en totalité au report Nord au 31 décembre 2021 et, de ce fait, reprend par a nouveau.

intégration globale dans ses comptes consolidés les Conformément a la loi, il est rappelé, que les dividendes comptes du Crédit du Nord. distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Projet d'affectation du résultat exercice 2020 : aucun dividende versé ; Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises exercice 2019 : aucun dividende versé ; pour les assemblées générales ordinaires, connaissance exercice 2018 : 3,06 euros par action. prise du rapport de gestion, du rapport du Conseil sur le gouvernement d'entreprise et du Rapport Général des Dans le cadre de l'application de la norme lAS 19 Commissaires aux Comptes sur les comptes individuels. < Avantages du personnel > sur la période de service des l'Assemblée Générale approuve les opérations qui y sont indemnités de fin de carriere, l'ajustement 2020 a été retracées, le bilan arrété au 31 décembre 2021 et le compte enregistré en < report a nouveau > en normes frangaises et de résultats de l'exercice 2021. L'Assemblée Générale en < réserves > en norme IFRS. Ainsi le report à nouveau arréte le résultat net aprés impts à 311 252 389,13 euros. 2020 est porté a 865 579 239,21 euros au lieu de En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux 865 291 949,21 euros. administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution

de leur mandat pour ledit exercice.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

6.2 Dettes subordonnées

Principes comptables Le cas échéant, les intéréts courus a verser attachés aux Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par dettes subordonnées sont portés dans un compte de des titres, a terme ou a durée indéterminée, dont le dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat

remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est

possible qu'apres désintéressement des autres créanciers

6.2.1 Détail des dettes subordonnées a durée indéterminée

Emission de décembre 2017 pour un montant globalde 110 millions d'euros selon les caractéristiques suivantes :

6.2.2 Détail des emprunts subordonnés

Suite a l'accord de la Banque Centrale Européenne, Il n'existe pas de clause de conversion des dettes l'emprunt subordonné d'un montant de 350 millions subordonnées en capital ou en autre forme de passif.

d'euros souscrit le 22 mars 2011 a été remboursé par Les intéréts payés sur l'ensemble de ces dettes anticipation le 27 décembre 2017. En substitution de cette subordonnées s'élevent a 7,6 millions d'euros au opération, un nouvel emprunt subordonné de 450 millions 31 décembre 2021 contre 8,3 millions d'euros au d'euros avait été souscrit le 15 septembre 2017. 31 décembre 2020.

226 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 7 Autres informations

7.1 Immobilisations corporelles et incorporelles

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.1.1 Détail des immobilisations

(1) Détail des amortissements et dépréciations :

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.1.2 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Principes comptables

La rubrique < Gains ou Pertes sur actifs immobilisés > regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur immobilisations d'exploitation. Les résultats sur immobilisations hors

exploitation sont classés au sein du < Produit net bancaire >.

7.2 Résultat exceptionnel

31/12/2021 (en millions d'euros) 31/12/2020 Produits exceptionnels 0,0 0,0 Charges exceptionnelles () 0,0 -24,2 TOTAL 0,0 -24,2 (1)Au 31 décembre 2020, le Crédit du Nord a constaté une charge exceptionnelle de 24,2 millions d'euros se décomposant en : une correction de 23,5 millions d'euros liée à un coupon couru sur un instrument de dette - une correction de 0, 7 milion liée à la modification de durés d'amortissement sur des immobilisations d'immeubles en location

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.3 Provisions

Principes comptables Les dotations nettes aux provisions sont classées par Au passif du bilan, le poste < Provisions > regroupe les nature dans les rubriques du compte de résultat provisions sur instruments financiers, les provisions sur correspondantes. les comptes et plans d'épargne logement, les provisions Un descriptif des risques et litiges en cours est fourni pour litiges et les provisions sur avantages du personnel. dans le rapport sur la gestion des risques.

Les autres provisions pour risques et charges Les informations relatives a la nature et au montant des

représentent des passifs dont l'échéance ou le montant risques concernés ne sont pas fournies des lors que

ne sont pas fixés de facon précise. Crédit du Nord estime qu'elles pourraient lui causer un Leur constitution est subordonnée a l'existence d'une préjudice sérieux dans un litige l'opposant à des tiers sur obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou le sujet faisant l'objet de la provision.

certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au

bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins

équivalente attendue de celui-ci.

7.4 Emplois, ressources selon la durée restant a courir

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.5 Opérations en devises

Principes comptables Les positions de change au comptant et les autres Les profits et pertes de change résultant des opérations opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de courantes conclues en devises étrangéres sont période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations de change à terme dites < séches > ou effectuées en sont enregistrées régulierement dans le compte de couverture d'autres opérations de change a terme sont résultat. évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 231

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.6 Tableau des filiales et participations

232 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annue

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

comptes par l'Assemblée Générale Ordinaire

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 233

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Annexe 4.1 (b)

Comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2021

28

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Bilan individuel au 31 décembre

Bilan individuel au 31 décembre

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Bilan individuel au 31 décembre

HORS-BILAN

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Compte de résultat

Compte de résultat

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> Annexe aux comptes individuels

Ces comptes annuels ont été arrétés par le Conseil de Surveillance le 25 mars 2022

NOTE 1 Principales régles d'évaluation et de présentation des comptes

Les comptes individuels de la Banque Nuger ont été établis et sont présentés conformément aux

dispositions du réglement n" 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des

entreprises du secteur bancaire.

Comparabilité des comptes

Aucun changement de méthode comptable n'a été constaté en 2021 à l'exception de la nouvelle

méthode de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires avec réévaluation et

effet rétroactif dans les capitaux propres (cf. notes 4.2 et 6.1).

Présentation

Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers

d'euros, sauf mention contraire.

Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des écarts entre les montants présentés dans les

états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.

1.1 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Conformément aux principes comptables Les opérations réalisées dans le cadre des

applicables aux établissements de crédit activités de marché sont généralement évaluées

frangais, les méthodes d'évaluation prennent en à leur valeur de marché à l'exception des préts, compte pour la majorité des opérations l'intention emprunts et titres de placement qui suivent la

dans laquelle celles-ci ont été conclues. régle du nominalisme. Lorsque ces instruments

financiers ne sont pas cotés sur des marchés Les opérations réalisées dans le cadre de la actifs, l'évaluation a la valeur de marché est banque d'intermédiation sont maintenues à leur corrigée pour tenir compte du risque de liquidité coat historique et dépréciées en cas de risque de des frais de gestion futurs et le cas échéant, d'un contrepartie. Les résultats attachés a ces risque de contrepartie. De plus, les évaluations opérations sont enregistrés prorata temporis en déterminées à partir de modéles internes font respectant le principe de séparation des l'objet d'une décote (Reserve policy) déterminée exercices. Les opérations sur instruments en fonction de la complexité du modéle utilisé et financiers a terme réalisées afin de couvrir et de de la durée de vie de l'instrument financier. gérer le risque global de taux d'intérét de la

banque d'intermédiation entrent dans ce cadre.

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> Annexe aux comptes individuels

1.2 Recours à des estimations et au jugement

Pour la préparation des comptes annuels de la Les hypothéses formulées et les estimations

Banque Nuger, l'application des principes et réalisées pour la préparation de ces comptes

méthodes comptables décrits dans les notes tiennent compte des incertitudes actuelles sur les

annexes conduit la Direction à formuler des conséquences, la durée et l'intensité de la crise

hypothéses et à réaliser des estimations qui économique générée par la pandémie de Covid- peuvent avoir une incidence sur les montants 19. Les effets de cette crise sur les hypothéses

comptabilisés au compte de résultat, sur et estimations retenues sont précisés dans la

l'évaluation des actifs et passifs au bilan et sur 3éme partie de la présente note.

les informations présentées dans les notes Le recours à des estimations concerne annexes qui s'y rapportent. notamment les évaluations suivantes :

Pour réaliser ces estimations et émettre ces . la juste valeur au bilan des instruments hypothéses, la Direction utilise les informations financiers (titres et instruments dérivés) non disponibles à la date d'établissement des cotés sur un marché actif et détenus dans le comptes annuels et peut recourir à l'exercice de cadre d'activités de marché (cf. Notes 2.2.1 et son jugement. Par nature, les évaluations 2.2.2) ; fondées sur ces estimations comportent des

risques et incertitudes quant à leur réalisation le montant des dépréciations des actifs dans le futur, de sorte que les résultats futurs financiers (Note 2.8), des immobilisations définitifs des opérations concernées pourront corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1) ; étre différents de ces estimations et avoir alors les provisions enregistrées au passif du bilan, une incidence significative sur les états dont les provisions sur avantages du financiers. personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Notes 2.8.2 et 4.2.1).

le montant des actifs d'impôts différés

comptabilisés au bilan (cf. Notes 5, 3.1 et 3.2)

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> Annexe aux comptes individuels

1.3 Risques climatiques

Le changement climatique s'accélére et des changements urgents et sans précédent sont plus que

jamais nécessaires. Comme l'illustre le 6éme rapport d'évaluation du Groupe d'experts

intergouvernemental sur l'évolution du climat (GiEC), le monde a besoin d'une action urgente, globale

et coordonnée pour contenir le réchauffement climatique désormais inévitable.

Le groupe Crédit du Nord est engagé depuis de nombreuses années dans la lutte contre le

changement climatique et reste déterminé à soutenir une transition en profondeur vers une économie

décarbonée et plus résiliente.

Les facteurs de risques environnementaux sont susceptibles de déclencher ou d'aggraver les risques

auxquels le groupe Crédit du Nord est confronté. Le groupe Crédit du Nord considére ainsi que les

risques liés au changement climatique ne constituent pas une nouvelle catégorie de risque mais

plutt un facteur aggravant des catégories déjà couvertes par le dispositif de gestion des risques.

L'intégration des risques liés au changement climatique s'appuie sur la gouvernance et les processus

existants et suit une approche classique (identification, quantification, définition de l'appétit pour le

risque, contrôle et mitigation).

Parmi les risques climatiques, le groupe Crédit du Nord distingue le risque de transition et le risque

physique conformément à la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task force on Climate-

related Financial Disclosures). L'impact du risque de transition sur le risque de crédit des entreprises

clientes du groupe Crédit du Nord a été identifié comme le principal risque climatique. Pour mesurer

cet impact, des indicateurs visant à renforcer l'analyse crédit sur les contreparties les plus exposées

au sein des secteurs identifiés comme particuliérement vulnérables sont progressivement mis en

place.

Le groupe Crédit du Nord poursuit les travaux pour intégrer progressivement les risques climatiques

dans la préparation de ses comptes annuels.

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Annexe aux comptes individuels >>

1.4 Covid-19

Deux ans aprés le déclenchement de la Pour appliquer les principes d'évaluation des pandémie de Covid-19, l'année 2021 a été pertes de crédit attendues, le groupe Crédit du marquée par un redémarrage rapide dans Nord a maintenu le recours à des ajustements

plusieurs grandes économies, en particulier méthodologiques pour prendre en compte les grace au déploiement des vaccins. Cependant mesures de soutien décidées depuis 2020 par

cette dynamique est altérée par des frictions les autorités publiques ainsi que la spécificité de

persistantes dans les chaines la période actuelle.

d'approvisionnement mondiales et les marchés Ces différents éléments consécutifs à la crise du travail, et par l'allongement des délais de Covid-19 sont développés ci-aprés pour apporter livraison dans le secteur manufacturier et la un éclairage sur les conséquences financiéres réduction de la capacité d'offre dans le secteur de la crise et leur prise en compte dans des services qui entrainent une hausse des l'élaboration des états financiers annuels. coats. Des incertitudes subsistent quant à

l'évolution de la crise sanitaire (apparition du

variant Omicron et lenteur du déploiement des

vaccinations dans certains pays).

Dans ce contexte, l'approche multi-scénario

retenue en 2020 a été reconduite pour la

préparation des comptes annuels au 31 décembre 2021. Le groupe Crédit du Nord

présente ainsi un scénario central et un scénario

alternatif de crise prolongée.

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>> Annexe aux comptes individuels

1.4 Covid-19

Scénarios macro-économigues et pondérations Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes Economiques et Sectorielles de Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit du Nord Société Générale à partir des informations a utilisé les quatre scénarios macro- publiées par les instituts de statistiques. Les économiques suivants : prévisions des institutions (FMI, Banque un scénario central (SG Central), pondéré a Mondiale, BCE, OCDE ...) et du consensus des 50%, qui n'envisage pas de nouvelles économistes de la place servent de référence fermetures généralisées et suppose que les pour s'assurer que les scénarios ainsi construits mesures de distanciation sociale restantes, sont cohérents. telles que le port du masque, permettent à la Mesures de soutien Covid-19 plupart des secteurs de fonctionner de

maniére quasi normale ; Les moratoires accordés dans le cadre de la

crise sanitaire via des dispositifs de masse sont un scénario de crise sanitaire prolongée (SG désormais expirés avec une reprise des Extended), pondéré a 1o%, qui prévoit un remboursements sans incidents pour la plupart nouveau choc sanitaire a partir de la fin de des clients.Préts avec soutien de l'Etat 2021, qui reproduit le schéma de confinement

et de durcissement des mesures de En complément des moratoires, le groupe Crédit

distanciation sociale observé à la fin de 2020 du Nord a contribué a la mise en ceuvre des

et au printemps 2021 ; mesures de soutien décidées par les autorités

par l'étude et l'attribution de Préts Garantis par enfin, ces deux scénarios sont complétés par l'Etat (PGE) et de Préts Participatifs Relance un scénario favorable (SG Favourable) (PPR). pondéré à 10% et un scenario stressé (SG

Stress) pondéré a 30%. Le scénario favorable Ainsi, le groupe Crédit du Nord proposera en envisage une croissance plus forte du PIB par France jusqu'au 30 juin 2022 à ses clients

rapport au scénario central due à des gains de touchés par la crise (clientéles de professionnels

productivité inattendus conduisant à un PIB et entreprises) l'attribution de PGE dans le cadre

potentiel plus élevé. des dispositions de la loi de finance rectificative

pour 2020 et des conditions fixées par l'arrété du Le scénario de stress générique correspond a 23 mars 2020. Il s'agit de financements consentis une situation de crise conduisant à une déviation à prix coatant et garantis par l'Etat à hauteur négative du PIB par rapport au scénario central. d'une quote-part du montant emprunté compris Ce scénario peut étre généré par une crise entre 70% et 90% en fonction de la taille de financiere (crise 2008, crise de la zone euro,) ou l'entreprise emprunteuse (avec un délai de une crise exogéne (Covid) ou une combinaison carence de deux mois aprés le décaissement a de ces différentes crises l'issue duquel la garantie entre en force). D'un

montant maximal correspondant dans le cas

général à trois mois de chiffre d'affaires hors

taxes, ces préts sont assortis d'une franchise de

remboursement d'une année

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>> Annexe aux comptes individuels

1.4 Covid-19

A l'issue de cette année, le client peut soit Les provisions et dépréciations pour risque de

rembourser le prét, soit l'amortir sur une a cinq crédit enregistrées au titre des PGE tiennent

années supplémentaires, avec la possibilité de compte des effets de la garantie de l'Etat. Les

prolonger d'un an la franchise en capital modéles de calcul des dépréciations et

(conformément aux annonces du ministre de provisions pour risques de crédit tiennent compte

l'Economie, des Finances et de la Relance du 14 par ailleurs des probabilités d'exercice des

janvier 2021) sans rallongement de la durée options de prorogation, de la quotité du prét non

totale du prét. garanti par l'Etat ainsi que du délai de carence dans la mise en force de la garantie. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l'Etat : la banque ne conserve Au 31 décembre 2021, l'encours des PGE

qu'une quote-part de la prime de garantie payée s'éléve à environ 87,6 millions d'euros (dont 31,1

par l'emprunteur (dont le montant dépend de la millions d'euros en encours dégradés et 5,9

taille de l'entreprise et de la maturité du prét) millions d'euros en encours douteux). Le montant

rémunérant le risque qu'elle supporte et qui des dépréciations et provisions pour risque de

correspond a la portion du prét non garantie par crédit enregistrées au 31 décembre 2021 au titre l'Etat (comprise entre 10% et 30% du pret en des PGE s'éléve à environ 0,5 millions d'euros, fonction de la taille de l'entreprise emprunteuse). sans prépondérance d'un secteur spécifique.

Cette quote-part de la prime de garantie Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et conservée par la banque est comptablement aprés prise en compte des ajustements assimilée à un produit d'intérét. méthodologiques et des mesures de soutien, le

Ces PGE ont été enregistrés à l'actif du bilan coat du risque pour l'exercice 2021 représente

parmi les Opérations avec la clientéle. La quote- un produit net de 0,31 millions d'euros, en

part des primes de garantie recues des diminution de 1,50 millions d'euros par rapport a

emprunteurs et conservée par la banque en l'exercice 2020 qui affichait une charge nette de

rémunération du risque non couvert par l'Etat est 1,20 millions d'euros.

reconnue en résultat, parmi les Intéréts et Un arrété paru le 19 janvier 2022 venant modifier produits assimilés, de maniére étalée sur la l'arrété du 23 mars 2020 permet a certaines durée de vie effective des préts, entreprises de bénéficier sous certaines concomitamment à l'enregistrement des intéréts conditions d'un allongement des délais des contractuels. remboursements de leur PGE de 6 à 10 ans. Les éventuels effets de cet arrété seront présentés

dans les états financiers de 2022

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> Annexe aux comptes individuels

1.5 Mise à jour de la recommandation n'2013-02 relative aux régles d'évaluation et

de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables

francaises

L'Autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7

novembre 2013 relative aux régles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et

avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes

comptables frangaises.

Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la répartition et la reconnaissance en

résultat des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une

prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un

membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'age de la retraite. Le changement

résultant de ce choix de méthodes constitue un changement de méthode comptable.

La banque Nuger ayant fait le choix de retenir cette nouvelle méthode, son application a conduit à

réévaluer les engagements dont les caractéristiques étaient similaires à celles visées par la mise à

jour de la recommandation (régimes d'indemnités de fin de carriére). L'effet rétroactif de ce

changement de méthode a été enregistré dans les capitaux propres au 1er janvier 2021 pour un

montant net de 7 597,22 euros.

Ce changement de méthode comptable affecte les Notes 4.2 et 6.1.

1.6 Projet de rapprochement de la bangue de détail avec Société Générale

Société Générale a annoncé le 7 décembre 2020 un projet de rapprochement des deux réseaux

bancaires Crédit du Nord et Société Générale pour constituer un nouvel ensemble (projet VISiON 2025).

Au quatriéme trimestre 2021, Société Générale a présenté a ses partenaires sociaux le projet

d'organisation de sa nouvelle Banque de Détail en France qui résultera de la fusion juridique de

Crédit du Nord et de Société Générale.

Le résultat de l'exercice 2021 inclut 614 milliers d'euros de charges relatives à ce projet. Ces charges

représentent principalement les coûts de restructuration déja engagés sur l'exercice ainsi que la

reconnaissance progressive du coat des mesures de départs volontaires dont le traitement comptable

a été assimilé a celui des avantages postérieurs a l'emploi.

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> Annexe aux comptes individuels

NOTE 2 Instruments financiers

2.1 Portefeuilles titres

Principes comptables Sont également classés en titres de transaction,

les titres faisant l'objet d'un engagement de Les titres sont classés en fonction de : vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage leur nature : effets publics (bons du Trésor et effectuée sur un marché d'instruments financiers titres assimilés), obligations et autres titres à organisé ou assimilé, et les titres acquis ou revenu fixe (titres de créances négociables et vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée titres du marché interbancaire), actions et de portefeuille de transaction comprenant des autres titres à revenu variable ; instruments financiers a terme, des titres ou

leur portefeuille de destination : transaction, d'autres instruments financiers gérés ensemble placement, investissement, activités de et présentant des indications d'un profil récent de portefeuille, participations, parts dans les prise de bénéfices à court terme. entreprises liées et autres titres détenus à l'objet Les titres de transaction sont inscrits au bilan à long terme, correspondant leur prix d'acquisition, hors frais d'acquisition. économique de leur détention.

Ils font l'objet d'une évaluation sur la base de Les achats et les ventes de titres sont leur valeur de marché à la date de clture de comptabilisés au bilan en date de réglement- l'exercice. livraison.

Le solde des gains et pertes latents ainsi Pour chaque catégorie de portefeuille, les régles constaté, de méme que le solde des gains et de classement et d'évaluation appliquées sont pertes réalisés sur cession des titres est porté au les suivantes. Les régles de dépréciation compte de résultat, dans la rubrique < Gains nets afférentes sont décrites dans la Note 2.8. sur opérations liées aux portefeuilles de Titres de transaction négociation, de placements et assimilés >. Les

Ce sont des titres qui, a l'origine, sont acquis ou coupons encaissés sur les titres a revenu fixe du vendus avec l'intention de les revendre ou de les portefeuille de transaction sont classés dans le racheter à court terme ou qui sont détenus dans compte de résultat au sein de la rubrique < le cadre d'une activité de mainteneur de marché. Produits nets d'intéréts relatifs aux obligations et Ces titres sont négociables sur un marché actif et autres titres à revenu fixe >. les prix de marché ainsi accessibles sont

représentatifs de transactions réelles intervenant

réguliérement sur le marché dans des conditions

de concurrence normale.

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>> Annexe aux comptes individuels

Les titres de transaction qui ne sont plus détenus Les titres de transaction qui ne sont plus détenus

avec l'intention de les revendre a court terme, ou avec l'intention de les revendre a court terme, ou

qui ne sont plus détenus dans le cadre d'une qui ne sont plus détenus dans le cadre d'une

activité de mainteneur de marché ou pour activité de mainteneur de marché ou pour

lesquels la gestion spécialisée de portefeuille lesquels la gestion spécialisée de portefeuille

dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne

présente plus un profil récent de prise de présente plus un profil récent de prise de

bénéfices à court terme peuvent étre transférés bénéfices à court terme peuvent étre transférés

dans les catégories < Titres de placement > ou < dans les catégories < Titres de placement > ou <

Titres d'investissement > si : Titres d'investissement > si :

une situation exceptionnelle du marché une situation exceptionnelle du marché

nécessite un changement de stratégie de nécessite un changement de stratégie de

détention ; détention ;

: ou si les titres a revenu fixe ne sont plus, : ou si les titres a revenu fixe ne sont plus,

postérieurement à leur acquisition, négociables postérieurement à leur acquisition, négociables

sur un marché actif et si la Banque Nuger a sur un marché actif et si la Banque Nuger a

l'intention et la capacité de les détenir dans un l'intention et la capacité de les détenir dans un

avenir prévisible ou jusqu'a leur échéance. avenir prévisible ou jusqu'a leur échéance.

Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur

nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la

date du transfert. date du transfert.

Le solde des gains et pertes latents ainsi Titres de placement constaté, de méme que le solde des gains et

pertes réalisés sur cession des titres est porté au Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les compte de résultat, dans la rubrique < Gains nets titres de transaction, ni parmi les titres sur opérations liées aux portefeuilles de d'investissement, ni parmi les autres titres négociation, de placements et assimilés >. Les détenus à long terme, les titres de participation et coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du les parts dans les entreprises liées portefeuille de transaction sont classés dans le

compte de résultat au sein de la rubrique <

Produits nets d'intéréts relatifs aux obligations et

autres titres à revenu fixe >.

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> Annexe aux comptes individuels

Actions et autres titres à revenu variable. ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement leur acquisition, Les actions sont inscrites au bilan et a leur coat négociables sur un marché actif et si la d'achat hors frais d'acquisition ou a leur valeur Banque Nuger à l'intention et la capacité de d'apport. A la clture de l'exercice, elles sont les détenir dans un avenir prévisible ou évaluées par rapport à leur valeur probable de jusqu'a leur échéance. négociation et seules les moins-values latentes

sont comptabilisées par l'inscription d'une Titres d'investissement dépréciation relative au portefeuille-titres. Les

revenus de dividendes attachés aux actions Les titres d'investissement sont les titres à classées en titres de placement sont portés au revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont compte de résultat dans la rubrique < Revenus été acquis ou reclassés de la catégorie titres de des titres a revenu variable >. transaction ou titres de placement avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'a l'échéance Obligations et autres titres à revenu fixe La banque Nuger doit donc disposer notamment de la capacité de financement nécessaire pour Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix continuer à détenir ces titres jusqu'a leur d'acquisition hors frais d'acquisition, et échéance. Ces derniers ne doivent étre soumis à concernant les obligations, hors intéréts courus aucune contrainte existante juridique ou autre qui non échus a la date d'acquisition. Les différences pourrait remettre en cause l'intention de les entre les prix d'acquisition et les valeurs de détenir jusqu'a leur échéance. remboursement (primes si elles sont positives, Les titres d'investissement incluent également décotes si elles sont négatives) sont enregistrées les titres de transaction et de placement que la au compte de résultat sur la durée de vie des banque Nuger a décidé de reclasser dans les titres concernés. L'étalement de ces différences conditions particuliéres décrites ci-dessus est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les (situation exceptionnelle de marché ou titres qui intéréts courus à percevoir attachés aux ne sont plus négociables sur un marché actif) obligations et autres titres à revenu fixe de

placement sont portés dans un compte de Les titres d'investissement incluent également créances rattachées en contrepartie de la les titres de transaction et de placement que la rubrique < Produits nets d'intéréts relatifs aux Banque Nuger a décidé de reclasser dans les obligations et autres titres à revenu fixe > du conditions particuliéres décrites ci-dessus compte de résultat. (situation exceptionnelle de marché ou titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif Les titres de placement peuvent étre transférés Ces titres d'investissement peuvent étre dans la catégorie < titres d'investissement > si : désignés comme éléments couverts dans le une situation exceptionnelle de marché cadre d'une opération de couverture affectée ou nécessite un changement de stratégie de de couverture globale du risque de taux d'intérét détention ; réalisée au moyen d'instruments financiers à terme.

Les titres d'investissement sont comptabilisés de

maniére identique aux titres de placement.

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>> Annexe aux comptes individuels

2.1.1 Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe, actions et

autres titres a revenu variable

31/12/2021 31/12/2020

Actions et obligations et Effets Effets publics et autres titres publics et autres titres autres titres Total autres titres Total valeurs à revenu valeurs arevenu à revenu fixe à revenu fixe (en milliers d'euros) assimilés variable assimilés variable

Portefeuille de transaction - - - : - -

Portefeuille de placement () - : - : - Montant brut 45,0 45,0 45,0 45,0 Dépréciations -26,5 -26,5 -25,5 -25,5

Montant net 18,5 18,5 19,5 19,5 Portefeuille d'investissement : Montant brut -

Dépréciations - 1

Montant net 1 1 : : : : : Créances rattachées 1 - -

TOTAL (2) 18,5 18,5 19,5 19,5

0,0 0,0

0,0 0,0 et hors créances rattachées)

Informations complémentaires sur les services

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> Annexe aux comptes individuels

2.1.2 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres

titres détenus a long terme

Principes comptables

Il s'agit d'une part des < Titres de participation et parts dans les entreprises liées > dont la possession

durable est estimée utile a l'activité de la Banque Nuger, et notamment ceux répondant aux critéres

suivants :

: titres de sociétés intégrées globalement ou émis par des sociétés mises en équivalence ;

: titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec la Banque Nuger,

dans des conditions qui permettent l'exercice d'une influence sur l'entreprise dont les titres sont

détenus ;

: titres de sociétés appartenant à un méme groupe contrlé par des personnes physiques ou morales

exercant un contrôle sur l'ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ;

: titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou

par une société dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de la Banque Nuger.

Il s'agit d'autre part des < Autres titres détenus a long terme >, constitués par les investissements

réalisés par la Banque Nuger, sous forme de titres, dans l'intention de favoriser le développement de

relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice des titres,

sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de

vote qu'ils représentent.

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Annexe aux comptes individuels

Les < Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme >

sont comptabilisés à leur coat d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés a

ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique < Revenus des titres a revenu variable >

Parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

Etablissements de crédit 0,0 0,0 Cotés

Non cotés

Autres 0,0 0,0 Cotés

Non cotés - TOTAL BRUT 0,0 0,0 Dépréciations

TOTAL NET 0,0 0,0

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Annexe aux comptes individuels

2.2 Opérations sur les instruments financiers à terme

Les opérations portant sur des instruments S'ils concernent des instruments autres que de financiers a terme de taux, de change ou taux (instruments sur actions, indices boursiers, d'actions sont conclus dans le cadre d'opérations de change, etc.), ils sont comptabilisés en <

de couverture ou de marché. Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés > . Les engagements nominaux sur les instruments

financiers à terme sont présentés sous une ligne Les charges et produits relatifs aux instruments

unique au hors-bilan ; ce montant représente le financiers à terme ayant pour objet de couvrir et

volume des opérations en cours ; il ne refléte ni de gérer un risque global de taux sont inscrits

le risque de marché, ni le risque de contrepartie prorata temporis en compte de résultat

qui leur sont associés. Les dérivés de crédit conformément aux régles comptables

achetés a titre de couverture du risque de crédit applicables. Ils sont inscrits en < Gains nets sur

sur des actifs financiers non évalués à leur valeur opérations liées aux portefeuilles de négociation

de marché sont quant a eux classés et traités >.

comme des engagements de garanties recus.

Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui Opérations en position ouverte concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme : Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata

temporis. IIs sont inscrits en < Gains nets sur

Opérations de couverture opérations liées aux portefeuilles de négociation,

de placements et assimilés > dans la rubrique < Les pertes et gains relatifs aux instruments Résultat sur instruments financiers à terme >. financiers à terme utilisés à titre de couverture, Les pertes latentes, déterminées par identifiés comme tels dés l'origine et permettant comparaison entre la valeur comptable et la de réduire le risque de variation de prix ou de valeur de marché, sont provisionnées. Les gains taux d'intérét affectant l'élément ou l'ensemble latents ne sont pas comptabilisés. homogéne d'éléments couverts, sont constatés dans les résultats de maniére symétrique à la

prise en compte des produits et charges sur les

éléments couverts. S'ils concernent des

instruments de taux d'intérét, ils sont

comptabilisés dans la méme rubrique que les

produits et charges sur les éléments couverts, en Intéréts et produits assimilés ou Intéréts et

charges assimilées.

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2.2.1 Engagements sur instruments financiers

2.2.2 Juste valeur des opérations qualifiées de couverture

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2.3 Préts et créances

Les créances sur les établissements de crédit et Dés lors qu'un engagement est porteur d'un la clientéle sont ventilées d'aprés leur durée risque de crédit avéré, rendant probable la non-

initiale ou la nature des concours : créances à perception par la Banque Nuger de tout ou partie

vue (comptes ordinaires et opérations au jour le des sommes dues au titre des engagements

jour) et créances à terme pour les établissements souscrits par la contrepartie, conformément aux

de crédit, créances commerciales, comptes dispositions contractuelles initiales, nonobstant

ordinaires et autres concours a la clientele. Ces l'existence de garantie, l'encours afférent est

créances intégrent les crédits consentis ainsi que classé en encours douteux.

les opérations de pensions, matérialisées par En tout état de cause, le déclassement des des titres ou des valeurs, effectuées avec ces crédits en encours douteux est effectué s'il existe agents économiques. un ou plusieurs impayés depuis trois mois au Les intéréts courus non échus sur les créances moins (six mois pour les créances immobiliéres

sont portés en comptes de créances rattachées et neuf mois pour les créances sur des

en contrepartie du compte de résultat dans la collectivités locales) ou si, indépendamment de

rubrique < Produits et charges d'intéréts et l'existence de tout impayé, on peut conclure a

assimilés >. l'existence d'un risque avéré, ou s'il existe des

procédures contentieuses. Les intéréts sur créances douteuses sont calculés en prenant en compte la valeur nette Les découverts non autorisés sont qualifiés comptable actualisée de la créance. d'encours douteux au plus tard a l'issue d'une

période de trois mois de dépassement continu Les commissions recues et les couts marginaux des limites portées à la connaissance de la de transaction encourus a l'occasion de l'octroi clientéle de particuliers et des limites résultant de de préts sont assimilés à des intéréts et sont convention de droit ou de fait avec les autres étalés en résultat sur la durée de vie effective catégories de clientéles. des préts. Pour un débiteur donné, le classement d'un Les garanties données d'ordre de la clientéle ou encours en créances douteuses entraine, par < des établissements de crédit sont enregistrées contagion >, un classement identique de en hors-bilan à hauteur des engagements. l'ensemble des encours et engagements sur ce

Les engagements par signature comptabilisés au débiteur, nonobstant l'existence de garanties. hors- bilan correspondent à des engagements Les encours douteux donnent lieu à la irrévocables de concours en trésorerie et à des constitution de dépréciations pour créances engagements de garantie qui n'ont pas donné douteuses ou de provisions sur engagements lieu à des mouvements de fonds. douteux à hauteur des pertes probables (cf. note Si nécessaire, ces garanties et engagements de 2.8). financement font l'objet de provisions.

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2.3 Préts et créances

Restructurations de préts et créances Cette perte est enregistrée en Cout du risque

dans le compte de résultat. Les préts et créances Une restructuration pour difficultés financiéres ayant fait l'objet de renégociations commerciales d'un actif financier classé dans les catégories telles que décrites ci-apres sont exclus des Créances sur les établissements de crédit et la encours restructurés. clientéle est une modification contractuelle du montant, de la durée ou des conditions Les préts et créances peuvent faire l'objet de

financiéres de la transaction initiale acceptées renégociations commerciales en l'absence de par la Banque Nuger en raison des difficultés toute difficulté financiére ou insolvabilité du client

financiéres et de l'insolvabilité de l'emprunteur emprunteur. Ces opérations concernent alors

(que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de des clients pour lesquels la Banque Nuger

facon certaine en l'absence de restructuration) et accepte de renégocier la dette dans le but de

qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres conserver ou de développer une relation

circonstances. Les actifs financiers ainsi commerciale, dans le respect des régles d'octroi

restructurés sont classées en encours dépréciés en vigueur et sans aucun abandon de capital ou

et les clients emprunteurs sont considérés en d'intéréts courus. Les préts et créances ainsi

défaut. renégociés sont décomptabilisés en date de

renégociation et les nouveaux préts, Ces classements sont maintenus pendant une contractualisés aux conditions ainsi renégociées, période minimale d'un an et au-delà tant que la Ieur sont substitués au bilan à cette méme date. Banque Nuger a une incertitude sur la capacité Ces nouveaux préts sont ultérieurement évalués des emprunteurs a honorer leurs engagements. au cout amorti sur la base du taux d'intérét En date de restructuration, la valeur comptable effectif découlant des nouvelles conditions de l'actif financier restructuré est réduite pour contractuelles et intégrant les commissions de étre ramenée au montant actualisé au taux renégociation facturées au client. d'intérét effectif d'origine des nouveaux flux

futurs de trésorerie estimés recouvrables.

2.3.1 Caisse, banques centrales et comptes courants postaux

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

Caisse 4 922,7 3 965,0 Banques centrales 3 014,0 2 319,4 Comptes courants postaux

TOTAL 7 936,7 6 284,4

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2.3.2 Préts et créances sur les établissements de crédit

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2.3.3 Opérations avec la clientéle

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2.3.4 Engagements par signature donnés

Principes comptables

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientéle sont ventilées d'aprés leur durée initiale

ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les

établissements de crédit, comptes d'épargne a régime spécial et autres dépts pour la clientéle.

Ces dettes intégrent les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs,

effectuées avec ces agents économiques.

Les intéréts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du

compte de résultat.

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2.4.1 Dettes envers les établissements de crédit

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2.4.3 Dettes représentées par un titre

PRINCIPES COMPTABLES

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché

interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres

subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intéréts courus à verser attachés à ces

titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les intéréts courus a verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en

contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts

obligataires sont amorties de maniére linéaire ou financiére sur la durée de vie des emprunts

concernés.

La charge correspondante est inscrite en charges d'intéréts dans la rubrique < Produits nets

d'intéréts relatifs aux obligations et autres titres a revenu fixe > du compte de résultat.

Les frais d'émission d'emprunts obligataires encourus dans l'exercice sont enregistrés en totalité

dans les charges de ce méme exercice, dans la rubrique < Produits nets d'intéréts relatifs aux

obligations et autres titres à revenu fixe > du compte de résultat.

2.4.4 Engagements par signature recus

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements recus Engagements de financement recus d'établissements de crédit (1) 0,0 0,0 Engagements de garantie recus d'établissements de crédit (2) 314 711,6 280 786,2 TOTAL 314 711,6 280 786,2 1) Dont opórations avec les entreprises liés 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 115,0 115,0

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2.5 Produits et charges d'intéréts

Principes comptables pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les

commissions payées ou recues entre les parties Les produits et charges d'intéréts sont au contrat dés lors qu'elles sont assimilables à comptabilisés dans le compte de résultat en des intéréts, les coats de transaction directement Intéréts et produits assimilés et Intéréts et rattachables ainsi que toutes les primes et charges assimilées pour tous les instruments décotes. financiers évalués au coat amorti en utilisant la

méthode du taux d'intérét effectif. Les intéréts Dés qu'un actif financier ou un groupe d'actifs

négatifs sont répartis en déduction des comptes financiers similaires a été déprécié à la suite

de produits et charges d'intéréts correspondant à d'une perte de valeur, les produits d'intéréts ces instruments. ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérét effectif utilisé pour actualiser les flux de Le taux d'intérét effectif est le taux qui actualise trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de exactement les décaissements ou valeur. encaissements de trésorerie futurs sur la durée

de vie prévue de l'instrument financier de Par ailleurs, hormis celles relatives aux

maniére à obtenir la valeur comptable nette de avantages du personnel, les provisions inscrites

l'actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux au passif du bilan générent comptablement des

prend en considération les flux de trésorerie charges d'intéréts calculées sur la base du taux estimés sur la base des modalités contractuelles d'intérét utilisé pour actualiser le montant attendu

de l'instrument financier sans tenir compte des de la sortie de ressources.

31/12/2021 31/12/2020

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

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Annexe aux comptes individuels

2.6 Revenus des titres a revenu variable

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme (1) 0,0 0,0 TOTAL 0,0 0,0 (1) Dont revenus des parts dans les entreprises liées 0,0 0,0

2.7 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation,

de placement et assimilés

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net sur portefeuille de négociation

Résultat net des opérations sur titres de transaction 0,0 0,0 Résultat sur instruments financiers à terme 4 183,7 4 096,7 Résultat net des opérations de change 157,9 100,9 SOUS-TOTAL 4 341,6 4 197,6 Résultat net sur titres de placement Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 Dotations aux dépréciations -1,0 0,0 Reprises de dépréciations 0,0 0,4 SOUS-TOTAL -1,0 0,4 TOTAL NET 4 340,6 4 198,0

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2.8 Dépréciations et provisions

2.8.1 Dépréciations Mise à jour des modeles et paramétres CRISE COVID-19 d'estimation des dépréciations et provisions

Au 31 décembre 2021, pour tenir compte des pour risque de crédit

incertitudes liées à la crise sanitaire qui Les modéles d'estimation dépréciations et demeure, le Groupe Crédit du Nord a mis à jour provisions pour risque de crédit ne permettaient les ajustements modéle, et post-modéle dans la pas en l'état de refléter avec exactitude, dans la continuité de 2020. détermination des taux de défaut futur, les

Pour rappel, en 2020, en réponse à la crise incertitudes économiques liées a la crise Covid-19, les modéles et les paramétres utilisés actuelle.

pour estimer les dépréciations et provisions pour En conséquence, le Groupe Crédit du Nord a risque de crédit avaient été révisés sur la base procédé à certains ajustements dans ses de nouveaux scénarios économiques. Des modéles pour traduire au mieux l'impact des ajustements sectoriels et d'autres ajustements scénarios économiques sur les dépréciations et avaient été mis à jour et étaient venus compléter provisions pour risque de crédit : l'application de ces modéles. Un nouveau critére Ajustement des PIB : afin de prendre en de passage en encours dégradés avait compte la croissance des défauts attendue sur également été mis en place. 2021 et 2022, Ie Groupe Crédit du Nord a

Ces ajustements sont pris en compte dans révisé ses modéles en retenant pour chaque l'estimation des dépréciations et provisions pour trimestre des années 2021 à 2022 la moyenne risque de crédit, à l'exception du critére des variations du PIB des 8 derniers additionnel de transfert en encours dégradés qui trimestres par rapport à une base 100 en porte sur le classement des encours. 2019. Cet ajustement n'est pas effectué pour les années 2023 à 2025 ;

Ajustement du taux de marge des entreprises

frangaises : pour la préparation des états

financiers au 31 décembre 2021, un add-on

sur le taux de marge des entreprises

francaises avait été intégré, qui a été

supprimé en 2021 en raison de la prise en

compte de l'effet des mesures de soutien dans

les prévisions de taux de marge faites par

l'INSEE.

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Annexe aux comptes individuels >

2.8 Dépréciations et provisions

Ajustements mis en place en complément de Les effets des garanties financiéres visant à l'application des modéles indemniser les pertes subies sur un portefeuille de préts donné sont enregistrés au sein des Pour mieux refléter la dégradation du risque de dépréciations d'actifs. crédit sur certains portefeuilles ou secteurs Les dotations et reprises de dépréciations, les d'activités, le Groupe Crédit du Nord a mis a jour pertes sur créances irrécupérables et les les ajustements existants en complément de récupérations sur créances amorties, sont l'application des modéles tels que les présentées dans la rubrique Coat du risque, ainsi ajustements sectoriels et les ajustements lors de que les reprises de dépréciations liées au l'utilisation de modéles simplifiés. passage du temps.

Lors de la révision des ajustements sectoriels et Les créances douteuses peuvent étre reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit lorsque cela est compatible avec l'horizon de avéré est définitivement levé et lorsque les provisionnement, l'éventuel impact des risques paiements ont repris de maniére réguliére pour climatiques dans la détermination des les montants correspondant aux échéances dépréciations et provisions pour risque de crédit contractuelles d'origine. De méme les créances a été intégré. douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration

peuvent étre reclassées en encours sains. Critére additionnel de transfert en encours dégradés Lorsque les conditions de solvabilité d'un débiteur sont telles qu'aprés une durée Enfin, le Groupe Crédit du Nord a mené une raisonnable de classement dans les encours analyse supplémentaire à dire d'expert au niveau douteux le reclassement d'une créance en de portefeuilles d'encours pour lesquels encours sain n'est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours l'augmentation du risque de crédit a été jugée douteux compromis. significative depuis leur octroi. Cette étude a conduit à réaliser des transferts complémentaires Cette identification intervient a la déchéance du

vers les encours dégradés pour l'ensemble des terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an aprés la classification en encours encours de secteurs considérés par le Groupe douteux, à l'exception des créances douteuses Crédit du Nord comment étant particuliérement pour lesquelles les clauses contractuelles sont touchés par la crise et octroyés avant crise. respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également Dépréciations pour risque de crédit considérées comme créances douteuses

Le montant de la dépréciation pour créances compromises, les créances restructurées pour douteuses est égal à la différence entre la valeur lesquelles le débiteur n'a pas respecté les brute comptable de l'actif et la valeur actualisée échéances fixées des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables

en tenant compte de l'effet des garanties. actualisée au taux d'intérét effectif d'origine des

créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut étre inférieur aux intéréts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Rapport annuel 2021

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Annexe aux comptes individuels

2.8 Dépréciations et provisions

Titres d'investissement Dépréciations de titres

A la clture de l'exercice, les moins-values Titres de placement latentes ne donnent pas lieu à la constitution Actions et autres titres à revenu variable d'une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession A la clture de l'exercice, les actions sont des titres a court terme, ou s'il existe des risques évaluées par rapport à leur valeur probable de de défaillance de l'émetteur des titres. négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci Les dotations et reprises de dépréciations ainsi est déterminée en fonction du cours de Bourse le que les plus ou moins-values de cession de titres plus récent. Aucune compensation n'est opérée d'investissement sont enregistrées dans la entre les plus et moins-values latentes ainsi rubrique Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés du compte de résultat. constatées, et seules les moins-values latentes

sont comptabilisées par l'inscription d'une Titres de participation et parts dans les dépréciation relative au portefeuille-titres. entreprises liées Obligations et autres titres à revenu fixe A la clôture de l'exercice, les titres de A la clture de l'exercice, les titres sont estimés participation, autres titres détenus a long terme sur la base de leur valeur probable de et parts dans les entreprises liées sont évalués à

négociation et, dans le cas des titres cotés, des leur valeur d'utilité représentative du prix que la cours de Bourse les plus récents. Les plus- société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de values latentes ne sont pas comptabilisées et les son objectif de détention. Cette valeur est moins-values latentes donnent lieu à la estimée par référence à différents critéres tels constitution d'une dépréciation relative au que les capitaux propres, la rentabilité, les cours portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des moyens de Bourse des trois derniers mois. Les gains provenant des éventuelles opérations de plus-values latentes ne sont pas comptabilisées couverture effectuées. et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation relative au Les dotations et reprises de dépréciations ainsi portefeuille-titres. Les dotations et reprises de que les plus ou moins-values de cession des dépréciations ainsi que les plus ou moins-values titres de placement sont enregistrées dans les de cession de ces titres, incluant les résultats rubriques Gains nets sur opérations liées aux dégagés lors de l'apport de ces titres à des offres portefeuilles de placement et assimilés publiques d'échange, sont comptabilisées dans du la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs compte de résultat. immobilisés.

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> Annexe aux comptes individuels (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépréciations d'actifs Etablissements de crédit 0,0 0,0 Crédits à la clientéle 16 402,2 20 283,6 SOUS-TOTAL (1) 16 402,2 20 283,6 Dépréciation de titres 26,5 25,5

STOCK GLOBAL DE DEPRECIATIONS 16 428,7 20 309,0

(1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit :

2.8.2 Provisions

Provisions sur engagements hors bilan provision pour risque de crédit sur les encours

(provision sur engagements par signatures) sains non dégradés, a hauteur des pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord s'attend à Les provisions sur engagements hors bilan subir a horizon d'un an. représentent les pertes probables encourues par

le Groupe Crédit du Nord suite à l'identification Les pertes de crédit à un an sont évaluées en

d'un risque avéré de crédit sur un engagement prenant en considération les données historiques hors bilan de financement ou de garantie qui ne et la situation présente. Le montant de la

serait pas considéré comme un instrument dérivé provision est ainsi égal à la valeur actualisée des ni désigné comme actif financier à la juste valeur pertes de crédit attendues en tenant compte de par résultat. la probabilité de survenance d'un événement de défaut au cours de l'année qui suit et, le cas Provisions collectives pour risque de crédit échéant, de l'effet des garanties appelées ou (relatifs aux engagements et encours de crédit susceptibles de l'étre. dégradés) Par ailleurs, l'identification, au sein d'un Sans attendre qu'un risque de crédit avéré ait portefeuille homogene, d'une dégradation individuellement affecté une ou plusieurs significative du risque de crédit sur un ensemble créances ou engagements et afin de fournir une d'instruments financiers donne lieu a meilleure information au regard de son activité, le l'enregistrement d'une provision à hauteur des Groupe Crédit du Nord comptabilise une

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> Annexe aux comptes individuels

pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord L'appréciation de l'évolution du risque de crédit

s'attend a subir à maturité sur ces instruments. tient compte des éléments suivants :

Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en - 1er critere : l'évolution de la note de la

prenant en considération les données contrepartie (lorsque celle-ci fait l'objet d'une

historiques, la situation présente ainsi que des analyse interne) et l'évolution du secteur prévisions raisonnables d'évolution de la d'activité, des conditions macro-économiques et

conjoncture économique et des facteurs macro- du comportement de la contrepartie qui peuvent

économiques pertinents jusqu'a la maturité des étre révélateurs d'une dégradation du risque de

instruments. crédit ;

Le montant de la provision est ainsi égal à la - 2éme critére : l'évolution de la probabilité de

valeur actualisée des pertes de crédit attendues défaut contrat par contrat entre la date

en tenant compte de la probabilité de survenance d'origination et la date de clture ; d'un événement de défaut sur la durée de vie - 3éme critére : l'existence d'impayés de plus de des instruments financiers concernés et, le cas 30 jours. échéant, de l'effet des garanties appelées ou

susceptibles de l'étre. La satisfaction d'un seul de ces critéres suffit a provisionner un contrat sur une base collective Les variations des provisions collectives pour

risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées

en Coat du risque.

Remarques concernant l'identification d'une

dégradation significative du risque de crédit :

Pour identifier les encours faisant l'objet d'une

provision collective pour risque de crédit,

l'augmentation significative du risque de crédit

est appréciée en tenant compte de toutes les

informations historigues et prospectives

disponibles (scores comportementaux, indicateurs de type < loan to value >, scénarios

de prévisions macro-économiques, etc.).

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 954,2 998,4 Provisions collectives pour risque de crédit (*) 3 618,4 4 644,8 Provisions pour risques et charges 1 942,3 2 103,6 STOCK DE PROVISIONS (1) 6 514,9 7 746,8

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>> Annexe aux comptes individuels

Principes comptables

Au passif du bilan, le poste < Provisions > regroupe les provisions sur instruments financiers, les

provisions sur les comptes et plans d'épargne logement, les provisions pour litiges et les provisions sur avantages du personnel.

Les autres provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de facon précise Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les dotations nettes aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.

Un descriptif des risques et litiges en cours est fourni dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la nature et au montant des risques concernés ne sont pas fournies dés

lors que la Banque Nuger estime qu'elles pourraient lui causer un préjudice sérieux dans un litige l'opposant a des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision.

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>> Annexe aux comptes individuels

2.8.3 Engagements sur les contrats d'épargne logements

Principes comptables Sur la phase d'épargne, les engagements

provisionnables sont évalués par différence entre Les comptes et les plans d'épargne-logement les encours d'épargne moyens attendus et les proposés à la clientéle de particuliers (personnes encours d'épargne minimum attendus, ces deux physiques) dans le cadre de la loi n* 65-554 du encours étant déterminés statistiquement en 10 juillet 1965 associent une phase de collecte tenant compte des observations historiques des de ressources sous forme d'épargne rémunérée comportements effectifs des clients. et une phase d'emploi de ces ressources sous

forme de préts immobiliers, cette derniére phase Sur la phase crédit, les engagements étant réglementairement conditionnée, et dés provisionnables incluent les encours de crédits

Iors indissociable, de la phase de collecte. Les déja réalisés mais non encore échus à la date

dépts ainsi collectés et les préts accordés sont d'arrété ainsi que les crédits futurs considérés

enregistrés au cout amorti. comme statistiquement probables sur la base

des encours (de dépts ) au bilan à la date de Ces instruments générent pour la Banque Nuger calcul d'une part et des observations historiques des engagements de deux natures : une des comportements effectifs des clients d'autre obligation de préter au client dans le futur à un part. taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l'épargne dans le Une provision est constituée dés lors que les

futur a un taux fixé a l'ouverture du contrat pour résultats futurs prévisionnels actualisés sont

une durée indéterminée. négatifs pour une génération donnée. Ces

résultats sont mesurés par référence aux taux Les engagements aux conséquences offerts à la clientéle particuliére pour des défavorables pour la Banque Nuger font l'objet instruments d'épargne et de financement de provisions présentées au passif du bilan et équivalents, en cohérence avec la durée de vie dont les variations sont enregistrées en < Produit estimée des encours et leur date de mise en net bancaire > au sein de la marge d'intérét. Ces place. provisions ne sont relatives qu'aux seuls engagements liés aux comptes et plans

d'épargne-logement existant à la date de calcul de la provision.

Les provisions sont calculées sur chaque

génération de plans d'épargne-logement d'une

part, sans compensation entre les engagements

relatifs à des générations différentes de plans

d'épargne-logement, et sur l'ensemble des

comptes d'épargne-logement qui constitue une

seule et méme génération d'autre part.

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A. Encours de dépts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

B. Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Ancienneté de moins de 4 ans 0,2 0,0 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 13,1 25,6 Ancienneté de plus de 10 ans 25,6 34,8 TOTAL 38,8 60,4

C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (1)

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,0 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 38,6 65,2 Ancienneté de plus de 10 ans 1 625,6 1 833,3 SOUS-TOTAL 1 664,2 1 898,5 Comptes d'épargne-logement (CEL) 33,8 29,6 Préts tirés 0,0 0,0 TOTAL 1 697,9 1 928,1

(1) Ces provisions sont comptabilisées dans les provisions pour risques et charges (f. note 2.8.2).

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2.8.4 Cout du risque

Principes comptables

Le contenu de la rubrique < Cout du risque > comprend les dotations nettes des reprises aux

dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les

récupérations sur créances amorties.

2.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Principes comptables

La rubrique Gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi

que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises

liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement.

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NOTE 3 Autres activités

3.1 Produits nets des commissions sur prestations de services

Principes comptables Les commissions rémunérant des services

La Banque Nuger enregistre en résultat les ponctuels, telles que les commissions sur produits et charges de commissions sur mouvements de fonds, les commissions d'apport prestations de services en fonction de la nature recues, ou les pénalités sur incidents de des prestations auxquelles elles se rapportent. paiement, sont intégralement enregistrées en

Les commissions rémunérant des services résultat quand la prestation est réalisée. continus, telles que certaines commissions sur

moyens de paiement, les droits de garde sur

titres en dépt, ou les commissions sur

abonnements télématiques, sont étalées en

résultat sur la durée de la prestation fournie.

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NOTE 4 Charges et avantages du personnel

PRINCIPES COMPTABLES La charge représentative des avantages à court

terme acquis par les membres du personnel est La rubrique Frais de personnel comprend enregistrée en Frais de personnel lorsque ces l'ensemble des dépenses liées au personnel ; derniers ont rendu les services rémunérés par elle intégre notamment le montant de la ces avantages. participation et de l'intéressement des salariés se

rattachant à l'exercice, les produits liés au Crédit Les principes comptables applicables aux

d'lmpt Compétitivité Emploi (CICE) ainsi que les avantages postérieurs à l'emploi et aux charges liées aux opérations de restructuration. avantages à long terme sont présentés dans la

Note 4.2.

La rémunération des organes d'administration et de direction s'éléve à 984,6 milliers d'euros en 2021.

2021 2020 Effectif inscrit au 31 décembre 145,0 148,0

Effectif moyen du personnel en activité 136,0 133,0 - Effectif Cadres 90,0 90,0 - Effectif Techniciens 46,0 43,0

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4.2 Avantages du personnel

Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories :

. les avantages à court terme dont le réglement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de

l'exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels

les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes,

ainsi que la participation et l'intéressement des salariés ;

. les avantages postérieurs a l'emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les

régimes de retraite ou les indemnités de fin de carriére ;

les autres avantages à long terme dont le réglement est attendu dans un délai supérieur a douze

mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes

pour médailles du travail ou le compte épargne temps ;

les indemnités de fin de contrat de travail

Détail des provisions sur avantages du personnel

(1) L'application de la mise à jour de la recommandation n-2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux régles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite s'est traduite par une reprise de provisions en contrepartie des capitaux propres au 1er janvier

2021 pour 10 milliers d'euros avant impót présentée dans la colonne Autres mouvements (cf. Notes 1.5 et 6.1).

4.2.1 Avantages postérieurs à l'emploi

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4.2.1 Avantages postérieurs à l'emploi

Principes comptables Les actifs de financement constitués via les

fonds ou les contrats d'assurance sont qualifiés Les régimes de retraite peuvent étre des régimes d'actifs de régime s'ils sont exclusivement à cotisations définies ou à prestations définies. destinés à régler les prestations du régime et si

Régimes postérieurs à l'emploi à cotisation le financement est réalisé auprés d'une entité qui définis n'est pas une partie liée.

Les régimes à cotisations définies sont ceux pour Lorsque les actifs de financement répondent à la lesquels l'obligation de la Banque Nuger se limite définition d'actifs du régime, la provision destinée uniquement au versement d'une cotisation, mais à couvrir les engagements concernés est qui ne comportent aucun engagement de la diminuée de la juste valeur de ces fonds. Banque Nuger sur le niveau des prestations Lorsqu'ils ne répondent pas à la définition d'actifs fournies. Les cotisations versées constituent des de régime, ils sont qualifiés d'actifs distincts et charges de l'exercice. sont présentés à l'actif du bilan. Régimes postérieurs à l'emploi à prestation Les différences liées aux changements définis d'hypothéses de calcul (départs anticipés, taux

Les régimes à prestations définies désignent les d'actualisation...) ou constatées entre les régimes pour lesquels la Banque Nuger hypothéses actuarielles et la réalité (rendement s'engage formellement ou par obligation implicite des actifs de couverture...) constituent des sur un montant ou un niveau de prestations et écarts actuariels (gains ou pertes). Is sont supporte donc le risque a moyen ou long terme. comptabilisés immédiatement et en totalité en Les montants des engagements des régimes à résultat. prestations définies sont déterminés par des En cas de mise en place d'un nouveau régime actuaires qualifiés indépendants. (ou avenant), le cout des services passés est

Une provision est enregistrée au passif du bilan comptabilisé immédiatement et en totalité en en Provisions pour couvrir l'intégralité de ces résultat. engagements de retraite. Elle est évaluée La charge annuelle comptabilisée en Frais de réguliérement par des actuaires indépendants personnel au titre des régimes à prestations selon la méthode des unités de crédit projetées. définies comprend : les droits supplémentaires Cette méthode d'évaluation tient compte acquis par chaque salarié (cout des services d'hypothéses démographiques, de départs rendus) ; le coat financier correspondant à l'effet anticipés, d'augmentations de salaires et de taux de la désactualisation ; le produit attendu des d'actualisation et d'inflation. placements dans les fonds de couverture Le groupe Crédit du Nord peut financer ses (rendement brut) : les écarts actuariels et des régimes a prestations définies en faisant appel a coats des services passés ; l'effet des réductions un fonds d'avantages à long terme ou en et liquidations de régimes. souscrivant un contrat d'assurance.

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Annexe aux comptes individuels

4.2.1.1 Réconciliation des actifs et passifs inscrits au bilan

(1) Dont 1,4 millons d'euros d'actifs distincts présentés dans la catégorie Actifs Financiers à la Juste valeur par résultat et 0 millons d'euros au titre des excédents d'actifs inclus dans les Autres actifs.

(1) Dont 0 millions d'euros d'actifs distincts présentés dans la catégorie Actifs Financiers à la Juste valeur par résultat et 0,3 milions d'euros au titre des excédents d'actifs inclus dans les Autres actifs.

4.2.1.2 Informations sur les actifs de financement des régimes et modalités de

financement des régimes

Informations générales sur les actifs de financement

(composition tous régimes confondus et cotisations futures)

Le régime présente un taux de couverture de 0%

Les excédents d'actifs de régime s'élévent à un montant de 0 milliers d'euros.

Variations de la juste valeur des actifs de financement (des actifs du régime et des actifs distincts)

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Annexe aux comptes individuels

4.2.1.3 Principales hypothéses actuarielles

Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime : (2,2% à 3 ans ; 2,1% à 5 ans ; 2,0% à 10 ans). La durée de vie d'activité moyenne est déterminée par régime et tient compte des hypothéses de taux de rotation.

4.2.2 Autres avantages à long terme

Principes comptables

Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois aprés la clture de

l'exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants

La méthode d'évaluation est identique a celle utilisée pour les avantages postérieurs a l'emploi.

(en milliers d'euros) Le solde net des autres avantages à long terme s'éléve à : 270 K€ Le montant total des charges des autres avantages à long terme s'éléve à 20 K€

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Honoraires des Commissaires aux Comptes

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Annexe aux comptes individuels

NOTE 5 Impóts Impôt différé Principes comptables La Banque Nuger utilise la faculté d'enregistrer Impôt courant des impts différés dans ses comptes sociaux.

La banque Nuger fait partie du sous-groupe Les impts différés sont comptabilisés dés lors d'intégration fiscale établi entre le Crédit du Nord qu'une différence temporaire est identifiée entre et certaines de ses filiales contrlées directement les valeurs comptables retraitées et les valeurs ou indirectement a 95 % au moins. Ce sous- fiscales des éléments de bilan. La méthode groupe est lui-méme intégré depuis le appliquée est celle du report variable selon 30/06/2014 au groupe fiscal de la Société laquelle les impôts différés constatés au cours Générale, détentrice a 100% du Crédit du Nord. des exercices antérieurs sont modifiés lors d'un La convention retenue est celle de la neutralité. changement de taux d'imposition.

La loi de Finances 2018, publiée au Journal L'effet correspondant est enregistré en officiel du 31 décembre 2017, prévoit une augmentation ou en diminution de la charge réduction progressive du taux d'imposition en d'impt différé. Les actifs d'impt différé nets France (modifiée par la loi 2019-759 du 24 juillet sont pris en compte dés lors qu'il existe une 2019 en ce qui concerne le taux d'lS pour 2019 perspective de récupération sur un horizon et par la loi de Finances pour 2020 s'agissant déterminé des taux d'lS pour 2020 et 2021). Les impts différés des sociétés francaises sont

En 2022, le taux normal de l'impt sur les calculés en appliquant le taux d'imposition qui sociétés sera ramené à 25 %, auquel s'ajoutera sera en vigueur lors du retournement de la toujours la contribution sociale sur les bénéfices différence temporaire. de 3,3 %.

Les plus-values à long terme sur titres de

participation sont éxonérées sous réserve de la

taxation au taux de droit commun d'une quote-

part de frais et charges de 12 % du montant de la

plus-value brute uniquement si la société réalise

une plus-value nette à long terme au titre de

l'exercice de cession des titres de participation.

En outre, au titre du régime des sociétés méres

et filales, les dividendes recus des sociétés dans

lesquelles la participation est au moins égale à 5

% sont exonérés sous réserve de la taxation au

taux de droit commun d'une quote-part de frais et

charges.

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(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

Charge fiscale courante -1 512,5 -2 207,0 Charge fiscale différée -332,7 728,0 TOTAL -1 845,2 -1 478,9

Réconciliation entre le taux d'impt normatif et le taux d'impt effectif :

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NOTE 6 Capitaux propres

6.1 Evolution des capitaux propres

Le Crédit du Nord détient 99,99 % du capital de Le montant du bénéfice majoré du report à

Ia Banque Nuger et, de ce fait, reprend par nouveau de l'exercice précédent, soit

intégration globale dans ses comptes consolidés 11.895.832,10 euros, forme un total distribuable

Ies comptes de la Banque Nuger. de 16.628.983,77 euros que l'Assemblée Générale décide d'affecter en totalité au report a Projet d'affectation du résultat nouveau. Statuant aux conditions de quorum et de majorité

requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide de

répartir le bénéfice de l'exercice s'élevant à 4.733.151,67 euros.

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6.2 Dettes subordonnées

Principes comptables

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées Le cas échéant, les intéréts courus à verser ou non par des titres, à terme ou a durée attachés aux dettes subordonnées sont portés

indéterminée, dont le remboursement en cas de dans un compte de dettes rattachées en liquidation du débiteur n'est possible qu'aprés contrepartie du compte de résultat. désintéressement des autres créanciers

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NOTE 7 Immobilisations corporelles et incorporelles

7.1 Immobilisations corporelles et incorporelles

Principes comptables

Les immobilisations d'exploitation et de Pour les immeubles d'exploitation, la Banque

placement sont inscrites a l'actif du bilan à leur Nuger a appliqué cette approche en retenant à

coat d'acquisition. Les coats d'emprunts minima les composants et durées correspondant a la période de construction des d'amortissements suivants :

dotations aux amortissements sont portées au

compte de résultat dans la rubrique < Dotations

aux amortissements >.

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7.1.1 Détail des immobilisations

(1) Détail des amortissements et dépréciations :

Immobilisations Immobilisations incorporelles corporelles d'exploitation Immobilisations Logiciels Logiciels corporelles hors (en milliers d'euros) créés acquis Autres Terr. & Const. Autres exploit. (*) Total Montant au 31 décembre 2020 -108,5 -631,7 -4 566,2 -8 363,9 : -13 670,3 Dotations aux amortissements -0,4 75,0 -148,2 -573,2 -646,9 Amortissements afférents aux éléments 0,0 -75,0 -556,0 -631,0 Dépréciations sur immobilisations

Reprises de dépréciations 75,0 75,0 1 . Autres mouvements 633,1 633,1 MONTANT AU 31 DÉCEMBRE 2021 0,0 -108,9 -556,7 -4 081,3 -9 493,1 0,0 14 240,1

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7.1.2 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Principes comptables

La rubrique < Gains ou Pertes sur actifs immobilisés > regroupe les plus ou moins-values de cession

ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur immobilisation d'exploitation. Les résultats sur

immobilisations hors exploitation sont classés au sein du Produit net bancaire

7.2 Emplois, ressources ventilés selon la durée restant à courir

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Annexe aux comptes individuels

7.3 Résultat exceptionnel

7.4 Opérations en devises

Principes comptables

Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangéres

sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations de change à terme dites < séches > ou

effectuées en couverture d'autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de

change a terme restant a courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant et les

autres opérations a terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au

comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées

réguliérement dans le compte de résultat.

7.5 Renseignements concernant les Filiales et Participations

Capitaux Valeur Préts et Quote-par Montant d'inventaire avances des Produit Résultat Dividendes Forme propres de capital des titres Net Capital de encaissés Juridique (hors détenu cautions détenus et avals Bancaire l'exercice en capital) (en %) non 2020 2020 2020 (en milliers d'euros) Brute Nette fournis

Renseignements concernant les filiales ou participations détenues, dont la valeur d'inventaire excéde 1% du capital de la Banque

Filiales (50% au moins du capital détenu)

Filiales (50 % => du capital)

B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

Filiales non reprises au paragraphe A

a) Filiales frangaises (ensemble)

b) Filiales étrangéres (ensemble)

Participations non reprises au paragraphe A

a) Participations frangaises

b) Participations étrangeres (ensemble)

Comptes arrétés par le Conseil de Surveillance

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Annexe 4.1 (c)

Bilan Estimé de l'Absorbée au 31 décembre 2022

29

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30

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Annexe 5.5

Liste indicative des engagements hors bilan au 31 décembre 2021

31

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Annexe 9.4

Liste indicative des immeubles au 31 décembre 2021

32