Acte du 17 décembre 2021

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et constaté que la durée de la Société arrivait à expiration le 31 décembre 2021, décide, en application de l'article 1844-6 du Code civil, de proroger iadite durée de quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 31 décembre deux mille cent vingt.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 5 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 5 - DURÉE

"La durée de la Société, initialement fixée au 31 décembre 2021 à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, a été prorogée de quatre- vingt-dix-neuf ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 2021 et expirera le 31 décembre deux mille cent vingt, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation."

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant pius la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.

Philippe SIEESS Gérant

as Paluds

8284 20 92

PS

DEMENAGEMENTS MAZUCCO

Société a responsabilite limitée

Au capital de 59 073,99 euros

Siege social : 276 Avenue du Douard-

ZI les Paluds-13400 Aubagne

R.C.S Marseille : B 0 71 804 272 (71 B 427)

$TATUTS MIS A JOUR LE 8 DECEMBRE 2021

Cerfifi: ccrfrmea

pe Sleess

DEMENAGEMENTS MAZUCCO

Société a responsabilité limitée

Au capital de 59 073,99 euros

Siege social : 276 Avenue du Douard-

ZI les Paluds-13400 Aubagne

R.c.s Marseille : B 0 71 604 272 (71 B 427)

Les soussignés

Madame veuve MAZucco née PORRY Emilienne, Marie, demeurant a AUBAGNE, 1 Rue Hoche. Née le l9 Septembre 1904 a MARSEILLE, de nationalité francaise.

Monsieur MAZUCCO Antoine, Marius, demeurant & AUBAGNE, 1 Rue Hoche. Né le 22 mai 1928a MARSEILLE, de nationalité francaise.

Monsieur MAZUCCO Jean-Claude, Francis, demeurant a AUBAGNE, Central Park, Bat C3.Né le 6 Avril 1942 a AUBAGNE, de nationalité francaise.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

Il est formé entre les soussignés une société a Responsabilité Limitée qui sera réglée par les lois en vigueur, notamment par la loi N*66-537 du 24 Juillet 1966, par le Décret N'67-236 du 23 Mars 1967, ainsi que par les statuts.

La société a pour objet, en France ou dans les départements d'Outre-mer ainsi que dans les pays étrangers,

L'exploitation sous toutes ses formes d'une entreprise de déménagement de transports publics et routiers de marchandises, garde-meubles, emballage.

L'achat, la prise ou la mise en location de tout matériel, outillage machines et objets

dans le cadre de l'objet social, notamment la location de véhicules industriels avec conducteur

L'achat, la vente, la prise a bail de tous fonds de commerce entrant dans le cadre de

mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, a tous objets similaires ou connexes, la participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusion, alliance ou association en participation.

La dénomination de la société est : DEMENAGEMENT MAZUCCO

Le siége social est fixé a ZI des PALUDS, 276 avenue du DOUARD- 13400 AUBAGNE.

Il pourra @tre transféré en tout endroit de la meme ville, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

"La durée de la Société, initialement fixée au 3l décembre 2021 a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, a été prorogée de quatre-vingt-dix- neuf ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 202l et expirera le 31 décembre deux mille cent vingt, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation."

Madame Emilie, Marie, PORRY, veuve non remariée de Monsieur Henri, Etienne MAZUCCO,

Monsieur Antoine, Marius, MAzuccO, avec le consentement de son épouse Madame Eliane, Léone, Henriette CASTANzO, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté de biens, a défaut de contrat préalable a l'union célébrée a la mairie d'AUBAGNE le 24 septembre 1951.

Monsieur Jean-Claude, Francis MAzucCO, avec le consentement de son épouse Madame Christiane CHARMASsON, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté de biens, a défaut de contrat préalable a l'union,

: de COMMCrCe de TRANSPORTS PUBLICS ET ROUTIERS DE HARCHANDISES,DEMENAGEMENTS MARSEILLE sous le num&ro 68A1399 au nom de Honsieur Antoine HAZUCCO, copropri@taire exploitant avec Madamc Veuve HAzUCCO n&e PORRY et Monsieur Jean- Ciaude KAZUCCO, coproprietaires non exploitants, et a l'INSEE sous le num£ro 623 13 005 2 026 comprenant :

nom commercial, la clientele, l'achalandage, la documentation, les references et le droit d'exploitation de 1 inscription N 13-556 actuellement mat@rialis6e par quatre recépisses de transport ainsi que le droit au bail des locaux ou ledit fonds est exploite, ci-apres enoncé.

apres decrits.

Le tout, selon la consistance des biens apportes a la date de ce jour, sans exception, ni réserve.

Ces biens sont apportts a la presente sociéte pour leur evaluation ci apr&s indiquee faite. sur 1e vu d'un rapport etabli par Me Jean-Marie COUISSINIER, courtier assermente, expert sur facultes, 6 Rue Edmond ROSTAND, MARSEILLE,

qu'ils le declarent et dont l'original demeurera ci-apres annexé, savoir :

1 - les elements incorporels du fonds pour ... 5 000 F. 2- - le mobilier, les agencements et le matériel, savoir :

a) LoCa1 14 AVeue Gabriel PERI, AUBAGNE : une machine a calculer electriquc marque RICOMAC type "301"

une machine a crire portative marque JAPY .... 900 F. un petit bureau, deux chaises et 300 F. accessoires de bureau ....... 250 F.

b) Terrain annexe Route de MARSEILLE - un canion a plateau et ridelles bois RENAULT CU : 3 T (1963) iumatricule 3406 BY 13 une camionnette a plateau et ridelles .1 000 P. metalliques PEUGEOT 403 - CU 850 K (1965) immatriculee 9869 CJ 13 : -'un fourgon t6ie FIAT CU 3T (l970) 1 .300 F. immatricul@ 6009 DH 13 .25 000 F. un fourgon t81e CITROEN CU 1500 Kg (1966) inmatricule 690 X 13 .2 600 F. soixante cais$es en bcis a claire-voie pour deménagement 110 F. Total des éléments corporels 31 460 F. arrondi a 31 500 F. Total : trente six mille cinq cents francs 35 500 F.

PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS EN NATURE

premierAvril1971. Il est convenu que toutes les opérations, tant actives que passives, effectutes depuis ce jour concernant l'exploitation dudit fonds seront réputees faites pour le compte de la presente socitté qui sera substitute purement et simplement a cet egard a Monsieur Antoine MAzuCcO, coproprietaire exploitant et co-apporteur.

CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS EN NATURE

L'apport qui precede du fonds de commerce a lieu sous les charges et conditions suivantes que la présente societe sera tenue d'exécuter et d'accompli savoir : ..

1 ) de prendre le fonds de commerce presentement apporté dans son @tat actuel, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs, pour quelque cause que ce soit, 2 ) de supporter a compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes les charges relatives a l'exploitation du fonds apporte (patente, imp8ts, loyers, assurance, eau, lectricitc, appointements, salaires ctc .... 3) de continuer le bail, les assurances de toute nature, les abonnements, traites, marches, accords qui ont pu etre passes pour l'exploitation du fonds apporte le tout, aux risques et.perils de la societe presentement constituee et a compter du jour de son entree en jouissancc, sauf s'entendre, le cas écheant avec qui dc droit, a ses frais, risques et perils, pour les modifier ou les resilier.

Comme consequence de leur apport, Hadame Veuve MAzuccO, Messieurs Antoinc et Jean-claude HAzucco s'interdisent de creer ou d'exploiter directement ou indirectement un fonds analogue a celui apporte ou de s'interesser directement ou indirectement dans l'cxploitation d'un semblable fonds ou de s'en occuper dans un rayon de mille metres a vol d'oiseau du siege actuel duaitfonds pendant une duree de cinq années a compter du jour de la constitution de la societé.

PUBLICITE

La société remplira dans les delais legaux les formalités de publicité prevues par la loi a raison du present appoFt de fonds de commerce, ct si Iors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités il se revele ou survient des

.en sera faits au domicile ci-apres elu.

ENONCIATION DU BAIL DES LOCAUX OU S'EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE

droit.Il a te donne a bail par Honsieur Dominique REssuCITATO, demeurant a AUBAGNE, Quartier des Vaux a la SARL DEMENAGEMENTS MAZUCCO representee par son gerant Monsicur Antoine MAZUCCO,domicilie 14 Avenue Gabriel PERI, AUBAGNE, suivant acte S.s.P, en datc a AUBAGNE du 11 avril 1971, pour une dure de neuf ann&cs a compter du premier avril 1971 pour finir 1e 3i mars 1980 moyennant un prix de loycr annuel de trois mille francs 3 000 F.) payable par trimestre et d'avance les premiers avril, juillet, octobre et janvier de chaque annfe.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les apporteurs sont proprietaires du fonds apporte pour avoir ete acquis par Honsieux Henri MAzuCCO, demeurant a AUBAGNE, Rue Jeu de Ballon, de Honsicur Joseph, Harius ACALET, demeurant a AUBAGNE, Impasse claude BOURGELAT, suivant acte s.s.P. en date a.AUBAGNE du 30 aout 1956,y enregistre le 20 septembrc 1956 P35 Case 138 aux droits de 40 200 A.F.et moyennant 1e prix dc deux cent mille anciens francs (soit 2 000 F.actuels), payés comptant aux termes de l'acte qui en porte quittance.

Honsieur Henri, Etienne HAZUCCO, ne a XARSElLLE le 7 juillet 1904, domicilie et.demeurant a'AUBAGNE, 6bis Rue Jeu de Ballon ou il est d&cédé le 8 mars 1968 a la survivance de sor pouse,Madane Emilienne, Harie PORRY, soussignee aux presentes, avec laquelle il 4tait marie sous le regime de ia

la mairie de MARSEILLE 1e 23 decembre 1926.

Monsieur Henri Etienne MAzucco est décédé sans avoir fait de testanent et sans aucun acte de disposition de dermiere volonte, soit entre vifs, soit testamentaire, et il a laisse pour heritiers naturels et de droit, et sous la seule réserve des droits d'usufruit de Madame MAZUCCO née PORRY, epouse survivante, en conformite de l'article 767 du Code Civil, ses deux fils issus de son mariage qui sont Honsieur Antoine Marius MAZUCCO et Monsieur Jean- Claude MAzuCCO, tous deux également soussignés aux présentes..

Apres le deces de.Honsieur Henri Etienne HAZuCco acte de notoriete a ete dresse par Me SEGUIN, notaire a AUBAGNE, le 13 mars 1968, enregistre a AUBAGNE le 19 mars 1968 B 181-8 aux droits de 20 F.

DECLARATIONS

Conform&ment aux prescriptions de la loi du 29 juin 1935, les apporteurs font les declarations suivantes :

1') ils sont proprietaires du fonds de commerce, ainsi qu'il est dit ci-dessus, 2) ce fonds de commerce est exploité dans les iocaux faisant 1'objet du bail orenomcé ci-dessus, 3-) ledit fonds est franc et libre de tous privileges et nantissements,

s'esteleve,savoir : Annee 1968 : 89 200 F. Annee 1969 : 92 000 F. Annee197094.100F. 5) les bénefices commerciaux pour la mme période ont été fixés a Annee196826000F. forfait Annee196926000F. forfait Annee197038927F. reel

outre 1'objet,d'un inventaire special.signé par eux et dont un exempiaire est en leur possession.

Ces livres devront etre tenus a la disposition de la presente societé pendant un delai de trois ans a compter.de ce jour.

Par acte du 30 avril 1986, enregistré a AUsAGNE F- 16.n- 161/6, Monsieur Antoine MAZucco a Cédé$o parts a Monsieur pierre sIeEss .Par,acte du 30 avri1 1986, enregistré a AUBAGNE_F 16 n- 163/3,

Par acte du 30 avril 1986,.enregistré a AUBAGNE F-16 n 163/4, Monsieur Jean-Claude MAztJcco a céde 1 part sociale a Monsieur pierre sIeEss.

I7.a.été apporté par.compensation avec des_créances 1iquides et exigibies sur Ta société Ta somme de F. 6 750.

Il a été apporté au capital en numéraire la somme de 20 961,74 euros.

Le capital social.est fixé a cinquante neuf mille soixante treize euros et quatre ving dix neufcents(s9`073,99 euros).

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- A Monsieur Jean Miche? DAuMAs, quarante parts sociales,ci parts 63

- A Monsieur Philippe sIEEss, soixante parts sociales,ci parts 92

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : 155 PartS 5OCialeS.

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que Tesdites parts ont toutes eté souscrites,qu elies sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'eiles sont libérées intégralement.

Chague part,sociale confere a son propriétaire un droit, proportionne

Chaque,fois quit est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque,ies droits sociaux isolés ou en nombre.inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire persannelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

La cession des parts sociales doit etre constatée.par écrit.Elle n'est opposabie a la société qu'apres avoir été signifiee a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a 7'article 1690 du code Civi5.

attestation de ce dépot.

formalités et, enoutre, 1article 31 du 0écret du 53Mars 1967.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et_au profit. du conjoint,et des heritiers en Tigne directe"du.tituiaire. Elles sont librement transmissibles en cas dé iiquidation de communauté de biens entre époux.

indiqutes a l'alinta precedent, qu'avec le.consentement de la majorite des associasrepresentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicite dans les conditions prevues par la loi.

.d'etre personnellement associe. si cettenotification a licu lors de l'acquisition ou de l'apport, 1'acceptation de 1'agrement des associes vaut pou les deux epoux. Si cette notification est posterieure a l'apport ou l'acquisiti l'agrement du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de i'aline

l'epoux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.si le conjoint n'est pas agree par les autres associes, 1'époux demeure associe pour la totalite des parts concermées.

Lorsquiun associe a i'intention de donner ses parts en nantissenent, i devra en aviser la societé par lettre recommandee. si la socitte donne son consentement a ce proJet, soit par notificatio de sa decision a l'interesst, soit par defaut de reponse dans le delai de trois- mois a compter de la demande, ce consentement emportera l'agrément du

dispositions de l'article 2078 al.ler du code Civil, a moins que la sociétt ne prefere, apras la cession, racheter sans délai les parts en vue de reduire son capital.

La societé n'est pas dissoute par le déces de 1'un des associes, son incapacrtey-son interdiction, sa faillite ou sa deconfiture.. En cas de deces d'un associé, la societe continuera entre les associes survivants et les heritiers ou représentants de 1'associt décéde.

La societe est administrée par un ou plusieurs erants, personnes physiques, associes ou non, sans ou avec limitation de la durée des mandats. Dans ce dernier cas, le ou les &erants soni reeligibles. Les serants autres que les gerants statutaires sont nommés par

Mnsieur.Philipe SIEfS: est nomn€ sérant de la societe pour une durée 1994.

Dans ses rapports avec les associes, la gérance ensase la sociéte par le actes entrant dans l'objet social.

suffise a constituer cette preuve.

effet a lésard des tiers a moins qu'ii ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissancc,

Le ou les sérants peuvent sous leur responsabilite constituer des maidataires pour un ou'plusieurs objets determinés.

Les decisions collectives statuant sur ies comptes annuels sont prises assemblée.. Toutes les autres decisions collectives provoquees a l'initiative de la gerance ou du commissaire aux comptes sont prises soit par consultation ecrite des associes, soit en assemblee, au choix de l'organc de la societe ayant provoque la decision.

Chaque associe a le droit de participer aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possede. Chague associe peut se faire reprfsenter aux assemblecs par un autre associe ou par son conjoint, sauf si les associfs sont au nombre de deux ou si la societe ne comprend que les deux @poux, Les représentants legaux d'associes juridiyuement ipcapables peuvent part:iciper au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associes.

Chaque annee, il doit tre réuni dans les six mois de la cl6ture de

ecoule.

Les décisions sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie des parts sociales. Si cettes majorit& n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoques ou consultes une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes &mis quel que soit le nombredes votants.

La modification des statuts est décid@e par 1es associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

engagement social.

Dans les assemblées ou lors des.consultations ecrites, autres que cel

tiers etrangers a.la societe, les decisions sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorite n

votants representes, sauf s'il s'agit de statuer sur la revocation du ou des gérants, qui necessite toujours la majorite des parts sociales.

sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultations &crites des associ a i'initiative des gerants ou de a'un deux. Les decisions resultent d'un vote formule par écrit. Le texte des r&solutions proposées, le rapport des gérants ainsi que. cas echeant, celui des commissaires aux comptes, sont adresses aux associés par lettre xecommand&e.

Les associes disposent d'un delai minimal de quinze jours ct d'un dela: maximal de vingt Jours a compter de la date de reception des projets dc résolutions pour emettre leur vote par Ecrit. Pour chaque resolution, le vote est exprime par oui ou par non. Tout associ qui n'aura pas adresse sa réponse dans le delai ci-dessus indique,sera considere comme s'étant abstenu. Pendant ledit delai, les associes peuvent exiger de la gérance les explications complementaires qu'ils jugent utiles. Les dccisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions

de la consultation.

Chaque exercice social a une durée d'une annee qui commence 1e lER JANVIER"et finit le31 DECEMBRE.

Par exception, le premier exerccice sera clos le 31 Décembre 1971.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un

forme de dividendes. L'asscmblee génerale peut, apres constatation de l'existence de

prelevees sur ces réserves ; en ce cas, la decision indique expressément Ics postes de reserve sur lesquels ces preievements sont cffectus.

les associés gérants ou non-gerants proportionnellenent au nombre de ieurs parts sociales.

pouvoirs et qui exerccnt leurs fonctions conformement a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de societe ou dc sa liquidation, soit entre les associes, la aerance et la societe soit entre les associés eux-memes, relativenent aux affaires sociales ou a l'exécution et l'interpretation des dispositions statutaires, seront soumises a deux arsitres respectivement choisis par chacune des parties.. Il en sera de meme lorsque lesdites contestations concerneront les heritiers, ayants droit ou representant des personnes ci-dessus designees. Les parties ayant un interet Comnun ne pourront desisner qu'un seul arbitre ; par contre, il existera autant d'arbitrages que de parties ayant un interet distinct A defaut par.l'une des parties de désigner son arbitre, dans les huit jours de la mise en demeure qui lui est adressee par 1'autre partie et contenant la designation de son arbitre et enoncé succinct du litise, celle-ci fait procéder a cettc nomination par M. le President du Tribunal de Comnerce du lieu du siege social par voie d'ordonnance rendue sur simple requete. Dans les quinze jours qui suivent la designation du dernier arbitre nomme, les parties doivent saisir les arbitres du litige par un compromis établi a'un commun entre elles a defaut dans les quinze Jours qui suivent, les arbitres se saisissent eux-memes du litige, convoquent les parties et dressent un proces-yerbal, signé par eux et par les parties, ou par l'une d'entre elles, seulement, si l'autre fait defaut, lcquel proces-yerbal vaut compromis. En cas de desaccord entre eux, et pour les départagex, les arbitres s'adjoindront un troisime arbitre choisi par cux ou desisne par M. le President du tribunal de commerce du lieu du siege social, par voie d'ordonnance rendue sur simple requtte des deux arbitres ou de l'un d'eux. Les arbitres devront faire connaftre leur decision dans un delai de trois mois du jour ou ils seront saisis du compromis ou du jour de la redaction

dutroisiemearbitre.' Le tribunal arbitral, ainsi complete, devra Jui-meme faire connaftre sa

Les parties s'engagent des a prescht, a respecter strictement la decision des arbitres, lesquels sont dispenses de l'observation des resles de droit et de formes de procedure, a l'exception de l'audience des parties. Les arbitres auront les pouvoirs les plus etendus pour trancher comne

attaquee par la voie de l'appel ou de la requete civilc.

parties en cause. La>partie, qui par scn refus d'executer la sentence, aura contraint l'autre partie a poursuivre son execution judiciaire, supportera ainsi la totalite des frais, droits et honoraires auxquels la procedure aura donne lieu.

social.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charges par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicite.

Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités.

A AUBAGNE , 8 DECEMBRE 2021

Seess