Acte du 29 avril 2015

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La gestion de portefeuilles de valeurs mobiliéres, l'acquisition, la cession de celles-ci ainsi que toutes opérations y relatives, le placement des avoirs liquides ; La prise de participation, la gestion, la cession de ces participations dans toutes entreprises commerciales ou industrielles ou dans toutes sociétés civiles ; La gestion financiére de sociétés filiales y compris les opérations de trésorerie ; le conseil et les services dans le domaine général de la stratégie d'entreprise, du marketing du développement commercial et de la gestion des risques ; La formation

L'octroi de préts ou concours financiers a ses associés, filiales ou participations L'exercice de tous mandats sociaux au sein des filiales de la société ; La réalisation de toutes prestations de direction générale, administratives, techniques, informatiquefinanciéres et commerciales ; Et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet.

La dénomination sociale est : < ACTION SHOPPERS >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions

simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est

RB

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle

a recu.

Le siége social est fixé : Route de Crest 26740 SAUZET.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les soussignés apportent a la Société :

Apports en nature

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Suivant acte d'apport ci-annexé :

A/ Madame Martine BAETSLE apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et estimés comme suit :

7804 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 338 865 280. Lesdits biens sont estimés a la somme de 444.828 euros.

et 398 parts sociales en pleine propriété de la société INTERIM DISTRIBUTION société a responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siége social 34 Avenue René Simonet 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n'421 279 407. Lesdits biens sont estimés a la somme de 398.000 euros.

En rémunération de cet apport évalué globalement 842.828 euros, il est attribué a Madame Martine BAETSLE, 842.828 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune intégralement libérées.

B/ Monsieur Michel BAETSLE apporte & la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et estimés comme suit :

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RB P B

20.172 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des s0ciétés de ROMANS s0us le n° 338 865 280

En rémunération de cet apport évalué a 1.149.804 euros, il est attribué a Monsieur Michel BAETSLE, 1.149.804 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune intégralement

libérées.

C/ Madame Mathilde BAETSLE apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit. les biens ci-aprés désignés et estimés comme suit :

14 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING

ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 338 865 280. Lesdits biens sont estimés a la somme de 798 euros.

et 290 parts sociales en pleine propriété de la société INTERIM DISTRIBUTION société a responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siége social 34 Avenue René Simonet 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n'421 279 407. Lesdits biens sont estimés a la somme de 290.000 euros.

En rémunération de cet apport évalué globalement 290.798 euros, il est attribué a Madame Mathilde BAETSLE, 290.798 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune intégralement libérées.

D/ Monsieur Rémi BAETSLE apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et estimés comme suit :

14 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 338 865 280. Lesdits biens sont estimés a la somme de 798 euros. et 290 parts sociales en pleine propriété de la société INTERIM DISTRIBUTION

société a responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siége social 34 Avenue René Simonet 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et

des sociétés de ROMANS sous le n"421 279 407. Lesdits biens sont estimés a la somme de 290.000 euros.

En rémunération de cet apport évalué globalement 290.798 euros, il est attribué a Monsieur Rémi BAETSLE, 290.798 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune intégralement libérées.

E/ Monsieur Pierre BAETSLE apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit.

les biens ci-aprés désignés et estimés comme suit :

P B Ri

14 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 338 865 280.

En rémunération de cet apport évalué a 798 euros, il est attribué a Monsieur Pierre BAETSLE, 798 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune intégralement libérées.

F/ La société REMAPI apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et estimés comme suit :

6980 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 338 865 280. Lesdits biens sont estimés a la somme de 397.860 euros.

et 20 parts sociales en pleine propriété de la société INTERIM DISTRIBUTION société a responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siége social 34

Avenue René Simonet 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n'421 279 407. Lesdits biens sont estimés a la somme de 20.000 euros.

En rémunération de cet apport évalué globalement 417.860 euros, il est attribué a la société REMAPI, 417.860 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune intégralement libérées.

Ces estimations ont été effectuées au vu d'un rapport établi en date du 22 avril 2015, sous sa responsabilité, par Le cabinet BERNARD représentée par Monsieur Olivier BERNARD commissaire aux apports désigné a l'unanimité des futurs associés en date du 16 avril 2015 Le rapport a été déposé a l'adresse du siége social trois jours au moins avant la signature des statuts et un exemplaire demeurera annexé a chacun des originaux des présentes.

Le capital social est fixé a la somme de deux millions neuf cent quatre-vingt-douze huit cent

quatre-vingt-six euros (2.992.886 euros).

Il est divisé en 2.992.886 actions de 1 euro chacune, de méme catégorie.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant

accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

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RR P B

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une

augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au

Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, méme si elles récupérent un droit de vote au cours de leur existence

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit

un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel. proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité

prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

II - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer

aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout

en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

PB RR

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon ies modalités prévues par la loi et les réglements en

vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du

commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société

RD PB

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

La cession d'actions de la Société a un tiers est soumise au respect du droit de préemption des

associés défini ci-aprés :

L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre simple remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.

Dans un délai de 15 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres

associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui disposeront d'un délai de 2 mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions

qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par iettre simple remise en main propre contre décharge.

A l'expiration du délai de 2 mois le Président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge les résultats de la préemption a l'associé cédant.

Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.

Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de

l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante :

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P B RB

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

L'agrément s'applique a toute transmission, a titre gratuit ou onéreux, quelque soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit. Il s'applique en cas d'apport en société.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au

cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les [Délai de notification de la décision relative a l'agrément (en droit commun, dans les trois mois qui suivent la demande C.com. L.228-24 al.1)] qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, sauf procédure d'expertise en cours pour en déterminer le prix. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication

publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

P B R3

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de

capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en

numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

La location des actions est interdite.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations

collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés

propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces

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P 13 RTS

droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification

intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise a la maiorité des décisions collectives ordinaires.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa

nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils

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RB P B

étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable gue si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut étre révoqué pour un motif grave, par décision de ia collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 10 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des décisions collectives ordinaires. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale,

- exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

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p B

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut pas sans l'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes : acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; création, acquisition ou cession de filiales ou participation ; prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; investissements quelconques portant sur une somme supérieure a 75.000 euros par opération :

emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur a 75.000 euros ; cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a donner par la Société portant sur une somme supérieure a 75.000 euros par opération ; crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne

spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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PB RB

Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne

peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses

fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter deux préavis de un mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, la collectivité des associés peut, a la majorité des décisions collectives ordinaires, procéder a ces désignations si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer

sur les comptes du sixiéme exercice social.

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RI P B

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contróle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions

que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siêge social quinze jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social,

- transformation de la Société,

- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération du Président.

- modification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président

16

A13 p B

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent

du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée,

le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent (5%) au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite six jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social trois jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut

cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

17

P B RB

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle

sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles

représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts

Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts dans leurs dispositions.

ainsi que celles stipulées telles par les statuts.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :

Par un ou plusieurs associés représentant au moins trois quart du capital social pour toutes décisions extraordinaires,

Par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social pour toutes décisions ordinaires.

Par dérogations aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a la procédure d'agrément des transmissions d'actions requiérent une décision unanime des associés.

18

p B

De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés six jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre

copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions

collectives.

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P B RR

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le

trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2016.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux

usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de ll'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par

le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par

décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors

de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes

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P B RR

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (10%) du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou

de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux

Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des

21

P B rr>

pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a

été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires

avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

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P B R3

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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RB

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est :

Monsieur Michel BAETSLE Né a TOULON le 31 décembre 1956

De nationalité francaise Demeurant 93 Chemin du Moulin 26740 SAUZET

Monsieur Michel BAETSLE accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

- La société AUDIT ET CERTIFICATION, ayant son siége social 6 Rue du 14 juillet - 26100 ROMANS est nommée en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de six exercices.

- La société RJA - REBOUL J & ASSOCIES SARL, ayant son siége social Chemin de Daurel, Zone de Fortuneau - 26200 MONTELIMAR en nommée en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices.

Les commissaires aux comptes ont fait connaitre par avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait a leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et

les réglements pour l'exercice dudit mandat.

Par la suite, les commissaires aux comptes sont nommés comme indiqué a l'article 20 des présents statuts.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la Société et notamment :

procéder a l'enregistrement des statuts auprés du Service des impts compétent ; signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; procéder a toutes déclarations auprés du Centre de Formalités des Entreprises compétent :

effectuer toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :

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PB

a cet effet, signer tous actes et piéces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner a la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépot et autres pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés

Fait a SAUZET Le 27 avril 2015 En 8 exemplaires originaux

Mme. Martine BAETSLE M.Michel BAETSLE

Mme. Mathilde BAETSLE M. Rémi BAETSLE

M. Pierre BAETSLE La société REMAPI

Enregistré & : SIE DE VALENCE SUD - POLE ENREGISTREMENT Le 27/04/2015 Bordereau n*2015/727 Case n*12 Ext 2696 Enregistrement : Exontre Pénalités :

Total liquide : zero euro

Montant regu : zéro curo

Le Comptable des Imp6ts Denis FAURE Contrleur Princip: L des Finances Publiues

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CONTRAT D'APPORTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société REMAPI, Société civile immobiliére au capital de 19.900 euros, Sise le Moulin 26740 SAUZET, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous ie numéro 482 117 363

Représentée par ses cogérants Michel et Martine BAETSLE

Ci-aprés dénommée < l'apporteur > D'une part,

ET

La société ACTION SHOPPERS,

Société par actions simplifiée en formation au capital de 2.992.886 euros, dont le siége social

sera fixé Route de Crest, 26740 SAUZET, représentée aux présentes par Monsieur Michel BAETSLE,

Ci-aprés dénommée < la société bénéficiaire > D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I. APPORTS

La société REMAPI, soussignée de premiére part, apporte a la société ACTION SHOPPERS sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Monsieur Michel BAETSLE, és-qualités, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :

6980 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de ROMANS sous le n° 338 865 280.

: et 20 parts sociales en pleine propriété de la société INTERIM DISTRIBUTION société a responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siége social 34 Avenue René Simonet 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n°421 279 407.

Les biens sont évalués a la somme de 397.860 euros pour les titres de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE et 20.000 euros pour les titres de la société INTERIM DISTRIBUTION, soit un apport global de 417.860 euros.

La valeur attribuée aux apports décrits ci-dessus est celle proposée par Le cabinet BERNARD représentée par Monsieur Olivier BERNARD, ZA de 1'Etang - Montélimar A7 Sud - 26780 Chateauneuf Du Rhne désigné en qualité de commissaire aux apports a l'unanimité des futurs associés en date du 16 avril 2015, et ce, selon rapport annexé au présent contrat.

II. REMUNERATION DES APPORTS

En rémunération des apports ci-dessus désignés évalués a 417.860 euros, il sera attribué a l'apporteur 417.860 actions d'une valeur nominale de un (1 £) euros chacune, entiérement libérées.

III. VERIFICATION ET APPROBATION DES APPORTS

L'apport ne deviendra définitif qu'aprés la signature des statuts, aux termes desquels il sera procédé a l'évaluation définitive des apports en nature au vu du rapport établi par le commissaire aux apports. Cette signature devra intervenir au plus tard le 30 mai 2015 ; a défaut, le présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

IV - DECLARATIONS FISCALES

Les soussignés déclarent :

que la Société ACTION SHOPPERS est une société francaise soumise a l'impt sur les sociétés :

que les apports purs et simples sont réalisés lors de la constitution de la société bénéficiaire et sont exonérés de droit fixe en application de l'article 810 bis du Code Général des Impots ; qu'en matiére d'impt direct et notamment pour les plus-values, les apports effectués entrent dans le champ d'application de l'article 150- OB du Code Général des Impôts, dans la mesure ou l'apport est effectué a une société soumise a 1'Impt sur les Sociétés.

V. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : l'apporteur a son domicile, la Société bénéficiaire en son siege social indiqué en tete des présentes.

VI. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

VII. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait a SAUZET Le 27 avril 2015 En 2 exemplaires

REMAPI ACTION SHOPPERS

CONTRAT D'APPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Michel BAETSLE Né le 31 décembre 1956 a Toulon, De nationalité francaise,

Demeurant ensemble Le Moulin 26740 SAUZET, Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts avec Madame Martine BAETSLE, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union en la mairie e GRILLON,le 5 février 1978.

Ci-aprés dénommé < l'apporteur > D'une part,

ET

La société ACTION SHOPPERS, Société par actions simplifiée en formation au capital de 2.992.886 euros, dont le siége social sera fixé Route de Crest, 26740 SAUZET, représentée aux présentes par Monsieur Michel BAETSLE, Ci-aprés dénommée < la société bénéficiaire > D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. APPORT

Monsieur Michel BAETSLE, soussigné de premiére part, apporte a la société ACTION SHOPPERS, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Monsieur Michel BAETSLE, és-qualités, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :

20.172 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des s0ciétés de ROMANS s0us le n° 338 865 280

Les biens sont évalués a la somme de 1.149.804 euros.

La valeur attribuée aux apports décrits ci-dessus est celle proposée par Le cabinet BERNARD représentée par Monsieur Olivier BERNARD, ZA de l'Etang - Montélimar A7 Sud - 26780 Chateauneuf Du Rhne désigné en qualité de commissaire aux apports a l'unanimité des futurs associés en date du 16 avril 2015, et ce, selon rapport annexé au présent contrat.

II. REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération des apports ci-dessus désignés évalués a 1.149.804 euros, il sera attribué a l'apporteur 1.149.804 actions d'une valeur nominale de un (1 £) euros chacune, entiérement libérées.

III. VERIFICATION ET APPROBATION DE L'APPORT

L'apport ne deviendra définitif qu'aprés la signature des statuts, aux termes desquels il sera procédé a l'évaluation définitive des apports en nature au vu du rapport établi par le commissaire aux apports. Cette signature devra intervenir au plus tard le 30 mai 2015 ; a défaut, le présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

IV - DECLARATIONS FISCALES

Les soussignés déclarent :

que la Société ACTION SHOPPERS est une société francaise soumise a l'impt sur les sociétés ;

que les apports purs et simples sont réalisés lors de la constitution de la société bénéficiaire et sont exonérés de droit fixe en application de l'article 810 bis du Code Général des Impots ; qu'en matiére d'impôt direct et notamment pour les plus-values, les apports effectués entrent dans le champ d'application de l'article 150- 0B du Code Général des Impôts, dans la mesure ou l'apport est effectué a une société soumise a l'Impt sur les Sociétés.

V. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : l'apporteur a son domicile, la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes.

VI. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impóts. que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

VII. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait a SAUZET Le 27 avril 2015 En 2 exemplaires

CONTRAT D'APPORTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Madame Mathilde BAETSLE, Née le 29 décembre 1980 a Valréas, De nationalité francaise, Demeurant Le Moulin 26740 SAUZET, Célibataire

Ci-aprés dénommée < l'apporteur > D'une part,

ET

La société ACTION SHOPPERS, Société par actions simplifiée en formation au capital de 2.992.886 euros, dont le siege social sera fixé Route de Crest, 26740 SAUZET, représentée aux présentes par Monsieur Michel BAETSLE.

Ci-aprés dénommée < la société bénéficiaire > D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I. APPORTS

Madame Mathilde BAETSLE, soussignée de premiére part, apporte a la société ACTION SHOPPERS, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Monsieur Michel BAETSLE, és-qualités, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :

14 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS s0us le n° 338 865 280.

et 290 parts sociales en pleine propriété de la société INTERIM DISTRIBUTION société a responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siége social 34 Avenue René Simonet 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n°421 279 407

Les biens sont évalués a la somme de 798 euros pour les titres de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE et 290.000 euros pour les titres de la société INTERIM DISTRIBUTION, soit un apport global de 290.798 euros.

La valeur attribuée aux apports décrits ci-dessus est celle proposée par Le cabinet BERNARD représentée par Monsieur Olivier BERNARD, ZA de l'Etang - Montélimar A7 Sud - 26780 Chateauneuf Du Rhône désigné en qualité de commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés en date du 16 avril 2015, et ce, selon rapport annexé au présent contrat.

II. REMUNERATION DES APPORTS

En rémunération des apports ci-dessus désignés évalués a 290.798 euros, il sera attribué a 1'apporteur 290.798 actions d'une valeur nominale de un (1 £) euros chacune, entiérement libérées.

III. VERIFICATION ET APPROBATION DES APPORTS

L'apport ne deviendra définitif qu'aprés la signature des statuts, aux termes desquels il sera procédé a Iévaluation définitive des apports en nature au vu du rapport établi par le commissaire aux apports. Cette signature devra intervenir au plus tard le 30 mai 2015 ; a défaut, le présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

IV - DECLARATIONS FISCALES

Les soussignés déclarent :

que la Société ACTION SHOPPERS est une société francaise soumise a l'impt sur les sociétés ;

que les apports purs et simples sont réalisés lors de la constitution de la société bénéficiaire et sont exonérés de droit fixe en application de l'article 810 bis du Code Général des Impôts ; qu'en matiére d'impôt direct et notamment pour les plus-values, les apports effectués entrent dans le champ d'application de l'article 150- 0B du Code Général des Impts, dans la mesure ou l'apport est effectué a une société soumise a l'Impôt sur les Sociétés.

V. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : l'apporteur a son domicile, la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes.

VI. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

.VII. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait a SAUZET Le 23 Ovu1 O1S En 2 exemplaires

MaHlde BAETsE

CONTRAT D'APPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Pierre BAETSLE, Né le 12 mai 1989 a Montélimar, De nationalité francaise, Demeurant Le Moulin 26740 SAUZET. Célibataire

Ci-aprés dénommé < l'apporteur > D'une part,

ET

La société ACTION SHOPPERS, Société par actions simplifiée en formation au capital de 2.992.886 euros, dont le siége social sera fixé Route de Crest, 26740 SAUZET, représentée aux présentes par Monsieur Michel BAETSLE,

Ci-aprés dénommée < la société bénéficiaire > D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. APPORT

Monsieur Pierre BAETSLE, soussigné de premiére part, apporte a la société ACTION SHOPPERS, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Monsieur Michel BAETSLE, és-qualités, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :

14 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 338 865 280.

Les biens sont évalués a la somme de 798 euros.

La valeur attribuée aux apports décrits ci-dessus est celle proposée par Le cabinet BERNARD représentée par Monsieur Olivier BERNARD, ZA de l'Etang - Montélimar A7 Sud - 26780 Chateauneuf Du Rhone désigné en qualité de commissaire aux apports a l'unanimité des futurs associés en date du 16 avril 2015, et ce, selon rapport annexé au présent contrat.

P s

II. REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération des apports ci-dessus désignés évalués a 798 euros, il sera attribué a l'apporteur 798 actions d'une valeur nominale de un (1 £) euros chacune, entiérement libérées.

III. VERIFICATION ET APPROBATION DE L'APPORT

L'apport ne deviendra définitif qu'aprés la signature des statuts, aux termes desquels il sera procédé a l'évaluation définitive des apports en nature au vu du rapport établi par le commissaire aux apports. Cette signature devra intervenir au plus tard le 30 mai 2015 ; a défaut, le présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

IV - DECLARATIONS FISCALES

Les soussignés déclarent :

que la Société ACTION SHOPPERS est une société francaise soumise a l'impt sur les sociétés ;

que les apports purs et simples sont réalisés lors de la constitution de la société bénéficiaire et sont exonérés de droit fixe en application de 1'article 810 bis du Code Général des Impots ; qu'en matiére d'impt direct et notamment pour les plus-values, les apports effectués entrent dans le champ d'application de l'article 150- 0B du Code Général des Impts, dans la mesure ou l'apport est effectué a une société soumise a 1'Impt sur les Sociétés.

V. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : l'apporteur a son domicile, la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes.

VI. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts.

que le présent acte exprime ll'intégralité de la valeur des biens apportés.

VII. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la

Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait a SAUZET Le

En 2 exemplaires

CONTRAT D'APPORTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Madame Martine BAETSLE, Née le 20 février 1957 a Nyons, De nationalité francaise,

Demeurant Le Moulin 26740 SAUZET, Mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts avec Monsieur Michel BAETSLE, a défaut de contrat de mariage préalable à leur union en la mairie e GRILLON,le 5 février 1978

Ci-aprés dénommée < l'apporteur > D'une part,

ET

La société ACTION SHOPPERS. Société par actions simplifiée en formation au capital de 2.992.886 euros, dont le siége social sera fixé Route de Crest, 26740 SAUZET, représentée aux présentes par Monsieur Michel BAETSLE

Ci-aprés dénommée < la société bénéficiaire D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I. APPORTS

Madame Martine BAETSLE, soussignée de premiere part, apporte à la société ACTION SHOPPERS, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Monsieur Michel BAETSLE, és-qualités, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :

7804 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de ROMANS sous le n° 338 865 280. et 398 parts sociales en pleine propriété de la société INTERIM DISTRIBUTION société a responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siége social 34 Avenue René Simonet 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n°421 279 407

Les biens sont évalués a la somme de 444.828 euros pour les titres de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE et 398.000 euros pour les titres de la société INTERIM DISTRIBUTION, soit un apport global de 842.828 euros.

La valeur attribuée aux apports décrits ci-dessus est celle proposée par Le cabinet BERNARD représentée par Monsieur Olivier BERNARD, ZA de l'Etang - Montélimar A7 Sud - 26780 Chateauneuf Du Rhône désigné en qualité de commissaire aux apports a l'unanimité des futurs associés en date du 16 avril 2015, et ce, selon rapport annexé au présent contrat.

II. REMUNERATION DES APPORTS

En rémunération des apports ci-dessus désignés évalués a 842.828 euros, il sera attribué a 1'apporteur 842.828 actions d'une valeur nominale de un (1 £) euros chacune, entierement libérées.

III. VERIFICATION ET APPROBATION DES APPORTS

L'apport ne deviendra définitif qu'aprés la signature des statuts, aux termes desquels il sera

procédé a l'évaluation définitive des apports en nature au vu du rapport établi par le commissaire aux apports. Cette signature devra intervenir au plus tard le 30 mai 2015 ; a défaut, le présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

IV - DECLARATIONS FISCALES

Les soussignés déclarent :

que la Société ACTION SHOPPERS est une société francaise soumise a l'impt sur les sociétés ;

que les apports purs et simples sont réalisés lors de la constitution de la société bénéficiaire et sont exonérés de droit fixe en application de l'article 810 bis du Code Général des Impots ; qu'en matiére d'impot direct et notamment pour les plus-values, les apports effectués entrent dans le champ d'application de l'article 150- 0B du Code Général des Impôts, dans la mesure ou l'apport est effectué a une société soumise & l'Impôt sur les Sociétés.

V. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : l'apporteur a son domicile, la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes.

VI. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts,

que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

VII. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait a SAUZET Le

En 2 exemplaires

CONTRAT D'APPORTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Rémi BAETSLE, Né le 13 juillet 1978 a Valréas, De nationalité francaise, Demeurant quartier le Bois des pauvres, Route de Charpey, 26120 CHABEUIL, Marié a la mairie de Valréas le 22 juillet 2006 a Aude ENDERLIN, initialement sous le régime légal de la communauté légale, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union mais ayant adopté depuis le régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte recu par Maitre Maxence BERTA, Notaire a GROISY, le 4 avril 2013, dûment homologué.

Ci-apres dénommée < l'apporteur > D'une part,

ET

La société ACTION SHOPPERS, Société par actions simplifiée en formation au capital de 2.992.886 euros, dont le siége social sera fixé Route de Crest, 26740 SAUZET, représentée aux présentes par Monsieur Michel BAETSLE,

Ci-aprés dénommée < la société bénéficiaire > D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. APPORTS

Monsieur Rémi BAETSLE, soussigné de premiére part, apporte a la société ACTION SHOPPERS, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société

par Monsieur Michel BAETSLE, es-qualités, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :

14 actions en pleine propriété de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE société anonyme au capital de 350.000 euros, ayant son siége social Route de Crest, 26740 SAUZET, immatriculée au registre du commerce et des s0ciétés de ROMANS s0us le n° 338 865 280

et 290 parts sociales en pleine propriété de la société INTERIM DISTRIBUTION société a responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siége social 34 Avenue René Simonet 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n°421 279 407 .

Les biens sont évalués a la somme de 798 euros pour les titres de la société REASSORT MERCHANDISING ASSISTANCE et 290.000 euros pour les titres de la société INTERIM DISTRIBUTION, soit un apport global de 290.798 euros.

La valeur attribuée aux apports décrits ci-dessus est celle proposée par Le cabinet BERNARD représentée par Monsieur Olivier BERNARD, ZA de l'Etang - Montélimar A7 Sud - 26780 Chateauneuf Du Rhne désigné en qualité de commissaire aux apports a l'unanimité des futurs associés en date du 16 avril 2015, et ce, selon rapport annexé au présent contrat.

II. REMUNERATION DES APPORTS

En rémunération des apports ci-dessus désignés évalués a 290.798 euros, il sera attribué a l'apporteur 290.798 actions d'une valeur nominale de un (1 £) euros chacune, entiérement libérées.

III. VERIFICATION ET APPROBATION DES APPORTS

L'apport ne deviendra définitif qu'aprés la signature des statuts, aux termes desquels il sera procédé a l'évaluation définitive des apports en nature au vu du rapport établi par le commissaire aux apports. Cette signature devra intervenir au plus tard le 30 mai 2015 ; a défaut, le présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

IV - DECLARATIONS FISCALES

Les soussignés déclarent :

que la Société ACTION SHOPPERS est une société francaise soumise à l'imp6t sur les sociétés ;

que les apports purs et simples sont réalisés lors de la constitution de la société bénéficiaire et sont exonérés de droit fixe en application de l'article 810 bis du Code Général des Impots ; qu'en matiére d'impôt direct et notamment pour les plus-values, les apports effectués entrent dans le champ d'application de 1'article 150- 0B du Code Général des Impts, dans la mesure ou l'apport est effectué a une société soumise a l'Impt sur les Sociétés.

V. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : l'apporteur a son domicile, la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes.

VI. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts. que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

VII. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Fait a SAUZET Le 27 avril 2015 En 2 exemplaires