HEINEKEN ENTREPRISE
Acte du 15 juin 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1997 B 06135
Numéro SIREN : 414 842 062
Nom ou denomination : HEINEKEN ENTREPRISE
Ce depot a ete enregistre le 15/06/2018 sous le numéro de dépot 67034
HEINEKEN ENTREPRISE Société par actions simplifiée au capital de 130784350£ Siege social :2rue des Martinets 92500RUEIL-MALMAISON 414 842 062 RCS Nanterre
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1997 B 06135
Numéro SIREN : 414 842 062
Nom ou denomination : HEINEKEN ENTREPRISE
Ce depot a ete enregistre le 15/06/2018 sous le numéro de dépot 67034
HEINEKEN ENTREPRISE Société par actions simplifiée au capital de 130784350£ Siege social :2rue des Martinets 92500RUEIL-MALMAISON 414 842 062 RCS Nanterre
PROCES-VERBALDESDELIBERATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU31 MAI 2018
Le trente et un mai deux mille dix-huit,a dix-sept heures,la société HEINEKEN FRANCE,société par actions simplifiée au capital de 14625100 £,dont le siége social est sis a Rueil-Malmaison (92500) 2 rue des Martinets,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°328 730 759 RCS Nanterre, a, en sa qualité d'associé unique de la société HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S.,
Apres avoir préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Pascal SABRIE,en sa qualité de Président a établi et arreté les comptes annuels (bilan compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que le rapport de gestion.
Ces documents ont été tenus,au siege social,a la disposition du Commissaires aux Comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2017, l'inventaire, le rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes ont été remis dans les délais légaux a l'associé unique.
Pris les décisions suivantes relatives a:
Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, Affectation et répartition du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce, Quitus au Président, Cautions, avals et garanties, Augmentation de capital réservée aux salariés prévue a l'article L.225-129-6 al.2 du Code de Commerce, Démission d'un Directeur Général, Approbation de remboursement de pret, Pouvoirs pour les formalités légales.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dép6t N°67034 en date du 15/06/2018
Apres avoir préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Pascal SABRIE,en sa qualité de Président a établi et arreté les comptes annuels (bilan compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que le rapport de gestion.
Ces documents ont été tenus,au siege social,a la disposition du Commissaires aux Comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2017, l'inventaire, le rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes ont été remis dans les délais légaux a l'associé unique.
Pris les décisions suivantes relatives a:
Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, Affectation et répartition du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce, Quitus au Président, Cautions, avals et garanties, Augmentation de capital réservée aux salariés prévue a l'article L.225-129-6 al.2 du Code de Commerce, Démission d'un Directeur Général, Approbation de remboursement de pret, Pouvoirs pour les formalités légales.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dép6t N°67034 en date du 15/06/2018
PREMIEREDECISION
L'associé unique aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice 2017, comportant le bilan, le compte de résultat et l'annexe,faisant ressortir un bénéfice de 100 809899,53 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'associé unique prend acte que les dépenses, visées dans les articles 39-4 et 223 quater du code général des impts,non admises en charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur les sociéts,s'élevent pour l'exercice 2017a 265017,44 euros.
L'associé unique prend acte que les dépenses, visées dans les articles 39-4 et 223 quater du code général des impts,non admises en charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur les sociéts,s'élevent pour l'exercice 2017a 265017,44 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique adoptant la proposition du Président décide d'affecter et de répartir comme suit le bénéfice :
qui s'éleve a 100809899,53€
augmenté du report a nouveau antérieur 53049,57€
soit un montant disponible de 100862949,10€
a la distribution d'un dividende 100408630,00€ (soit 11,90 £ par action)
le solde, en report a nouveau 454319,10€
qui s'éleve a 100809899,53€
augmenté du report a nouveau antérieur 53049,57€
soit un montant disponible de 100862949,10€
a la distribution d'un dividende 100408630,00€ (soit 11,90 £ par action)
le solde, en report a nouveau 454319,10€
TROISIEME DECISION
L'associé unique fixe en conséquence le dividende de l'exercice a 11,90 £ par action de 15,50 euros nominal.
Eligible pour les personnes soumises a l'impôt sur le revenu, a la réfaction de 40% prévue a l'article 243 bis du code général des impts, ce dividende sera mis en paiement a compter du 1er juillet 2018.
Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents et l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :
![]()
Eligible pour les personnes soumises a l'impôt sur le revenu, a la réfaction de 40% prévue a l'article 243 bis du code général des impts, ce dividende sera mis en paiement a compter du 1er juillet 2018.
Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents et l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :
QUATRIEMEDECISION
L'associé unique prend acte qu'aucune nouvelle convention visée à l'article L227-10 du Code de Commerce n'est intervenue au cours de l'exercice 2017.
CINOUIEMEDECISION
L'associé unique autorise le Président et le (ou les Directeur(s Général(aux),agissant ensemble ou séparément, avec faculté de déléguer, a donner pendant une période d'une année a compter de ce jour, et quelle que soit leur durée, des cautions, avals ou garanties au nom de la société sans limite de montant pour les opérations en faveur de l'Administration fiscale et de l'Administration des Douanes.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne pour l'exercice 2017,quitus entier de sa gestion au Président.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion sur l'application de l'article L.225-129-6 al.2 et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide de ne pas procéder a une augmentation de capital dans les conditions prévues par l'article L 3332-18 du Code du Travail.
HUITIEME DECISION
L'associe unique prend acte de la démission de Monsieur Olivier TINTHOIN de son mandat de Directeur Général a l'issue de la présente réunion et le remercie pour son action au sein de la société.
NEUVIEMEDECISION
L'associé unique approuve le remboursement du pret initialement accordé par la Société Brasserie de Mons en Baroeul, pour un montant de 1.172.000 euros, a effet du 30 avril 2018.
DIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par le Président.
ABRIE
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par le Président.
ABRIE