HEINEKEN ENTREPRISE
Acte du 16 juin 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 06135
Numéro SIREN : 414 842 062
Nom ou denomination : HEINEKEN ENTREPRISE
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2015 sous le numero de dépot 18365
HEINEKEN ENTREPRISE Société par actions simplifiée au capital de 130 784 350 £ Siege social : 2 rue des Martinets 92500 RUEIL-MALMAIS0N
414 842 062 RCS Nanterre
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 06135
Numéro SIREN : 414 842 062
Nom ou denomination : HEINEKEN ENTREPRISE
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2015 sous le numero de dépot 18365
HEINEKEN ENTREPRISE Société par actions simplifiée au capital de 130 784 350 £ Siege social : 2 rue des Martinets 92500 RUEIL-MALMAIS0N
414 842 062 RCS Nanterre
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 29 MAI 2015
Le vingt-neuf mai deux mille quinze, a dix-sept heures, la société HEINEKEN FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 29.625.050 £, dont le siége social est sis a Rueil-Malmaison (92500) 2 rue des Martinets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n 328 730 759 RCS Nanterre, a, en sa qualité d'associé unique de la société HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S.,
Apres avoir préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Pascal SABRIE, en sa qualité de Président a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le rapport de gestion.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaires aux Comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels arretés au 31 décembre 2014, l'inventaire, le rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes ont été remis dans les délais légaux à l'associé unique.
Pris les décisions suivantes relatives a :
Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, Affectation et répartition du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce, Nomination du commissaire aux comptes titulaire, Nomination du commissaire aux comptes suppléant, Quitus au Président, Cautions, avals et garanties, Augmentation de capital réservée aux salariés prévue a l'article L.225-129-6 al.2 du Code de Commerce,
Pouvoirs pour les formalités légales.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°18365 en date du 16/06/2015
Apres avoir préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Pascal SABRIE, en sa qualité de Président a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le rapport de gestion.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaires aux Comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels arretés au 31 décembre 2014, l'inventaire, le rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes ont été remis dans les délais légaux à l'associé unique.
Pris les décisions suivantes relatives a :
Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, Affectation et répartition du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce, Nomination du commissaire aux comptes titulaire, Nomination du commissaire aux comptes suppléant, Quitus au Président, Cautions, avals et garanties, Augmentation de capital réservée aux salariés prévue a l'article L.225-129-6 al.2 du Code de Commerce,
Pouvoirs pour les formalités légales.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°18365 en date du 16/06/2015
PREMIERE DECISION
L'associé unique aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice 2014, comportant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, faisant ressortir un bénéfice de 73 395 043,66 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'associé unique prend acte que les dépenses, visées dans les articles 39-4 et 223 quater du code général des impôts, non admises en charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, s'élévent pour l'exercice 2014 a 338 627,51 euros.
L'associé unique prend acte que les dépenses, visées dans les articles 39-4 et 223 quater du code général des impôts, non admises en charges déductibles pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, s'élévent pour l'exercice 2014 a 338 627,51 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique adoptant la proposition du Président décide d'affecter et de répartir le bénéfice :
73 395 043.66 £ qui s'éléve a
augmenté du report a nouveau créditeur antérieur 69 318.46 €
soit un montant disponible de 73 464 362,12 £
a la distribution d'un dividende : 73 407 990,00 € (soit 8,70 £ par action)
56 372,12 € au report a nouveau
73 395 043.66 £ qui s'éléve a
augmenté du report a nouveau créditeur antérieur 69 318.46 €
soit un montant disponible de 73 464 362,12 £
a la distribution d'un dividende : 73 407 990,00 € (soit 8,70 £ par action)
56 372,12 € au report a nouveau
TROISIEME DECISION
L'associé unique fixe en conséquence le dividende de l'exercice a 8,70 £ par action de 15,50 euros nominal.
Eligible pour les personnes soumises à l'impt sur le revenu, a la réfaction de 40% prévue a l'article 243 bis du code général des impts, ce dividende sera mis en paiement a compter du 1er juillet 2015.
11 est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents et l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :
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Eligible pour les personnes soumises à l'impt sur le revenu, a la réfaction de 40% prévue a l'article 243 bis du code général des impts, ce dividende sera mis en paiement a compter du 1er juillet 2015.
11 est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents et l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :
QUATRIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'aucune nouvelle convention visée a l'article L227-10 du Code de Commerce n'est intervenue au cours de l'exercice 2014.
CINQUIEME DECISIQN
L'associé unique autorise le Président et le (ou les) Directeur(s) Général (aux), agissant ensemble ou séparément, avec faculté de déléguer, a donner pendant une période d'une année a compter de ce jour, et quelle que soit leur durée, des cautions, avals ou garanties au nom de la société sans limite de montant pour les opérations en faveur de l'Administration fiscale et de l'Administration des Douanes
SIXIEME DECISIQN
L'associé unique décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulairc, ia société DELOITTE & ASSOCIES - 185 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, pour une période de six exercices qui expirera lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2020. en remplacement de KPMG SA.
CINQUIEME DECISIQN
L'associé unique autorise le Président et le (ou les) Directeur(s) Général (aux), agissant ensemble ou séparément, avec faculté de déléguer, a donner pendant une période d'une année a compter de ce jour, et quelle que soit leur durée, des cautions, avals ou garanties au nom de la société sans limite de montant pour les opérations en faveur de l'Administration fiscale et de l'Administration des Douanes
SIXIEME DECISIQN
L'associé unique décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulairc, ia société DELOITTE & ASSOCIES - 185 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, pour une période de six exercices qui expirera lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2020. en remplacement de KPMG SA.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique décide de nommer la société B.E.A.S. - 195 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices qui expirera lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2020.
en remplacement de M. PATRICK PETIT
en remplacement de M. PATRICK PETIT
HUITIEME DECISION
L'associé unique donne pour l'exercice 2014, quitus entier de sa gestion au Président.
NEUVIEME DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion sur l'application de l'article L.225-129-6 al.2 et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide de ne pas procéder a une augmentation de capital dans les conditions prévues par l'article L 3332-18 du Code du Travail.
DIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le Président.
Pasi ABRIE
pfési isent
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le Président.
Pasi ABRIE
pfési isent