FONCIERE DU SUD
Acte du 4 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 01235 Numero SIREN : 448 691 964
Nom ou dénomination : FONCIERE DU SUD
Ce depot a ete enregistre le 04/10/2022 sous le numero de depot P2022/000225
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP02622
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 01235 Numero SIREN : 448 691 964
Nom ou dénomination : FONCIERE DU SUD
Ce depot a ete enregistre le 04/10/2022 sous le numero de depot P2022/000225
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP02622
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Laurent GRANEL, Président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS FONCIERE DU SUD,29 rue Jean Monnet 31240 SAINT-JEAN RCS Toulouse 448 691 964,
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2022.
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de
Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2022 de la SAS FONCIERE DU SUD,29 rue Jean Monnet 31240 $AINT-JEAN, RCS Toulouse 448 691 964.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris .les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante
Fait a Toulouse, le 03/10/2022
Le comnfis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Anne CHARRAS Laarent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.6S € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
RECU LE
SOCIETE FONCIERE DU SUD 2 8 SEP. 202? Greffe du Tribunal d. Commerce de Toulo
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
La soussignée, Madame Véronique BADET,
Agissant en qualité de Présidente de la SAS FONCIERE DU SUD,
Société Par Actions Simplifiée, au capital de 37.000 £, dont le siége social est situé 29, rue Jean Monnet - 31240 - SAINT JEAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 448 691 964,
A l'honneur de vous exposer que, ladite Société ayant clturé le 31 mars 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L225-100 du Code de Commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 septembre 2022.
Au terme d'une réunion, le 15 septembre 2022, avec l'Expert-Comptable de la société, il a été décidé de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la SAS FONCIERE DU SUD, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois soit jusqu'au 3l décembre 2022 pour réunir l'assemblée générale des actionnaires chargée d'approuver les comptes de 1'exercice pour tenir compte de deux éléments :
1) La modification de l'actionnariat de la société, 2) Le changement de Président.
Fait a SAINT JEAN,le 22 septembre 2022 En deux exemplaires
FONGIERE DU SUD 240 SAINT-JEAN 29 rue Jean Monhg SAs au captade H.noo euros Rcs TOULa4sE 491 964 FR 17 4486979
Véronique BADET Présidente SAS FONCIERE DU SUD
SAS FONCIERE DU SUD - Capital de 37.000 € Siége social : 29, rue Jean Monnet - 31 240 SAINT JEAN Tel.: 05 82 08 01 10 - Fax : 05 82 08 00 80
RCS Toulouse N*448 691 964
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS FONCIERE DU SUD,29 rue Jean Monnet 31240 SAINT-JEAN RCS Toulouse 448 691 964,
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2022.
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de
Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2022 de la SAS FONCIERE DU SUD,29 rue Jean Monnet 31240 $AINT-JEAN, RCS Toulouse 448 691 964.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris .les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante
Fait a Toulouse, le 03/10/2022
Le comnfis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Anne CHARRAS Laarent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.6S € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
RECU LE
SOCIETE FONCIERE DU SUD 2 8 SEP. 202? Greffe du Tribunal d. Commerce de Toulo
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
La soussignée, Madame Véronique BADET,
Agissant en qualité de Présidente de la SAS FONCIERE DU SUD,
Société Par Actions Simplifiée, au capital de 37.000 £, dont le siége social est situé 29, rue Jean Monnet - 31240 - SAINT JEAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 448 691 964,
A l'honneur de vous exposer que, ladite Société ayant clturé le 31 mars 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L225-100 du Code de Commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 septembre 2022.
Au terme d'une réunion, le 15 septembre 2022, avec l'Expert-Comptable de la société, il a été décidé de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la SAS FONCIERE DU SUD, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois soit jusqu'au 3l décembre 2022 pour réunir l'assemblée générale des actionnaires chargée d'approuver les comptes de 1'exercice pour tenir compte de deux éléments :
1) La modification de l'actionnariat de la société, 2) Le changement de Président.
Fait a SAINT JEAN,le 22 septembre 2022 En deux exemplaires
FONGIERE DU SUD 240 SAINT-JEAN 29 rue Jean Monhg SAs au captade H.noo euros Rcs TOULa4sE 491 964 FR 17 4486979
Véronique BADET Présidente SAS FONCIERE DU SUD
SAS FONCIERE DU SUD - Capital de 37.000 € Siége social : 29, rue Jean Monnet - 31 240 SAINT JEAN Tel.: 05 82 08 01 10 - Fax : 05 82 08 00 80
RCS Toulouse N*448 691 964