NAVARRO IMPRIMEUR
Acte du 22 décembre 2010
Début de l'acte
82
Société NAVARRO FRERES SARL au capital de 15 245 c Siége social 4 Rue FAVIER SAINT JEAN DU VAR - T0UL0N (83100), RCS TOULON numéro B 669 500 548
CESSIONDEPARTSSOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Jérome NAVARRO, né ie 05 septembre 1970 a TOULON (France)
de nationalité francaise, demeurant Chemin de Rabasson Les Puits de Rabasson
Appt 42 Bat C a LA GARDE(83130) 23?l&( AhbE Xou Spauct 83 200 TOULoN5 Célibataire
Ci-aprés dénommé "le cédant".
D'une part,
ET :
- Monsieur Olivier, Thierry NAVARRO, né le 29 juin 1961 à ALGER (Algérie))
de nationalité frangaise, demeurant 477 Impasse de la Grande Cabane à LA VALETTE DU VAR
Marié sous le régime de la séparation de bien suivant acte de mariage célébré a LA VALETTE DU VAR en date du 20 juillet 2002
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire",
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
: Que leur état civil est bien tel qu'indiqué en tete des présentes
: Jouir de leur pleine capacité civile et que rien ne s'oppose a ce qu'ils déclarent ce qui suit et prennent les engagements ci-aprés
: N'etre sous le coup d'aucune interdiction, incapacité, incompatibilité s'opposant à ia réalisation des présentes conventions
. Que dans l'exposé et l'acte ci-apres, les mots ou ensembles de mots lorsqu'ils sont entiérement écrits en lettres majuscules s'interprétent comme suit:
. Le terme SOCIETE désigne la société
- Le terme PARTIES désigne le cédant et le cessionnaire,
Suivant acte sous seings privés en date du 9 février 1966 à TouLoN, enregistré Ie méme jour a Ia Recette principale de TOuLoN, il existe une société à responsabilité limitée dénommée SARL NAVARRO FRERES, au capital de 15 245 € , divisé en MILLE parts sociales, entiérement libérées, dont le siége est fixé à TOULON (83100), 4 RUE FAVIER - SAINT JEAN DU VAR, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 669 500 548.
La SOCIETE a pour objet principal : Imprimerie par tous procédés, l'édition en général, ainsi que toutes opérations similaires
Le CEDANT posséde 1 part sociale numérotée 792 qui lui a été attribuée en représentation de son apport.
A Ia suite de négociations entre Ie CEDANT et Ie CESSIONNAIRE, Ie CESSIONNAIRE s'est déclaré prét a acquérir la part sociale appartenant au CEDANT dans le capital social de la SOCIETE aux conditions de faits et de droit
en pareille matiére et aux conditions particuliéres ci-aprés et le CEDANT.
LE CEDANT A PREALABLEMENT DECLARE ET AFFIRME CE QUI SUIT AU CESSIONNAIRE CONCERNANT LA SITUATION DE LA SOCIETE:
A/CONCERNANT LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE
La SOCIETE est réguliérement constituée. Toutes les modifications intervenues depuis sa constitution ont été réguliérement effectuées et publiées. Elle fonctionne conformément à la Loi et à ses statuts dont une copie a jour est annexée aux présentes.
Ni sa constitution, ni les modifications intervenues depuis n'ont fait ou ne sont susceptibles de faire l'objet d'une action en nullité ou en responsabilité.
La SOCIETE ne fait et n'est pas susceptible d'etre l'objet d'une demande d'annulation.
Tous les livres comptables, registres et dossiers requis par les réglementations applicables ont été réguliérement tenus. Ils sont à jour et contiennent des renseignements qui sont exacts et établis selon les principes conformes aux réglementations en vigueur a leur date d'établissement.
La SOCIETE ne détient pas et n'a pas détenu, n'exerce ou n'a pas exercé des fonctions pouvant entrainer une responsabilité illimitée, solidaire ou non, ou une obligation de prise en charge de pertes ou dettes quelconques. Elle n'exerce pas ou n'a pas exercé des fonctions pouvant entrainer une responsabilité illimitée, solidaire ou non, ou une obligation de garantie ou de prise en charge de pertes ou dettes quelconques.
La sOCIETE ne peut étre considérée comme gestionnaire de fait d'aucune autre société ou groupement.
B/CONCERNANT LES PARTS SOCIALES CEDEES
Toutes les parts sociales cédées sont librement négociables, sauf l'agrément statutaire, et sont intégralement libérées.
Les parts sociales sont libres de toute restriction ou sûreté et/ou engagement de quelque nature que ce soit à l'égard des tiers; elles ont été souscrites ou acquises réguliérement et leur propriété du chef du CEDANT ne peut faire l'objet d'aucune contestation ou revendication de la part de tiers, et notamment de précédents titulaires.
ON
C/CONCERNANT LES COMPTES SOCIAUX
Le BILAN a été établi conformément aux principes et régles comptables généralement admis en France et en respectant la permanence des méthodes. Il représente exactement, fidélement et sincérement le patrimoine de la SOCIETE.
La SOCIETE a constitué toutes provisions nécessaires pour risques et charges et notamment celles correspondant aux ristournes, rabais ou autres avantages, garanties et engagements ponctuels ou annuels consentis à sa clientéle et pour toute imposition directe ou indirecte la grevant ou pouvant la grever.
La SOCIETE n'avait à Ia date du BILAN aucune dette, obligation ou autres passifs, exigibles ou latents, autres que ceux y mentionnés, notamment envers les autorités fiscales ou les organismes sociaux.
La SOCIETE a rempli de facon exacte et compléte et déposé toutes déclarations, et fourni de facon exacte et compléte tous renseignements requis par l'Administration fiscale et/ou douaniére et Administration et/ou les organismes sociaux.
Les comptes annuels du dernier exercice ont été réguliérement approuvés par l'assemblée générale des associés.
D/CONCERNANT LES LITIGES EN COURS
Le CESSIONNAIRE est parfaitement informé de l'ensemble des litiges en cours.
E/CONCERNANT LES LOCAUX D'EXPLOITATION
La SOCIETE est valablement locataire de tous les biens et droits immobiliers nécessaires a son exploitation actuelle.
Une copie du bail commercial est annexée aux présentes.
F/CONCERNANT LES ASSURANCES
La SOCIETE est assurée auprés de sociétés d'assurances notoirement solvables par des polices en cours de validité. Ces polices couvrent ses biens, ses activités et les risques habituellement :couverts a des conditions normales pour son type d'activité
La SOCIETE est a jour du paiement de toutes primes et a respecté toutes formalités et clauses contractuelles prévues par ces polices de telle maniére qu'il n'existe aucun éiément susceptible de permettre aux compagnies de se soustraire en tout ou partie aux obligations leur incombant.
G/CONCERNANT L 'ORIGINE DE PROPRIETE ET LA SITUATION DU FONDS
La SOCIETE est propriétaire incontestée de son FONDS et de tous les éléments qui apparaissent a l'actif du BILAN.
L'origine de propriété des actifs de la SOCIETE et du FONDS est réguliére. Elle ne fait l'objet d'aucune réclamation ou contestation.
Le FONDS dispose de toutes :les autorisations nécessaires à son ouverture et à son exploitation.
Le FONDS est exempt de toutes restrictions, sûretés ou priviléges en dehors de ceux que justifient le financement normal des investissements et de l'activité dont l'état est annexé aux présentes en tant qu'annexe n'8. II n'est grevé d'aucun droit d'un tiers et ne fait l'objet d'aucune vente en cours ou promesse de vente totale ou partielle.
Le matériel, les installations et équipements utilisés par la SOCIETE sont en état normal d'utilisation, d'entretien et de réparation et sont propres aux usages auxquels ils sont destinés. Ils sont conformes aux prescriptions Iégales ou réglementaires qui leur sont applicables et aucune disposition ne peut en restreindre l'utilisation ou la jouissance.
H/CONCERNANT LE PERSONNEL
Le personnel employé par la SoCIETE est ceux indigués dans le livre d'entrée et de sortie. Il n'existe pas d'autres contrats de travail que ceux figurant sur cette liste.
I/CONCERNANT L 'EVOLUTION DE LA SOCIETE
Depuis la date de clture du BILAN, il n'y a pas eu de changement important affectant la situation financiére ou commerciale de la SOCIETE, laquelle n'a réalisé que des opérations courantes et a été gérée en bon pére de famille dans le méme esprit et selon Ies m@mes méthodes qu'au cours des exercices précédents.
. II n'y a eu depuis la date d'arrété du BILAN
- aucun dommage, aucune destruction, ni paiement ou perte couvert ou non par une assurance, ni aucun autre événement affectant négativement les biens, les affaires ou les perspectives de la SOCIETE.
- aucun changement dans les méthodes et pratiques comptables suivies par la SOCIETE, ni aucun changement dans les 'régles de dépréciation ou d'amortissement, ni de changement dans les taux pratiqués.
- aucun événement susceptible d'affecter de maniére substantiellement négative Ia SOCIETE, ses activités ou ses perspectives.
: Par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 2 avril 2007, une procédure de sauvegarde a été ouverte a l'égard de la SoCIETE
- Par jugement de la méme juridiction en date du 26 juin 2008, un plan de sauvegarde a été arreté.
: Depuis la date d'arreté du BILAN:
- l'activité de la SOCIETE a été conduite selon le cours normal des affaires de facon à en assurer la continuité et elle n'a souscrit aucune dette et aucun engagement ou adopté aucune mesure sortant du cadre normal des affaires et d'une gestion en bon pére de famille ou pour des montants non comparables a ceux des dettes et engagements contractés par le passé
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I-CESSION DES PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde, sous Ies garanties ordinaires et de droit et les conditions particuliéres des présentes au CESSIONNAIRE qui accepte, la totalité des parts sociales lui appartenant dans le capital social de la SOCIETE à savoir 1 part sociale numérotée 792.
II-PRIX DE CESSION
La cession est consentie moyennant le prix de cession de QUINZE EUROs ET VINGT cINQ CENTS (15.25 £) la part sociale, soit pour les 1 parts cédées QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS (15.25 C).
D'un commun accord entre les PARTIES le prix ci-dessus s'entend comme un prix forfaitaire.
III-JOUISSANCE DES PARTS
A compter de ce jour, le CESSIONNAIRE jouira seul de l'ensemble des prérogatives attachées a sa qualité d'associé dans les memes conditions que les anciens associés et notamment il aura seul droit au versement de dividendes qui pourrait etre décidé.
IV LITIGES - CONTESTATIONS
Tous différends relatifs a l'interprétation et a l'exécution des présentes seront
soumis au tribunal de commerce de TOULON.
V-FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux de l'acte de cession si celle-ci se réalise, sont a la :charge du cessionnaire qui s'y oblige.
VI-ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse indiquée en tete des présentes
LE PRESENT ACTE A ETE FAIT ET SIGNE APRES LECTURE
LE M HaZO EN CINQ ORIGINAUX
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
iU av a2 N Av A 2nO o E`vw
Enregistre a_S IE DE TOULON NORD EST Le 14/10/2010 Bordereau n°2010/1 640 Case n°4 Ext 8627 Enregistrement 25€ Pénalités 3 € Total liquidé vingt-huit euros Montant racu vingt-huit euros L' Agante Principale L'Agente Danile BARBICHE
Société NAVARRO FRERES SARL au capital de 15 245 c Siége social 4 Rue FAVIER SAINT JEAN DU VAR - T0UL0N (83100), RCS TOULON numéro B 669 500 548
CESSIONDEPARTSSOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Jérome NAVARRO, né ie 05 septembre 1970 a TOULON (France)
de nationalité francaise, demeurant Chemin de Rabasson Les Puits de Rabasson
Appt 42 Bat C a LA GARDE(83130) 23?l&( AhbE Xou Spauct 83 200 TOULoN5 Célibataire
Ci-aprés dénommé "le cédant".
D'une part,
ET :
- Monsieur Olivier, Thierry NAVARRO, né le 29 juin 1961 à ALGER (Algérie))
de nationalité frangaise, demeurant 477 Impasse de la Grande Cabane à LA VALETTE DU VAR
Marié sous le régime de la séparation de bien suivant acte de mariage célébré a LA VALETTE DU VAR en date du 20 juillet 2002
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire",
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
: Que leur état civil est bien tel qu'indiqué en tete des présentes
: Jouir de leur pleine capacité civile et que rien ne s'oppose a ce qu'ils déclarent ce qui suit et prennent les engagements ci-aprés
: N'etre sous le coup d'aucune interdiction, incapacité, incompatibilité s'opposant à ia réalisation des présentes conventions
. Que dans l'exposé et l'acte ci-apres, les mots ou ensembles de mots lorsqu'ils sont entiérement écrits en lettres majuscules s'interprétent comme suit:
. Le terme SOCIETE désigne la société
- Le terme PARTIES désigne le cédant et le cessionnaire,
Suivant acte sous seings privés en date du 9 février 1966 à TouLoN, enregistré Ie méme jour a Ia Recette principale de TOuLoN, il existe une société à responsabilité limitée dénommée SARL NAVARRO FRERES, au capital de 15 245 € , divisé en MILLE parts sociales, entiérement libérées, dont le siége est fixé à TOULON (83100), 4 RUE FAVIER - SAINT JEAN DU VAR, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 669 500 548.
La SOCIETE a pour objet principal : Imprimerie par tous procédés, l'édition en général, ainsi que toutes opérations similaires
Le CEDANT posséde 1 part sociale numérotée 792 qui lui a été attribuée en représentation de son apport.
A Ia suite de négociations entre Ie CEDANT et Ie CESSIONNAIRE, Ie CESSIONNAIRE s'est déclaré prét a acquérir la part sociale appartenant au CEDANT dans le capital social de la SOCIETE aux conditions de faits et de droit
en pareille matiére et aux conditions particuliéres ci-aprés et le CEDANT.
LE CEDANT A PREALABLEMENT DECLARE ET AFFIRME CE QUI SUIT AU CESSIONNAIRE CONCERNANT LA SITUATION DE LA SOCIETE:
A/CONCERNANT LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE
La SOCIETE est réguliérement constituée. Toutes les modifications intervenues depuis sa constitution ont été réguliérement effectuées et publiées. Elle fonctionne conformément à la Loi et à ses statuts dont une copie a jour est annexée aux présentes.
Ni sa constitution, ni les modifications intervenues depuis n'ont fait ou ne sont susceptibles de faire l'objet d'une action en nullité ou en responsabilité.
La SOCIETE ne fait et n'est pas susceptible d'etre l'objet d'une demande d'annulation.
Tous les livres comptables, registres et dossiers requis par les réglementations applicables ont été réguliérement tenus. Ils sont à jour et contiennent des renseignements qui sont exacts et établis selon les principes conformes aux réglementations en vigueur a leur date d'établissement.
La SOCIETE ne détient pas et n'a pas détenu, n'exerce ou n'a pas exercé des fonctions pouvant entrainer une responsabilité illimitée, solidaire ou non, ou une obligation de prise en charge de pertes ou dettes quelconques. Elle n'exerce pas ou n'a pas exercé des fonctions pouvant entrainer une responsabilité illimitée, solidaire ou non, ou une obligation de garantie ou de prise en charge de pertes ou dettes quelconques.
La sOCIETE ne peut étre considérée comme gestionnaire de fait d'aucune autre société ou groupement.
B/CONCERNANT LES PARTS SOCIALES CEDEES
Toutes les parts sociales cédées sont librement négociables, sauf l'agrément statutaire, et sont intégralement libérées.
Les parts sociales sont libres de toute restriction ou sûreté et/ou engagement de quelque nature que ce soit à l'égard des tiers; elles ont été souscrites ou acquises réguliérement et leur propriété du chef du CEDANT ne peut faire l'objet d'aucune contestation ou revendication de la part de tiers, et notamment de précédents titulaires.
ON
C/CONCERNANT LES COMPTES SOCIAUX
Le BILAN a été établi conformément aux principes et régles comptables généralement admis en France et en respectant la permanence des méthodes. Il représente exactement, fidélement et sincérement le patrimoine de la SOCIETE.
La SOCIETE a constitué toutes provisions nécessaires pour risques et charges et notamment celles correspondant aux ristournes, rabais ou autres avantages, garanties et engagements ponctuels ou annuels consentis à sa clientéle et pour toute imposition directe ou indirecte la grevant ou pouvant la grever.
La SOCIETE n'avait à Ia date du BILAN aucune dette, obligation ou autres passifs, exigibles ou latents, autres que ceux y mentionnés, notamment envers les autorités fiscales ou les organismes sociaux.
La SOCIETE a rempli de facon exacte et compléte et déposé toutes déclarations, et fourni de facon exacte et compléte tous renseignements requis par l'Administration fiscale et/ou douaniére et Administration et/ou les organismes sociaux.
Les comptes annuels du dernier exercice ont été réguliérement approuvés par l'assemblée générale des associés.
D/CONCERNANT LES LITIGES EN COURS
Le CESSIONNAIRE est parfaitement informé de l'ensemble des litiges en cours.
E/CONCERNANT LES LOCAUX D'EXPLOITATION
La SOCIETE est valablement locataire de tous les biens et droits immobiliers nécessaires a son exploitation actuelle.
Une copie du bail commercial est annexée aux présentes.
F/CONCERNANT LES ASSURANCES
La SOCIETE est assurée auprés de sociétés d'assurances notoirement solvables par des polices en cours de validité. Ces polices couvrent ses biens, ses activités et les risques habituellement :couverts a des conditions normales pour son type d'activité
La SOCIETE est a jour du paiement de toutes primes et a respecté toutes formalités et clauses contractuelles prévues par ces polices de telle maniére qu'il n'existe aucun éiément susceptible de permettre aux compagnies de se soustraire en tout ou partie aux obligations leur incombant.
G/CONCERNANT L 'ORIGINE DE PROPRIETE ET LA SITUATION DU FONDS
La SOCIETE est propriétaire incontestée de son FONDS et de tous les éléments qui apparaissent a l'actif du BILAN.
L'origine de propriété des actifs de la SOCIETE et du FONDS est réguliére. Elle ne fait l'objet d'aucune réclamation ou contestation.
Le FONDS dispose de toutes :les autorisations nécessaires à son ouverture et à son exploitation.
Le FONDS est exempt de toutes restrictions, sûretés ou priviléges en dehors de ceux que justifient le financement normal des investissements et de l'activité dont l'état est annexé aux présentes en tant qu'annexe n'8. II n'est grevé d'aucun droit d'un tiers et ne fait l'objet d'aucune vente en cours ou promesse de vente totale ou partielle.
Le matériel, les installations et équipements utilisés par la SOCIETE sont en état normal d'utilisation, d'entretien et de réparation et sont propres aux usages auxquels ils sont destinés. Ils sont conformes aux prescriptions Iégales ou réglementaires qui leur sont applicables et aucune disposition ne peut en restreindre l'utilisation ou la jouissance.
H/CONCERNANT LE PERSONNEL
Le personnel employé par la SoCIETE est ceux indigués dans le livre d'entrée et de sortie. Il n'existe pas d'autres contrats de travail que ceux figurant sur cette liste.
I/CONCERNANT L 'EVOLUTION DE LA SOCIETE
Depuis la date de clture du BILAN, il n'y a pas eu de changement important affectant la situation financiére ou commerciale de la SOCIETE, laquelle n'a réalisé que des opérations courantes et a été gérée en bon pére de famille dans le méme esprit et selon Ies m@mes méthodes qu'au cours des exercices précédents.
. II n'y a eu depuis la date d'arrété du BILAN
- aucun dommage, aucune destruction, ni paiement ou perte couvert ou non par une assurance, ni aucun autre événement affectant négativement les biens, les affaires ou les perspectives de la SOCIETE.
- aucun changement dans les méthodes et pratiques comptables suivies par la SOCIETE, ni aucun changement dans les 'régles de dépréciation ou d'amortissement, ni de changement dans les taux pratiqués.
- aucun événement susceptible d'affecter de maniére substantiellement négative Ia SOCIETE, ses activités ou ses perspectives.
: Par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 2 avril 2007, une procédure de sauvegarde a été ouverte a l'égard de la SoCIETE
- Par jugement de la méme juridiction en date du 26 juin 2008, un plan de sauvegarde a été arreté.
: Depuis la date d'arreté du BILAN:
- l'activité de la SOCIETE a été conduite selon le cours normal des affaires de facon à en assurer la continuité et elle n'a souscrit aucune dette et aucun engagement ou adopté aucune mesure sortant du cadre normal des affaires et d'une gestion en bon pére de famille ou pour des montants non comparables a ceux des dettes et engagements contractés par le passé
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I-CESSION DES PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde, sous Ies garanties ordinaires et de droit et les conditions particuliéres des présentes au CESSIONNAIRE qui accepte, la totalité des parts sociales lui appartenant dans le capital social de la SOCIETE à savoir 1 part sociale numérotée 792.
II-PRIX DE CESSION
La cession est consentie moyennant le prix de cession de QUINZE EUROs ET VINGT cINQ CENTS (15.25 £) la part sociale, soit pour les 1 parts cédées QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS (15.25 C).
D'un commun accord entre les PARTIES le prix ci-dessus s'entend comme un prix forfaitaire.
III-JOUISSANCE DES PARTS
A compter de ce jour, le CESSIONNAIRE jouira seul de l'ensemble des prérogatives attachées a sa qualité d'associé dans les memes conditions que les anciens associés et notamment il aura seul droit au versement de dividendes qui pourrait etre décidé.
IV LITIGES - CONTESTATIONS
Tous différends relatifs a l'interprétation et a l'exécution des présentes seront
soumis au tribunal de commerce de TOULON.
V-FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux de l'acte de cession si celle-ci se réalise, sont a la :charge du cessionnaire qui s'y oblige.
VI-ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse indiquée en tete des présentes
LE PRESENT ACTE A ETE FAIT ET SIGNE APRES LECTURE
LE M HaZO EN CINQ ORIGINAUX
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
iU av a2 N Av A 2nO o E`vw
Enregistre a_S IE DE TOULON NORD EST Le 14/10/2010 Bordereau n°2010/1 640 Case n°4 Ext 8627 Enregistrement 25€ Pénalités 3 € Total liquidé vingt-huit euros Montant racu vingt-huit euros L' Agante Principale L'Agente Danile BARBICHE