CEDOM SA
Acte du 22 juin 2007
Début de l'acte
Folia: 52/83 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE Date : 22/06/2007
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n'de dépot : A2007/008232 n'de gestion : 1993B01719 392 627 360 RCS Toulouse n°SIREN :
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 22/06/2007 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
CEDOM société anonyme
zi de Pahin 19 Bld de I Industrie 31 170 Tournefeuille -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la sté en société par actions simplifiée du 13/06/2007 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants :
Modification de la forme juridique ou du statut particulier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
1993 B 4719 INC
2 2 JUI 2007 8232 André DAiDE 2, rue des Feuillants
31076 TOULOUSE CEDEX
#CEDOM >
Zone Industrielle de Pahin
31170 TOURNEFEUILLE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
2
Rapport du Commissaire a la Transformation sur la transformation de la Société Anonyme CEDOM en Société par Actions Simplifiée
Mesdames, Messieurs les actionnaires.
En ma qualité de commissaire aux comptes de la société < CEDOM > et en application des
dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport de
commissaire à la transformation afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des
biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le
montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux
Comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a contrôler les
éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et
d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment
consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la
détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes
annuels et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Fait a Toulouse, le 13 juin 2007
Le Commissaire a la Transformation
André DAiDE
TOULOUSE Date : 22/06/2007
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n'de dépot : A2007/008232 n'de gestion : 1993B01719 392 627 360 RCS Toulouse n°SIREN :
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 22/06/2007 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
CEDOM société anonyme
zi de Pahin 19 Bld de I Industrie 31 170 Tournefeuille -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la sté en société par actions simplifiée du 13/06/2007 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants :
Modification de la forme juridique ou du statut particulier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
1993 B 4719 INC
2 2 JUI 2007 8232 André DAiDE 2, rue des Feuillants
31076 TOULOUSE CEDEX
#CEDOM >
Zone Industrielle de Pahin
31170 TOURNEFEUILLE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
2
Rapport du Commissaire a la Transformation sur la transformation de la Société Anonyme CEDOM en Société par Actions Simplifiée
Mesdames, Messieurs les actionnaires.
En ma qualité de commissaire aux comptes de la société < CEDOM > et en application des
dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport de
commissaire à la transformation afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des
biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le
montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux
Comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a contrôler les
éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et
d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment
consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la
détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes
annuels et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Fait a Toulouse, le 13 juin 2007
Le Commissaire a la Transformation
André DAiDE