Acte du 26 septembre 2014

La Societé a eté conssituée sous la forme d'une Société anonyme a Conscil d'administration.

Le 18 décembre 1996, les actionnaires dc Ia Societé ont modifié son mode d'administration et de direction tt adopté la fome de Société anonyme Directoire et Conseil de surveillance.

La Societé a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des actionnaires en date du 12 octobre 2007.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions crtées ct de toutes cefles qui ie seraient ultérieurenent. Elle est régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par Ics présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la mrnc forme avec un ou plusieurs associés.

Elie nc peut faire publiquement appel a l'epargne.

La Société continue d'avoir pour objet, en France ct dans tous pays :

l'exploitation de toutes maisons de santé, sanatorium, maisons chirurgicales, obstétricales et autres établissements de meme nature dans iesquels sont recus Ies nalades ct autres personnes dont 1'état nécessite une hospitalisation ct oi sont mis a la disposition de leurs médecins, chirurgiens et autres traitants, les salles d'opérations, cabinets de consultatious, instalaticns, instrunents et outillages nécessaires a Iexercice de leur art ,

Iachat, la création, la location, Texploiiation et Taliénation de tous établissements de cette nature, l'achat, l'échange, la location, avec ou sans promessc de vente, la construction et l'aménagcment de tous irameubles en vue de l'exploitation 1 sus indiquée ; 1

et, plus spécialement, la location d'une propriété sise & et 10 rue de la Folie Regnault & Paris (75011), son arménagement en maison chirurgicale, médicale ct obstétricale, et l'exploitation de ladite maison de santé.

Pour réaliser cet objet, la Socitté poura :

creer, acquérir, vendre, échanger, prendre et donner a bail, avec os sans

etablissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ;

obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporier, concéder toutes ficences d'exploitation en tous pays :

et, géneralement, faire toutes opérations comnerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter, directement on indirectenent, ou etre utiles, a l'objet social ou tn faciliter la réalisation.

Ellc pourra :

agir, directemeni ou indirectement, ponr son conpte ou pour le compte de tiers et ce, en association, participation ou société, avec touies sociétés ou personres, et réaliser, directemtnt ou indirectcment, en France ou a l'étranger, sous quelque forme quc ce soit, Jes opérations entrant dans son objet :

prendre, sous toutes forines, tous intéréts et participations dans toutes les sociétés ou entreprises, frangaiscs ou étrangeres, ayant un objet similaire ou de nature & développer ses propres affaires.

La dénomination sociale est "CLINIQUE DU MONT LOUIS".

Tous actes et docurmenis émanant de la Societé et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie imnédiatement des mots Société par actions simplifiée" ou dcs initiales "SAs", l'énonciation du capital social et l'indication du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société an Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social deneure tixe au 8 et 10 ruc de Ju Folie Rcgnault - 75011 PARlS.

1 peut etre iransféréen tout autre endroit une simple décision du Président, sous réserve de la ratification du transfert par une décision de r'associe unigue ou, en cas dc pluralité d'associés, par une décision collective ordinaire des associés.

ARTICLES-DUREE

La Societe a une durée de 99 ans a compter du 10 navembre 1970, sauf dissoluion anticipée o prorogation

Le capital social est fixé a UN MILLION ZERO VINGT SEPT MILLE CINO CENTS EUROS,(1.027.500 €). Il est divisé en 3.425 actions de méme catégorie de 300 euros chacune. intégralement libérées. attribuéts tn totalité a l'Associée unique.

ARTICLE & - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par Iassocié uniqae ou, en cas de pluralité d'associés, rar one décision collective extraordinaire des associés prise dans les conditions fixtes a larticle 15 des présents statuts.

Lassocié unique ou les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs necessaires pour angmenter ou réduire le capital social.

Les actions sont nominatives La propriete dles actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus & cet effet par la Société dans les ccrditions et selon les modalités prévues par la loi.

Toute cession d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onereux, aiors meme que la cession aurait lieu par voie dadjudication publique en vertu d'une décision de justice, cst soumise a I agrément préalable ct unaninc de tous les associés. Toutefois, les actione de Tassocie unique sont libreinent transtérables.

Chaque action donne droit, dans Jes bénefices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elie représente.

L'associé unique ou les associés nc supporent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits ct obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe.

La propriété d'une action einporte, de plein droit, adhésion aux statuts ct aux décisions des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

12.1 PRESIDENT

La Société est dirigée cst administrée par un Président, personne physique ou norale, associé ou non, de la Société (le < Président >).

Lorsqu'une peisonne morale est nomnée Présidcnt, les dirigcants de ladite personne morale sont soumis aux memcs conditions et obligations et encourent les mtmes responsabilités civile et pénale quc sils étaicnt Président cn leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nomné, rcnouvelé dans ses fonctions cu révoqué par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective ordinaire des associés.

Le Président exerce ses foncticns sans limitation de durée a moins qu'il en soit prévu autrement lors de la décision de nomination ou lors d'une décision ultérieure.

Le Président représente la Societé a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à 1'associé unique ou aux associés par la lai ct/ou les présents statuts

Dans les rappons avec les tiers. la Société est engagée meme par les actes du President qui ne rel&vent pas de l'objet social, a moins qu'alle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépussait cet objet ou qu il ne pouvait l'ignorer conipte ienu des cuconstances, etant cxclu que la seule publication des statuis suffise à constituer cette prcuve.

DIRECTEURS GENERAUX 12.2

Le Président peut étre assisté par un ou plusiturs directeurs genéraux qui pourront etre une ou des personnes physiques, de nationalité francaise ou étrangere, ou une ou des personnts morales, ayant leur sige social cn France ou à t'etranger, associecs ou non de la société

Lu noninaticn du ou des directeurs généraux est faite, sur proposition du Président, par décision de Iassocié unigue ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions d'une décision ordinaire.

Le ou Ies directeurs généraux, persorncs physiques, peuvent etre liés à la société par un contrat de travail.

I.c ou Ies dirccteurs généraux disposent, ensenble ou séparément, des scuis pouvoirs de représentation ct/ou de direction dc la société qui leur sont expressércnt attribués dans Ia décision dc nomination ou dans une décision postérieurc des associés ou de l'associé unique.

Le ou Ics dirccieurs généraux txercent leurs fonctions sans limitation de durée & moins qu'il en soit prévu autrement lors de la décision de nomination ou lors d'unc décision ultérieure.

Le ou les directeurs généraux peuvent &tre révoqués, cnscmble cu séparémeni, a tout momcnt, par decision des associés ou de l'associé unique, sans qu'aucun motif

La cessation, pour quelquc cause que ce soit et quel qu'en soit la forme ou l'initiateur, des fonctions du ou des directeurs généraux. ne donnera droit aux diecteurs généraux dont les fonctions ont cessé, à aucune indennité de quelquc nature que ce soit au titie de ladite ccssation ct/ou de leur mandat, sauf decision contraire adoptéc ios de leur nonination ou ultéricurement par les associés ou l'associé uniquc.
Lc ou Ics directeurs généraux pourront percevoir, au titre de Ieur mandat, uine rénunération dont Ic montant ct les modalités de verscinent seront détcrnints dans la décision de leur nomination ou dans unc décision postérieure des associés ou de l'associe unique.
En outre, le ou Ies directcurs généraux sont remboursés dc lcurs frais de représentation et dc dléplacement sur justification.
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Les conventions, autrcs que celles porant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne intcrposée cntre la socieie et son president, l'un de sts dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de votc supericure a 10% ou, s'il s'ugit d'une socitté associee, la societé ld controlant an sens de l'article L. 233-3 du Code de comncrce, doiveni etre poriees & la connaissance du commissaire aux compics ou, s'il n'cn a pas ete désigné. du rresident, dans le delai d'un mois a compter du jour de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes, ou, s'il n'cn a pas été désigné, le président de la société. établit un rapport sur lesdites conventions au cours de l'exercice écoulé : la collectivité des associés staiue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation aunuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écouié.
Ces stipulations ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales. Toutefois, sauf lorsqu'tn raisan de leu objei ou dc leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties, les canventions portant sur des opérations couranics ct conclues a des conditons nomales sont communiquécs au commissaire aux comptes. Tout associt a le droit d'en obtenir communication,
Les conventions non approuvées produisent uéanmoins Jenrs effeis, & charge pour la pcrsonne intéresste ct, éventucllement pour le président et les autres dirigcants d'cn supporter les conséqucnces dammageables pour la société.
Lorsque la saciété ne conporte qu'un seul associé, il est seulcncnt fait meniion au registre des décisions des convcntions intervenues directenent au par personnes intcrposées entre la société et ses dirigeants.

L'associé uniquc ou la collectivité des associés est seule compétenle pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes anmuels de la société ct affectation des résultats.
1omination, renouvellement, révoeation, fixation de la rénunération et des pouvoirs du Président,
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nomination, rcnouvellement, révocation, fixation de la rénunération er des pouvoirs du ou des directeurs g&néraux,
approbaticn des rappors du commssaire aux compics et des convcnuions réglementécs,
nonination et renouvellement des commissaires aux conptes,
augmentation, anortisseneni ct réduction du capital social,
fusion, scission ou apport pariicl d'actif sounis au régirme des scissions,
. tiansformation cn une société d une autre forme,
prarogation de la durée de la société,
dissolution tt liquidation de la société
augmentation des engagements des associés,
- tt plus généralement, toute modification des présents statuts.
Lorsque la sociéte nc comprcnd qu'un seul associc, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus & la collectivité dcs associés par la loi et/ou par les présents statuts. L'associe unique ne peut délégucr ses pouvoirs.
Lcs décisians collectives des associés sont prises, au choix du Président, cn asscmblée au 2. par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans tin acte. Tous moyens de communication, conférence téléphanique ou vidéoconférence peuvcnt trc utilisés daus l'expression de ces décisions.
3. L'assemblée généralc est convoquée par le President. Elle est +éunie au sicge social ou en tout uutre licu indiqué dans l'avis dc convocation. La convocation est faitc par tous moyens, huit jours au moins avant la date de la reunien. Elle indiquc le jour, l'heure, le licu ct l'ordre du jour de la réunion.
Lorsquc tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se r&unit sul convocatiou verbale et sans délai.
L'assemblée cst présidée par le Président ; a défaut, I assemblée 6lit son presidcnt.
I1 est dressé un procés-verbal de l'assemblée, signé par le Président et par Ies representants des associts presents a l'asscmblec.
En cas de : consultation par correspoudance, le icxie des resolutions 4. proposees ainsi que les documents néccssaires a l'mformation dcs associes sont adressés & chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai maxinal de 10 jours, a
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compier de ia réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. le vote pent &tre émis par tous moyens. Tout associé-n'ayant pas répondu dans uu délai tle 10 jours est considére comme s'étant abetenu.
Le resultat de la consnltation écrite est consigué dans un proces-verbsi ciabli et signé par Ic President Ce proces-verbal mentionne la 1éponse de chaqne associt
5. Chaque associe a le droii de participer aux décisions, par lui-meme ou par mandataire. Chague action donne droit à une voix. Le droit de voie attaché uux actious est proportionncl au capital gu'elles représentent.
6. Les décisions callectives des associés résultant du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé indiquent la date de la décision, l'identité des associés participants et dc leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, le cas échéant, un exposé des débats, ie texte des résoiutions sur lesquelles porte la décision. L'acte constatant la décision est signé par chacun des associés.

Sont qualifiées d'extraordinaires, fes décisicns relatives a la modification des statuts, a l'augmentation, a l'anortissement on à la réduction du capital, uinsi qu'a in fusion, la scission, la dissolution de la Société ou la prorogation de sa durée.
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dent disposent tous les associés.
Toutefois, conformément aux dispositions légaies, l'unanimité dcs associés est rexuise pour les décisions portant sur l'adoption ou la modification des dispositions stautaires i instaurant :
rinaliénabilité temporaire des actions : T'agréinent de toute cession d'actions : - la cession "forcée" des actions d'un associé et la suspension des drojis no ptcuniaires de cet associé.
La transformation de la Société en société en nom collectif ou er socitté cn cominandite simple reguiert également une décision unanime des associés.

Toutes les autres décisions sont qualifiécs d'ordinaires. Ces décisions sont prises a ia majorité des voix exprimées. Toutefois, F'approbation des conptes annucls. l'affectation des résultats, la nomination des commissaires aux comptes et les décisions relatives a la clture de la liquidation dc la société ne peuvent etre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
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L'crdre dr jour, le texte des résolutions et les docuncnts nécessaires a f'infoimetion dcs associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultatian. 1
Tout associé peut demander que lui soicnt communigués, chaqre trimestic. une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activiré.

Lexercice social commence le 1er janvier et se termiy& le 31 décembre de ulanuc anmée.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales ct dresse des comp:es annuels conformément aux lois et usages du commerce
L'associé unique ou, s'ils sont plusicurs, ies associés doivent prendre une décision collective, au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et ce, dans les six mois de la cloture de l'exereice ou, en cas de prorogation, dans le délai flxé par décision de justice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'cxistence d'un benéfice distribuable, les associés décident : (i) d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs posies de reserves tont ils reglent l'affectation ou l'emploi ; (ii) de le reporter a nouveau : ou (ili) de le distribuer.
L'assccit unique ou, s'ils sont plusieurs, les associés peuvent décicer la nise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont ls disposition, en indiqeant expressémcnt les postes de réserves sur lesauels Ies prelevemenis sont effectues. Toutefois, ies dividendes sont préleves, par priorite, sur le bénefice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les benéfices et sa contribution aux pertes sont proportionrelles a la quotité de cet associé dans le capital social.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capita:x propres de Ia Socicte deviennent inferieurs a la moitié du capital sociai, le Président est tenu, dans Ics quatrc mois qui suivent P'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associes a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipét de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital social doit &tre, sous réserve dcs dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant egal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputecs sur les réserves si, dans ce délai, Ics capitaux propres de la Sociéte n'ont pas été reconstitués & concurrence d'un montant au moins égal a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doir faire l'objct des formalirés de publicité requises par la loi et les reglements.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéresse peut demander cn justice la dissolution de la Sociéte. Il en est de meme si les associés n'ont pu delibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour od il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société prend fin par l'expiration du temps pour lequei clle a été constituée
Un an au moins avant la date d'expiraticn de la durée de la Sociéte, le President de la Société provoque une décision de l'associé unique ou des asscciés prise, dans ce dernier cas, dans les conditions stipulécs à l'article 15 des statuts, à l'effer de décider si Ia Socitte doit etre prorogce.

La Societé peut ttre dissoute par anticipation par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés prise, dans ce demier cas, dans les conditions stipulées a l'article 1 S des statuts.
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La dissolution de la Société ne produit ses eifets a 1'egard es tiers qu'& compter de la date a lanuclle elle tst publiét a registre du Commcrce et des Socictés
AR11CLE 24 = LIQUIDATION
Hormis lea cas de fusion, de scission ou de réunion de loutes les actions cn une seule main, la dissolution de la Société entrainc sa liquidation.
La décision coliective des assaciés regle le mode de liquidation, nomme lc Hquidatcur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés cn fin de liquidation pour statuer sur Ic compte definitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et constater la clture de la liquidation./
La décisicn des associés est prise a la majurite prévuc a l'arncle 16 dos statuts.

Toues les contestations qui peuvent s'tlever au cours de la vic sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit cntre les axsociés et la Socicté, soit enire les associes cux- Mmémes, au sujet des affaires sociales sont jugées conforméineni a la loi ct soumises a la juridictiun des tribunaux compétents.
TITREY
COMITE l'ENTREPRISE ET DEMANDE D'INSCRIPTION DE RESOLUTIONS

Lcs delégués du comite d*entreprise ne pourront excrcer les droits définis par lcs articles L. 2323-62 ct suivanis du Code du travail qu exclusiveinent aupres du Presideni.

Le corrté d'enireprise peut soumettre & Fassocié uniquc ou, en cas de pluralité d'associés, à la collectivité des associés, des projets de iesolutions relevant de leur compeience cn applicution des statuts. La demande du comité d'entreprise doit etre faitc par un de ses menbres dûment mandaté a cet effet et étre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'attention du président. Le projer de résolutions pcut étre accompagné d'un brel' exposé des motifs.
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Le projct dc résoluticns préscnté par le comité dentreprise scra soumis à l'associé unuc ou. en cas de plualite d'associés, a Ja collectivité des associés, lors de lcur plus prochaine consultation, pour autaut que cette proposition ait eté reque su moins 25 jours ouvrés avant ia date deja zrétée pour la consultation de l'associé ou de la collectivité des asxociés A dtfaut le président poun1a décider de soumettrc la proposition de résolutions du ccmité d'enieprise, soit lors de cette consultation, son lors dc la consultation suivante sclon que la demande du comiié d'cntrcprise s'inscrit ou non dans le cadre de Il'ordre du jour de la consultatian engagée ci que l'information soit suffisante pour que l'associé unique ou la collectivité des associes puisse délibérer en conaissance de cause : le président avisera Ie representant du conité d'entreprise mandaté de l'option retenue.
000000
CLINIQUE DU MONT LOUIS
Société par actions simplifiée au capital de 1 618 376 euros Sicgc social : 8 rue de la foIie RégnauIt 75011 PARIS
RCS PARIS 702 048 117
ARRETE DE COMPTE COURANT
Je soussigné, Pierre Alexis BUAILLON, es qualité de Prcsident dc la société PAB CONSEIL, agissani en qualité de Presidente de la société CLINIQUE DU MONT LOUIS,
Déclare par les présentes que :
La société CLINIQUE PARIS MONT LOUIS,SAS au capital de 1.040.000 e dont le si≥ social est situé 8 Ruc de la Folie Régnault 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n* B 750 402 679,associée unique dans la société CLINIQUE DU MONT LOUIS,détient un compte courant qui présente un solde créditeur.
Arrete le solde créditeur à ce jour d'un montant de 399.936,62 £ en vue de la souscription, en vue de la libération des actions nouvelles créées en représentation de l'augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et cxigibles sur la Société.
Fait a PARIS
Le 2o tl
Certifié exact
Le Présideht
Société PAB CONSEIL
PREMERE
L'associée uni
capital social :
399.936.62 €
de numéraire d
QUATRIEME
Conformément
décide de rése
d'actions de nu
du travail.
Pour ce faire, 1
plan d'épargne
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D'autre par
nominale d
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s'établit a l
verbal pour rer
Cette résolutio