Acte du 20 août 2015

La société, constituée initialement sous la forme de Société a Responsabilité Limitée suivant acte sous seings privés en date du 23 septembre 1985 enregistré à la Recette des Impts de LYON-EST le 25 septembre 1985, Bordereau 256, n 3 et transformée ensuite en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er Octobre 2007, puis en Société Anonyme à directoire et Conseil de Surveillance, a modifié le mode d'administration et de direction par adoption de la formule à Conseil d'Administration suivant décision de Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 9 Mai 2012

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

- Les revétements électrolytiques et chimiques des métaux ;

- Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;

- Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social

La dénomination sociale est : TDS

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société

anonyme" ou des initiales "S.A.", et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à GENAS (Rhne) Chemin des Mûriers.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, la durée de la société est fixée a quatre vingt dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

- Capital social

Le capital social est fixé a la somme de cent soixante et un mille Euros ci ....161 000,00 représentant :

- à concurrence de dix-sept mille cinq cent trente et un Euros et soixante quatre centimes, ci ... . 17 531,64 le montant des apports originaires intégralement effectués en espéces (Dépt & Ia CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LA SAVOIE, à SAINT GENIX SUR GUIERS,Rue du Couvent) ;

- à concurrence de cent cinq mille cent quatre vingt neuf Euros et quatre vingt deux centimes, ci.. 105 189,82 le montant de l'augmentation de capital par incorporation de réserves décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin 1989 ;

> à concurrence de trente huit mille deux cent soixante dix-huit Euros et cinguante quatre centimes, ci.. 38 278,54 le montant de l'augmentation de capital par incorporation de réserves décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er Décembre 2001

- Actions

Ce capital social est divisé en trois mille deux cent vingt (3 220) actions d'une valeur nominale de cinquante (50) Euros chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, numérotées de 1 à 3 220 inclus.

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I - Le capital social peut étre augmenté :

- soit par l'émission, au pair ou avec prime, d'actions nouvelles libérées soit en numéraire soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société; - soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, - soit par apport en nature, - soit par conversion d'obligations. La décision est prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou du Conseil d'Administration, spécialement habilité à cet effet par ladite Assemblée.

L'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et l'opération est alors réalisée soit par voie de majoration du montant nominal des actions, soit par distribution d'actions gratuites.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les propriétaires des actions alors existantes ont un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles, leguel droit sera exercé selon la réglementation en vigueur. Ce droit est négociable dans les mémes conditions que les actions dont il est détaché.

Le Conseil d'Administration peut décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été expressément prévue lors de l'émission.

L'Assemblée Générale qui décide l'augmentation de capital peut, dans les conditions et limites fixées par la loi, supprimer l'exercice du droit préférentiel de souscription et réserver la souscription des actions nouvelles à telle personne de son choix.

Il - Le capital peut étre réduit :

Selon les formes et dans ies conditions fixées par la loi. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées d'un guart au moins de la valeur nominale lors de leur souscription, le cas échéant, du montant total de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive. La libération peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la Société.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Tout versement en retard sur le montant des actions porte intérét de plein droit en faveur de la Société au taux légal en matiére commerciale majoré de trois points, à compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.

A défaut par l'actionnaire de libérer les sommes exigibles aux épogues fixées par le Conseil d'Administration, la Société pourra user de toutes les sanctions et de tous moyens d'exécution forcée qui lui sont permis par la loi.

Articie 10 - Forme des actions

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites en compte au nom de leur propriétaire a la diligence de la Société, conformément a la réglementation en vigueur.

Toute transmission d'action, a titre gratuit ou a titre onéreux, s'effectue par virement de compte a compte, sur instruction signée par le titulaire ou son représentant qualifié, ou, le cas échéant, sur production d'un certificat de mutation.

Les cessions d'actions entre actionnaires peuvent étre effectuées librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises à l'agrément préalable du conseil d'administration.

A cet effet, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert est notifiée par le cédant a la société.

Le conseil d'administration statue, au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du cessionnaire proposé.

Sa décision n'est pas motivée. Elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si le conseil d'administration n'a pas fait connaitre sa décision au cédant dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de la demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus de faire acguérir les actions, soit par un actionnaire ou un tiers, soit avec le consentement du cédant par la société en vue d'une réduction du capital social, a moins que le cédant ne notifie à la société, dans les quinze premiers jours de ce délai, le retrait de sa demande.

L'acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions fixées par l'article 1843 alinéa 4 du Code Civil.

Si à l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné.

Toutefois, ce délai peut étre prorogé par décision de justice a la demande de la société.

A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les propriétaires indivis d'une action, a quelque titre que ce soit, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par une seule et méme personne désignée à la majorité des deux tiers des droits indivis ou a défaut par voie de justice.

Chague action donne droit a une part dans la propriété de l'actif social, propor- tionnelle au nombre des actions existantes. Notamment, elle a droit, pour toute répartition effectuée en cours de société, comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette. Il sera donc, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société et auxquelles cette répartition pourrait donner lieu.

La possession d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'Assemblée Générale.

Les actionnaires ne sont responsables qu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent.

Les héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, reguérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Dans tous les cas oû, pour exercer un droit quelconque, il sera nécessaire de posséder plusieurs actions, comme en cas d'échange ou d'attribution de titres provenant d'une opération telle que réduction de capital, augmentation de capital par incorporation de réserves, fusion, regroupement, etc. donnant droit à une action nouvelle contre remise de plusieurs actions anciennes, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

La Société peut recevoir de ses actionnaires des fonds en compte courant. Les modalités des versements, intéréts et remboursement seront fixées par le Conseil d'Administration.

Les livres de la Société feront foi du montant des sommes versées et de toutes modalités de ces avances.

I - La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, pris parmi les actionnaires, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Ils sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire.

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Toutefois, les premiers membres du Conseil d'Administration sont désignés aux présents statuts.

Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou conseils de surveillance de société anonyme ayant leur siége sur le territoire francais, sauf exception prévue par la loi.

Il - La durée des fonctions des administrateurs statutaires est de trois années. Elle est de six années au plus lorsque les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les fonctions des administrateurs prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Les administrateurs sont toujours rééligibles.

lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire

Si un siége d'administrateur devient vacant entre deux Assemblées Générales, par suite de décés ou de démission, comme dans le cas oû le nombre d'administrateurs est inférieur a dix-huit, le Conseil d'Administration peut procéder à des nominations à titre provisoire, dans la limite des siéges devenus vacants.

S'il ne reste plus que deux administrateurs en fonction, ceux-ci, ou a défaut le Commissaire aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à l'effet de compléter le Conseil.

Les nominations faites par le Conseil d'Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises ou les actes accomplis antérieurement par le Conseil demeurent valables.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Les administrateurs doivent étre propriétaires chacun d'une (1) action pendant la durée de leurs fonctions.

Les administrateurs nommés en cours de société peuvent ne pas étre actionnaires au moment de leur nomination, mais ils doivent le devenir dans le délai de trois mois, à défaut de quoi ils seraient réputés démissionnaires d'office.

Le Conseil nomme parmi ses membres, personnes physiques, un Président, qui peut étre élu pour toute la durée de son mandat d'administrateur et désigne un secrétaire, qui peut étre pris en dehors des actionnaires.

Le Président et le secrétaire peuvent toujours étre réélus.

En l'absence ou l'empéchement du Président ou du secrétaire, le Conseil désigne à chaque séance la personne qui doit remplir cette fonction.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sur la convocation de son Président. Si le Conseil né s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Dans le cas ou la Direction de la Société est assumée par un Directeur Général, ce dernier peut demander au Président du Conseil d'Administration de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé.

Dans ies deux hypothéses visées ci-dessus, le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées.

Les réunions du Conseil ont lieu soit au siége social soit en tout autre endroit.

Les convocations sont faites par tous les moyens et méme verbalement.

Les réunions du Conseil d'Administration peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence conformément aux dispositions légales et réglementaires, a l'exception des délibérations du Conseil ayant trait à :

- la nomination et la révocation du Président du Conseil d'Administration, - la nomination, la révocation du Directeur Général, - l'arrété des comptes annuels et consolidés, - l'établissement du rapport de gestion de la'Société et, s'il y a lieu, celui du groupe.

Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de'séance est prépondérante.

Seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, ies administrateurs qui participent aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence.

Deux membres du Comité d'entreprise, désignés parmi ses membres, assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du Conseil d'Administration.

Il est tenu au siége social un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées, dans les conditions fixées par la loi.

Ces procés-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. IIs font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale, et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un administrateur, et, en cas d'empéchement du Président de séance, par deux administrateurs.

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Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par ie Président du Conseil d'Administration ou par le Directeur Général ou par un Directeur Général délégué ou par l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre. Dans les limites de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chague administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve gue le tiers savait gue l'acte dépassait cet obiet ou gu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

I - Principe d'organisation

Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration soit par une autre personne physigue nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d'Administration, selon les régles de majorité prévues ci-dessus à l'article 20, qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

L'option retenue par le Conseil d'Administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure à trois ans. A l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction Générale.

Le changement de modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraine pas une modification des statuts.

Il - Premiére Option : Direction Générale assumée par le Directeur Général

Il- 1) Nomination - Révocation

Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procéde a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Lorsaue le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut

excéder celle de son mandat d'administrateur.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit @tre aaé de moins de 75 ans. Lorsgu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à dommages et intérets, si elle est décidée sans juste motif.

Il-2) Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. l1 exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général, sont inopposables aux tiers

Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

!l-3) Pouvoirs du Président du Conseil d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Ill - Deuxiéme option : Direction Générale assumée par le Président du Conseil d'Administration

Lorsque le Conseil d'Administration choisit de ne pas dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général, la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration qui exerce cumulativement les pouvoirs définis aux articles ll-2 et II-3 des présents statuts.

Toutefois, dans cette hypothése, la révocation sans juste motif du Président ne peut donner lieu a des dommages et intérets.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président est fixé à 75 ans.

IV - Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général ou du Président du Conseil d'Administration assurant la Direction Générale de la Société, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur

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Général avec le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre maximal de Directeurs Généraux Délégués est fixé a cing.

En accord avec le Directeur Général ou le Président du Conseil d'Administration assurant la Direction Générale de la Société, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

Envers les tiers, les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général ou que le Président du Conseil d'Administration assurant la Direction Générale de la Société

Les Directeurs Généraux Délégués sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent étre choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de 75 ans. Si un Directeur Général Délégué vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par le Conseil sur proposition du Directeur Général ou du Président du Conseil d'Administration assurant la Direction Générale de la Société. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

Lorsque le Directeur Général est empéché d'exercer ses fonctions ou que son mandat cesse du fait, notamment, de son décés, de sa démission ou de sa révocation, le ou les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Lorsqu'un Directeur Général Délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

V - Délégation de pouvoirs

Le Conseil peut confier à des mandataires, administrateurs ou non, des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine, leur déléguer des pouvoirs et fixer la rémunération qu'il juge convenable.

I - L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, des jetons de présence dont le montant est porté aux frais généraux de la Société.

Le Conseil répartit ces rémunérations comme il l'entend entre ses membres.

Il - La rémunération du Président et celle du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués sont fixés par le Conseil d'Administration.

Ill - Le nombre des administrateurs en exercice ayant dépassé l'age de 75 ans ne pourra étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

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Lorsque la limite fixée pour l'àge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office, sauf décision contraire du Conseil d'Administration.

I - Conventions soumises à autorisation

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieurs a 10 % ou, s'il s'agit d'une'société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'articie L. 233-3 du Code de Commerce, doit étre soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

ll en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est directement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si ie Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé est tenu d'informer le Conseil dés qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. ll ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la Loi.

Il - Conventions courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implica- tions financiéres, elles ne sont pas significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux comptes.

Ill - Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

La Société doit obligatoirement désigner un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant

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Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent aprés l'Assemblée Générale qui approuve les comptes du sixieme exercice de leur mandat.

Articie 27 - Autorité et gualification des Assemblées Générales

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesguelles sont gualifiées ordinaires ou extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles ont a prendre.

Les décisions des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, mémes absents, dissidents ou incapables.

I - Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration. soit par les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

En outre et, en cas d'urgence, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale des actionnaires.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu figurant dans les avis de convocation.

Il - La convocation des Assemblées Générales est faite par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire quinze jours avant la date de l'Assemblée.

Les actionnaires pourront toutefois étre convoqués aux Assemblées par lettre ordinaire.

Lorsqu'une Assemblée n'a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée est convoquée six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére.

L'ordre du jour des Assemblées générales est arrété par l'auteur de la convocation. II figure sur les avis et lettres de convocation.

Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des Assemblées dans ies conditions légales ou réglementaires.

En outre, le Comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des Assemblées.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

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Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire dont les actions ne sont pas privées du droit de vote, ou par son conjoint. Le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu'ils soient ou non actionnaires.

Tout actionnaire peut en outre voter par correspondance quelle que soit la nature, ordinaire, extraordinaire ou spéciale de l'Assemblée, au moyen d'un formulaire établi par la Société et qui lui est remis ou adressé s'il en fait la demande. Ce formulaire doit étre rédigé de telle sorte que l'Actionnaire puisse exprimer son vote sur chacune des résolutions proposées, dans l'ordre de leur présentation a l'Assemblée.

La Société doit joindre a tout formulaire de vote par correspondance qu'elle remet ou adresse à un actionnaire les documents prescrits par la loi.

Aprés validation du bulletin de vote, l'actionnaire ne peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée.

Le bulletin de vote par correspondance adressé a la Société pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

Deux membres du Comité d'Entreprise, désignés par le Comité d'Entreprise et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniques et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, ou le cas échéant, les personnes mentionnées aux troisiéme et quatriéme alinéas de l'article L. 432-6 du Code du Travail, peuvent assister aux Assemblées Générales. lls doivent, à leur demande, etre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes:

1 - Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attachées a ces actions.

2 - Les nom, prénoms usuels et domicile de chague actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attachées a ces actions.

3 - Les nom, prénoms usuels et domicile de chague mandataire, le nombre d'actions de ces mandants ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque mandataire, auquel cas les pouvoirs sont annexés à la feuille de présence.

Cette feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée

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L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil d'Administration. L'Assemblée convoquée par ie ou les Commissaires aux comptes est, en cas d'urgence, présidée par le Commissaire aux comptes, ou l'un d'eux.

Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants qui représentent tant par eux-mémes que comme mandataire le plus grand nombre d'actions et, sur leur refus, par ceux qui viennent immédiatement aprés, jusqu'à acceptation.

Le bureau désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des membres de l'Assemblée.

Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées dans les conditions fixées par la loi.

Ces procés-verbaux mentionnent la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Is sont signés par les membres du bureau.

Les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

L'Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent lé quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

L'Assembiée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois pas augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valabiement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers, et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, l'Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

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Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'Assemblée Générale gui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire. Quant à celle appelée a décider la transformation de la Société elle délibére aux conditions de majorité prévues a l'article 40 ci-aprés, et qui différent selon la nouvelle forme adoptée.

En outre, dans les Assemblées Générales Extraordinaires appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature, ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire est privé du droit de vote méme comme mandataire, et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur mise a disposition des actionnaires sont déterminées par la loi.

L'année sociale commence le premier Janvier et finit le trente et un Décembre

il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant a cette date, et établit les comptes annuels conformément aux dispositions du code de commerce. Il établit un rapport de gestion écrit.

Ce rapport de gestion expose la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Les documents ainsi établis sont communiqués au Commissaire aux comptes Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels, comme dans les méthodes d'évaluation retenues elles sont signalées dans le rapport de gestion et dans le rapport du Commissaire aux comptes.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux, et autres charges de la Société, amortissements et provisions, constituent les bénéfices ou les pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices nets de chague exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale.

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Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice disponible.

L'Assemblée Générale a la faculté de reporter à nouveau ce bénéfice ou de l'affecter en totalité ou en partie à la dotation de tous fonds de réserve, y compris la réserve légale.

Elle peut également prélever sur ce bénéfice un dividende aux actionnaires

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende. soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque l'actif net est ou deviendrait à la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale ou à défaut par le Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende une option entre le paiement en numéraire ou en actions. L'Assemblée dispose également de cette faculté pour le paiement des acomptes sur dividendes.

La Société peut se transformer en une Société d'une autre forme, si, au moment de la transformation elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver aux actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport du ou des Commissaires aux comptes, et selon les régles édictées par la loi selon les formes que doit adopter la Société.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputée sur des réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

I - La dissolution de la Société peut étre prononcée à tout moment par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Il - La Société est en liquidation dés l'instant que sa dissolution est survenue pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention "société en liquidation".

Toutefois, la réunion de tous les droits sociaux entre les mains d'un actionnaire entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

Aprés extinction du passif et des frais de liquidation, le produit net de celle-ci est employé à rembourser aux actionnaires le montant libéré et non amorti des actions qu'ils possédent, l'excédent s'il y a lieu, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux.

L'avis de la clture de la liquidation est publié conformément à la loi.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux- mémes au sujet des affaires sociales sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations sont réguliérement notifiées a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de grande instance du lieu du siége social.

Faits pour étre annexés au procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 Juillet 2015.