Acte du 18 décembre 2006

Article 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social originel de 210.000 francs a été augmenté par incorporation des réserves prélevées sur les postes Réserves réglementées > et < Autres Réserves > en date du 19 décembre 2002 a 40.000 euros répartis en 2.100 parts de 19,0476 € chacune.

Ces parts sont toutes souscrites, entiérement libérées et attribuées en totalité aux associés, a savoir :

Monsieur Lionel LE BIANIC 1.785 parts 315 parts Madame Sylvia LARRUY,épouse LE BIANIC

total égal au nombre de parts composants le capital social : 2.100 parts

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Troisieme résolution : la collectivité des associés donne au gérant les pouvoirs nécessaires à l'effet de dresser le procés-verbal constatant la réalisation définitive de la cession intervenue lorsqu'elle sera signifiée à la société et d'effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11 heures 45.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le gérant et les associés présents.

Lionel LE BIANIC

1 8 DEC.2006 ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES SARL au capital de 40.000 euros AERCE 1 bis rue Jean Sabourain 33440 SAINT LOUIS DE MONTFERRAND RCS BORDEAUX 418 070 561 GREFFE

Certifié conforme a l'original

La société a pour objet :

la collecte, le tri, la revalorisation, le négoce, la récupération de tous déchets industriels, et plus particuliérement de pneumatiques usagés et de mener à cet effet, toutes opérations commerciales ou autres compatibles avec la protection de l'environnement, ainsi que, de facon plus générale, toutes opérations, notamment commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directerment ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en permettre la réalisation ou le développement et ce, dans tous pays :

La dénomination de la societé est : "ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES" et a pour sigle : "A.E.S.".

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots Société a responsabilité limitée>, des initiales

et de 1'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à SAINT LOUIS DE MONTFERRAND - 1 bis rue Jean Sabourin (33440). Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du département de la GIRONDE (33), par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Des établissements secondaires peuvent étre créés sur simple décision du gérant.

La durée de la société est fixée à 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée L'année sociale commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre, par exception, le premier exercice social qui débutera le jour de 1'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sera clos le 31 décembre 1999. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation seront rattachés au premier exercice.

1) Apports en numéraires
* Monsieur LE BIANIC 35 000 francs apporte a la société une somme de :
* Monsieur DELZOR 15 800 francs apporte à la société une somme de :
* Monsieur LARRUY 35 000 francs apporte a la société une somme de :
: Monsieur FORNIER de VIOLET 34 200 francs apporte a la société une somme de :
Monsieur MOLiNIER 2 100 francs apporte à la société une somme de :
122 100 francs soit ensemble la somme de :
Ces sommes ont été, conformément à la loi, déposées par les soussignés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque BNP, a Ambarés , ainsi qu il résulte du certificat délivré par ladite banque le : elles ne peuvent étre retirées par Monsieur MOLINIER, que sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
2) Apports en nature :
Les associés Messieurs LE BIANIC, MOLINIER, DELZOR,LARRUY apportent conjointement à la société un ensemble de matériel mobilier et outillage servant a son exploitation, suivant inventaire ci-annexé. L'ensemble de ces éléments pour une valeur de : 87 900 francs . Les soussignés recevront chacun un nombre de parts équivalent sur ces apports en nature
Récapitulation des apports
Apports en numéraires de : 1
: Mr LE BIANIC 35 000 francs . Mr DELZOR.. 15 800 francs : Mr FORNIER de VIOLET .34 200 francs : Mr LArRUY .35 000 francs : Mr MOLINIER. .2 100 francs
Pour une somme totale de. 122 100 francs
Apport en nature de :
: Mr LE BiANIC. .35 000 francs Mr DELZOR .15 800 francs : Mr Larruy 35 000 francs . Mr MOLINIER. .2 100 francs
Pour une somme totale de. 87 900 francs

Le capital social originel de 210.000 francs a été augmenté par incorporation des réserves prélevées sur les postes < Réserves réglementées > et < Autres Réserves > en date du 19 décembre 2002 a 40.000 euros répartis en 2.100 parts de 19,0476 £ chacune.
Ces parts sont toutes souscrites, entierement libérées et attribuées en totalité aux associés, a savoir :
Monsieur Lionel LE BLANIC 1.785 parts Madame Sylvia LARRUY,épouse LE BIANIC 315 parts
total égal au nombre de parts composants le capital social : 2.100 parts

I. Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, cn verlt
d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la moitié des parts sociales. Toute personne entrant dans la société & l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
. si l'augmentation de capital est réalisé, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire
aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut étre décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu a l'alinéa précédent, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent
alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

1. Représentation des parts sociales : Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
2. Droits et obligations attachés aux parts sociales : Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société 0 et dans tout l'actif social.
Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des - bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes. --- . Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. : . Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au delà. tout appel de fonds est interdit. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. requérir t'apposition des scellés sur les biens ct documents de la société, ni s'immiscer cn aucune maniére dans les actes de son administration. s doivent, pour l'exercice de leurs droits, s en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. : Toute augmentation de capital par attribution de paris graluites peut toujours etre réalisée nonobstant i'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d' attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts. . Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupernent des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible sous réserve du respect de la valeur nominal minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
1. Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts
. Chaque part est indivisible à l'égard de la société . Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auptés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, & la demande de l'indivisaire le plus.diligent.
2. Associé unique : La réunion de toutes les parts sociales en une main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés à responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.
ARTICIE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS :
1. Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable à la société, elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés
2. Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu avec le consentement de la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accuse de réception ou par acte extrajudiciaire.
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Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de ia notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les
conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts. l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent. 1
:
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou
autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.
3. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissenent de parts sociales, soit
par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1" du Code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
4. En cas de décés d un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société
continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé. et éventuellement son conjoint survivant, ou avec 1'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité représentant les trois quarts des parts sociales
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant par du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses
parts, afin que les associés ses prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
P/.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
5. La gérance est habilitée à mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social à l'issue
de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des
associés, personne physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un des événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera ipso facto la démission de ses fonctions de gérant.

1. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques , associés ou non , avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent démissionner de leurs fonctions à tout moment à charge pour eux d'en avertir chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. -- Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.
1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'iis sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, la société n'est pas engagée si l'un des deux notifie aux tiers son opposition aux actes accomplis par le ou les autres.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans 1'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce. contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce,.ou concourir à la fondation de toute société.
Les gérants peuvent, sous leur resporisabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
- - p11.
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S'agissant d'engagernents substantiels et durables pour la société, le gérant ne petit les concrétiser qu'aprés en avoir préalablement chacun des associés par tout moyen approprié Sauf refus explicite sous huitaine par la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social, le gérant a tout pouvoir pour engager la société.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, méme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée ainsi quedes conventions de comptes courants visés à l'article 19 ci-aprés. Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, aux choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est.obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a) Assemblée générale : :
: Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ôu les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée & chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arretée par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi. etabli et signé par le ou ies gérants et, le cas échéant. par le président de séance. A &efatt d& féuille de présence, la sighature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.
P /
Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour ainsi que toutes
.. questions écrites émanant des associés.
b) Consultation écrite :
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant. pour chaque résolution. formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
2) Tout associé a droit de participer aux décisions, guelle que soit ieur nature et quel que soit le nombre de parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde. sans limitation.
n associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas et sauf opposition de la gérance, un associé peut se faire représenter ou assister par toute personne de son choix à la condition qu'elle soit munie d'un pouvoir en cas de représentation.
3) Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrénent de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de francs, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la
gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
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Sont qualifiécs d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément dc nouvcaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts .
Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées :
à l'unanimité, s il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple. en commandite par actions ou en société civile :
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés (et le cas échéant : ou d'agréer des cessions entre associés) :
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.
En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant. dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent &tre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année
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Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou.partie, aprés avis donné par écrit un mois a 1'avance, à condition que les remnboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, cas d'égalité. s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérarice au moins trois mois a l'avance.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par i'assemblée générale. l'exercice d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés. proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution ses sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, aprés.prélévement des sommes portées én réserve en application de la loi. les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
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.Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à ia moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent, l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés. afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, $ 2 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret En cas d'inobservations des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 1l en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la citure de celle-ci . La mention < société en liquidation ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi
Le produit net de ia liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

La société pourra se transformer en Société commerciale toute autre forme, sans que cette opération n'entraine création d'un étre moral rlouveau.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre associés, la gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation , sont soumises aux tribunaux compétents

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait en autant d'orignaux que requis pas la loi
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